Amendement N° 198 rectifié (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Cosyns.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 8
Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises, entrant dans le champ d'application de l'accord concerné, peuvent déduire de la contribution visée à l'alinéa précédent les contributions déjà versées à une organisation d'employeurs professionnelle et/ou à une organisation d'employeurs interprofessionnelle. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu par l'alinéa 26 de l'article 8 relative au financement du dialogue social va aboutir à créer un nouveau prélèvement obligatoire sur les entreprises.
Dès lors, le présent amendement vise à atténuer le poids de ce prélèvement en permettant de déduire de celui-ci les cotisations déjà versées à des organisations d'employeurs.
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