Amendement N° 98 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 52 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Anciaux.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 7
Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« négociés et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les salariés mandatés pourront non seulement conclure des accords, mais également les négocier préalablement.
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