Amendement N° 52 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 98 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 7
Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« négociés et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : à l'image du dispositif de négociation et conclusion des accords collectifs par des institutions représentatives élues du personnel aux termes de ce même article 7, le dispositif de mandatement vise à confier, sous certaines conditions, à un salarié mandaté le soin non seulement de conclure des accords d'entreprise ou d'établissement mais aussi de les négocier.
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