Amendement N° 63 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 9
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , en application des dispositions de la présente loi »,
les mots :
« telle que prévue au I du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Parallélisme de forme avec l'alinéa 3.
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