Intervention de Jean-Paul Anciaux
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h30
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 8, amendement 99
Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement vise à laisser ouvertes les modalités selon lesquelles un accord collectif peut prévoir une contribution des entreprises au financement du dialogue social.
Il stipule en effet : « Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social. »
Cette contribution peut être financière, mais elle peut aussi consister en des mises à disposition. Si une contribution financière devait être prévue, il reviendrait à l'accord définitif de définir des modalités de calcul sans que la loi impose qu'elle soit assise sur la masse salariale.
L'amendement n° 99 rectifié propose une rédaction globale des alinéas 26 à 28 du projet de loi dans laquelle il n'est plus fait référence à une quelconque contribution pécuniaire. Les dispositions protectrices visant à encadrer ce type d'accord, en prévoyant notamment des règles relatives à la déductibilité et à la répartition, sont toutefois conservées, au cas ou de telles contributions seraient néanmoins mises en place.
