Si vous en êtes d'accord, le ministre d'État Jean-Louis Borloo, qui va nous rejoindre d'un instant à l'autre, m'a demandé que nous commencions l'examen du titre V du projet de loi, non par l'article 66, comme il était prévu, mais par l'article 74, dans la mesure où Mme Chantal Jouanno est pour l'instant retenue à la commission des affaires économiques par l'examen des titres III et IV du texte. Nous reviendrons aux articles 66 à 73 lorsqu'elle aura pu nous rejoindre.

Monsieur le Président, je souhaiterais souligner qu'il n'est pas facile de travailler dans de telles conditions.

Nous avons essayé d'organiser les travaux au mieux, de façon que les réunions des deux commissions ne se chevauchent pas. Mais nous n'avons pas toujours pu l'éviter. Plusieurs de nos collègues ont déjà assisté, hier et ce matin, aux réunions de la commission des affaires économiques.

Si ce texte avait été examiné avant la scission de l'ancienne commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, cela aurait été plus simple !

Je vous indique que quatorze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, après consultation de la Commission des finances. Il s'agit des amendements 61, 64, 65, 144, 232, 237, 238, 240, 267, 337, 341, 343, 355 et 368.

Nous abordons donc l'examen de l'article 74.

Article 74 (article L. 4211-2-1 du code de la santé publique) : Création d'une filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets d'activité de soins à risques infectieux

Cet amendement vise à ce que les collectivités territoriales jouent un rôle dans l'établissement de l'information sur la pollution des sols. Ce sont d'ailleurs souvent elles qui en ont la connaissance la plus fine.

Les collectivités sont déjà tenues, conformément aux dispositions de l'article L 124-1 du code de l'environnement issues de la directive de 2003, de diffuser les informations relatives à la pollution des sols, comme toutes les informations relatives à l'environnement.

L'article vise à rendre ces informations opposables entre particuliers, voire à permettre d'engager la responsabilité de l'État. Vu sa portée juridique, il paraît pertinent de limiter l'obligation de diffusion à l'État. Avis défavorable donc.

Les collectivités sont-elles vraiment déjà obligées de publier ces informations ?

Elles sont mentionnées à l'article L 124-3, auquel il est renvoyé.

L'objet n'est pas tout à fait le même, me semble-t-il.

L'amendement propose que les collectivités territoriales soient obligées de publier ces informations alors que les dispositions susmentionnées évoquent seulement la possibilité qu'elles informent ceux qui le souhaitent.

Ces informations devant être prises en compte dans les documents d'urbanisme, il paraîtrait normal que la collectivité les rende publiques. Cet amendement renforcerait la sécurité juridique de ces documents.

Cet article rend opposables les données dont dispose l'État au travers d'une base de données, ce qui est déjà très lourd. Ne sont pas concernées celles dont pourraient disposer d'autres acteurs, comme les collectivités territoriales.

Cet amendement vise à assurer la transparence des informations en matière de prévention et de gestion des risques de pollution des sols. Dans ce but, il est important que les collectivités soient destinataires de tout document d'information ou d'analyse sur le sujet.

Ces informations, déjà diffusées, vont être encore renforcées par l'accès au site internet du BRGM, auquel les collectivités ont accès en permanence. L'amendement est donc satisfait. L'objet de cet article est que les informations deviennent opposables entre particuliers.

Bien souvent, surtout en cas de problème, les collectivités sont obligées de demander les informations à l'État.

Les petites communes rurales « croulent » sous les informations, notamment environnementales, qu'elles ont beaucoup de mal à traiter de manière systématique. Disposer de ces données, regroupées dans une base de données, nous paraît suffisant.

Une solution pourrait être que l'État transmette les informations aux collectivités ou « aux établissements publics de coopération intercommunale ».

L'important est que ces informations soient accessibles à toutes les collectivités. Ne rendons pas encore plus complexe une procédure qui sera déjà lourde.

Les dispositions prévues complexifient déjà beaucoup les procédures. Je suis sûr que nous manquerons demain de fonctionnaires pour informer, contrôler et faire oeuvre de pédagogie. Je ne comprends pas que vous n'acceptiez pas que les collectivités, dont la responsabilité peut être engagée en ce domaine, soient obligatoirement informées des risques de pollution existant sur leur territoire.

Toutes auront accès en permanence à la base de données pour se renseigner parcelle par parcelle. Ne laissons pas place à des contentieux sur la façon dont l'information serait transmise.

Pour lutter contre l'envahissement de nos boîtes aux lettres par des imprimés publicitaires, sous la forme de « courriers non adressés », cet amendement propose tout simplement de les interdire. Chaque année, quelque dix-huit milliards d'imprimés sont distribués dans nos boîtes aux lettres, soit en moyenne 40 kg par foyer.

Cela fait travailler les imprimeurs.

Je ne peux accepter ce type d'argument. Lutter contre l'envahissement de la publicité est nécessaire tant sur le plan écologique qu'économique et psychosocial.

Je comprends l'objectif de l'amendement, mais la distribution d'imprimés publicitaires est souvent liée à celle d'autres documents qui intéressent vraiment nos concitoyens. Interdire la distribution des premiers condamne les seconds, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas.

L'envoi des deux types de documents est aujourd'hui groupé, mais si ces imprimés publicitaires n'existaient pas, nul doute que l'on trouverait quand même un moyen d'adresser à nos administrés les bulletins municipaux par exemple !

C'est vrai.

Opposer à cet amendement des arguments comme ceux de l'emploi ne fait que justifier l'inaction. Or, quand on sait combien chaque foyer reçoit chaque année de kilos de publicité non adressée, jetée directement à la poubelle ou sur la voie publique, que les collectivités sont obligées de nettoyer, et qui encombrent ensuite les décharges, on mesure l'urgence de prendre une décision claire et immédiate.

Notre collègue Yves Cochet pose une vraie question. J'en conviens d'autant plus qu'à titre personnel, je ne supporte pas la publicité. Mais l'article L 541-10-1 du code de l'environnement, voté en décembre 2003, instaure une filière REP sur les imprimés publicitaires, gérée par EcoFolio. Ces dispositions ont été étendues le 1er juillet 2008 au publipostage et aux catalogues de vente. Donnons-nous le temps de dresser un bilan de ces filières REP avant de prendre toute mesure draconienne.

Cet amendement vise à supprimer l'article 77 ter qui étend la possibilité de transfert du pouvoir de police dans le domaine des déchets aux groupements intercommunaux lorsque ceux-ci sont compétents en matière d'élimination des déchets ménagers. Cet article risquerait de multiplier les structures intercommunales compétentes en matière de déchets et de créer des conflits entre le pouvoir de police des déchets du maire et celui des responsables d'EPCI. Mieux vaut ne rien modifier du droit actuel, quitte à revoir le sujet lors de la réforme des collectivités territoriales. Ce n'est en tout cas pas au détour d'un amendement adopté au Sénat qu'on peut régler un tel problème.

Nous sommes favorables à cet amendement de suppression car cet article conduirait à un morcellement, contre-productif, du pouvoir de police des maires.

Cet amendement, de bon sens, ajoute une sanction à l'obligation introduite par le Sénat d'assortir d'une consigne les bouteilles de gaz.

Cet amendement vise à ce que les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers prennent en compte la réduction des déchets à la source et s'articulent mieux avec les programmes locaux de prévention.

Il s'agit de modifier le texte de l'alinéa 6 qui crée une confusion entre la notion de prévention des déchets correctement définie au niveau européen et national, et d'autre part la collecte sélective et le recyclage des déchets.

Notre premier objectif doit être de réduire la production de déchets. Il ne faut pas démobiliser nos concitoyens en les laissant penser que cela importerait moins dans la mesure où ces déchets seraient de plus en plus recyclables et recyclés. En effet, le recyclage a un coût écologique et énergétique, ce qui ne m'empêche pas de le défendre.

Avis favorable à ces deux excellents amendements.

Cet amendement fixe aux plans départementaux d'élimination des déchets des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière, en référence à l'objectif de collecte séparée de ces biodéchets visé à l'article 22 de la directive de 2008.

Je défends l'amendement de notre collègue.

Avis défavorable. Il serait très compliqué d'intégrer le réemploi dans les objectifs des plans départementaux. Par ailleurs, le recyclage est déjà visé à l'alinéa 6 de cet article.

Dans la mesure où ses signataires ne sont pas présents, cet amendement n'aurait pas dû être défendu.

Je n'étais pas là en début de séance car j'étais à la commission des affaires économiques. J'aurais dit sinon que la réunion concomitante des deux commissions sur un même texte pose vraiment problème. C'est même scandaleux. De surcroît, notre commission, saisie au fond, « survolera », si j'ai bien compris, fin février, les dispositions adoptées par la commission des affaires économiques, saisie pour avis. Je serai donc, pour ma part, obligé de me prononcer ici sur des dispositions sans avoir pu en débattre, alors que je pourrais en discuter en commission des affaires économiques où je ne peux pas voter.

J'ai déjà indiqué, avant votre arrivée, que nous avions essayé d'organiser nos travaux au mieux en veillant à ce que les réunions des deux commissions ne se chevauchent pas, sauf exception. De toute façon, l'amendement CD 202 tombe du fait de l'adoption du CD 75.

La directive-cadre du 19 novembre 2008 encourage la collecte séparée des biodéchets, à fins de compostage ou de production de méthane. Mon amendement vise à y faire explicitement référence, de façon qu'on ne puisse pas reprocher à notre pays d'être en retard dans la transposition.

Cet amendement est satisfait par le CD 75. J'ai par ailleurs bien insisté sur la nécessité de se conformer à la directive-cadre concernant la collecte sélective des biodéchets.

L'amendement CD 203 de M. André Chassaigne ne peut pas être défendu, aucun des signataires n'étant présent.

Que les deux commissions se réunissent en même temps, en dépit des efforts qui ont été faits pour qu'il n'en soit pas ainsi, pose quand même problème. Je souhaiterais, Monsieur le président, que vous fassiez preuve de mansuétude et que nous puissions au moins dire quelques mots des amendements que nos collègues, actuellement retenus à la commission des affaires économiques, ne peuvent défendre.

Très bien !

Nous risquerions de créer un précédent. Seul le rapporteur peut reprendre un amendement s'il le souhaite. André Chassaigne appartient à cette commission, Daniel Paul à la commission des affaires économiques. Ils auraient pu se répartir la tâche.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec l'engagement 262 du Grenelle, lequel prévoit que les installations de stockage ou d'incinération ne devraient pas traiter plus de 60% ou 50% de l'ensemble des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'appliquerait aux créations et aux extensions d'installations.

Cet amendement ne risque-t-il pas d'empêcher la création de tout nouvel incinérateur ?

En avril 1998, une circulaire de la ministre de l'environnement de l'époque, Dominique Voynet, indiquait qu'il fallait atteindre le plus vite possible le seuil de 50% de valorisation non thermique. L'objectif présenté ici est inférieur. C'est une régression.

Il faut être prudent avec ces objectifs chiffrés. En effet, le pourcentage fixé sera d'autant plus difficile à atteindre que les particuliers auront réussi à valoriser dans leurs jardins leurs déchets organiques, comme on les y incite actuellement.

Un objectif plus ambitieux, certes souhaitable, ne serait pas réaliste aujourd'hui, notamment outre-mer.

Je m'étonne qu'on fasse référence à un engagement 262 du Grenelle, car la liste que j'ai téléchargée la semaine dernière sur le site du ministère même, n'en comporte que 238...

Le document que vous avez en mains date des 24 et 25 octobre 2009. Il y a eu une table ronde complémentaire sur les déchets, comportant des engagements supplémentaires qui ont été publiés en février 2010. C'est dans ce cadre que trouve place l'engagement 262.

Ces quatre amendements visent tous, directement ou indirectement, à lutter contre le surdimensionnement des incinérateurs qui freinent les dynamiques locales de prévention des déchets. L'amendement CD 264 est de repli par rapport au CD 263. Le CD 265 vise à inciter au compostage et à la fermentation des déchets. Le CD 266 a un objet un peu différent, mais vise le même objectif.

Avis défavorable à ces quatre amendements. S'agissant du CD 263, l'alinéa 8 de l'article prévoit bien de limiter la capacité des installations en fonction de la production locale de déchets, laquelle est très variable et difficile à évaluer à l'aune d'objectifs nationaux.

Pour ce qui est du CD 264, les investissements nécessaires sont considérables et un horizon de quinze ans seulement serait très réducteur. Nous partageons votre souhait de limiter au maximum les incinérateurs, mais on ne peut pas être aussi draconien.

Concernant le CD 265 relatif au dimensionnement des installations en fonction de la diminution prévisible du traitement des biodéchets, avis défavorable dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'alinéa 7, les plans départementaux devront fixer aussi des objectifs de gestion de ces déchets.

Même avis défavorable enfin sur le CD 266 qui prévoit de dimensionner les installations de méthanisation en fonction de la diminution en amont de la part de matière organique dans les déchets ménagers car les plans départementaux prennent en compte l'évolution des quantités de biodéchets. Des engagements ont été pris dans le Grenelle pour limiter les incinérateurs et les centres de stockage, ainsi qu'encourager la méthanisation et le tri. L'arme totalement dissuasive en matière de déchets sera la TGAP sur les déchets ultimes. Il n'est pas nécessaire d'alourdir la réglementation sur le sujet car tout naturellement, de ce seul fait, le volume des déchets ultimes diminuera.

Les objectifs définis par les fonds départementaux ne sont pas toujours pertinents. Il peut y avoir distorsion avec ceux des EPCI chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ensuite, je le constate dans la circonscription dont je suis l'élue, les objectifs de tri sélectif et donc de réduction à la source des déchets sont atteints beaucoup plus facilement dans les territoires dépourvus d'unités de traitement des déchets par incinération ; cette absence oblige à avancer ! Après cinq ou six ans, les populations finissent par adhérer. Je suis donc favorable aux amendements présentés.

Tous ces amendements n'ont pas la même portée. Du reste, certains territoires pourvus d'usines d'incinération sont très performants en matière de tri sélectif.

Certains des amendements ont l'inconvénient de fixer des objectifs nationaux. Je m'interroge aussi sur le sens des termes : « perspective réaliste ». En revanche, je suis favorable à l'amendement CD 265 : en précisant que « les projets d'installation intègrent l'objectif prioritaire de diminution en amont de la part de matière organique par le compostage de proximité ou la collecte », il indique clairement que l'analyse doit donner la priorité à la réduction à la source. De plus, il peut arriver que, dans certains territoires, la solution la plus performante, après élimination la plus large possible à la source, soit la création d'un réseau de chaleur relié à une usine d'incinération dotée elle-même d'un dispositif efficace de protection à l'égard des fumées.

Madame Gaillard, il peut en effet y avoir conflit entre les objectifs des plans départementaux et ceux des collectivités. Nous allons débattre tout à l'heure d'amendements renforçant la concertation entre conseils généraux et collectivités locales.

Les plans départementaux fixeront des objectifs de gestion des déchets organiques. Adapter la capacité de traitement des installations en fonction des diminutions prévisibles, comme le demandent les amendements présentés, est certes souhaitable. Cependant, les articles que nous examinons en ce moment et la mise en place de la TGAP sur les déchets ultimes me paraissent mieux s'inscrire dans le champ du possible. Ces mesures devraient permettre d'obtenir des résultats.

Nous proposons que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ouvre la possibilité de coopérations transfrontalières de gestion des déchets ménagers et de transferts de déchets autorisés par la réglementation de l'Union européenne.

Avis défavorable. Le règlement européen n°10132006 pose de nombreuses conditions à l'exportation de ces déchets et la réserve à leur valorisation. Permettre, par un plan départemental, l'exportation de déchets à des fins de stockage ou d'incinération serait contraire au droit européen. De plus, l'alinéa 13, sur lequel porte l'amendement, traite exclusivement de situations de crise.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'alinéa 13 en permettant aux collectivités d'outre-mer, compte tenu de leur situation géographique, de développer des coopérations interrégionales pour la gestion des déchets.

Je m'en remets pour ainsi dire à la sagesse de notre Commission. La disposition proposée pourrait certes se heurter aux conventions internationales interdisant le transfert international des déchets, mais des transferts, exceptionnels, entre collectivités d'outre-mer doivent rester possibles.

Je propose moi-même un amendement très proche au sein d'une autre commission. La rentabilisation d'équipements de valorisation des déchets impose une masse critique minimale. Eu égard à l'étroitesse des bassins de collecte outre-mer, l'instauration de coopérations interrégionales serait très utile.

Un texte n'est pas forcément nécessaire, mais pourquoi pas ?

Les plans départementaux doivent garantir que les déchets sont traités dans les territoires sur lesquels ils sont générés, et encadrer les adaptations locales pour éviter « le tourisme des déchets ».

L'alinéa 13 traite des situations de crise. Le projet de loi ne permet l'exportation des déchets que dans des conditions exceptionnelles, comme des pannes d'incinérateur. Or, l'objet de cet amendement est bien d'en permettre la pérennisation. Avis défavorable.

Même si l'alinéa 13 ne permet l'exportation des déchets qu'à titre exceptionnel, ses termes – « en cas de pénurie d'installation de traitement » – ne semblent pas limiter son champ à des pannes d'incinérateur et des situations de crise.

L'alinéa 2 de l'article 81 ne prévoit qu'un seul cas où la limite de la capacité de traitement annuel fixée pour chaque installation d'incinération ou de stockage de déchets ménagers ne s'applique pas : c'est « le transfert de déchets en provenance d'une installation provisoire arrêtée et située dans un département limitrophe. » C'est à cette lumière qu'il faut lire l'alinéa 13.

Il y a tout de même une ambiguïté. Ne pourrait-on y revenir lors de la réunion au titre de l'article 88 ?

D'accord.

Nous proposons de privilégier les modes alternatifs de transport des déchets par voie fluviale ou ferrée.

Avis favorable.

Cela se fait déjà.

L'amendement CD 318 consacre un alinéa séparé à la quantification de l'objectif de réduction des déchets. L'amendement CD 319 fixe, quant à lui, un objectif de réduction de 15 % au moins des déchets produits sur le territoire concerné par chaque plan. Cet objectif réaliste prend en compte les résultats d'études menées par l'ADEME.

Vous avez raison de souligner que cet objectif a été fixé à la suite des résultats de la campagne de caractérisation des ordures ménagères menée en application de la méthode de caractérisation MODECOM. Cependant, il ne concerne que les ordures ménagères. Or, le plan départemental porte également sur les déchets qui leur sont assimilés, les déchets des entreprises collectés par les services municipaux, par exemple. Sa généralisation est donc une affaire difficile. Peut-être devrons nous proposer, avant la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88, un pourcentage différent.

Il s'agit de prendre en compte les coopérations intercommunales transfrontalières.

Ce point a déjà été évoqué. Avis défavorable.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer de la loi la formulation générale de la modulation de la TGAP. La rédaction choisie rend la disposition sans portée normative. En outre, la modulation de la TGAP en fonction des apports de déchets venant d'autres départements par des modes de transports alternatifs est déjà prévue au sein du code des douanes.

Cet amendement traite du mode d'appropriation des plans départementaux par les collectivités. Nous en avons débattu avec les fédérations d'élus locaux. Pour renforcer les relations entre les départements et les autres collectivités compétentes en matière de déchets, tout en évitant les risques de blocage – ils sont réels – l'amendement propose que les communes soumises au plan départemental d'élimination des déchets ménagers donnent leur avis sur celui-ci avant sa validation par l'assemblée départementale.

Cet excellent amendement ne devrait-il pas préciser qu'il s'agit d'un avis simple ?

Il ressort de la rédaction même du texte que l'avis n'est pas un avis conforme.

Pour faire en sorte que les collectivités s'approprient le plan, nous souhaitons que celui-ci soit validé par délibération concordante de collectivités représentant au moins les deux tiers de la population du département concerné.

Si j'ai été moi-même tenté de déposer un amendement semblable, je suis désormais convaincu qu'un tel dispositif serait générateur de blocages. Mon amendement CD 78 recueille le consensus des fédérations d'élus locaux.

Cet amendement vise à fixer une échéance compatible avec le Grenelle I – c'est-à-dire le 1er janvier 2012 – pour la diminution de 15 % des quantités de déchets destinés à l'enfouissement ou à l'incinération et la réduction de la production d'ordures ménagères de cinq kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années.

Cet amendement, qui a été validé par l'administration, semble satisfaire l'ensemble des points de vue. Des collègues en ont déposé de semblables.

Il propose d'expérimenter une part variable dans le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Si, en France, le tri est plus difficile à implanter que dans d'autres pays, c'est que le bon outil est la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Malheureusement, sa mise en place est difficile. De plus, la REOM n'étant pas gérée par les services fiscaux, les collectivités locales craignent les difficultés de gestion, notamment les contentieux, qu'elle peut créer. De ce fait, 7 % seulement d'entre elles y ont recours.

Au sein des groupes d'étude du Grenelle de l'environnement, des débats fournis ont donc eu lieu sur la création d'une part variable de la TEOM, dont le taux serait fixé par les collectivités locales.

Nous connaissons les limites tant de la TEOM que de la REOM. Si la méthode proposée est bonne, je m'interroge sur la limitation de l'expérience à une durée de trois ans. Si des collectivités sont satisfaites du résultat, ne serait-il pas judicieux de leur permettre de conserver le dispositif qu'elles auront mis en place ? Plusieurs d'entre elles, sept ou huit, procèdent déjà à des expérimentations et les premiers résultats semblent positifs.

La collectivité locale que je préside expérimente un système de redevance incitative. Passer par la TEOM serait plus rapide. Mais pourquoi prévoir la possibilité d'un retour en arrière ? L'expérimentation doit ouvrir la voie à une généralisation du dispositif.

Le montant de la TEOM figure dans l'avis de taxe foncière, adressé au propriétaire. Si celui-ci donne le logement à bail, il lui revient d'en récupérer le montant auprès de son locataire. Cependant, d'une location à l'autre, le nombre de personnes habitant le logement peut changer. Or, la REOM calcule la redevance en fonction du nombre d'habitants du logement. Le dispositif que vous proposez sera difficile à appliquer ! Le propriétaire devra effectuer une déclaration à chaque changement de locataire.

Personne n'a encore trouvé la bonne formule ni la bonne rédaction pour traiter de cette question complexe. Le Parlement a voté la taxe variable. Elle pourra être mise en vigueur à partir de 2014. L'amendement propose donc simplement d'en commencer l'expérimentation avec une avance de trois ans. La disposition est conforme à la Constitution et en harmonie avec l'ensemble des textes sur la question. Seul pourrait prêter à discussion le choix de confier aux collectivités l'expérimentation envisagée. Néanmoins, en adoptant cet amendement, vous obligez l'ensemble des parties prenantes à travailler pour que le dispositif final soit encore meilleur. J'y suis donc favorable.

Nous avons proposé après l'article 80 bis un amendement identique à celui du rapporteur.

Il s'agit de tenir compte des conditions techniques et économiques des régions d'outre-mer, très défavorisées par rapport à la métropole.

C'est une demande d'allègement de la TGAP en cas de déficit de gestion. Un tel amendement a déjà été rejeté au Sénat, faute de portée normative. Par ailleurs, alors que l'application de la TGAP aux incinérateurs vient d'être votée, le signal envoyé – aux termes duquel les territoires d'outre-mer seraient affectés d'une impossibilité à atteindre les objectifs fixés en matière de déchets – est très négatif. Enfin, plusieurs dispositifs sont déjà propres à l'outre-mer : les éco-organismes vont y travailler de façon collective sur des objectifs ciblés, l'ADEME y affecte des aides spécifiques. Avis défavorable.

Pour développer des filières de récupération et de recyclage, nous proposons que le montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs (REP) soit lié au coût réel du traitement des déchets, lequel dépend notamment du caractère recyclable ou non des produits et de leur éco-conception.

Je présenterai moi-même un peu plus loin un amendement sur la modulation du coût des contributions aux éco-organismes. La question est complexe. Les éco-organismes sont nombreux. Les contributions varient selon les produits, en fonction de l'effort de recyclage qu'ils réclament – certains sont triés par l'usager lui-même. Leur objet premier n'est pas la couverture du coût de la collecte mais la limitation de la production de déchets et le développement de leur recyclage. Leur montant doit donc tenir compte du cycle de vie des produits.

À titre exceptionnel, le vote sur cet amendement est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement du rapporteur.

Il s'agit de développer et de rendre plus efficace le dispositif de responsabilité élargie du producteur en appliquant la TGAP aux produits consommés plutôt qu'aux déchets entrant dans un centre de stockage ou d'incinération.

Avis défavorable. Cela aurait des conséquences inflationnistes. De plus on toucherait sans distinction – et injustement – les produits, qu'ils soient fortement recyclables ou non.

Les biodéchets représentent 30 % du poids d'une poubelle d'ordures ménagères : les trier à la source en vue d'un traitement biologique permettra d'atteindre plus rapidement les objectifs de valorisation.

Avis favorable sous réserve du remplacement des termes : « déchets organiques » par le terme : « biodéchets », en harmonie ave la terminologie de la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

D'accord pour cette rectification.

Le Conseil national des déchets doit représenter non seulement toutes les parties prenantes mais aussi tous les territoires intéressés ; l'amendement tend à s'assurer que l'outre-mer y sera bien présent.

Si cet amendement est de bon sens, il n'est pas du domaine de la loi. L'outre-mer est déjà représenté au sein du Conseil, dans chacun de ses cinq collèges, et le restera.

La plupart des filières créées pour mettre en oeuvre le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) ne financent que moins de la moitié des coûts de gestion des déchets concernés. La majorité de la charge reste donc assumée par les collectivités territoriales c'est-à-dire par les contribuables. L'objectif de financer 80 % des coûts nets donné à la filière emballages doit être élargi aux autres filières. Les collectivités locales doivent aussi pouvoir contrôler le respect de l'obligation de prise en charge des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets par les producteurs.

Je propose que l'amendement soit mis en discussion commune avec l'amendement CD 80 que j'ai déposé à l'article 78 bis B.

Dans ce cas, il vaut mieux réserver l'amendement CD 330.

Aucun des textes législatifs qui fondent les filières de responsabilité élargie du producteur ne comporte de définition de la REP. L'amendement propose de le faire par renvoi à la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Je propose, en simplifiant la rédaction de l'article 78 bis B, de moduler les contributions REP « en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie ». Une marge d'action doit être laissée aux éco-organismes pour tenir compte de la spécificité du produit. De plus, le coût de collecte n'est pas forcément le bon critère de modulation.

Le critère de l'impact du produit sur l'environnement en fin de vie me paraît intéressant.

Il me paraît au contraire peu clair...

Comment la modulation financière sera-t-elle fixée par décret en Conseil d'État ?

Un arrêté d'agrément sera pris. Pour les éco-organismes – ils sont au nombre de dix – comme pour AMORCE – association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur –, la contribution devrait être fixée en fonction du cycle de vie de chaque produit. Or, ces cycles sont très disparates. Dans le cas des produits pour lesquels le tri par l'usager est très développé, taxer fortement le contributeur n'a pas de sens. De la souplesse est nécessaire. Le financement par les éco-organismes de l'élimination des déchets est extrêmement variable – de zéro à 50 % ou 60 % du coût – selon les catégories de produits. Tous considèrent qu'une modulation est indispensable.

Nous sommes d'accord sur l'objectif : il faut qu'au moment de la conception, on tienne compte du cycle de vie du produit. Toutefois, je préfère l'amendement CD 324, car il obligera les organismes de collecte à assurer l'interface entre les concepteurs des produits et ceux qui traitent les déchets, en vue d'améliorer la chaîne. Plus les dépenses de traitement des déchets diminueront, plus les producteurs y gagneront.

Si l'on module les contributions en fonction des coûts de collecte des déchets, cela n'incitera pas à fabriquer des réfrigérateurs de catégorie A ! Nous souhaitons apprécier la qualité environnementale globale du produit.

La notion d'« impact sur l'environnement en fin de vie » permet en effet de prendre en considération l'ensemble des éléments ayant un impact sur l'environnement. Le coût de collecte des déchets n'en est qu'un parmi d'autres.

Pour reprendre l'exemple du réfrigérateur, les territoires pourront, suivant les cas, contribuer à leur remise en état de marche, mettre en place une collecte sélective ou les démonter : notre amendement n'empêche pas la souplesse.

Par ailleurs, quel sera le rôle des éco-organismes dans la rédaction du futur arrêté ? Prenons garde aux formulations trop vagues !

Le sujet est complexe. Nous devons nous approprier les objectifs et les modes de fonctionnement des éco-organismes, ce qui passera sans doute par une structure de pilotage ou un regroupement. Je proposerai tout à l'heure un amendement tendant à demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution des éco-organismes en France.

Par ailleurs, il semble difficile de faire intervenir les coûts de collecte dans le financement des éco-organismes, qui sont des organismes privés. L'adhésion aux éco-organismes se fait sur la base du volontariat – même si un refus est sanctionné par le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Et les éco-organismes, qui s'efforcent de diminuer le volume des déchets et travaillent sur de nouvelles technologies générant moins de déchets, réclament une certaine latitude, en fonction des types de produits.

Dans un esprit de conciliation, je vous propose de rectifier l'amendement du rapporteur en insérant, après les mots : « en fin de vie », les mots : « , notamment les coûts de collecte ».

Les amendements CD 324, portant article additionnel après l'article 78, et CD 330, sur l'article 78 bis A, n'ont plus d'objet.

Les amendements CD 161 et CD 162 de Mme Françoise Branget n'ont plus d'objet, non plus que les amendements CD 331, CD 332 et CD 333 de M. Christophe Bouillon.

Il est désormais avéré que la responsabilité élargie des producteurs (REP) est le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs, et de développer les filières de récupération et de recyclage. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que soit validé le principe d'une généralisation de la responsabilité élargie du producteur à un niveau de financement majoritaire. Dans le cas des déchets organiques, elle pourra être adaptée, sous la forme d'engagement d'utilisation des composts aux normes.

Par ailleurs, il est temps que les produits sur le marché qui ne sont ni recyclables ni évitables participent à la gestion des déchets sous la forme d'une TGAP sur les produits générateurs de déchets non soumis à un dispositif de REP. Ainsi, tous les produits mis sur le marché, soit participeront à une responsabilité élargie du producteur, soit seront assujettis à la TGAP comme produits générateurs de déchets.

Je proposerai à l'article 78 quinquies un amendement demandant un rapport sur l'évolution des filières REP. Avant de les généraliser, il convient d'en dresser le bilan ! Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.

Le risque, c'est que l'on fasse ensuite machine arrière et que l'on maintienne le statu quo.

Ce sont des amendements de bon sens !

Le point rouge n'est pas d'une grande lisibilité pour le consommateur ! Il serait souhaitable de créer un sigle plus compréhensible, comme une poubelle barrée.

Je préfère la rédaction de l'amendement CD 113.

Le texte voté par le Sénat vise à « une harmonisation des consignes de tri sur les emballages ». Cette formulation est ambiguë. Après vingt ans d'existence du point vert, celui-ci n'a toujours aucune signification auprès du grand public. Pour atteindre l'objectif de 75 % de recyclage, il faut une information claire sur le caractère recyclable, ou non, de l'emballage.

Le texte adopté par le Sénat introduit, pour les commerces de plus de 500 mètres carrés, l'obligation d'installer un point d'apport volontaire des déchets d'emballage. Cet amendement tend à faire passer le seuil de l'obligation de 500 à 2 500 mètres carrés, afin d'expérimenter le dispositif dans les seules grandes surfaces.

Je ne suis pas d'accord : les ménages font de plus en plus souvent leurs achats dans des commerces de proximité, d'une taille inférieure à 2 500 mètres carrés.

La loi LME a porté à 1 000 mètres carrés le seuil d'assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Dans un souci de cohérence, nous devrions retenir ce même seuil.

Rien n'empêche les surfaces commerciales de moins de 2 500 mètres carrés d'installer un point d'apport volontaire ! Il serait en revanche excessif de leur imposer, par la loi, une obligation formelle.

Suite à la remarque pertinente de Serge Letchimy, je propose un sous-amendement tendant à fixer le seuil de l'obligation à 1 000 mètres carrés.

Bien qu'étant cosignataire de l'amendement du rapporteur, je serais tenté de me rallier à cette suggestion.

Fixer le seuil à 1 000 mètres carrés est absurde : la mesure concernera de nombreuses surfaces commerciales de centre-ville ; je ne vois pas comment elles pourront mettre en place de tels points d'apport volontaire, à moins d'empiéter sur l'espace public.

L'obligation porte sur les déchets d'emballages issus des seuls produits achetés dans l'établissement : les commerces concernés devraient pouvoir s'organiser.

Mais comment contrôlera-t-on la provenance des déchets ? Procédons d'abord à une expérimentation !

Notre objectif est la préservation globale de l'environnement. En multipliant les points d'apport des déchets, on augmentera les besoins de transport !

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur. Faisons une expérimentation, il sera toujours temps ensuite de modifier les seuils.

Les fast-foods ont une surface inférieure à 2 500 mètres carrés : ce sont pourtant eux qui polluent le plus et ils ne seraient pas concernés par le dispositif !

Il s'agit de faire recourir les cafés, hôtels, restaurants à des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. La consignation en vue de réemploi est particulièrement adaptée à ce secteur, et cela répond pleinement aux objectifs du Grenelle de l'environnement.

Cette fois, il ne s'agit pas d'expérimenter un nouveau dispositif, mais de réhabiliter la bonne vieille consigne, qui a été utilisée pendant des décennies. De surcroît, l'Union européenne nous incite à le faire !

Avis défavorable : entre-temps, ont été mises en place les filières de responsabilité élargie des producteurs, qui prennent en considération la qualité des emballages dans les cafés, restaurants et hôtels. Imposer une consigne sur des produits déjà pris en charge dans ce cadre reviendrait à faire payer deux fois les professionnels du secteur. La question avait d'ailleurs été abordée lors de la discussion du projet de loi « Grenelle 1 ».

Un des arguments contre la consigne consiste à dire qu'elle impose de transporter des bouteilles en verre, plus lourdes que celles en plastique, ce qui consomme davantage de carburant. Or, dans le cadre de la REP, le verre est cassé : le poids est donc le même ! En revanche, la fabrication de verre à partir de débris consomme davantage d'énergie que la simple réutilisation l'emballage. Le bilan énergétique, sinon écologique, de la consigne est donc meilleur.

Il faut cependant ajouter le coût du nettoyage !

Dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, le circuit retour existe déjà. Si les amendements ne sont pas adoptés, il faudra créer un deuxième circuit retour !

Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui devrait à terme être étendue aux particuliers. Ne laissons pas passer l'occasion ! Je doute qu'il revienne moins cher de fabriquer de nouvelles bouteilles après avoir concassé et transporté le verre !

De surcroît, nos concitoyens réclament le retour au système de consigne, afin de lutter contre le gaspillage.

De fait, sur le terrain, on préfère le verre au plastique.

Toutefois, le coût des opérations de nettoyage n'est pas négligeable ; en outre, elles impliquent l'utilisation de détergents.

Il serait nécessaire de réaliser une étude d'impact sur la généralisation des consignes.

Tout le monde semble a priori favorable à un retour à la consigne. Il convient cependant de préciser le coût exact d'un tel dispositif. Prenons garde aux fausses bonnes idées !

Je vous propose de déposer un amendement, dans le cadre de l'article 88 du Règlement, visant à demander au Gouvernement de nous présenter les résultats d'une étude d'impact.

Il faudrait que nous disposions de cette étude avant l'examen du projet de loi en séance publique !

Je souhaiterais pour ma part que les professionnels de la restauration et les viticulteurs y soient associés.

Dans le Bordelais, les bouteilles de vin s'empilent dans les déchetteries, au bord des routes, alors qu'on pourrait les laver et les réutiliser. En revenant au système de la consigne, il est évident que l'on déclencherait un cercle vertueux. Une étude d'impact est inutile !

Je signale qu'une étude est actuellement en cours et que l'ADEME doit la remettre dans quelques semaines.

Nous en disposerons donc dans les temps.

La version de l'article 78 quater issue du Sénat évoque de manière ambiguë « le financement de structures privées ». Il est pourtant essentiel que les collectivités puissent clairement bénéficier de soutiens financiers dans la mesure où elles en assurent en pratique bien souvent la gestion. Il est également essentiel d'assurer à la filière le soutien d'un éco-organisme agréé. Tel est l'objet de mon amendement.

Dans le même but, mon amendement tend à remplacer les mots « structures privées » par les mots « éco-organismes agréés ». J'appelle au retrait des amendements CD 71 et CD 338.

Je retire l'amendement CD 71.

L'amendement CD 338 est également retiré.

Cet amendement, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article, supprime l'obligation pour les établissements de vente au détail de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Il est en effet préférable que la question de l'étiquetage environnemental soit traitée globalement, dans un article ultérieur.

Cette disposition est remplacée par la demande au Gouvernement, pour le 1er janvier 2012 au plus tard, d'un rapport sur l'élargissement des filières REP.

Attention : on va remplacer une obligation par une demande de rapport. Il serait pourtant nécessaire de lutter contre la multiplication des emballages sur un seul produit. La rédaction initiale de l'article 78 quinquies, qui imposait d'afficher en rayon les produits les moins générateurs de déchets, me paraissait de ce point de vue satisfaisante.

Entre le bilan carbone, la gestion des déchets et l'impact sur la biodiversité, il semble judicieux de clarifier le mode d'affichage des informations.

Je propose de demander aux entreprises ou établissements publics qui ne souhaitent pas bénéficier du service public d'élimination des déchets – par exemple lors de la mise en place de la redevance spéciale – d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils font bien éliminer leurs déchets par un professionnel.

Avis défavorable, malheureusement ! Cette nouvelle disposition porterait en effet atteinte au principe selon lequel il revient aux entreprises elles-mêmes d'organiser le traitement des déchets qu'elles produisent. Ce n'est pas au service public de le faire, sauf exception. Le droit actuel prévoit d'ailleurs une redevance spéciale pour les déchets collectés par le service public.

J'entends bien, mais il serait important d'avoir la preuve que l'entreprise fait le nécessaire.

Nous pourrons retravailler ce point pour la réunion de la Commission dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Le groupe SRC avait déposé un amendement CD 340 quasi identique. Il faudra tenter de trouver ensemble une solution.

La Commission rejette les amendements CD 62 et CD 340.

Puis elle examine l'amendement CD 60 de M. Michel Heinrich.

Je propose de réfléchir aux modalités d'élargissement du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.

Cet amendement est satisfait par celui que j'avais déposé et qui a été adopté tout à l'heure. L'amendement CD 339 du groupe SRC l'est aussi.

L'amendement CD 60 est retiré, de même que l'amendement CD 339 de M. Christophe Bouillon.

Article 79 (articles L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales) : Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP

La Commission adopte l'article 79 sans modification.

Après l'article 79 : Réglementation des transactions portant sur des déchets recyclables

La Commission est saisie des amendements CD 20, CD 21, CD 22 et CD 1 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, portant articles additionnels après l'article 79 et qui sont soumis à discussion commune.

L'amendement CD 20 vise à sécuriser les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux, l'envolée des cours conduisant à une augmentation des vols et des trafics. Nous proposons d'imposer un paiement par chèque barré, par virement bancaire ou postal ou par carte de paiement à partir d'un montant de 100 euros et de fixer un plafond annuel de 1000 euros par personne physique ou morale.

L'amendement CD 21 vise à transposer cette disposition dans le code monétaire et financier, l'amendement CD 22 à la transposer dans le code pénal. Son introduction est également proposée dans la LOPPSI et des contacts ont été pris dans cette perspective avec le ministre de l'intérieur.

La lutte contre le commerce illégal de métaux est un objectif auquel nous pouvons tous souscrire, mais la solution proposée pose problème, notamment parce qu'elle tend à fixer dans la loi ce qu'actuellement le code monétaire et financier renvoie au décret. Je propose donc de rejeter ces amendements et de rechercher une solution plus appropriée d'ici à la discussion en séance publique.

On pourrait rectifier l'amendement CD 20 en renvoyant au décret la fixation du plafond au-delà duquel le paiement en espèces serait interdit et la fixation du plafond annuel.

Cela me paraît constituer un bon compromis.

Je suis d'accord.

La Commission adopte l'amendement CD 20 ainsi rectifié.

Les amendements CD 21, CD 22 et CD 2 sont alors retirés.

Article 80 (article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Collecte sélective des biodéchets des gros producteurs ou détenteurs

La Commission est d'abord saisie de l'amendement CD 85 du rapporteur.

Il s'agit de remplacer les mots « matières organiques » par le mot « biodéchets ».

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine l'amendement CD 68 de M. Michel Heinrich.

Il paraît nécessaire de ne pas imposer la collecte sélective des déchets organiques, en laissant ouverte la possibilité de produire du compost par tri mécano-biologique.

Avis défavorable. L'objectif n'est pas d'imposer la collecte sélective des biodéchets, mais de la promouvoir auprès des personnes qui en produisent beaucoup. Les biodéchets triés à la source sont de meilleure qualité, même s'il ne faut pas sous-estimer les évolutions possibles du tri mécano-biologique.

La Commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l'amendement CD 213 de M. Antoine Herth.

Je constate que cet amendement n'est pas défendu.

Je le reprends. Il tend à préciser l'action de l'État en matière de sécurisation de la filière des biodéchets.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine les amendements CD 269 et CD 270 de M. Yves Cochet.

Les biodéchets triés à la source sont en effet les meilleurs. Afin de préserver la qualité des terres agricoles, je propose qu'à partir de 2015 seul le compost ou le digestat produits à partir de matière organique triée à la source puissent être épandus comme amendement organique.

Certes, les biodéchets triés à la source sont de meilleure qualité mais, dès lors que les normes sont respectées, il n'y a aucune raison d'écarter le tri mécano-biologique. De plus, je ne crois pas nécessaire que la loi entre dans ces détails. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle est saisie des amendements identiques CD 154 de M. Marc Le Fur, CD 280 de M. Claude Gatignol et CD 212 de M. Antoine Herth.

Je constate que ces amendements ne sont pas défendus.

Je les reprends. Ils tendent à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 80, relatifs à la création d'une conférence départementale de gestion des débouchés des composts, car celle-ci doit être envisagée dans le cadre du plan départemental.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CD 163 de Mme Françoise Branget et CD 271 de M. Yves Cochet n'ont plus d'objet.

Certains de nos amendements tombent, mais je rappelle que le Grenelle n'est pas l'affaire de la seule majorité : nous avons tous ici à le traduire dans la loi.

La Commission adopte l'article 80 ainsi modifié.

Article 80 bis (nouveau) (article L. 541-10 du code de l'environnement) : Modulation de la contribution des producteurs de déchets à leur élimination

La Commission est saisie de l'amendement CD 86 du rapporteur, tendant à supprimer l'article 80 bis.

J'ai déjà défendu cet amendement.

La Commission adopte l'amendement de suppression.

En conséquence, l'article 80 bis est supprimé et l'amendement CD 342 de M. Christophe Bouillon n'a plus d'objet.

Après l'article 80 bis : Filière de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des pneus

La Commission est saisie de l'amendement CD 387 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 80 bis.

Cet amendement vise à donner une base légale à la filière REP des pneus – qui fonctionne depuis 2003 sur la base d'un décret –, en soumettant les producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la TGAP à compter du 1er janvier 2011.

La Commission adopte cet amendement.

Dans l'attente des modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative, je propose de permettre aux collectivités de mettre en place à titre expérimental, sur une partie du territoire, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) incitative.

Rien ne l'empêche : une redevance incitative est en cours d'expérimentation sur mon territoire.

Cet amendement me paraissait très opportun, mais il pose un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt – puisqu'on pourrait faire coexister une TEOM et une REOM dans une même commune. En conséquence, avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Je rappelle que l'amendement CD 64 de M. Michel Heinrich a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, en concertation avec la Commission des finances. Il a d'ailleurs été largement satisfait par un amendement du rapporteur.

Après l'article 80 bis : Impression des livres scolaires à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement

La Commission est saisie de l'amendement CD 1 de Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Nous proposons qu'à compter du 1er janvier 2011, toute impression ou réimpression de livres scolaires se fasse impérativement à partir de papier recyclé.

Avis favorable, à condition d'ajouter les mots « ou issue de forêts gérées durablement ».

Je suis d'accord.

La Commission adopte l'amendement CD 1 ainsi rectifié.

Article 81 (article L. 541-25-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Limitation des capacités d'élimination ou d'enfouissement des déchets

La Commission adopte d'abord l'amendement rédactionnel CD 115 du rapporteur. Elle examine ensuite l'amendement CD 344 de M. Serge Letchimy.

Afin de répondre à toutes les situations possibles, notamment outre-mer, il me paraît nécessaire, s'agissant de la limitation de la capacité de traitement annuelle et des possibilités de transfert, d'insérer dans la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 81, après les mots « un département » et avant le mot « limitrophe » les mots « une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale ».

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement à l'unanimité.

Elle en vient à l'amendement CD 164 de Mme Françoise Branget.

Mon objectif est d'éviter le surdimensionnement des installations d'incinération au regard des objectifs nationaux de prévention.

L'alinéa 3 de l'article 81 me paraît satisfaire cet amendement.

En effet, et je le retire.

L'amendement CD 164 est retiré.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 116 du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 81 ainsi modifié.

Après l'article 81 : Association des collectivités territoriales d'outre-mer à l'élaboration du schéma des risques majeurs

La Commission est saisie de l'amendement CD 348 de M. Serge Letchimy.

Dans les départements et régions d'outre-mer, il me paraît fondamental de mieux impliquer les élus dans la mise en place des schémas de prévention des risques majeurs. Je propose donc de modifier l'article 565-2 du code de l'environnement en y insérant, après les mots « Le préfet », les mots « ou la collectivité territoriale compétente ».

Avis défavorable car cette politique me semble relever de l'État. Il faut éviter un transfert de charges.

La gestion du risque et la charge financière des réparations sont une chose, mais le plus important est la culture du risque, dans laquelle il me paraît essentiel d'impliquer les collectivités locales. Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution permet d'habiliter les départements et régions d'outre-mer à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans des matières relevant du domaine de la loi ; c'est une nouvelle conception de la République.

On peut craindre une divergence d'appréciation entre l'État et la collectivité.

Le problème vient du mot « ou », qui signifie que la collectivité peut se substituer au préfet.

Je propose la formule : « Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes… », et de rectifier l'amendement en conséquence.

Je suis d'accord.

La Commission adopte l'amendement CD 348 ainsi rectifié.

Puis elle examine l'amendement CD 345 de M. Christophe Bouillon.

La démonstration a été faite que la tarification incitative influence fortement la structure des flux de déchets. Cet amendement vise à concrétiser l'engagement 243 du Grenelle de l'environnement, mais il est satisfait. Dans ces conditions, je le retire.

L'amendement est retiré.

Après l'article 81 : Filière de coopération entre les éco-organismes en outre-mer

La Commission en vient à l'amendement CD 346 de M. Serge Letchimy.

Cet amendement précise que, dans les régions et départements d'outre-mer, les éco-organismes agréés financent la mise en place de filières de coopération interrégionale.

C'est ce qui se fait déjà, mais on peut l'inscrire dans la loi si vous le souhaitez, à condition de remplacer le mot « financent » par le mot « organisent ».

Je suis d'accord.

La Commission adopte l'amendement CD 346 ainsi rectifié.

La loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait dans son article 46 la création, si nécessaire, sur chaque territoire, d'une interface unique regroupant tous les éco-organismes. Je propose donc qu'un groupement d'intérêt économique regroupant tous les éco-organismes soit créé dans chaque région ou département d'outre-mer.

Avis défavorable car il faut attendre le rapport du Gouvernement. Peut-être envisagera-t-on d'autres formules de coopération.

Rien ne s'oppose à une expérimentation outre-mer…

Il ne s'agit pas d'expérimentation !

La démarche est lancée, et l'amendement anticipe sur l'analyse.

Toute la question est de savoir à quel moment arrivera ce rapport ; une véritable dynamique d'emploi pourrait être créée, mais actuellement il n'y a pas de politique cohérente. Il est quand même paradoxal qu'on puisse être amené à réexporter ce qui pourrait être traité localement.

Une interface de médiation a été mise en place.

Je prends acte de la détermination du ministre et je retire l'amendement.

L'amendement CD 347 est alors retiré.

Chapitre IV : Risques industriels et naturels (Division et intitulé nouveaux)

Article 81 bis (nouveau) (article L. 512-11 du code de l'environnement) : Renforcement des contrôles du contrôle des installations classées soumises à déclaration

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 117 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 81 bis ainsi modifié.

Article 81 ter (nouveau) (article L. 514-6 du code de l'environnement) : Adaptations du contentieux de pleine juridiction des décisions relatives aux ICPE

La Commission est saisie de l'amendement CD 94 du rapporteur.

Il s'agit de prévoir que, dans le domaine du contrôle des installations classées, lorsque le préfet oblige l'exploitant à consigner une somme entre les mains d'un comptable public pour le montant des travaux à effectuer, l'opposition à l'état exécutoire pris en application de cette mesure de consignation n'a pas de caractère suspensif. Cela permettra d'éviter tout recours dilatoire.

Actuellement, cette opposition a-t-elle un caractère suspensif ?

Oui.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle examine l'amendement CD 93 du rapporteur.

Cet amendement vise à harmoniser les délais de recours. La rédaction adoptée par le Sénat aurait pour conséquence de rendre applicables dès l'entrée en vigueur de la loi les délais de recours de droit commun, c'est-à-dire deux mois, alors que les délais de recours pour les tiers sont actuellement de six mois à quatre ans, en fonction de la nature et du régime de l'installation. La loi et le décret doivent entrer en vigueur en même temps.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte l'article 81 ter ainsi modifié.

Après l'article 81 ter : Délai de l'enquête publique portant sur une servitude d'utilité publique dans un PPRT

La Commission examine tout d'abord l'amendement CD 388 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 81 ter.

Conformément à la table ronde sur les risques industriels, cet amendement vise à améliorer la concertation en cas de création d'une servitude d'utilité publique dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il tend à porter le délai d'examen à six semaines et à prévoir l'organisation d'une réunion publique pendant cette période.

La Commission adopte l'amendement.

Après l'article 81 ter : Adaptations des PPRT

La Commission examine ensuite l'amendement CD 222 du Gouvernement.

Cet amendement apporte des précisions nécessaires au sujet des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Après l'article 81 ter : Mesures complémentaires dans les PPRT

Elle en vient à l'amendement CD 221 du Gouvernement.

Cet amendement vient en complément du précédent.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Je regrette que nous n'ayons même pas le temps de lire les exposés sommaires des amendements qui nous sont proposés. Nous le ferons pour le débat en séance publique.

Après l'article 81 ter : Crédit d'impôt sur les travaux prescrits dans un PPRT

Cet amendement prolonge et renforce le crédit d'impôt sur le revenu au titre des travaux prescrits par les autorités publiques dans le cadre d'un PPRT, crédit qui arrivait à échéance le 31 décembre 2009. Je tiens en effet à rappeler que le PPRT peut prévoir, dans les zones proches du risque, des expropriations dans des conditions de financement qui ne sont toujours pas fixées, et imposer aux propriétaires, dans les zones plus lointaines, des mesures de protection sans qu'elles soient financées.

L'amendement prévoit donc de porter le crédit d'impôt à 40 % du montant des dépenses – au lieu des 15 % actuels – et de plafonner le montant y ouvrant droit à 30 000 euros.

Plus de cinq ans après le vote de la loi sur la prévention des risques, seulement 81 PPRT ont été prescrits et quatre approuvés, au lieu des 400 prévus. Il faut continuer les efforts pour éviter de nouvelles catastrophes comme celle d'AZF.

Je suis d'autant plus favorable à la mesure proposée qu'elle reprend une disposition que nous avions proposée lors de l'examen de la loi sur la prévention des risques de 2003. Il conviendrait toutefois, comme vous l'avez fait remarquer, d'accélérer le processus d'élaboration des PPRT.

Cet amendement permettra d'éviter le phénomène de blocage des riverains.

Je suis favorable au crédit d'impôt s'il s'accompagne d'une avance financière. En effet, les pauvres, contrairement aux riches, ne peuvent pas avancer l'argent des travaux. Ne pourrait-on pas prévoir, au titre de ces travaux, un prêt à taux zéro afin que les pauvres, comme les riches, puissent faire effectuer les travaux sans devoir attendre durant un an leur remboursement ?

Il s'agit d'une mesure qui, dans sa rédaction actuelle, est déjà lourde sur le plan des finances publiques.

Ainsi rédigée, la mesure reste très inégalitaire.

Monsieur le ministre d'État, levez-vous le gage ?

Si la mesure fait consensus en séance publique, je lèverai le gage.

Cet amendement a pour objet de supprimer le risque actuel de « mitage » des copropriétés. À cette fin, il prévoit que la capacité de délaissement soit effectuée lorsque les deux tiers des copropriétaires donnent leur accord.

Cette mesure prend pour modèle celle qui a été votée en matière d'économies d'énergie dans les copropriétés.

Il s'agit d'un amendement de bon sens.

L'amendement CD 89, relatifs aux procès-verbaux dressés par les agents assermentés dans le cadre de la nouvelle police créée par l'article sur les infrastructures dangereuses, reprend, en toute logique, le droit applicable notamment dans le cadre de la police des ICPE.

L'amendement CD 272 a le même but.

Ces amendements visent à éviter, comme dans le cadre des ICPE, des recours qui n'ont d'autre objet que de gagner du temps.

Le droit de punir appartient exclusivement au juge judiciaire. En outre, une amende administrative ne peut être cumulée avec une amende pénale.

On ne peut soutenir qu'une amende ne peut être infligée que par le juge judiciaire. Ce serait de plus regrettable en matière environnementale. Par ailleurs, l'amende administrative permet d'intervenir de manière rapide et efficace.

Avis défavorable.

Je retire mon amendement.

Il n'est pas cohérent, tantôt, d'inscrire des sommes dans la loi et, tantôt, de refuser de le faire, d'autant qu'avec le temps l'amende ne vaut plus rien. Je relève la même incohérence lorsqu'il s'agit de fixer des dates.

Je le reconnais bien volontiers.

Cet amendement de cohérence vise à renvoyer au décret les précisions concernant les recours contre les décisions relatives aux ICPE.

L'amendement CD 275 est rédactionnel. Quant à l'amendement CD 276, il vise à récrire l'article L. 512-8 du code de l'environnement parce que nous pensons que le préfet doit disposer de la faculté d'imposer des prescriptions spéciales.

Je suis défavorable à l'amendement CD 275, qui prévoit que les prescriptions techniques fixées par l'arrêté préfectoral pour une ICPE soient « claires, précises et contrôlables ». Cela paraît aller de soi : les mesures ne sont pas seulement techniques, elles sont également humaines et faciles à comprendre. Je ne vois donc pas l'intérêt de cette précision.

Je suis également défavorable à l'amendement CD 276, qui vise à donner au préfet la faculté d'imposer des prescriptions spéciales aux ICPE soumises à déclaration, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, le préfet édictant des prescriptions générales que respectent au plan départemental les ICPE soumises à déclaration. Cet amendement créerait donc une inégalité entre elles, puisque les prescriptions spéciales concernent jusqu'à présent les seules ICPE soumises à autorisation.

Je regrette l'avis défavorable de M. le rapporteur à l'amendement CD 275, notamment en raison du caractère contrôlable des prescriptions techniques qu'il prévoyait, la transparence étant une valeur démocratique.

En ce qui concerne l'amendement CD 276, je prendrai l'exemple d'une entreprise de serrurerie, laquelle est soumise à déclaration. Cette entreprise recourant à des produits chimiques et causant des nuisances sonores, sa présence en milieu urbain n'a pas les mêmes conséquences pour autrui qu'à l'écart des habitations. C'est la raison pour laquelle il conviendrait que le préfet puisse lui imposer en milieu urbain des prescriptions spéciales.

Je constate que cet amendement n'est pas soutenu.

Je reprends cet amendement, qui vise à prévoir que, dans les objectifs du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, figure la continuité de fonctionnement des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, ce qui est en parfaite cohérence avec l'intitulé du chapitre IV du projet de loi que nous examinons.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 81 sexies afin de renforcer le principe de responsabilité des maîtres d'ouvrage et des exploitants dans les dommages causés aux tiers par les ouvrages de retenue d'eau.

L'amendement me paraît résulter d'une certaine incompréhension de la portée de l'alinéa en question. En effet, celui-ci ne prévoit pas que l'exploitant pourra s'exonérer de toute responsabilité pour les dommages liés à l'ouvrage, mais seulement qu'on ne saurait considérer comme un dommage lié à l'ouvrage les dommages que celui-ci n'aurait pas permis de prévenir – je pense au cas d'une crue exceptionnelle imprévisible. Le barrage n'est pas responsable d'une crue centennale. On ne saurait mettre en cause le maître d'ouvrage en cas de catastrophe exceptionnelle.

Les événements météorologiques extrêmes seront de plus en plus fréquents, si l'on en croit les savants du GIEC. Ne conviendrait-il pas de prévenir les maîtres d'ouvrage qu'ils auront à prendre des dispositions supplémentaires ?

Il appartient aux maîtres d'ouvrage de prendre en considération l'éventualité des crues centennales. L'ouvrage ne doit pas céder ! De plus, les moyens d'investigation permettent aujourd'hui d'accroître la sécurité.

À l'origine de la rédaction de cet article, il y a la volonté de retrouver les gestionnaires de certains ouvrages qui sont en état de délabrement extrême. Je pourrais donner l'exemple de digues de Camargue, à l'heure où les Salins du Midi se retirent, et nous devons continuer de gérer les crues du Rhône.

Cet amendement vise à compléter le texte issu du Sénat, après concertation avec les parties prenantes, conformément à un engagement du Gouvernement. Cet amendement concerne notamment la compatibilité avec les schémas d'urbanisme.

En ce qui concerne la montagne, vous n'ignorez pas, monsieur le ministre d'État, les débats actuels sur les zones jaunes, concernant notamment les avalanches. Nous serons très vigilants dans l'hémicycle sur la notion d'occurrence du risque, qu'une société peut supporter dans son rapport à l'investissement économique. En effet, on ne saurait laisser croire à une génération qu'il est possible d'effacer totalement le risque. La représentation nationale devra un jour décider de la place du curseur en matière de risques naturels, afin de rendre les choses supportables sur le plan économique pour la génération concernée, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une simple question d'urbanisme.

Je forme le voeu que les élus affichent une politique responsable en matière d'inondations, qui ne conduise pas aux dérives qu'on observe actuellement pour les zones jaunes en ce qui concerne les risques d'avalanches.

Où l'autorité administrative placera-t-elle le curseur et comment interprétera-t-elle les dispositions prévues ? S'agira-t-il pour elle, notamment en prévision de la réalisation en 2015 du plan de gestion des risques, d'interdire l'urbanisation de toute zone de risque d'inondation ? Une interprétation aussi extrême, qui, je l'espère, ne sera pas retenue, tendrait à interdire tout développement urbain, dans une logique contraire à celle du Grenelle de l'environnement, laquelle vise à éviter l'étalement urbain et le mitage.

Je précise que je ne parle pas seulement du logement, mais également des bâtiments publics, qui, en cas de crue, ne poseraient pas les mêmes problèmes que les logements. La question est complexe.

N'oublions pas que les événements dramatiques de Nîmes ou de Vaison-la-Romaine sont la conséquence de l'attribution de permis de construire dans les lits majeurs des cours d'eau. Or il est possible que la violence ou le volume des crues s'aggravent encore.

Par ailleurs, le texte proposé par l'amendement reconnaît que « le risque d'inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique ». Une telle définition repose sur l'« espérance mathématique », qui consiste à multiplier une probabilité par un coût : or ce type de calcul ne vaut pas en cas de probabilité très faible et de coût très important. En effet, tout ne saurait être probabilisé ! Il s'agit là d'une difficulté théorique.

Toute remarque sur cet amendement avant l'examen du texte en séance publique sera la bienvenue. Cet amendement a été rédigé avec le Sénat en concertation avec les différents acteurs mais sa rédaction peut toujours être améliorée.

En ce qui concerne le curseur, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, présidé par M. Christian Kert, doit donner son avis. J'ignore, monsieur Saddier, si cet avis concernera les zones de montagne. Je me pencherai sur la question.

Je tiens à noter que les assureurs sont les amis des écologistes : ils savent en effet d'autant mieux évaluer les risques qu'ils remboursent les dommages ! Le Gouvernement ou le Conseil d'orientation ont-ils contacté les assureurs ?

Ils étaient partie prenante de la concertation.

Cet amendement vise à porter de 40 % à 50 % le taux d'intervention pour les travaux de prévention du risque sismique. Il concerne notamment le fonds séisme Antilles.

Il existe des risques naturels majeurs prévisibles, tels les cyclones, peu prévisibles, comme les raz-de-marée, totalement imprévisibles, tels les séismes. Or le code de l'environnement peine à les évoquer.

C'est la raison pour laquelle cet amendement, dans la logique du précédent qui portait sur l'élaboration des schémas de prévention des risques naturels, vise à donner un cadre législatif précis à l'organisation des interventions par-delà les plans séisme. En effet, le plan séisme Antilles est un plan de financement d'actions précises sur les bâtiments : il ne prévoit rien en termes d'ordonnancement.

Je me contenterai de poser quelques questions qui demeurent sans réponse.

Les bâtiments recevant 200 personnes par jour doivent-ils établir un diagnostic de vulnérabilité aux risques majeurs ? Quels moyens et quel encadrement législatif prévoir en matière de pistes d'atterrissage, de regroupements de populations, d'approvisionnement en eau ou de réouverture des bâtiments ? À cet égard, il y a un vide juridique. On ne saurait se préparer à un tremblement de terre de force 7 sans prévoir une organisation optimale.

Aussi, cet amendement tend-il à renforcer les outils législatifs, techniques et financiers de prévention et de gestion de telles catastrophes pour des territoires qui seront probablement isolés.

Je tiens tout d'abord à souligner la qualité de la rédaction de l'amendement ainsi que sa cohérence.

J'appelle toutefois votre attention sur le fait que le dispositif proposé est très lourd et qu'il aurait intérêt à être soutenu notamment par le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui travaille également en termes d'objectifs.

Le ministre a par ailleurs annoncé un renforcement des mesures prévues dans le cadre du fonds Barnier, ce qui est une avancée importante, qui pourrait constituer la base d'un travail ultérieur en concertation avec l'administration.

C'est la raison pour laquelle je suis, pour le moment, défavorable à cet amendement, tout en notant qu'il est le fruit d'un travail utile. On reviendra, monsieur Letchimy, à vos propositions dans un avenir proche.

Je tiens à rappeler que ce qui est arrivé en Haïti peut se produire aux Antilles, notamment en Martinique, la récurrence des tremblements de terre tournant autour de 150 ans. Or les deux derniers séismes en Martinique se sont produits en 1839 et ont fait 3 000 morts.

Le fonds Barnier, qui est couplé au fonds du plan séisme à hauteur de 315 millions d'euros pour l'ensemble des zones à risques, permettra de financer des équipements ou de reconstruire des bâtiments. Toutefois, ce qu'il convient de faire avant tout – la question d'argent est secondaire –, c'est de sortir la population de son isolement intellectuel, psychologique et mental pour la réconcilier avec la culture du risque. Il me semble donc essentiel de définir un cadre.

Aujourd'hui, on sait qu'un tremblement de terre de grande ampleur en Martinique provoquera entre 8 000 et 12 000 morts et qu'une des actions essentielles de l'État est de préparer 12 000 sacs pour envelopper les corps. Je préférerai retirer mon amendement pour le retravailler en concertation. En effet, alors que le séisme d'Haïti a fait 150 000 victimes, je refuse de perdre davantage de temps. Le texte en cours d'examen sera voté au mois de mai : nous avons le temps, d'ici là, d'organiser un groupe de travail, auquel je suis prêt à participer, en vue de prendre des dispositions concrètes, notamment en termes de sécurisation des populations à l'heure actuelle enclavées. J'insiste sur ce point : il convient de les réconcilier avec la culture du risque environnemental.

Nous sommes tout à fait d'accord avec vous, mais le dispositif prévu est trop lourd pour être adopté dans le cadre d'un simple amendement.

Au sein du Conseil d'orientation, Mme Jeanny Marc pilote un groupe de travail sur le sujet. Je vous propose de vous y intégrer afin que vous puissiez y défendre vos propositions.

J'accepte immédiatement.

Le fait de passer par un groupe de travail du Conseil d'orientation ne risque-t-il pas d'allonger les délais ? Ne serait-il pas plus rapide de passer par la voie législative, après avoir retravaillé l'amendement ? Le risque est de ne pas être prêt le moment venu.

Il existe tout de même un plan « séisme ». De plus, le groupe de travail est déjà lancé et doit remettre ses conclusions au printemps. Les délais sont donc très courts, tout en permettant à M. Serge Letchimy d'intégrer ce groupe.

Je suis prêt à retirer mon amendement si le groupe de travail répond au même planning que le projet de loi.

, ce sera le même.

Votre réponse sera consignée au procès-verbal. J'attends l'invitation du Conseil d'orientation à participer au groupe du travail et je retire mon amendement.

Je suis au regret de rappeler que, sur le terrain, chacun peut constater le décalage entre les intentions et la réalité : la volonté de prendre en compte les risques naturels n'est pas toujours suivie d'effets. Je pense, pour la métropole, au risque naturel majeur qui pèse sur le bassin de la Loire, en raison de la récurrence des grandes inondations : nous n'y sommes pas préparés.

Le sujet, il est vrai, est très fréquemment évoqué.