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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Le droit de punir appartient exclusivement au juge judiciaire. En outre, une amende administrative ne peut être cumulée avec une amende pénale.

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