Intervention de Serge Letchimy

Afin de répondre à toutes les situations possibles, notamment outre-mer, il me paraît nécessaire, s'agissant de la limitation de la capacité de traitement annuelle et des possibilités de transfert, d'insérer dans la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 81, après les mots « un département » et avant le mot « limitrophe » les mots « une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale ».

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement à l'unanimité.

Elle en vient à l'amendement CD 164 de Mme Françoise Branget.