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Intervention de Michel Havard

Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Havard :

L'amendement CD 20 vise à sécuriser les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux, l'envolée des cours conduisant à une augmentation des vols et des trafics. Nous proposons d'imposer un paiement par chèque barré, par virement bancaire ou postal ou par carte de paiement à partir d'un montant de 100 euros et de fixer un plafond annuel de 1000 euros par personne physique ou morale.

L'amendement CD 21 vise à transposer cette disposition dans le code monétaire et financier, l'amendement CD 22 à la transposer dans le code pénal. Son introduction est également proposée dans la LOPPSI et des contacts ont été pris dans cette perspective avec le ministre de l'intérieur.

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