Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteurs :Cet amendement vise à donner une base légale à la filière REP des pneus – qui fonctionne depuis 2003 sur la base d'un décret –, en soumettant les producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la TGAP à compter du 1er janvier 2011.
La Commission adopte cet amendement.
