Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à harmoniser les délais de recours. La rédaction adoptée par le Sénat aurait pour conséquence de rendre applicables dès l'entrée en vigueur de la loi les délais de recours de droit commun, c'est-à-dire deux mois, alors que les délais de recours pour les tiers sont actuellement de six mois à quatre ans, en fonction de la nature et du régime de l'installation. La loi et le décret doivent entrer en vigueur en même temps.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte l'article 81 ter ainsi modifié.

Après l'article 81 ter : Délai de l'enquête publique portant sur une servitude d'utilité publique dans un PPRT

La Commission examine tout d'abord l'amendement CD 388 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 81 ter.