Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Serge Letchimy :La loi LME a porté à 1 000 mètres carrés le seuil d'assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Dans un souci de cohérence, nous devrions retenir ce même seuil.
