Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur pour le titre V :Les collectivités sont déjà tenues, conformément aux dispositions de l'article L 124-1 du code de l'environnement issues de la directive de 2003, de diffuser les informations relatives à la pollution des sols, comme toutes les informations relatives à l'environnement.
L'article vise à rendre ces informations opposables entre particuliers, voire à permettre d'engager la responsabilité de l'État. Vu sa portée juridique, il paraît pertinent de limiter l'obligation de diffusion à l'État. Avis défavorable donc.
