Intervention de Bertrand Pancher

Il s'agit de prévoir que, dans le domaine du contrôle des installations classées, lorsque le préfet oblige l'exploitant à consigner une somme entre les mains d'un comptable public pour le montant des travaux à effectuer, l'opposition à l'état exécutoire pris en application de cette mesure de consignation n'a pas de caractère suspensif. Cela permettra d'éviter tout recours dilatoire.