Intervention de Bertrand Pancher

L'alinéa 2 de l'article 81 ne prévoit qu'un seul cas où la limite de la capacité de traitement annuel fixée pour chaque installation d'incinération ou de stockage de déchets ménagers ne s'applique pas : c'est « le transfert de déchets en provenance d'une installation provisoire arrêtée et située dans un département limitrophe. » C'est à cette lumière qu'il faut lire l'alinéa 13.