Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteurs :L'amendement CD 89, relatifs aux procès-verbaux dressés par les agents assermentés dans le cadre de la nouvelle police créée par l'article sur les infrastructures dangereuses, reprend, en toute logique, le droit applicable notamment dans le cadre de la police des ICPE.
