Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
Cet amendement a pour objet de supprimer le risque actuel de « mitage » des copropriétés. À cette fin, il prévoit que la capacité de délaissement soit effectuée lorsque les deux tiers des copropriétaires donnent leur accord.
Cette mesure prend pour modèle celle qui a été votée en matière d'économies d'énergie dans les copropriétés.
