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Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher, rapporteurs :

Cet article rend opposables les données dont dispose l'État au travers d'une base de données, ce qui est déjà très lourd. Ne sont pas concernées celles dont pourraient disposer d'autres acteurs, comme les collectivités territoriales.

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