Intervention de Yves Cochet

Je regrette l'avis défavorable de M. le rapporteur à l'amendement CD 275, notamment en raison du caractère contrôlable des prescriptions techniques qu'il prévoyait, la transparence étant une valeur démocratique.

En ce qui concerne l'amendement CD 276, je prendrai l'exemple d'une entreprise de serrurerie, laquelle est soumise à déclaration. Cette entreprise recourant à des produits chimiques et causant des nuisances sonores, sa présence en milieu urbain n'a pas les mêmes conséquences pour autrui qu'à l'écart des habitations. C'est la raison pour laquelle il conviendrait que le préfet puisse lui imposer en milieu urbain des prescriptions spéciales.