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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Rien n'empêche les surfaces commerciales de moins de 2 500 mètres carrés d'installer un point d'apport volontaire ! Il serait en revanche excessif de leur imposer, par la loi, une obligation formelle.

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