Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteurs :Cet amendement me paraissait très opportun, mais il pose un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt – puisqu'on pourrait faire coexister une TEOM et une REOM dans une même commune. En conséquence, avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
