Intervention de Serge Letchimy

Je prends acte de la détermination du ministre et je retire l'amendement.

L'amendement CD 347 est alors retiré.

Chapitre IV : Risques industriels et naturels (Division et intitulé nouveaux)

Article 81 bis (nouveau) (article L. 512-11 du code de l'environnement) : Renforcement des contrôles du contrôle des installations classées soumises à déclaration

La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 117 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 81 bis ainsi modifié.

Article 81 ter (nouveau) (article L. 514-6 du code de l'environnement) : Adaptations du contentieux de pleine juridiction des décisions relatives aux ICPE

La Commission est saisie de l'amendement CD 94 du rapporteur.