Intervention de Bertrand Pancher

Je suis défavorable à l'amendement CD 275, qui prévoit que les prescriptions techniques fixées par l'arrêté préfectoral pour une ICPE soient « claires, précises et contrôlables ». Cela paraît aller de soi : les mesures ne sont pas seulement techniques, elles sont également humaines et faciles à comprendre. Je ne vois donc pas l'intérêt de cette précision.

Je suis également défavorable à l'amendement CD 276, qui vise à donner au préfet la faculté d'imposer des prescriptions spéciales aux ICPE soumises à déclaration, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, le préfet édictant des prescriptions générales que respectent au plan départemental les ICPE soumises à déclaration. Cet amendement créerait donc une inégalité entre elles, puisque les prescriptions spéciales concernent jusqu'à présent les seules ICPE soumises à autorisation.