Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteurs :Conformément à la table ronde sur les risques industriels, cet amendement vise à améliorer la concertation en cas de création d'une servitude d'utilité publique dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il tend à porter le délai d'examen à six semaines et à prévoir l'organisation d'une réunion publique pendant cette période.
La Commission adopte l'amendement.
Après l'article 81 ter : Adaptations des PPRT
La Commission examine ensuite l'amendement CD 222 du Gouvernement.
