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Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher, rapporteurs :

Avis défavorable à ces quatre amendements. S'agissant du CD 263, l'alinéa 8 de l'article prévoit bien de limiter la capacité des installations en fonction de la production locale de déchets, laquelle est très variable et difficile à évaluer à l'aune d'objectifs nationaux.

Pour ce qui est du CD 264, les investissements nécessaires sont considérables et un horizon de quinze ans seulement serait très réducteur. Nous partageons votre souhait de limiter au maximum les incinérateurs, mais on ne peut pas être aussi draconien.

Concernant le CD 265 relatif au dimensionnement des installations en fonction de la diminution prévisible du traitement des biodéchets, avis défavorable dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'alinéa 7, les plans départementaux devront fixer aussi des objectifs de gestion de ces déchets.

Même avis défavorable enfin sur le CD 266 qui prévoit de dimensionner les installations de méthanisation en fonction de la diminution en amont de la part de matière organique dans les déchets ménagers car les plans départementaux prennent en compte l'évolution des quantités de biodéchets. Des engagements ont été pris dans le Grenelle pour limiter les incinérateurs et les centres de stockage, ainsi qu'encourager la méthanisation et le tri. L'arme totalement dissuasive en matière de déchets sera la TGAP sur les déchets ultimes. Il n'est pas nécessaire d'alourdir la réglementation sur le sujet car tout naturellement, de ce seul fait, le volume des déchets ultimes diminuera.

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