Intervention de Françoise Branget

Le montant de la TEOM figure dans l'avis de taxe foncière, adressé au propriétaire. Si celui-ci donne le logement à bail, il lui revient d'en récupérer le montant auprès de son locataire. Cependant, d'une location à l'autre, le nombre de personnes habitant le logement peut changer. Or, la REOM calcule la redevance en fonction du nombre d'habitants du logement. Le dispositif que vous proposez sera difficile à appliquer ! Le propriétaire devra effectuer une déclaration à chaque changement de locataire.