Avis défavorable, malheureusement ! Cette nouvelle disposition porterait en effet atteinte au principe selon lequel il revient aux entreprises elles-mêmes d'organiser le traitement des déchets qu'elles produisent. Ce n'est pas au service public de le faire, sauf exception. Le droit actuel prévoit d'ailleurs une redevance spéciale pour les déchets collectés par le service public.