Intervention de Christian Jacob
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Christian Jacob, président :On pourrait rectifier l'amendement CD 20 en renvoyant au décret la fixation du plafond au-delà duquel le paiement en espèces serait interdit et la fixation du plafond annuel.
