Intervention de Yves Cochet
Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Yves Cochet :L'amendement CD 275 est rédactionnel. Quant à l'amendement CD 276, il vise à récrire l'article L. 512-8 du code de l'environnement parce que nous pensons que le préfet doit disposer de la faculté d'imposer des prescriptions spéciales.
