Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à supprimer l'article 77 ter qui étend la possibilité de transfert du pouvoir de police dans le domaine des déchets aux groupements intercommunaux lorsque ceux-ci sont compétents en matière d'élimination des déchets ménagers. Cet article risquerait de multiplier les structures intercommunales compétentes en matière de déchets et de créer des conflits entre le pouvoir de police des déchets du maire et celui des responsables d'EPCI. Mieux vaut ne rien modifier du droit actuel, quitte à revoir le sujet lors de la réforme des collectivités territoriales. Ce n'est en tout cas pas au détour d'un amendement adopté au Sénat qu'on peut régler un tel problème.