Séance en hémicycle du 8 novembre 2010 à 16h00
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement (n° 2857, annexes 46 et 47, nos 2860, 2864).
Je souhaite vous faire part de ma préoccupation, madame la présidente : la séance commence alors que nous ne disposons pas de la liste des amendements déposés par les groupes et par le Gouvernement.
Vous disposez pour le moment, monsieur Gosnat, d'une feuille jaune recto verso et le nombre d'inscrits est suffisamment important pour que les amendements figurent sur la seconde feuille qui vous sera distribuée bientôt.
La parole est à M. François Goulard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la ville.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, les crédits dévolus au programme 147, relatif à la politique de la ville, diminuent puisque, en autorisations d'engagement, ils passent de 714 millions à 618 millions d'euros. Ils baissent dans une moindre proportion en crédits de paiement.
Est-ce critiquable en soi ? Ma réponse est clairement négative : la diminution des crédits ne constitue pas une anomalie dans la mesure où elle traduit des évolutions politiques, en l'occurrence un changement en matière d'exonérations de charges sociales. L'explication est connue et la décision concernée antérieure.
De surcroît, les seuls crédits budgétaires ne reflètent pas la politique de la ville dans son ensemble : les dotations budgétaires sont faibles, voire très faibles, par rapport à la totalité des financements. Ainsi, au-delà des 618 millions d'euros du programme 147, le programme national de rénovation urbaine constitue l'une des actions les plus remarquables en matière de politique de la ville.
Il représente en effet un engagement initial de 12 milliards d'euros, et qui a légèrement augmenté à la suite du plan de relance.
L'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été critiquée, certains articles ou émissions laissant entendre que les engagements de l'État pourraient ne pas être tenus. Je m'inscris en faux contre une telle assertion. Le programme de l'ANRU se déroule dans des conditions très satisfaisantes… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
J'y reviendrai, mes chers collègues.
L'essentiel est que le programme national de rénovation urbaine soit mis en oeuvre et tout laisse penser qu'il sera intégralement réalisé…
…avec des difficultés, certes, mais quel programme ne se heurte à aucune difficulté ?
Si vous faites allusion au fait que le programme de rénovation urbaine est financé non par les crédits budgétaires mais pour l'essentiel par les ressources du « 1 % logement », avec le recul, je tiens à dire que cette initiative n'était pas forcément inappropriée. Ce système de financement souffrait de certains excès, ils ont été corrigés, notamment en ce qui concerne le nombre d'organismes collecteurs. Ce prélèvement n'est pas insupportable pour l'équilibre d'ensemble du financement du PNRU.
On peut mettre de l'ordre dans le financement du PNRU sans prélever sur les recettes des organismes HLM !
Nous reviendrons sur le financement complémentaire de 260 millions d'euros qui résulte d'un prélèvement sur les organismes HLM. Je soulignerai néanmoins que ce prélèvement est relativement marginal par rapport à l'ensemble du financement du projet.
Nous le savons, les besoins en matière de rénovation urbaine ne s'arrêteront pas avec la fin du PNRU ; il faudra par conséquent poursuivre cet effort et je considère comme légitime que le « 1 % logement » continue d'être mis à contribution.
Les dépenses fiscales constituent le deuxième grand poste de dépenses qui ne figurent pas en tant que telles dans les crédits budgétaires, contrairement aux remboursements à la sécurité sociale. Un autre dispositif est ici concerné : celui des zones franches urbaines.
Je reste assez critique à l'encontre de ce dispositif ancien, certes déjà modifié, pas inutile ni négatif, mais qui mériterait d'être revu et corrigé. N'en est-il pas ainsi de toute politique publique à laquelle on doit apporter les correctifs qui s'imposent dans le cadre d'une révision régulière ? Un allègement de charges, qu'elles soient fiscales ou sociales, est indispensable pour assurer le maintien de certaines activités nécessaires à la vie quotidienne de nos concitoyens habitant les quartiers dits sensibles,…
…qu'il s'agisse des commerces de proximité, des activités médicales et paramédicales. Il faut prévoir des aides à cet effet.
Il me paraît impératif de prévoir des dispositifs pérennes d'aides.
Ensuite, pour ce qui concerne les quartiers difficiles, nous aurions intérêt à adapter les dispositifs en vigueur pour privilégier non pas l'entreprise et son implantation mais l'emploi. Pourquoi ne pas imaginer une sorte de discrimination positive, assortie de tous les contrôles nécessaires, qui profiterait à ceux qui habitent ces quartiers ? Elle leur permettrait d'échapper à cet enfermement dans une sorte de « sur-chômage ». Les emplois existent et se trouvent même parfois à proximité des zones franches urbaines. Il s'agirait de redistribuer les efforts que nous consentons pour favoriser l'emploi dans les quartiers. Je me borne aujourd'hui à évoquer ce vaste sujet.
J'en viens aux politiques de droit commun. Évidemment, à chaque fois que l'on décide d'une inflexion des politiques de droit commun en faveur des quartiers, de la politique de la ville, on engage des dépenses particulières. Le compte est difficile à établir en la matière et les évaluations très approximatives. Il s'agit néanmoins d'un aspect fondamental de la politique de la ville. Tous les ministères doivent se sentir mobilisés par la situation des quartiers sensibles, à bien des égards particulière. Chaque ministère doit se sentir concerné et développer des actions particulières…
…parce que, partout, les problèmes y sont plus importants que ceux observés sur l'ensemble du territoire.
L'évaluation que nous avons réalisée, François Pupponi et moi-même, montre que les ministères importants doivent vraiment prendre conscience de la nécessité d'infléchir leur politique. Et le ministère de l'éducation nationale, souvent décrié, n'en a pas moins une conception intelligente du travail en zones sensibles, certains ministères ne savent pas ce qu'est la politique de la ville, ce qu'est une zone urbaine sensible. C'est déplorable.
Ce ne sont pas les ministères que l'on doit mettre en cause mais les ministres !
Je citerai à dessein le ministère de l'emploi : l'implantation des agences de Pôle emploi ne répond pas aux nécessités du terrain et aux nécessités des politiques de la ville.
La rubrique suivante des dépenses qui ne figurent pas dans le présent programme est constituée de la dotation spécifique urbaine et des autres dotations de péréquation. Ce point est fondamental. Les communes les plus concernées par les zones urbaines sensibles ont à l'évidence des besoins sociaux supérieurs à ceux des autres communes et sont en général pauvres, inégalement aidées par les autres niveaux de collectivités, et il faut absolument que l'État ait une politique en matière de dotations qui fasse droit à une nécessaire solidarité.
Je l'affirme avec force : la solidarité vis-à-vis des communes les plus pauvres, qui doivent surmonter les plus grandes difficultés, est un impératif absolu.
Et le gel pour trois ans des dotations de l'État aux collectivités territoriales ?
C'est ainsi que nous consacrons environ 1,5 milliard d'euros à ces diverses dotations de solidarité. Il faut maintenir cet effort, sinon le renforcer, et peut-être mieux le cibler afin que l'on sorte de ces logiques infernales à cause desquelles les communes ne peuvent faire face à tous les problèmes qu'elles ont à résoudre tant leurs ressources demeurent inférieures à la moyenne.
Voilà ce que je souhaitais préciser pour ce qui ne concerne pas notre sujet mais qui vous concerne au premier chef, madame la secrétaire d'État.
Pour ce qui est du programme 147 lui-même, je me montrerai relativement critique. Nous aurions intérêt à revoir ces politiques décidées à l'échelon national, politiques uniformes qui font largement abstraction de chaque situation locale et qui aboutissent souvent à des saupoudrages, des rigidités, à la distribution d'argent sous contrainte. Ce n'est pas la meilleure manière de rendre l'action publique efficace.
C'est pourquoi je plaide – à l'instar de François Pupponi – pour une forte décentralisation : seuls les maires ou les responsables d'intercommunalités sont vraiment en mesure de gérer la politique de la ville, de faire en sorte que nous transformions nos quartiers, que nous surmontions les difficultés les unes après les autres.
Il faut absolument qu'en la matière le pouvoir soit donné aux élus locaux. Il n'est pas inconvenant de soutenir, dans notre République, que des moyens aujourd'hui aux mains de l'État pourraient très bien être mis demain à la disposition des maires. Aux Pays-Bas, les maires des quartiers en difficulté sont responsables de l'équivalent de nos contrats aidés, qui sont, du coup, affectés de façon plus efficace et ô combien plus durable que ne peut le faire l'administration de l'État.
Un effort d'imagination reste à fournir ; il nous faut rompre avec nos routines. Ce n'est pas parce que des moyens relèvent aujourd'hui de l'État qu'ils ne sauraient demain être mis à la disposition pleine et entière des maires,…
Encore faudrait-il que l'État dispose encore des moyens que vous évoquez !
En attendant vous vous contentez de taxer les collectivités territoriales !
Les politiques qui relèvent du programme 147 sont insuffisamment évaluées. Il a pourtant été dit que la politique de la ville devait être une sorte de modèle en matière d'évaluation : la loi le prévoit explicitement.
L'évaluation est insuffisante, les indicateurs qui figurent dans la LOLF ne sont pour la plupart pas « renseignés », pour reprendre le jargon administratif, et, surtout, ils sont assez peu pertinents : ils privilégient une approche nationale alors même qu'existe un ensemble de problèmes locaux qui méritent que l'on suive l'évolution des quartiers un par un, tant il est vrai qu'ils ne sont pas comparables et appellent parfois des politiques différentes. Les résultats obtenus doivent être suivis individuellement ; or ils ne le sont pas suffisamment dans la mécanique budgétaire actuelle. Le Parlement n'est pas assez informé de l'efficacité des politiques publiques.
C'est la raison pour laquelle j'appelle à une révision de la mise en oeuvre de la politique de la ville. Je demande qu'il y ait davantage de suivi individualisé des quartiers, davantage de liberté donnée aux acteurs locaux.
Mes chers collègues, ceci n'est pas, dans ma bouche, une critique de la gauche ou de la droite, mais une critique qui nous concerne tous, je crois que, pour faire face à des problèmes nouveaux, qui ont finalement trente ou quarante ans, tout au plus, ce qui est très peu dans l'histoire de notre administration, nous n'avons pas été capables de définir les méthodes d'action pertinentes.
Nos administrations traditionnelles sont généralement assez efficaces. Des problèmes nouveaux sont apparus, ainsi que des administrations nouvelles : nous n'avons pas su faire la preuve de notre capacité à nous attaquer de manière pragmatique à ces réalités sociales d'aujourd'hui.
Pour ce qui concerne les bancs de gauche, je voudrais dire très simplement qu'ayant lu dans la presse le programme du parti socialiste annoncé par Martine Aubry en matière de politique de la ville, je considère, ayant à mon actif des travaux assez approfondis sur le sujet, que, manifestement, au sein du parti socialiste, on n'a pas compris quelles étaient les nécessités nouvelles d'aujourd'hui.
Les propositions du parti socialiste sont interventionnistes. Elles vont dans le sens d'une fiscalisation croissante. Elles sont totalement inadéquates pour résoudre les problèmes d'aujourd'hui.
Oui, nous n'avons, collectivement, pas su faire suffisamment bien en matière de politique de la ville. Mais l'orientation prônée par le parti socialiste va à rebours de ce qu'il faudrait faire. Ce sont des conceptions anciennes, archaïques, et absolument inadaptées aux réalités sociales d'aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
De la même façon, et je le dis avec la même liberté, il est absolument nécessaire qu'au sein du Gouvernement, la nécessité d'une forte politique de la ville soit reconnue et défendue.
Et je rends hommage à Fadela Amara, qui a défendu en permanence, au sein du Gouvernement, la politique de la ville et sa nécessité. Je regrette qu'elle n'ait pas toujours été entendue comme elle aurait dû l'être.
Vous me permettrez, mes chers collègues, de regretter que le Premier ministre ait choisi ce jour pour faire une visite consacrée à la politique de la ville, à la politique des banlieues. C'était certainement nécessaire. Nous attendons depuis longtemps que le Gouvernement se prononce, par exemple, sur la refonte de la géographie prioritaire, sur une relance de la politique de la ville.
Toutes les dates auraient été parfaitement adaptées pour un tel déplacement, sauf celle d'aujourd'hui, où, au Parlement, nous parlons de la politique de la ville. Si des annonces sont faites par le chef du Gouvernement, nous aurons du mal, en ce qui nous concerne, à les intégrer dans notre réflexion sur cette politique. C'est un regret que je me permets d'exprimer devant vous.
Mais pour conclure, je propose l'adoption des crédits de la politique de la ville. Il est essentiel que cette politique soit défendue. Madame la secrétaire d'État, vous nous trouverez toujours à vos côtés pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour le logement.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trop souvent, on entend dans les médias, et même dans cet hémicycle, que l'effort en faveur du logement serait insuffisant.
On l'entend encore aujourd'hui.
Or, chacun doit le savoir, ici et à l'extérieur, ce sont en fait, au total, 34 milliards d'euros, en aides directes ou en dépenses fiscales,…
…que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux – collectivités, opérateurs divers –, soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine.
Pour autant, peut-on dire aujourd'hui que la crise, ou plutôt les crises du logement, sont résolues? Sûrement pas.
C'est la raison pour laquelle nous devons, à tous les niveaux de responsabilités, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales,…
…mais aussi les opérateurs, tous les opérateurs, veiller à mobiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à faire en sorte que dans notre pays, chacun puisse trouver, soit en étant propriétaire, soit en étant locataire, soit en étant accueilli ou hébergé temporairement, un logement digne pour lui-même et sa famille, à des conditions correspondant à ses ressources.
Cet objectif ne sera pas atteint en un jour, car il est difficile à atteindre. On le voit notamment pour l'application du DALO, et les difficultés qu'elle présente, surtout dans les zones tendues, c'est-à-dire celles où l'offre est notoirement insuffisante par rapport à une demande forte.
Le budget pour 2011 vise à donner à l'État les moyens de remplir pleinement sa mission, même si, comme il est normal, il intègre la nécessité absolue, que nous devons désormais faire nôtre, de réduire notre endettement.
Il prend également en compte, à partir des évaluations qui ont été faites, les modifications utiles pour donner la plus grande efficacité possible aux politiques qui ont été définies, et ce en révisant autant que de besoin les dispositifs mis en place. C'est notamment le cas pour le prêt à taux zéro, qui s'insère désormais dans un dispositif plus large et plus ouvert à toutes les catégories d'accédants, en même temps qu'il est modulé en fonction de la diversité des territoires.
Globalement, en 2011, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion devrait s'élever à 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement,…
…très légèrement en baisse, s'agissant de ces derniers – environ 1 % –, cette légère baisse intégrant les efforts limités demandés pour la réduction de la dette.
Les grandes priorités du Gouvernement, au nombre de cinq, sont naturellement maintenues.
La première est d'aider les ménages à faire face aux dépenses de logement : 5,28 milliards d'euros sont consacrés en 2011 au financement des aides à la personne.
Ces crédits bénéficiaient à 6,34 millions de ménages à la fin de l'année 2009.
Il s'agit, en deuxième lieu, de développer le locatif social, qui a bénéficié de l'impulsion donnée par le plan de cohésion sociale. C'est ainsi qu'en 2009, 119 842 logements locatifs sociaux ont été financés : 79 488 PLUS, PLUS-CD, PLAI auxquels s'ajoutent 40 000 PLS.
Il faut comparer ces chiffres, et ceci devrait vous satisfaire, chers collègues de l'opposition, aux 80 000 logements financés en 2005 et à ceux de 2002, dont le nombre était inférieur de 40 % à ces derniers. Je ne cite pas le chiffre exact afin de vous épargner !
Pour 2011, l'objectif est de financer 120 000 nouveaux logements sociaux, soit 10 000 de plus que l'objectif fixé pour 2010,…
…avec les moyens pour construire davantage dans les zones tendues, grâce à 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 530 millions de crédits de paiement.
La troisième priorité est le développement de l'offre locative privée, par l'intermédiaire d'Action Logement, ainsi que par l'ANAH, dont les objectifs ont été recentrés, mais aussi par le dispositif d'aide à l'investissement locatif – bien connu, et parfois trop décrié, à tort –, qui, pendant la crise, a permis de sauver beaucoup d'entreprises du secteur de l'immobilier et de la construction, et par la même occasion des milliers d'emplois,…
Très juste !
…et ce pour un coût budgétaire limité, si l'on intègre, en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu – répartie sur neuf ans –, les recettes correspondantes de TVA à 19,6 % pour les nouveaux logements construits.
Ce sont 50 000 nouveaux logements qui ont été vendus dans ce cadre en 2009, et 36 739 logements au cours du premier semestre 2010.
La quatrième priorité est le développement de l'accession à la propriété, avec, principalement, la réforme du PTZ, qui devrait être offert à un public plus large que le dispositif actuel,…
…tout en étant renforcé afin d'être plus solvabilisateur, notamment pour les familles, et afin de mieux tenir compte des tensions que connaissent certaines zones. Il devrait permettre à 15 000 ménages supplémentaires par an de devenir primo-accédants.
Très bien !
Ce ne sont pas des niveaux de loyers que peuvent se permettre les smicards !
Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre reste une priorité. L'application de l'ordonnance du 15 décembre 2005 devrait être poursuivie et amplifiée sur le terrain, avec une mobilisation renforcée des crédits de l'ANAH, lesquels atteindront 269 millions en 2011.
En conclusion, je me permettrai quatre remarques.
Premièrement, dans la mesure où la politique du logement fait appel en grande partie à des dispositifs fiscaux – crédits d'impôt sur les sociétés pour les banques dans le cadre du PTZ, réduction d'impôt sur le revenu pour le dispositif d'investissement locatif, mais aussi assujettissement de certaines opérations au taux réduit de TVA –, il convient de faire une place plus grande encore à l'évaluation. Il faut que nous ayons la capacité d'évaluer complètement l'ensemble des dispositifs qui sont mis en oeuvre.
Deuxièmement, pour inciter les maires à accueillir sur leur territoire les logements sociaux dont ils ont besoin, il faudrait…
…faire place à des dispositifs d'incitation positive – par exemple, une majoration de DGF – …
Quand il y a des délinquants, il faut les sanctionner. Et il y a des maires délinquants !
…plutôt qu'à des sanctions financières qui exacerbent les tensions sur le terrain, et même dans l'hémicycle !
Troisièmement, comme nous l'avons suggéré dans le cadre du rapport présenté en commun avec notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, il est encore fait une place trop réduite à la territorialisation des politiques du logement, qui devraient être co-produites – pour reprendre une formule chère au président du groupe UMP, Jean-François Copé – avec les élus locaux responsables de l'urbanisme sur leur territoire, dans le cadre de contrats locaux d'habitat passés avec l'État.
Enfin, et cette remarque est valable pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, il faut que chacun se persuade qu'une politique du logement efficace a certes besoin de moyens, mais aussi de durée et de stabilité législative, réglementaire et fiscale.
La commission des finances a approuvé les crédits des programmes « Aide à l'accès au logement », « Développement et amélioration de l'offre de logement » et « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,…
…et je vous invite, chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la ville.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m'ayant confié la tâche d'examiner les crédits des programmes « Politique de la ville » et « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », je m'en tiendrai d'abord à ces deux programmes, qui, bien qu'apparemment éloignés, présentent des points communs.
L'ambition qui les guide est incontestablement élevée. La politique de la ville et la prise en charge des personnes sans abri ont toutes deux été érigées par le Gouvernement actuel au rang de priorité. La politique de la ville a fait l'objet d'une relance, à travers la « dynamique Espoir banlieues », annoncée le 8 février 2008 par le Président de la République…
…et mise en oeuvre par Mme Fadela Amara, secrétaire d'État à la ville, que nous avons reçue le mois dernier.
Quant au programme 177, il n'est pas en reste : suite à l'excellent rapport de M. Étienne Pinte du 29 janvier 2008, le Premier ministre a déclaré l'hébergement et l'accès au logement « Chantier national prioritaire 2008-2012 ».
L'effort budgétaire qui leur est consacré est-il à la hauteur de ces ambitions ?
Là encore, il faut signaler les similitudes entre les deux programmes, qui n'ont pas subi de diminutions significatives de leurs crédits, malgré un contexte budgétaire extraordinairement contraint.
Certes, les crédits de la politique de la ville ont été réduits de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement. Mais cette réduction concerne essentiellement l'action n° 2, « revitalisation économique et emploi », dédiée aux compensations aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges en zones franches urbaines.
L'action n° l « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », qui n'est pas touchée par les coupes budgétaires, regroupe l'ensemble des crédits octroyés aux quartiers dans le cadre des CUCS et des dispositifs spécifiques comme la réussite éducative, les adultes-relais ou les internats d'excellence. Le maintien d'un tel niveau d'engagement constitue donc un signal fort pour les acteurs de la politique de la ville.
Quant au budget dédié par l'État à la lutte contre les exclusions, il a augmenté de 40 % entre 2006 et 2010. Pour 2011, le programme 177 augmentera de 90 millions d'euros, soit une augmentation de près de 8 %. Là encore, je ne peux qu'exprimer ma satisfaction.
Je voudrais toutefois nuancer la vision optimiste que la seule lecture des documents budgétaires pourrait faire naître.
Qu'il s'agisse du programme 147 ou 177, certains éléments peuvent soulever des interrogations.
S'agissant du programme 147, on peut interpréter la diminution des crédits consacrés aux zones franches des quartiers prioritaires comme la conjonction d'un contexte économique défavorable et d'un recentrage du dispositif sur les bas salaires, mais l'on peut tout aussi bien considérer que la véritable explication est toute autre : une telle diminution ne préfigurerait-elle pas en réalité l'extinction des zones franches à partir du 31 décembre 2011 ?
Comment ferions-nous alors pour éviter l'exode progressif de l'activité économique des quartiers prioritaires ? J'ai conscience du coût économique des zones franches. Je sais aussi que son effet porte davantage sur la localisation de l'activité que sur la création d'emplois : deux tiers des entreprises en zone franche pourraient bénéficier d'un effet d'aubaine. Toutefois, les supprimer sans autre forme de procès me semble risqué, voire dangereux. Au moins faut-il envisager leur succession.
S'agissant du programme 177, ces dernières années, le montant des crédits accordé en loi de finances initiale a toujours été inférieur à l'exécution constatée l'année précédente, ce qui conduisait systématiquement à un abondement du programme en cours de gestion. Les acteurs de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement réclamaient donc avec insistance une inscription des crédits sur la base de leur exécution constatée l'année précédente. Le projet de loi de finances pour 2011 devrait enfin procéder à ce rebasage et mettre fin à l'utilisation des décrets d'avance. On ne peut que s'en féliciter.
Je ferai deux remarques à ce sujet. D'une part, doit-on se féliciter d'un retour à la sincérité budgétaire qui aurait pu avoir lieu plusieurs années auparavant ? D'autre part, les crédits inscrits au PLF 2011 sont supérieurs de 8 % à ceux ouverts pour la LF 2010, mais on sait que ceux-ci étaient sous-évalués. Ainsi, les crédits inscrits au PLF 2011 seront légèrement inférieurs à l'exécution constatée pour 2010. Parler dans ces conditions d'une hausse des crédits relève donc d'une certaine coquetterie budgétaire.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur un problème transversal aux deux programmes dont j'ai la charge, et sans doute à bien d'autres encore. Au cours des auditions budgétaires que j'ai menées, j'ai constaté à quel point les acteurs de terrain regrettaient l'affaiblissement des services déconcentrés de l'État suite à la RGPP.
Celle-ci engendre, jusqu'à présent, autant, sinon davantage de désorganisation que de rationalisation. Les directeurs des services déconcentrés se décrivent, je cite une note interne de l'ANRU, comme : « des robots RGPP à deux lames ».
Pire encore, alors que le niveau départemental, opérationnel, subit de plein fouet les restrictions budgétaires, l'échelon régional, éloigné du terrain, grossit. Mon sentiment est que l'on ne peut pas mener une politique de la ville digne de ce nom uniquement à coup de tableurs Excel. Ce n'est pas uniquement une question de moyens, mais aussi de méthode.
Je conclurai cette analyse budgétaire par le diagnostic suivant : dans le contexte budgétaire extraordinairement tendu que nous connaissons cette année…
Si vous l'ignorez, je le regrette !
Dans ce contexte, votre rapporteur estime satisfaisant le montant des crédits inscrits au PLF 2011 au titre des programmes 147 et 177. Le maintien d'un tel niveau d'engagement constitue un signal fort pour les acteurs de la politique de la ville et du système d'hébergement et d'accueil des personnes sans abri ou mal logées. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude qui entoure les moyens futurs accordés aux administrations publiques en charge de ces politiques, il conviendra de ne pas relâcher nos efforts les années suivantes si l'on ne veut pas voir fragiliser les résultats auxquels nous sommes parvenus jusqu'alors.
À ce titre, je ne doute pas qu'un deuxième programme national de rénovation urbaine suivra le premier, dont tout le monde s'accorde aujourd'hui à louer les effets sociaux extrêmement positifs. Ne tardons pas à en définir les grandes orientations et les modalités de financement.
Au-delà de la seule discussion budgétaire, je voudrais examiner les programmes 147 et 177 sous un angle commun, celui de la gouvernance, qui a été évoqué par les rapporteurs précédents.
Cette question, qui paraît éloignée de la discussion budgétaire, est en fait intimement liée à celle-ci. Il s'agit, avant tout, de s'interroger sur la façon dont sont dépensés les crédits. Une chose est de respecter la définition de la performance inscrite dans la LOLF : réaliser des objectifs fixés à partir d'indicateurs. Parvenir à une dépense réellement efficiente des crédits en est une autre. À ce titre, seule une gouvernance mieux pensée permettrait de réaliser les dépenses adaptées aux problèmes rencontrés par les citoyens.
Il ressort en effet des auditions budgétaires que j'ai menées dans ce domaine que d'importantes améliorations pourraient être apportées.
En premier lieu, l'échelle actuelle de la politique de la ville ne me semble pas adaptée. Trop de politiques sont encore conçues au niveau national puis plaquées sur les quartiers. En procédant ainsi, je crois que l'on passe à côté des réalités de quartiers. À l'instar de Steinbeck, je reste persuadé que : « Chaque ville diffère de toutes les autres : il n'y en a pas deux semblables. Et une ville a des émotions d'ensemble. »
Peut-être ne faut-il pas une politique de la ville, mais plutôt une politique des villes. Ainsi pourrions-nous rendre les élus locaux responsables, au sens hautement politique du terme, de la mise en oeuvre des dispositifs à destination des quartiers, en leur octroyant des compétences étendues en même temps que des crédits fongibles.
Peut-être même devrions-nous aller jusqu'à leur accorder une certaine marge d'adaptation des politiques de droit commun. Une telle décentralisation des compétences réorienterait les services de l'État vers des tâches de contrôle de l'action des collectivités territoriales.
En matière de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes vulnérables, il faudra résoudre le problème de fond que pose la collaboration entre les différents acteurs de l'accueil et de l'hébergement. Aujourd'hui, le cloisonnement entre eux empêche la définition d'une politique globale, qui aille de la veille sociale et de l'accueil au logement durable, via l'hébergement et l'insertion. Les associations responsables de l'hébergement, par exemple, sont en situation de conflit ou de totale ignorance du monde du logement social et des politiques du logement.
La collaboration entre les services déconcentrés de l'État n'est pas meilleure, de l'avis même de la direction générale de la cohésion sociale. Chaque acteur désirerait prendre en charge intégralement les sans-abri en outrepassant le champ de ses propres compétences et savoir-faire. Dans la résolution de cette crise de confiance entre acteurs d'un même secteur, le préfet doit pouvoir jouer un rôle majeur. Il disposera, avec le PDAHI, d'un outil qui devrait lui permettre de renforcer sa position de conciliateur et d'organisateur. Peut-être parviendra-t-on ainsi à amener l'ensemble des acteurs à se rassembler autour d'une même table pour dresser un diagnostic partagé de la situation et élaborer des réponses communes.
Dans l'espoir d'une évolution de la gouvernance de la politique de la ville, lors de la réforme de la géographie prioritaire qui se profile à l'horizon 2011, dans l'attente des suites, déjà positives, de la rationalisation en cours du dispositif d'hébergement, le contexte budgétaire et économique général étant ce que l'on sait, en France comme chez nos voisins, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement », qui traduisent un effort particulier et incontestable pour 2011, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le logement.
L'année 2009 et le début de l'année 2010 ont été une période difficile pour le secteur de la construction.
En 2009, la poursuite de la dégradation de la situation économique a entraîné une diminution d'activité de 7,8 % dans le secteur de la construction par rapport à 2008. Dans le secteur de la construction neuve, la baisse s'est stabilisée à 12,5 % en volume et dans le secteur de l'entretien-amélioration, à 2,9 %. Après avoir augmenté sans interruption pendant onze ans, les effectifs salariés ont commencé à baisser au premier trimestre 2009.
Selon les prévisions, l'activité en 2010 devait encore enregistrer une baisse de 3,1 % en volume par rapport à 2009, se répartissant de la manière suivante : une augmentation de 0,5 % pour l'entretien-rénovation et une baisse de 7,2 % pour le neuf.
Les mesures fiscales et le plan de relance ont joué leur rôle de stabilisateurs économiques et sociaux : le haut niveau de production de logements sociaux, plus de 110 000, soit un niveau trois fois supérieur au niveau atteint en 2000-2001 lors d'un précédent ralentissement économique, moins prononcé, a permis d'atténuer la chute de l'activité.
Ce projet de budget 2011 s'inscrit dans le cadre d'une double préoccupation : participer à la réduction des déficits et du recours à l'endettement tout en répondant au manque structurel de logements, notamment dans les secteurs tendus où les prix sont repartis très fortement à la hausse.
Dans ce contexte à la fois incertain et contrasté pour le secteur de la construction et du logement, le budget de la mission « Ville et logement » participe modérément à l'effort national de diminution de la dépense publique.
Je précise que je m'exprimerai, pour ma part, sur les crédits des programmes 109 : « Aide à l'accès au logement » et 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Ainsi, le budget des aides à la pierre progresse au vu des autorisations d'engagement de 9,32 %, mais diminue en crédits de paiement de 17,67 %. En outre, ce programme fait l'objet d'un changement de périmètre, avec la création d'une nouvelle action consacrée à la garantie des risques locatifs.
L'objectif de production de 120 000 logements sociaux en 2011 est particulièrement ambitieux, certains diront trop ambitieux au regard du prélèvement sur les HLM, de la dégradation de la situation financière d'action logement et de la fin du plan de relance.
L'existence et le maintien de taux de financement historiquement bas pourraient cependant y contribuer, comme d'ailleurs une amplification de la vente HLM.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé en commission sur le taux extrêmement faible des ventes HLM, entre 4 000 et 5 000 unités représentant entre 0,1 et 0,2 % du parc, soit huit à dix fois moins que l'objectif sur lequel le Gouvernement et les organismes s'étaient mis d'accord par convention.
Étant président d'un office de HLM, je peux vous dire que les locataires sont très désireux d'accéder à la propriété !
On sait que la vente d'un logement, par les fonds propres qu'elle dégage, permet de produire deux à trois logements nouveaux. 40 000 logements vendus, ce sont donc entre 1,5 et 2 milliards d'euros de rentrées. Il est donc important d'améliorer et de promouvoir ce dispositif.
Quant au budget des aides au logement, il enregistre une très légère baisse, En commission, le ministre a eu l'occasion de nous expliquer plus précisément les modalités de mise en oeuvre de la suppression du versement rétroactif, pendant trois mois, de l'aide personnelle au logement.
Il convient toutefois de nuancer cette diminution des crédits des programmes 109 et 135 puisque le poids de la dépense fiscale demeure important, notamment avec la TVA à taux réduit sur les travaux, qui représente à elle seule une dépense fiscale de plus de 5 milliards d'euros en 2011.
Remettez-vous en question les 5,5 % de TVA sur les travaux dans le logement ? Ce serait une intéressante nouveauté fiscale du parti socialiste !
Non, ce que nous remettons en question, c'est la baisse de la TVA sur la restauration. Il est inadmissible de jeter ainsi trois milliards d'euros par les fenêtres !
Au total, les dépenses fiscales consacrées à la politique de la construction et du logement s'élèvent à 12 milliards d'euros.
Il convient en outre de saluer la réforme de l'aide fiscale à l'accession à la propriété, avec la création d'un nouveau prêt à taux zéro. Ce dispositif vient se substituer à toute une série de dispositifs qui se sont empilés au fil du temps. Il concrétise la volonté d'une plus grande efficacité des moyens engagés.
Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat connaît une réforme importante caractérisée par un recentrage des aides quelle distribue, notamment sur le niveau des aides concernant les propriétaires occupants qui ont de très faibles moyens financiers,
L'agence dépend à hauteur de 480 millions d'euros de la contribution financière du 1 % d'Action logement. Il est donc très important d'avoir une visibilité sur l'économie générale du 1 % dans les années qui viennent.
L'une des mesures controversées du projet de loi de finances pour 2011 est la mise en place d'un mécanisme dit de « péréquation » entre bailleurs sociaux alimenté par la suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs – CRL. Nous sommes nombreux à nous interroger sur la réalité de la péréquation parce que dans le texte proposé initialement par le Gouvernement, la contribution touchait tous les organismes de la même façon, ceux qui investissent comme ceux qui ne le font pas, les « dodus dormants »…
…comme les autres.
Nous souhaitons que puisse se concrétiser une vraie péréquation, tout en émettant des doutes…
…sur le montant total espéré de cette contribution.
C'est pourquoi, en commission, nous avons émis un avis défavorable à l'amendement de suppression déposé par nos collègues de l'opposition. Nous avons besoin de ces 340 millions d'euros…
pour financer l'achèvement de toutes les opérations de rénovation urbaine mises en route dans l'Hexagone.
L'amendement adopté par la commission des finances améliore le dispositif puisqu'il permet d'instaurer une véritable péréquation (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR) ; 25 % des offices HLM ne seront pas concernés. Cette nouvelle proposition n'interdit pas, du reste, de poursuivre la réflexion d'ici le vote définitif du budget car les simulations que j'ai pu faire moi-même dans ma région me laissent insatisfait.
Il ne s'agit pas de casser l'élan donné au logement, notamment grâce à la loi de cohésion sociale.
L'examen du budget est aussi pour nous l'occasion de nous interroger sur des éléments importants de la politique du logement dans notre pays. Plusieurs sujets nous préoccupent dans le contexte de crise de la construction que nous connaissons.
Ainsi, en commission des affaires économiques, vous avez exprimé vos doutes, monsieur le secrétaire d'État, quant à l'application de la loi DALO à compter de 2012, indiquant : « Je ne suis pas convaincu que la production actuelle de logements soit suffisante. »
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est tout à fait vrai !
Avec des crédits d'État qui diminuent et des ponctions sur le logement HLM, on ne risque rien !
L'année 2010 a été riche en matière d'actualité dans le secteur du logement.
Il ne serait pas inutile, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous indiquiez précisément où en est le Gouvernement dans la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement en 2009 et dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Je souhaiterais aussi connaître les premiers résultats de la mise en oeuvre des mesures visant à favoriser la mobilité dans le parc HLM. Cette mesure préconisée par la révision générale des politiques publiques a-t-elle permis de libérer des logements ? Combien d'organismes pratiquent-ils le dispositif de loyer progressif dans le parc HLM ? Quel bilan peut-on tirer de l'application de l'article 55 de la loi SRU en 2009 ?
En conclusion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des deux programmes : « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis des années, je me bats pour que les crédits alloués au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » soient sincères. Malheureusement, jusqu'à présent, ce programme est resté fortement sous-doté en lois de finances initiales et il fait l'objet chaque année d'abondements de crédits conséquents en cours d'exercice pour faire face aux besoins.
L'année 2010 n'a pas fait exception à la règle puisqu'un décret d'avance du 29 septembre dernier a d'ores et déjà ouvert 110 millions d'euros de crédits supplémentaires, ce qui représente une majoration de 10 % des crédits initiaux. De plus, ces crédits supplémentaires ne suffiront vraisemblablement pas pour terminer l'année dans de bonnes conditions.
Conformément aux annonces du secrétaire d'État au logement, qui a indiqué vouloir rebaser les crédits sur les besoins réels et mettre fin au système des décrets d'avance, la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation de 7,6 % des sommes allouées au programme 177. Cet effort est significatif dans la situation de nos finances publiques, mais je regrette que le Gouvernement se soit, en quelque sorte, arrêté au milieu du gué.
Depuis au moins quatre ans, la consommation des crédits sur le programme 177 a toujours été supérieure au niveau proposé pour 2011. Les crédits prévus sont notamment inférieurs de 8,5 % aux crédits effectivement consommés en 2009, dernier exercice connu. Ils sont aussi inférieurs aux crédits 2010, si l'on prend en compte le décret d'avance de 110 millions d'euros.
Si l'on examine de plus près le détail des crédits prévus pour 2011, on constate que plusieurs dispositifs restent sous-dotés. C'est principalement le cas de la veille sociale, des centres d'hébergement d'urgence, des pensions de famille, de l'aide alimentaire et des aides sociales aux personnes âgées et aux handicapés. La plupart de ces postes sont des dépenses contraintes qu'il faudra couvrir, en tout état de cause, d'une manière ou d'une autre. Au total, les crédits proposés ne suffiront pas, une fois de plus.
J'estime qu'ils devraient être majorés environ d'une soixantaine de millions d'euros pour satisfaire l'objectif de sincérité budgétaire. Cette sincérité – ayons l'honnêteté de le reconnaître – n'est pas une fin en soi. Mais je voudrais souligner les effets désastreux de l'insincérité budgétaire sur l'efficacité de nos politiques publiques en matière d'insertion sociale. Elle conduit à une absence de visibilité budgétaire aussi bien pour les services de l'État que pour les associations d'accueil et d'insertion.
Faute de crédits suffisants en début d'année, les services préfectoraux financent en priorité l'urgence, c'est-à-dire la sortie immédiate de la rue, en mettant de côté, par précaution, un volant de crédits pour faire face aux besoins de la période hivernale. Cette « primauté de l'urgence » se fait au détriment des dispositifs plus structurants de moyen et long terme visant à insérer par le logement – l'accompagnement social vers le logement, l'intermédiation locative, le développement des pensions de famille et des structures innovantes. Or, c'est précisément sur ces dispositifs que le Gouvernement veut, à juste titre, s'appuyer dans la stratégie nationale de prise en charge des sans-abri, définie en 2009, qui entend privilégier le « logement d'abord ».
Les associations pâtissent aussi de l'insincérité budgétaire. Lors des auditions que j'ai réalisées, en septembre 2010, j'ai été stupéfait de constater que pratiquement aucune des associations auditionnées ne connaissait les crédits qui lui seraient accordés par l'État pour l'année en cours. Cette situation s'explique par la prudence des services préfectoraux qui retardent la négociation des conventions avec les associations tant qu'ils ne sont pas définitivement fixés sur le montant total des crédits qui leur sont délégués.
Outre des problèmes évidents de trésorerie, cette situation décourage les associations d'engager des actions sur le long terme.
Je déplore que les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, qui sécuriseraient les financements, soient pratiquement inexistantes actuellement, en raison de l'absence de visibilité liée à l'insincérité budgétaire chronique.
J'aurais souhaité proposer un amendement visant à augmenter le programme 177. Malheureusement, les transferts de crédits n'étant possibles qu'au sein d'une même mission, j'ai dû renoncer à cette idée, car les autres programmes de la mission « Ville et logement » enregistrent une baisse de leurs crédits en 2011 et ne présentent pas d'actions manifestement excédentaires. J'ai donc protégé le budget de Mme la secrétaire d'État.
Dans la seconde partie de mon intervention, je souhaite faire un bilan d'étape de la mise en oeuvre des préconisations que j'ai faites dans le rapport relatif à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement, remis au Premier ministre en septembre 2008. Beaucoup de réformes ont été mises en oeuvre, qui répondent, au moins partiellement, à mes préconisations. En plusieurs étapes, l'action de l'État en faveur de l'hébergement d'urgence s'est affirmée : mise en place du chantier prioritaire 2008-2012 consacré à l'hébergement d'urgence et au logement en 2008 ; plan de relance de l'économie et loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 et la lutte contre l'exclusion au début de l'année 2009 ; définition d'une nouvelle stratégie nationale de prise en charge des sans-abri et lancement de la refondation du dispositif d'hébergement fin 2009.
Je retiendrai plusieurs acquis.
Sur le plan des principes, la loi de mobilisation du 25 mars 2009 a constitué une étape essentielle en consacrant notamment le droit à l'hébergement et à l'accompagnement social et en redéfinissant la veille sociale. Il n'y avait jusqu'à présent que le droit au logement, il y a maintenant le droit à l'hébergement.
En ce qui concerne les réalisations, je me réjouis de l'augmentation du nombre de places en centres d'hébergement et surtout du plan d'humanisation des structures, dont j'ai été l'ardent promoteur. Je me félicite aussi des initiatives récentes visant à réformer la veille sociale, notamment la mise en place progressive dans chaque département d'un service intégré d'accueil et d'orientation qui doit constituer une plateforme de centralisation de la demande et de l'offre d'hébergement. Enfin, j'approuve les mesures en faveur des solutions innovantes pour le logement des sans-abri – projets innovants et mobilisation du parc privé via l'intermédiation locative.
À l'inverse, je regrette que le nombre de places en pensions de famille n'ait pas suffisamment progressé.
Je déplore aussi l'insuffisante prise en compte des spécificités des publics particuliers : migrants, personnes présentant des troubles psychiques ou addictifs, travailleurs pauvres, population des Roms. Je constate aussi que la connaissance des publics à la rue n'a pas progressé depuis 2008, ce qui nuit à l'efficacité des politiques d'insertion.
Plus largement, si je souscris à l'essentiel des orientations du processus de refondation du dispositif d'accueil et d'hébergement, je regrette que les moyens alloués soient insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. La transition prendra du temps, c'est évident, et elle ne produira ses effets sur le plan budgétaire que dans plusieurs années. À court terme, les crédits d'hébergement d'urgence devront être maintenus à un niveau élevé. Quelle que soit l'augmentation du nombre de sorties vers le logement, il faudra plusieurs années pour loger les actuels occupants des centres d'hébergement et, parallèlement, accueillir ceux qui n'ont actuellement pas de places dans ces centres.
Compte tenu de toutes ces observations, la commission des affaires sociales a donné son accord sur le budget de l'hébergement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en arrivons aux orateurs inscrits.
La parole est à M. Olivier Carré.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, le budget 2011 que vous nous présentez est marqué par des révisions en profondeur des politiques publiques liées au logement, au moins dans deux domaines : celui de l'accession et celui du financement de l'aide à la pierre.
J'ai toujours été assez étonné qu'en France, beaucoup d'efforts budgétaires soient consentis en bénéfice des investisseurs privés tandis que les accédants ne bénéficiaient de quasiment pas d'aides.
Combien de ménages avons-nous entendus nous dire qu'ils étaient trop riches pour bénéficier de ces outils, comme le prêt à taux zéro, mais trop pauvres pour finalement accéder à la propriété !
Aujourd'hui, la défiscalisation par la pierre est le principal moteur du développement urbain. Alors que nos villes devraient être habitées par des propriétaires occupants, ce taux a été divisé par deux en moins de vingt-cinq ans.
Un ménage qui peut aujourd'hui optimiser un investissement Scellier va débourser en net près de 200 euros par mois pour acheter un F3 tandis que s'il souhaitait en faire sa résidence principale, sa mensualité serait cinq fois plus élevée. Tous ces éléments doivent nous faire réfléchir sur l'utilité d'outils tels que le « PTZ + ». Cela a été directement, je crois, au coeur de nos réflexions.
On nous dit que les ménages n'aimeraient pas les villes et l'habitat collectif. C'est faux. On a vu en 2005, que lorsque les prêts à taux zéro ont été ouverts à l'accession dans l'ancien avec travaux, les ménages, notamment les jeunes ménages, se sont rués sur les centres villes. Des parcours résidentiels ont débuté au sein des villes, ces jeunes ménages évoluant dans leur vie, allant sans doute ensuite en périphérie, puis revenant vers le centre, mais le parcours résidentiel était amorcé et c'est un des éléments importants des politiques que l'on doit mener au cours des prochaines années.
Le deuxième point – la mise en oeuvre d'une péréquation des moyens financiers des bailleurs sociaux – a déjà été évoquée par les rapporteurs.
La question de la péréquation avait fait l'objet de débats importants, lors de la loi Boutin « mobilisation sur le logement ». La plupart des organismes visés à l'époque se sont débrouillés pour optimiser leur bilan et ont ainsi échappé à ces prélèvements, au mépris de ce qui avait été dit avec la profession au moment du vote de cette loi.
La péréquation est-elle dangereuse pour les organismes eux-mêmes ? Je parle de la situation financière des cinq dernières années, chers collègues : autofinancement en hausse de 53 % et potentiel financier en progression de 167 % – disais-je –, résultat net en hausse de 134 % et des placements de trésorerie qui pèsent environ 11 milliards d'euros au sein des organismes.
Le seul gain fiscal issu de l'absence d'impôt sur les bénéfices représente aujourd'hui un avantage de près de 800 millions d'euros. Et ce n'est pas faute d'investir. Mes collègues ont indiqué quelle était la différence entre le rythme d'investissement des organismes par rapport à ce qu'il était au début de la décennie.
Effectuer un prélèvement dans les organismes sociaux dont le potentiel financier est le plus important n'a rien de scandaleux.
Toutefois, cela ne peut pas constituer en soi la réponse durable au financement de la politique du logement. Il est impératif que nous engagions un véritable débat portant à la fois sur le financement et la gouvernance de la politique du logement. Quel doit être le rôle de l'État ? Sur quels territoires ? Les collectivités territoriales jouent un rôle aussi bien dans la politique de la ville que dans la politique du logement.
Je forme le voeu que ce chantier soit lancé au plus vite et qu'il associe non seulement les organismes HLM, le collecteur – Action Logement –, mais aussi les collectivités territoriales et l'État qui, une fois de plus, sont les vrais acteurs des politiques de l'habitat en France.
Pour conclure, j'observe que votre budget, monsieur le secrétaire d'État, est l'un des rares où a été clairement posée la question de savoir si on pouvait faire mieux pour moins cher. C'est indiscutable sur le plan des aides à l'accession. Sur les autres volets, Étienne Pinte l'a rappelé, vous avez permis d'augmenter de 7 % les moyens destinés à prévenir l'exclusion des ménages les plus en difficulté. Enfin, vous avez mobilisé les ressources des acteurs publics qui conjoncturellement vont bien, notamment depuis 2007, tout en laissant ouvert un débat qui nous occupera durant toute l'année 2011. Nous aurons à coeur de conduire ces débats à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne partage évidemment pas la satisfaction de mes prédécesseurs à cette tribune.
Le programme 147 consacré à la politique de la ville baisse de 100 millions d'euros entre 2010 et 2011. Au regard des évaluations jusqu'en 2013, on peut imaginer que ce budget diminuera de 50 %, passant de 1,2 milliard d'euros à un peu moins de 600 millions d'euros. Nous en connaissons les raisons : la fin des zones franches urbaines – les ZFU – avec pour corollaire la suppression des aides fiscales ; le désengagement total de l'État dans le cadre du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
À cet égard, madame, monsieur les secrétaires d'État, il va bien falloir que l'on sache comment vous financerez l'ANRU en 2012. Pour 2011, vous ponctionnerez les 1,2 milliard d'euros dont l'ANRU a besoin sur le monde HLM et Action logement. Mais que se passera-t-il en 2012 avec l'annonce de la fameuse bosse de l'ANRU – 1,4 milliard. Où allons-nous trouver les financements si l'État ne respecte pas les engagements pris en 2003 d'y consacrer 6 milliards d'euros ?
Concernant les ZFU dont la fin est programmée en 2011 – François Goulard en a parlé –, l'action en faveur de l'emploi est en train de disparaître. Le contrat d'autonomie prendra également fin en 2011. Il est urgent de remettre en oeuvre une politique de développement économique et d'insertion par l'économie dans ces quartiers eu égard au taux élevé de chômage.
Le programme de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances – l'ACSÉ – est certes maintenu. Mais l'année dernière, l'ACSÉ avait bénéficié de dispositifs particuliers, avec les mesures du plan de relance, les reliquats sur le programme de réussite éducatif – le PRE – et les rallonges sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance – le FIPD. Quid de ces dispositifs en 2011 ?
En 2011, l'ACSÉ risque de perdre 70 millions d'euros. Cette perte aura des répercussions évidentes sur le lien social dans nos territoires, le financement des associations et des collectivités locales. Ces 70 millions d'euros en moins représentent 12 % de perte pour le budget. Les préfets ont anticipé cette situation en expliquant aux associations et aux collectivités locales que les contrats urbains de cohésion sociale – les CUCS – seront taxés de 10 % l'année prochaine, ce qui ne manque pas d'inquiéter les acteurs locaux.
Le programme 147 enregistre une forte diminution des crédits de la politique de la ville. Parallèlement à cette baisse de crédits inquiétante, des textes en cours d'examen, à l'Assemblée ou au Sénat, contiennent des mesures qui ne sont pas des plus rassurantes.
D'abord, le texte sur la réforme territoriale. J'ai, lors de la commission mixte paritaire, essayé de convaincre mes collègues de la majorité qu'il fallait garder un caractère exceptionnel à la politique de la ville pour les fameux financements croisés, comme cela a été prévu pour le sport, la culture, le patrimoine.
Cela a été reporté jusqu'en 2015. Quid des financements de la politique de la ville après cette date ? On sait bien que la politique de la ville a besoin de visibilité dans la durée. À chaque fois que nous avons tenté de faire accepter l'exception pour la politique de la ville, cela a été refusé.
Ensuite, le projet de loi de finances avec le fameux article 63 sur le fonds de péréquation, qui va dans le bon sens – je l'ai dit à cette tribune la semaine dernière.
Un effort important a été réalisé dans le domaine de la péréquation verticale ; un effort de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 77 millions d'euros fléchés sur les 250 communes les plus pauvres ; le maintien de la dotation de développement urbain ; la création d'un Fonds national de péréquation. Tout cela va dans le bon sens.
Mais l'article 63 prévoit aussi qu'à partir de 2012, les fonds de péréquation seront attribués aux intercommunalités, et non plus aux communes. C'est une véritable révolution, madame la secrétaire d'État, car il a toujours été admis que les maires étaient les mieux placés – en partenariat avec l'État et l'ensemble des collectivités locales – pour mettre en oeuvre des projets équilibrés et efficaces au profit des quartiers concernés.
Le transfert de la péréquation à l'intercommunalité est pour le moins inquiétant.
Nous aurons à cet égard des précisions en commission et la semaine prochaine en séance publique. Le pouvoir risque de s'éloigner de la commune. Or, avec François Goulard, nous sommes convaincus que c'est au niveau communal que la politique est le plus efficacement mise en oeuvre.
Alors que l'objectif de l'ANRU consistait à favoriser la mixité sociale, nous nous apercevons que les préfets continuent – et nous l'avons dénoncé – d'attribuer à un rythme accéléré des logements à des populations relevant de la loi DALO dans les zones urbaines sensibles.
Nous savons qu'une telle politique ne fera qu'aggraver la ghettoïsation.
Dès le départ, nous savions que le risque était grand car les personnes qui accèdent à l'emploi quittent ces quartiers dès qu'elles le peuvent.
Et si elles sont remplacées par des populations éligibles au DALO ou qui se trouvent dans des situations encore plus précaires, nous ne ferons qu'aggraver la situation.
Tout le travail réalisé par l'ANRU et la politique de la ville sera vain. Car l'état de paupérisation de ces quartiers ne sera plus gérable.
Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Ville et logement ». J'en appelle, madame, monsieur les secrétaires d'État, à votre sens des responsabilités.
Nous attendons avec impatience des garanties sur le Programme national de rénovation urbaine 2 – le PNRU2. Nous savons que l'ANRU n'a pas suffisamment rénové ces quartiers, en dépit d'un effort important. Nous souhaitons avoir des garanties sur le financement des CUCS pour l'année 2012. Nous attendions enfin que vous donniez des ordres aux préfets afin qu'ils cessent de paupériser ces territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Le projet de budget ne relève plus de la solidarité nationale. Il aggrave la précarité nationale ». Ces mots doivent vous être familiers, monsieur le secrétaire d'État. Ils ont été prononcés par M. Repentin lors de son discours de clôture au dernier congrès de l'USH, l'Union sociale pour l'habitat.
Oui, le budget consacré à la ville et au logement aggrave la précarité nationale. Il ouvre une nouvelle étape dans le désengagement de l'État et relève de l'irresponsabilité politique face à une crise du logement sans précédent.
Monsieur le secrétaire d'État, comment est-il possible de défendre un tel budget alors qu'en dehors des politiques d'hébergement, tous les autres programmes – c'est-à-dire l'essentiel – sont en baisse ?
Pourtant, la gravité de la situation devrait appeler à la mobilisation générale. Vous connaissez les chiffres de la crise : 2 millions de personnes dont 600 000 enfants sont aujourd'hui en situation de mal-logement ; 1,2 million attendent un logement social ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe et 500 000 sont privées de logement personnel. Parmi elles, 100 000 vivent à l'hôtel et 100 000 dans des campings. Savez-vous que ces derniers, en raison de leur situation de précarité ne peuvent même plus faire valoir leurs droits de citoyen, au premier rang desquels le droit de vote ? Telle est la situation de cette France que vous refusez de voir !
Plus grave encore, les rapports successifs de la Fondation Abbé Pierre ne démontrent aucune amélioration dans ce domaine. Tout comme le rapport parlementaire de nos collègues Goulard et Pupponi intitulé : « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante » !
Mais c'est vous et votre Gouvernement qui organisez et orchestrez cette impuissance des pouvoirs publics.
Le rapport fait d'ailleurs le constat que le contexte national est peu favorable à la prise en compte prioritaire de la politique de la ville. Il parle d'État appauvri par les coups portés par la RGPP.
Depuis 2008, nous assistons à une déstructuration profonde du budget de la ville et du logement. Ce démantèlement s'articule autour de trois axes : le désengagement financier de l'État ; l'externalisation du financement des politiques de la ville et du logement et la mercantilisation de l'habitat.
Premièrement, le désengagement croissant et continu de l'État. Si l'heure n'est pas encore au bilan, 2011 marque une étape dans le quinquennat de Nicolas Sarkozy. La logique impulsée depuis 2008 s'inscrit dans une baisse drastique des crédits alloués à la politique de la ville et du logement. La suppression du ministère du logement en a été la traduction symbolique.
Le budget 2011 ne déroge pas à cette règle. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'en cache pas. Dès la présentation du budget, l'orientation est claire : « Par les mesures financières en matière budgétaire et fiscale qui sont mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mission « Ville et logement » participe à l'objectif de réduction des déficits publics, notamment, conformément aux orientations gouvernementales visant la réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans dont la moitié en 2011. La plupart des crédits concernés de la mission diminuent de 5 % ou plus en 2011. »
En baisse de 80 millions d'euros, les programmes « Politique de la ville » et « Développement de l'offre de logement » subissent à eux seuls une amputation de crédits de 13 % et 4 % par rapport à l'an passé. Avec la fin du plan de relance, l'étendue du désengagement structurel de l'État est mis à jour.
Sur les trois ans passés, la baisse annuelle de crédits pour ces deux programmes aura été de près d'un milliard d'euros.
Pour les seules aides à la pierre, – en prenant comme référence le budget 2008 –, le « manque à gagner » cumulé s'établit à 1,126 milliard d'euros.
Vous ne reculez devant rien et vous vous attaquez même aux aides personnelles au logement, n'ayant de cesse d'amputer le quotient solvabilisateur des APL. Cette année encore, cette ligne budgétaire est en baisse de 84 millions. Pis, le projet de loi de la sécurité sociale pour 2011 vient d'entériner la non-rétroactivité du versement par la CAF de cette aide en direction des familles.
Je le dis sans détour, cette mesure d'une injustice sociale criante condamne nombre de familles à être dans le rouge dès le premier mois de location. Une fois encore, ce sont les plus démunis qui seront les victimes alors que les plus riches continueront de bénéficier du bouclier fiscal et de tant d'autres avantages – vous savez de qui je veux parler.
Les perspectives d'avenir ne sont guère plus encourageantes. Le budget de la mission « Ville et logement » devrait perdre 48 millions d'euros en 2012 et 61 millions d'euros en 2013. À la fin du mandat présidentiel, les aides à la pierre ne représenteront plus que 60 millions d'euros, alors qu'elles dépassaient 800 millions d'euros en 2008. C'est la fin de ce que nous appelons l'État bâtisseur.
Pour masquer ce désengagement – j'en viens au second point –, le Gouvernement organise l'externalisation du financement de la politique de la ville et du logement. Tout en continuant de fixer en matière de construction des objectifs non négligeables, d'autant plus élevés qu'il n'en finance pas la réalisation,…
…le Gouvernement fait peser la charge sur les autres acteurs du logement. Et le ministre n'a plus qu'à vanter le volume de logements sociaux construits, alors même que l'État ne donne plus un sou ! En d'autres termes : « Donne-moi ta montre, je te donnerai l'heure ! » (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Ainsi, le budget pour 2011 fixe le nombre de constructions pour l'année à 120 000, soit 10 000 de plus que l'an passé, alors que le budget des aides à la pierre est en baisse. La part de financement de l'État passera de 1 000 à 800 euros pour les PLUS et de 12 000 à 10 760 euros pour les PLAI. Or cette baisse ne sera pas supportée par la revalorisation de la surcharge foncière, notamment en Île-de-France.
Certes, le Gouvernement gonfle artificiellement les chiffres s'agissant des PLS ; mais, en définitive, la construction de logements sociaux, qui devrait dépendre par nature de la solidarité nationale, est transmise à des acteurs traditionnellement censés compléter l'action de l'État. J'en distinguerai trois : Action Logement – l'ancien 1 % –, notamment dans le cadre de l'ANRU et de l'ANAH ; les organismes HLM ; les collectivités territoriales en ce qui concerne le logement social en général.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, que répondez-vous à Jean-Luc Berho, vice-président d'Action Logement, qui déclarait au début de la semaine dernière : « Si le Gouvernement continue à nous assécher, ce sera la fin du 1 % » ? Que lui répondez-vous lorsqu'il agite la menace d'une cessation de paiement de l'ANRU dès le second semestre 2011 ?
Avec d'autres membres de la commission des affaires économiques, j'ai interrogé Mme Amara sur l'avenir du PNRU 2. « Les financements ? On les trouvera ! » fut sa seule réponse. C'est un peu court, madame la secrétaire d'État !
Quant aux organismes HLM, on pourrait vous décerner la palme, monsieur le secrétaire d'État : vous avez su fédérer tous les bailleurs sociaux contre vous.
Sur ce point, vous avez presque battu M. Périssol ! Le vote à l'unanimité d'une résolution contre une disposition budgétaire…
Et une abstention ! (Sourires.)
Certes ! Un tel vote, disais-je, est chose rare dans le monde de l'Union sociale pour l'habitat. C'est pourtant ce qui est arrivé lors de son dernier congrès. Car l'instauration d'une taxation sur les offices est unanimement décriée – et pour cause : cette disposition illustre parfaitement la manoeuvre par laquelle le Gouvernement cherche à masquer son désengagement.
Il s'agit d'imposer aux offices une nouvelle taxe, que le Gouvernement redistribuera certes par la suite ; mais ce milliard ainsi ponctionné viendra compenser la fin des aides à la pierre que je viens d'évoquer. En outre, cette taxation ne sera pas sans conséquence sur le volume de construction – 20 000 logements de moins seront construits chaque année…
…sur l'entretien des bâtiments et, de ce fait, sur 1'emploi.
J'en viens enfin à la mercantilisation du logement promue par les politiques gouvernementales. Il est un domaine où l'État ne se désengage nullement : celui du logement privé et de la spéculation. Dans ce domaine, il sait où trouver l'argent. Ainsi, 40 % des aides publiques de l'État vont au logement locatif privé, 30 % aux propriétaires et 30 % au logement social. En d'autres termes, 70 % des investissements d'État sont orientés vers le secteur privé.
Malgré les échecs des dispositifs Borloo, de Robien et Scellier, le Gouvernement persiste dans sa course effrénée et illusoire à la « France de propriétaires ».
Nous confirmons !
Le logement est sanctifié en tant que capital privé. De ce point de vue, le dernier PTZ est une aberration.
Non plafonné, il coûtera au contribuable 2,6 milliards d'euros par an. Au nom du libéralisme, l'État délègue au marché la gestion du logement, ce qui entraîne les conséquences néfastes que nous connaissons tous : l'explosion des prix à l'achat comme à la location. Le logement, qui était un droit, est ainsi devenu une marchandise comme une autre.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche refusent cette conception du logement et la violence des lois du marché, qui contrevient à un droit fondamental : celui d'avoir un toit et des conditions de vie décentes. Ils se battent pour un service public du logement et pour un État bâtisseur au côté des collectivités et des organismes HLM.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront donc contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » a ceci de particulier qu'elle a une incidence sur le quotidien de nos concitoyens et s'inscrit dans une perspective longue, lorsque des investissements lourds, tels ceux de la rénovation urbaine, sont en jeu. Ses crédits pour 2011 s'élèvent à 7,6 milliards d'euros.
On l'a dit, la politique de la ville et du logement fait intervenir un nombre considérable d'acteurs, ce qui l'expose parfois au risque d'être contre-productive. Citons entre autres les collectivités territoriales, les organismes du logement social, des établissements publics spécialisés comme l'agence nationale de l'habitat, l'agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, enfin la caisse de garantie du logement locatif social.
Je me concentrerai ici sur trois points qui me semblent importants : le nouveau prêt à taux zéro, dit « PTZ + » ; les zones franches urbaines ; enfin, la contribution dite de péréquation au sein du monde HLM.
Sur le premier point, le Gouvernement propose une réforme audacieuse des aides à l'accession à la propriété dont le prêt à taux zéro renforcé est le symbole : le « PTZ + » sera délivré à tous les primo-accédants, sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale. Au nom du groupe Nouveau Centre, je ne peux que saluer ce dispositif, parfaitement conforme à l'idée d'une « France de propriétaires » défendue par le chef de l'État. De plus, ce produit sera adapté aux exigences écologiques actuelles, ce qui était éminemment souhaitable.
Réservé aux primo-accédants, ce produit est universel et beaucoup plus efficace que le PTZ actuel : dans le neuf, par exemple, le montant pourra être quadruplé. En outre, l'investissement de l'État passera de 1,2 à 2,6 milliards d'euros. Surtout, ce produit épousera l'évolution réelle des prix du marché. Enfin, tout en reprenant une partie des conditions du PTZ actuel, le « PTZ + » solvabilisera davantage les ménages.
Aujourd'hui, l'écart entre deux PTZ, selon que les prix de l'immobilier en vigueur dans la zone où ils sont contractés sont peu élevés ou très élevés, est de 30 %. Ainsi, si l'on ne tient pas compte des différences de prix, on freine l'accession à la propriété dans les zones les plus tendues, là où les prix sont le plus élevés.
Pour cette raison, mes collègues commissaires aux finances du groupe Nouveau Centre ont déposé un amendement visant à limiter l'écart entre les prêts accordés selon les zones d'habitation, dans un souci de revitalisation des territoires. En effet, le projet de « PTZ + » concentre à nouveau l'effort fiscal sur une parcelle du territoire, aux fins de densification des zones urbaines et au détriment des zones rurales.
Un autre amendement, également déposé par mes collègues Courson, Perruchot et Vigier, tend à limiter les dérives des établissements de crédit qui proposeront des prêts complémentaires au « PTZ + ». Il oblige les établissements de crédit habilités à délivrer ce type de prêt à s'engager à des taux de marge maximum.
En second lieu, je profiterai de mon intervention pour interroger le Gouvernement sur le devenir des zones franches urbaines.
L'action 2 du programme « Politique de la ville », « Revitalisation économique et emploi », regroupe les crédits dédiés aux compensations aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine. Pour l'année 2011, 197,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont ainsi prévus au titre des compensations de charges sociales en ZFU et ZRU.
Or le dispositif des ZFU doit prendre fin le 31 décembre 2011. Créées en 1996, ces zones font partie intégrante du volet économique de la politique de la ville, car elles visent à développer et à diversifier l'activité économique, à accroître la mixité fonctionnelle des quartiers et à créer de l'activité économique et de l'emploi pour leurs habitants. Depuis leur création, ces zones ont montré leur efficacité.
Ainsi, dans la zone franche urbaine de l'Ariane, située dans ma circonscription, le nombre d'entreprises est passé de 200 en 1997 à près de 1 000 aujourd'hui. Au cours de la même période, le nombre d'emplois a triplé, atteignant aujourd'hui 3 000, dont 40 % sont occupés par des personnes du quartier.
On compte aujourd'hui 100 zones franches urbaines : aux 44 ZFU de première génération s'en sont ajoutées 41, à la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, puis 15 autres, créées par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Plus de 45 000 établissements s'y sont installés, ce qui représente au total près de 125 000 emplois salariés, selon le rapporteur.
Il s'agit d'un dispositif incitatif qui ne peut être prorogé ad vitam aeternam ; j'en conviens. Cela étant, il me semble important de réfléchir à l'avenir de ces zones, qui, je le répète, ont fait leurs preuves. Y mettre fin du jour au lendemain serait tout aussi abrupt que néfaste ; je propose donc d'en prolonger l'existence pendant cinq ans.
J'en viens enfin à la contribution « de péréquation » du monde HLM. L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 a le mérite de susciter le débat.
Ah ah ah !
De quoi s'agit-il ? Le Gouvernement propose un dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logement social pour le développement de la construction neuve. Il s'agirait de mutualiser le produit de la contribution sur les revenus locatifs, à laquelle seraient désormais assujettis les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction, du fait de la suppression de l'exonération dont ils bénéficient actuellement. Le produit de cette contribution, qui atteindrait au moins 340 millions d'euros par an, permettrait la délivrance d'aides à la construction de logements locatifs sociaux et à la rénovation urbaine.
Au Nouveau Centre, nous pensons que ce dispositif, dont l'assiette est fondée sur les loyers, est excessif et non pérenne. Il faut encourager l'aide à la pierre et soutenir la rénovation urbaine ; cela ne suppose pas nécessairement de s'attaquer de front à l'ensemble du monde HLM.
J'observe que l'on se dirige vers un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM dans la continuité de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE.
J'ai cosigné avec Charles de Courson plusieurs amendements qui proposent un schéma de financement alternatif, à hauteur de 340 millions d'euros, lequel consiste à prélever les organismes HLM dont le potentiel financier est supérieur à 3 000 euros par logement, ce qui revient à mettre à contribution les plus « gros » des « dodus dormants », si vous me permettez cette expression à propos des organismes HLM qui accumulent une trésorerie sans véritablement investir.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, vous menez une politique de terrain ; vous ne donnez pas dans le sensationnel, vous ne faites pas d'effets d'annonce, mais vous menez une politique de fond.
Nous avons suffisamment connu, naguère, une politique spectacle dans les quartiers ; il était temps d'y mettre un terme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe Nouveau Centre votera tout naturellement ce budget…
…et vous encourage à aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour 2011, déclinée en quatre programmes, dispose de 7,607 milliards d'euros en crédits de paiement et de 7,647 milliards d'euros en autorisations d'engagement.
Ces crédits confortent la majorité dans sa volonté d'aider nos concitoyens à se loger…
…et d'améliorer leurs conditions de vie dans les quartiers prioritaires.
En période de crise économique, et dans un contexte de réduction de nos déficits publics, l'engagement en faveur des politiques du logement et de la ville demeure considérable.
Face aux attentes des Français, il nous appartient de faire preuve de volontarisme ; ce projet de budget montre que nous nous y employons. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
S'agissant de la première partie de ce projet budgétaire, il convient tout d'abord de souligner l'effort consenti en matière de logement qui traduit la détermination du Gouvernement et de la majorité d'agir en faveur de l'accès de tous au logement car cela reste une préoccupation majeure de nos concitoyens.
Trop de gens souffrent aujourd'hui de ne pouvoir se loger. L'aide apportée aux plus faibles est donc une priorité.
Cela se traduit, d'une part, par la hausse de près de 8 % du budget dédié à la lutte contre l'exclusion des personnes en grande difficulté. Dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées pour 2009-2012, l'amélioration et la modernisation de l'hébergement d'urgence et de l'accès au logement des personnes sans abri est ainsi nettement affirmé grâce à un effort supplémentaire de plus de 90 millions d'euros par rapport à 2010.
Cela se traduit, d'autre part, par une aide aux publics fragiles avec le développement de la garantie des risques locatifs ainsi que par une aide des ménages aux ressources modestes, grâce à un budget de 5,3 milliards d'euros pour les aides personnelles au logement.
Il convient également de souligner la rénovation des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété grâce au prêt à taux zéro renforcé, qui se substituera à partir du 1er janvier 2011 au prêt à taux zéro actuel, au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et au pass foncier.
L'accession à la propriété constitue un enjeu important de la politique du logement et il est de notre devoir de conforter notre contribution à la réalisation de l'objectif d'augmentation de la part des ménages propriétaires de leur résidence principale.
Enfin, la poursuite de la construction de logements dans les zones tendues est une nécessité. À cet égard, 500 millions d'euros doivent être consacrés au développement de l'offre de logements sociaux…
…et permettre d'en financer 120 000.
Le second volet de la mission porte sur la politique de la ville, qui a pour finalité d'aider les quartiers prioritaires à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés ainsi que de redynamiser ces territoires. Elle concerne aujourd'hui plus de 8 millions d'habitants.
Comme vous le savez, une réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville est en préparation.
Le groupe UMP s'est d'ailleurs déclaré favorable à la mise en oeuvre d'une contractualisation fondée sur un projet de territoire dont le pilotage stratégique et opérationnel serait assuré par le maire et le préfet, pour une durée calquée sur celle du mandat municipal.
Nous en reparlerons certainement sur ces bancs dans quelques semaines.
Par ailleurs, en matière de rénovation urbaine, le programme national de rénovation urbaine porte sur 375 projets et 485 quartiers, soit les quatre cinquièmes des quartiers potentiellement éligibles aux subventions de l'ANRU.
Au regard des chantiers réalisés et de la réussite de nombre de projets, il est crucial de s'interroger sur l'avenir de la politique de rénovation urbaine.
Se pose donc la question de la poursuite des efforts engagés …
…et du maintien d'une politique de rénovation urbaine dans la durée et donc de la mise en oeuvre d'un deuxième programme national de rénovation urbaine.
L'action de l'ANRU pourrait alors prendre de nouvelles formes d'intervention et reposer sur des modes de financement innovants.
Venons-au financement de la rénovation urbaine.
En tant que président de l'ANRU, comme le savent mes collègues sur tous les bancs de cette assemblée, je fais preuve en ce domaine d'une vigilance extrême et de réalisme.
Nous devons aux quelque 350 maires porteurs d'un projet de rénovation urbaine un discours de vérité, parfois contraire à ce que l'on entend ici ou là. J'affirme ici que le financement de la rénovation urbaine pour 2011 est sécurisé : il permettra à l'ANRU de faire face à ses paiements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'État, vous le savez, fait appel à des financements extra-budgétaires,…
…à travers l'accord pluriannuel entre l'État et le 1 % logement complété par une part, d'environ 260 millions d'euros, de péréquation entre bailleurs, sur laquelle nous aurons à nous prononcer dans quelques instants.
Pour les années 2012 à 2014, le prochain accord qui sera trouvé entre l'État et Action Logement nous apportera, j'en suis convaincu, la visibilité nécessaire pour franchir la fameuse bosse, qui atteindra son pic en 2012, et amorcer sa descente progressive.
Telles sont les perspectives que je souhaitais évoquer à l'occasion de nos travaux budgétaires.
Pour finir, soyez assurés, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe UMP apportera son soutien au Gouvernement et votera les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget « Ville et logement » sonne inexorablement le glas du financement de l'État. Un budget où l'effort de l'État pour loger nos concitoyens est réduit, à ce point, à la portion congrue est inacceptable.
Depuis 2002 que nous discutons de ces budgets, nous avons dû revenir, à travers des lois successives, sur les grands principes fondateurs du logement. En sept ans, l'État a divisé par trois sa participation et les aides à la pierre. Il a construit sa stratégie budgétaire en cherchant successivement le concours des sociétés de crédit immobilier, puis du 1 % logement, qu'il a quasiment asséché, comme cela a été rappelé, l'année dernière, des dodus dormants, enfin, cette année, des bailleurs sociaux.
Monsieur le secrétaire d'État, combien y a-t-il de dodus dormants ?
Quel est le montant du financement qu'ils sont censés avoir apporté ? Vous nous aviez dit qu'il se montait à plusieurs centaines de millions d'euros : où sont-ils donc ? Pourquoi n'en retrouvons-nous pas trace dans le budget de l'État cette année ? La réponse est simple : il n'y avait pas de dodus dormants, bien entendu !
D'une certaine façon, ce constat vous conduit à opérer un prélèvement sur les bailleurs sociaux. C'est une catastrophe !
Notre pays connaît une crise du logement, mais aussi une crise budgétaire, conséquence de la crise économique. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d'État, faites-vous donc payer aux Français qui n'en sont pas coupables les conséquences de cette crise ? Pourquoi faut-il que ce soit eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le problème est clair et renvoie à la question suivante : pourquoi l'État, qui est garant du droit au logement, en vertu de la loi DALO, ne contribue-t-il pas à assurer aux Français une offre de logements suffisante, adaptée, sur tous les territoires, à leurs demandes ?
Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social – et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse –, soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs venant se substituer à l'État pour la mise en oeuvre de stratégies comme la prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale, la PALULOS. Qui assume aujourd'hui la réhabilitation des logements sociaux, en dehors des zones d'intervention de l'ANRU ? Les collectivités et les bailleurs sociaux.
Vous invoquez encore, madame la secrétaire d'État, la nécessité d'une solidarité entre les bailleurs sociaux. Pourtant, ce projet de loi de finances ne correspond pas à cette exigence puisqu'il prévoit un prélèvement unilatéral, qui affecte tout le monde. Je sais bien que nos collègues de la majorité essaient de se sortir de ce mauvais pas en faisant des propositions. Nous allons tenter, sur leur base, d'aboutir à des avancées. Mais le problème de ce prélèvement, c'est qu'il repose en réalité sur le loyer.
J'évoquerai modestement le cas de l'office public de l'habitat de ma commune. D'où viennent ses ressources ? Des loyers et des subventions issues des impôts versés par les contribuables locaux, qui permettent d'établir un équilibre des comptes, de réduire l'augmentation annuelle des loyers à 2 % au maximum, de réhabiliter les logements existants et d'en construire de nouveaux.
Le problème de fond, c'est que vous prenez des prétextes pour consacrer votre volonté de ne plus faire de l'État le partenaire des collectivités locales et des bailleurs sociaux dans l'offre de logement social.
À cet égard, je soulignerai une autre point, d'une extrême importance à mes yeux : vous cherchez en fait à laisser l'action de la construction à la responsabilité exclusive des opérateurs privés. En ce sens, votre approche est purement libérale.
Vous faites en sorte que la construction de logements ne repose désormais plus que sur des opérateurs dont la légitime cause est de gagner de l'argent, ce qui est tout à fait respectable. Cela conduit à passer par-dessus les politiques territoriales, les besoins des ménages et leur nécessaire ajustement.
Ce gouvernement n'a eu de cesse de désactiver la participation du budget de l'État à la construction du logement social.
Nous visons 120 000 logements sociaux quand vous n'en construisiez que 40 000 !
De ce fait, il a abouti à la conclusion que c'est dans la solidarité des locataires envers les plus modestes que doivent se trouver les solutions.
Or, quand vous établissez le PTZ, le Gouvernement fait appel à la solidarité nationale. Et c'est à cette même solidarité nationale qu'il fait encore appel pour le processus d'accession à la propriété, qui, s'il est légitime dans son principe, sert, faute de plafonnement en fonction des revenus, à ceux qui n'ont pas besoin de cette aide de l'État au détriment de ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà en quoi cette politique est injuste. Faute de plafonner l'accès au PTZ en fonction des revenus, vous allez rendre…
Mon cher collègue, jamais les primo-accédants n'ont été socialement aussi défavorisés qu'actuellement. Le nombre de primo-accédants socialement défavorisés est inférieur en 2010 à ce qu'il était en 2002. Autrement dit, les processus d'accession sociale à la propriété n'ont pas servi les plus défavorisés. Le problème est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous vous proposerons de plafonner l'accès au PTZ de manière que, à l'échelon du PLUS, la solidarité s'exerce à l'égard de ceux qui en ont besoin.
Pour terminer, je dénoncerai quelques problèmes.
Nous traversons une crise du logement. La liste des demandeurs ne cesse d'augmenter. La sortie des centres d'hébergement est chaque jour plus difficile. Actuellement, des personnes vivant dans des centres d'hébergement en sortent alors même qu'elles n'ont aucune offre de relogement, ce qui est illégal. Souvenez-vous, en effet, madame la secrétaire d'État, de l'article 4 de la loi DALO, selon lequel personne ne peut sortir d'un centre d'hébergement sans bénéficier d'une solution de logement ou d'accompagnement dans un cadre adapté.
Aujourd'hui, nous constatons l'impossibilité dans laquelle nous sommes de répondre à cette obligation. Pourquoi ? Parce que nous ne construisons pas les logements nécessaires pour répondre à cette demande. Nous ne construisons pas assez de logements dans le cadre des PLAI. Certes, vous pourrez toujours nous dire que vous en construisez 20 000 quand nous en construisions 6 000 il y a dix ans. Mais on s'en fout de ce que l'on construisait il y a dix ans ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela me dérange d'autant moins de le dire que j'en ai toujours construits dans ma commune.
On s'en moque, car ce qu'il faut régler aujourd'hui, ce ne sont pas les arguties politiques, c'est la réalité que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Non seulement on ne construit pas assez de PLAI, mais, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez parce que vous n'avez toujours pas répondu à la question que je vous ai posée, on n'en réserve pas assez pour les familles.
Il y en a 70 % !
Je confirme qu'actuellement 60 % seulement des PLAI permettent l'accès des familles.
Non, 70 % !
Les autres sont utilisés pour les foyers, pour les équipements dédiés. Du même coup, on n'a pas augmenté l'offre en direction des publics les plus en difficulté.
Tels sont les problèmes que nous vous opposons, à cause desquels notre groupe ne votera pas ce budget en dénonçant les conditions dans lesquelles vous l'avez établi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, le budget alloué à la politique de la ville s'établit pour 2011 à 618 millions, subissant, pour la troisième année consécutive, une baisse de 84 millions d'euros. Nous le déplorons.
Pourtant, compte tenu des enjeux du programme 147 – établir une politique d'équité sociale et territoriale et améliorer les conditions de vie des quartiers populaires –, et du rapport de nos collègues François Goulard et François Pupponi pointant que «les écarts en termes de pauvreté, de chômage, d'accès aux soins et des résultats scolaires ne se sont pas réduits depuis la loi du 1er août 2003 et qu'à certains endroits ils se maintiennent à des niveaux préoccupants», ce budget aurait dû afficher d'autres ambitions. En un mot, il manque de projets, particulièrement pour les citoyens qui vivent dans les quartiers populaires.
Pourtant, le rapport de nos collègues aurait dû engager le Gouvernement à penser, et donc à budgéter, ce que doit être la ville de demain, incluant tous les citoyens du coeur de la ville à sa périphérie, et luttant contre ce que qu'impose la mondialisation libérale à la ville.
Au nom de l'intérêt supérieur de l'argent, la ville se doit d'être « utile », en offrant des infrastructures et des services urbains susceptibles d'attirer les investisseurs, de promettre des niveaux de productivité élevés et de garantir la paix sociale. Et peu importe si la concentration urbaine, accompagnant la concentration des capitaux, bouleverse les relations et le rapport ville-territoire. Cette ville mondialisée produit de nouvelles formes urbaines, qui se traduisent par des inégalités croissantes dans la distribution des richesses.
Dans ce cadre-là, la rénovation urbaine mais aussi la politique d'équité sociale et territoriale devraient être beaucoup plus la préoccupation du Gouvernement. Certains quartiers souffrent encore beaucoup trop de l'errance, de la misère, du rejet, de la marginalisation, de l'exclusion sociale, avec pour conséquence pour une partie de la population, et particulièrement les jeunes, la difficulté à s'inscrire dans l'espace qui leur est attribué, qui, pour certains, est souvent synonyme de déviances.
Ce budget, comme ceux de l'emploi, de l'éducation, de la santé, de la sécurité ou de la justice, manque de moyens. Nos quartiers, où la réalité parfois violente est associée à un chômage endémique, sont souvent laissés à l'abandon. Sous prétexte de rénovation, des zones entières d'habitat sont détruites et leurs habitants expulsés encore plus loin du lieu où ils avaient construit leurs relations sociales, se trouvant ainsi doublement marginalisés. Ajoutons à cela que tout ce qui concerne la revitalisation économique et l'emploi est particulièrement maltraité par le Gouvernement. Ainsi cette action subit-elle une baisse de 50 millions de crédits liée à la baisse des compensations d'exonération de charges en zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine.
Comme viennent de le dire Pierre Gosnat et Jean-Yves Le Bouillonnec, ce budget n'est pas à la hauteur de l'impérieuse nécessité de construction dans notre pays.
Pour compléter le tableau, tout ce qui pourrait engendrer de la mixité sociale est oublié au profit d'une communautarisation sociale forcée. La politique de la ville menée par le Gouvernement tente, par tous les moyens, de déposséder des citoyens des attributs de la citoyenneté, préférant répondre aux injonctions des règles du marché en les considérant comme des agents économiques.
Il aurait mieux valu s'interroger sur la place des villes dans une mondialisation sans vergogne et sur les conséquences induites par cette nouvelle donne dans les sociétés d'aujourd'hui. Il est largement reconnu que les villes, les plus grandes surtout, doivent arrêter leur processus d'exclusion, de marginalisation des populations. Pour ces citoyens exclus, marginalisés, le lien social s'est très souvent délité à cause d'un chômage qui n'a jamais été aussi élevé, et l'accès aux droits économiques, sociaux et culturels mais aussi civils et politiques n'est pas préservé.
Face à cette mondialisation à marche forcée qui vient s'installer dans les villes, dans les quartiers et jusque dans les relations entre citoyens, des alternatives existent. Encore faut-il y réfléchir et se donner les moyens pour que la ville devienne inclusive, la ville attendue par les citoyens de ce pays.
Il ne pourra y avoir de réponse à cet enjeu qui pèse sur la vie de millions de personnes sans l'écoute de leur parole et sans une politique budgétaire marquant une réelle volonté d'aller vers cette exigence de la ville inclusive. C'est aussi pour cela que le groupe GDR refusera de cautionner votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, notre politique de la ville est manifestement à la croisée des chemins.
Depuis la loi de rénovation urbaine, il y a déjà sept ans, notre pays a créé l'ANRU et l'ACSÉ sans revenir sur la géographie de cette politique publique. Or ce sont bien les fondations qu'il nous faut aujourd'hui recréer, pour plusieurs raisons.
D'abord, certains dispositifs, telles les ZFU et les ZRU, sont assis sur cette géographie prioritaire. Ensuite, les programmes de rénovation urbaine sont, dans la plupart des villes, des succès, et il faut savoir accompagner ces quartiers dans un nouvel élan avant que ces programmes de rattrapage ne se terminent. Enfin, certains quartiers sont aujourd'hui sortis de la difficulté et il faut savoir prioriser l'action de l'État en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Certes, tout n'est pas réglé dans ces quartiers mais la République s'y retrouve, même s'il reste de flagrantes poches de pauvreté et fractures dans l'accès aux services publics.
Plus que jamais, il nous faut concentrer les moyens sur ces zones de relégation sociale, car nombre de ces quartiers concentrent encore malheureusement la pauvreté, le chômage des jeunes, l'habitat indigne, parfois même l'insalubrité.
Après le formidable espoir soulevé par Jean-Louis Borloo, le besoin se fait sentir aujourd'hui de propositions, d'idées novatrices. Alors que ce week-end, à Lille, le parti socialiste a retrouvé ses vieilles lunes, le groupe UMP de son côté, à la demande du président Copé et sous la houlette de Gérard Hamel, a pris le sujet à bras-le-corps afin de proposer des pistes concrètes : refonder la politique de la ville sur une logique de contractualisation, et non de zonage, permettant un soutien prioritaire aux plus défavorisés ; fixer dans un contrat les territoires d'intervention et un « projet de territoire » dont le maire serait au coeur du dispositif ; créer un ANRU II pour faire face à une trésorerie qui pourrait être insuffisante dès 2011 et un PNRU II pour lancer de nouveaux projets dans des quartiers qui n'auraient pas pu bénéficier du PNRU.
Pour ma part, je suis convaincu que l'habitat reste la solution pour que nos compatriotes retrouvent une meilleure qualité de vie, le respect de l'autre et l'envie d'apprendre et d'agir.
Je voudrais convaincre nos compatriotes qui n'habitent pas ces quartiers de l'importance d'une telle politique volontariste. Nombre d'entre eux pourraient penser que tout cela ne sert à rien puisque les médias nous montrent toujours des situations qui se dégradent, que nous sommes face à une fatalité. Ils ont tort ! Ces quartiers sont une formidable machine à intégrer.
Dans le cadre de la dynamique Espoir banlieue, par exemple, 28 000 contrats d'autonomie ont été signés, 30 % d'élèves boursiers ont désormais accès aux classes préparatoires, 22 000 entreprises y ont été créées. En matière d'éducation, les internats d'excellence constituent une belle initiative. Ce programme partenarial est une réussite dont nous pouvons être fiers.
Reconnaître à tous ceux qui résident sur notre territoire le droit d'accéder à un logement décent est bien une composante de notre modèle social. En cela, l'univers des bailleurs sociaux est en première ligne. Pour réaliser une telle mobilisation, il a fallu, dans le cadre du plan de cohésion sociale, passer un contrat de confiance avec les opérateurs de l'USH.
Aujourd'hui, le prélèvement opéré dans le cadre de ce PLF était-il la seule solution à trouver ? En ce qui concerne le financement du PNRU, on n'a pas trouvé de solution pour l'après-2012 et le retour de l'État parmi les financeurs reste une question en suspens. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je me pose enfin la question de la conséquence de la loi DALO sur ces quartiers. N'implique-t-elle pas d'installer les gens dits à problèmes à l'endroit même où l'on voudrait faire de la mixité ?
Autant, pour les villes importantes, les opérations ANRU sont tenables, mais, pour les villes pauvres, elles posent d'énormes difficultés, auxquelles on pouvait s'attendre et auxquelles la réforme de la DSU n'a pas suffisamment remédié, même si rien n'aurait pu être réalisé sans cela.
Il faut aujourd'hui réaffirmer les priorités.
Les collectivités qui portent ces quartiers méritent que l'on se penche sur leurs ressources avec sérieux : certaines communes n'ont pas besoin des moyens que leur donne l'État au travers des CUCS ou de la DSU, d'autres ne reçoivent pas assez.
En mai dernier, le Premier ministre a souhaité préparer, dans le cadre d'un projet de loi à déposer en 2011, une réforme cohérente et globale qui concerne à la fois le zonage de la politique de la ville, les modalités de contractualisation, mais aussi la péréquation et la dotation de solidarité urbaine. Il nous faut avoir aujourd'hui le calendrier et les modalités d'une telle réforme.
Quelles sont les conditions nécessaires à une nouvelle dynamique de la ville ? D'abord, un ministère de la cohésion sociale puissant associé à la politique de la ville et du logement ; la mobilisation de l'ensemble des services publics en matière d'emploi ; un dispositif innovant venant renouveler ceux des ZFU et ZRU ; une cohérence entre les dispositifs – aujourd'hui les conventions d'utilité sociale relèvent du logement et les contrats urbains de cohésion sociale de la politique de la ville.
Cet effort de la nation en faveur des villes les plus pauvres devra être à nouveau la grande ambition de la fin du quinquennat. Loin de moi l'idée d'avoir un discours alarmiste, mais il me semble que nous sommes à la veille de difficultés dans ces quartiers du fait d'un effet de ciseau entre l'espoir soulevé par la rénovation urbaine qui fonctionne bien et les perspectives d'avenir pour ces jeunes.
En conclusion, madame et monsieur les secrétaires d'État, permettez-moi de saluer la stabilité des crédits en cette période de disette budgétaire. Nous étions nombreux ici même, en un petit matin de juillet 2003, pour adopter la première loi Borloo sur la rénovation urbaine. Considérant que l'espoir n'est pas un luxe, je forme ici le voeu que la promesse de l'aube soit tenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, se loger est devenu un des principaux sujets de conversation et de préoccupation des Français.
Ce n'est pas étonnant. Au-delà des 3 millions de Français mal logés, nos compatriotes seraient en réalité quelque 10 millions à rencontrer des difficultés pour trouver un toit.
Aujourd'hui, tout le monde est concerné. Le phénomène touche aussi bien les ménages modestes que les classes moyennes, et les zones sous tension, comme l'Île-de-France, Lyon, Marseille ou Strasbourg que les régions a priori épargnées par l'explosion de la demande.
En fait, au cours des dernières décennies, et même si des efforts considérables ont été consentis ces dernières années, l'offre de logement n'a pas suivi l'évolution démographique et sociologique de la France. Au cours de cette période, la société française a connu une mutation profonde, avec l'émergence de phénomènes comme l'explosion du nombre de divorces, sans compter les vagues d'immigration. On comptait 250 000 nouveaux ménages chaque année dans les années quatre-vingt contre 350 000 en 2010. Le déficit de l'offre atteindrait actuellement 900 000 unités.
Un tel déséquilibre du marché a entraîné la hausse, bien souvent au-delà du raisonnable, du prix de l'immobilier. Cette inflation fait du logement le premier poste de dépenses des ménages – 23 % de leur budget contre 13 % il y a vingt ans. L'inadéquation entre les prétentions des propriétaires et la solvabilité des locataires ne fait qu'accentuer le malaise, la crise économique de 2008 n'ayant, de surcroît, rien arrangé.
Devant une telle accumulation, la tâche est immense. Le secteur a besoin d'un électrochoc, d'« une grande politique de relance » mettant très rapidement le logement au coeur des priorités, notamment en favorisant l'acquisition de terrains à des prix raisonnables.
Il est également urgent d'évaluer plus finement les besoins en logements de chaque département. Actuellement, on déplore pléthore de constructions dans certains endroits, au détriment d'autres où la cote d'alerte est atteinte.
Notre pays se caractérise également par un taux de propriétaires plus bas que dans d'autres pays européens.
Or les Français sont très nombreux à espérer devenir propriétaires. II s'agit notamment de se protéger contre les aléas de la vie, écartant ainsi le risque de devenir sans domicile. Ce risque est très présent à l'esprit de nos concitoyens, puisqu'en 2009, un sondage montrait que 56 % d'entre eux estimaient qu'ils pourraient un jour devenir SDF.
Aussi, dans un esprit de justice, il est particulièrement important de favoriser une répartition plus équitable du patrimoine, en aidant les plus démunis à investir dans l'immobilier. Bien entendu, cette évolution doit être accompagnée.
Certes, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à favoriser l'accession à la propriété, en particulier le prêt à taux zéro renforcé. Au-delà, il est très important de veiller à ce que les conditions de traitement fiscal – droits de mutation, impôts sur le revenu – ne conduisent pas à des résultats insatisfaisants. En effet, quels que soient les avantages, la propriété du logement peut aussi avoir pour effet de décourager la mobilité dans un contexte où les mutations économiques peuvent rendre celles-ci nécessaires.
Si les organismes de logements sociaux doivent prendre en compte la situation financière actuelle de notre pays et contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics en s'adaptant à ce nouveau contexte, cela ne peut se réaliser que sous certaines conditions.
En effet, si l'objectif est de prélever 340 millions au titre de la péréquation entre organismes, cela ne doit pas se faire de manière uniforme, sous forme de suppression de l'exonération de la contribution des revenus locatifs.
L'effort du secteur du logement social au redressement des comptes de la nation, doit être modulé en fonction du niveau d'activité des organismes, de leur contribution réelle à décliner les objectifs de la politique nationale adaptée à la réalité et à la diversité des territoires. En cela, l'amendement visant à instaurer un prélèvement sur le potentiel financier des organismes, va dans le bon sens. Il permet, en effet, de mobiliser une partie de l'autofinancement dégagé par les organismes ayant quelques réserves – tout à l'heure, on a parlé des « dodus dormants » – au bénéfice des territoires dont les besoins en logements sociaux ne sont pas couverts.
Ainsi, les organismes particulièrement actifs et qui ont besoin de mobiliser leurs fonds propres pour garantir un niveau d'activité adapté aux besoins des territoires – développement d'une offre nouvelle, restructuration urbaine – ne seront pas pénalisés.
En ce qui concerne la volonté du Gouvernement d'expérimenter, sur la période 2011-2013, un plafonnement de la hausse des loyers dans le parc social sur la base de l'IRL, cette disposition appelle de ma part une remarque.
Les conseils d'administration des organismes HLM perdront leur autonomie budgétaire puisqu'ils ne décideront plus le volet « recettes » de leur budget, sauf à décréter une hausse des loyers inférieure à l'évolution de l'IRL, ce qui serait étonnant. Ce mécanisme automatique peut être problématique en cas de hausse importante de l'IRL, ce qui conduirait alors le Gouvernement à intervenir afin de prendre en compte la réalité économique du moment en modifiant le mécanisme.
Telles sont les quelques pistes de réflexion que je souhaitais formuler en ce cours laps de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la mission « Ville et logement » pour 2011 me donne l'occasion d'intervenir une nouvelle fois à cette tribune, pour aborder l'un des problèmes majeurs des territoires ultramarins : le logement.
Je sais pertinemment qu'une grande partie des crédits affectés au logement en outre-mer a été votée la semaine dernière lors de l'examen du budget de la mission « Outre-mer ». Mais la situation, chez nous, est réellement catastrophique et mon devoir d'élu est avant tout de défendre les intérêts de mes compatriotes et de proposer des solutions.
Le logement à La Réunion, comme dans les autres territoires ultramarins, est financé par le mécanisme du cumul LBU-défiscalisation, et cela concerne essentiellement la construction de logements sociaux. Certes, l'effort de l'État est conséquent, mais le déséquilibre qui s'est installé entre l'offre actuelle et prévisionnelle et la demande sans cesse grandissante, ne pourra que s'accentuer.
Nous savons bien que le logement est l'une des clés de l'insertion et de la cohésion sociale et, en l'état actuel des choses, le climat social ne peut que se détériorer. Des mesures supplémentaires s'imposent pour faire face à une situation exceptionnelle.
À La Réunion, 22 500 ménages sont en attente de logement, pour un parc de 280 000 logements. Or, selon les données de l'INSEE, compte tenu de la pression démographique, le nombre des ménages devrait augmenter de plus de 44 % en vingt ans. Les besoins actuels sont estimés à 10 000 logements par an, dont 5 000 logements sociaux. Actuellement, nous assistons à une recrudescence des cohabitations. Cette situation n'est pas saine et constitue un frein pour le développement de ce que j'appelle « le mieux vivre ensemble ».
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à appeler votre attention sur trois domaines qui relèvent de votre ministère et qui représentent de véritables enjeux pour nos territoires d'outre-mer.
Tout d'abord, le taux de la contribution sur les revenus locatifs qui est assise sur les revenus tirés des logements de plus de quinze ans détenus par des personnes morales est de 2,5 %. Les logements détenus par les organismes HLM et les SEM de construction en sont exonérés, mais il semble que cette exonération sera supprimée à compter de 2011. Je souhaiterais savoir si les sommes collectées, soit un tiers de l'enveloppe du 1 % fléchée sur les départements d'outre-mer, qui serait de l'ordre de 8 à 10 millions d'euros par an, contribueront, d'une manière ou d'une autre, à refinancer le logement en outre-mer et seront ainsi affectées au programme 123 de la mission « Outre-mer ».
Le PTZ en outre-mer a des caractéristiques adaptées aux départements d'outre-mer. Les quotités d'emprunt sont ainsi majorées pour les foyers les plus pauvres. La réforme de l'accession à la propriété, avec l'instauration du « PTZ + », constitue une réelle opportunité pour nos compatriotes d'outre-mer, notamment les plus démunis, qui souhaitent acquérir leur logement. Je voudrais m'assurer que le « PTZ + » tient bien compte de ces spécificités d'outre-mer.
Enfin, la mise en oeuvre de l'éco-PTZ en outre-mer se heurte au fait que les caractéristiques techniques ne sont pas encore adaptées aux réalités climatiques de nos territoires. Or c'est un outil très précieux qui pourrait inciter les propriétaires à entrer dans la dynamique du Grenelle de l'environnement. Des travaux ont été engagés depuis plusieurs mois avec vos services et ceux du ministère de l'outre-mer pour définir les caractéristiques, notamment sur la base de travaux réalisés par les professionnels de La Réunion. Un projet d'arrêté serait prêt, mais il semble que sa publication dépende d'un développement informatique spécifique, par la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, qui ne pourrait entreprendre ce travail avant le premier trimestre 2011.
Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu de l'urgence de la situation, il serait souhaitable que ce dispositif, très attendu notamment des socioprofessionnels de La Réunion, devienne effectif très rapidement en outre-mer. Il est largement accessible pour nos compatriotes de métropole. Pourriez-vous m'apporter un éclairage sur les délais de sa mise en application en outre-mer ?
La politique du logement en outre-mer doit faire l'objet d'une véritable réflexion, d'une étude adaptée au développement de chacun de nos territoires, qui tiendrait compte de nombreux paramètres, dont l'évolution démographique réelle, l'exiguïté du territoire et la rareté du foncier, les capacités contributives des familles. Nous sommes aujourd'hui, plus que jamais, à un tournant. Les choix qui seront faits et les décisions qui seront prises vont influer définitivement sur le développement endogène de nos territoires et les modes de vie de nos populations. Nous ne pouvons pas nous permettre de rater ce rendez-vous capital pour notre avenir.
Soucieux du bien-être de nos compatriotes et confiant dans l'engagement de l'État, je dois vous dire qu'en tant qu'élu de la nation, je ne m'en « fous » pas des logements qui ont été construits hier. Cela a donné du travail aux entreprises, de la dignité à de nombreuses familles. Aujourd'hui, il faut en faire plus et mieux, et rapidement. Allons-y ensemble, avec confiance et détermination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, la politique de la ville est aujourd'hui à la croisée des chemins. Près de trois ans après le lancement de la dynamique Espoir banlieues, un premier bilan s'impose et il convient de le dresser sans concessions pour dégager de nouvelles perspectives.
Ce bilan, je me félicite que le Parlement s'en soit très récemment saisi, dans le cadre du rapport qu'il a consacré à l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés. Je veux remercier le comité d'évaluation, et en particulier François Goulard et François Pupponi, pour ce travail précieux.
Ce travail s'inscrit dans la dynamique de renforcement des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement, impulsée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par le Président de la République.
J'y vois un témoignage, celui de la prise de conscience d'une urgence, l'urgence d'un engagement national en faveur des quartiers populaires.
Mesdames, messieurs les députés, la crise économique qui s'est abattue sur notre pays a d'abord frappé les populations les plus vulnérables, ces populations qui résident massivement dans les quartiers prioritaires. Son impact sur le chômage, notamment dans les zones urbaines sensibles, a été important. Sans la politique de la ville, les inégalités auraient explosé.
Mais, même dans ce contexte difficile, nous ne parlons plus aujourd'hui des banlieues sous la seule pression des émeutes urbaines. La question de l'avenir des quartiers prioritaires, des meilleures méthodes à mettre en oeuvre, en dehors de tout angélisme, de toute compassion, s'est installée dans le débat public. Par la mise en mouvement de tous les acteurs, de nouvelles perspectives se sont dégagées.
Monsieur le député, respectez au moins ceux qui sont aux responsabilités ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La politique de la ville, qui n'est pas une page blanche puisqu'elle existe depuis trente ans maintenant, a sans doute connu des résultats inégaux en matière de réduction des inégalités territoriales. Mais je constate aussi que la stratégie que j'ai mise en place pour les quartiers prioritaires n'est nullement contestée.
Cette stratégie repose sur des exigences fortes : rénover et désenclaver les quartiers pour renforcer une mixité sociale qui ne se décrète pas ;…
…construire des parcours vers l'excellence, du premier âge à l'installation durable dans l'emploi, pour tous les jeunes d'origine modeste ; créer, dans une République sereine, les conditions pour que les habitants des quartiers populaires accèdent à une réelle autonomie.
Et cette stratégie repose, bien sûr, sur le budget du secrétariat d'État dont j'ai la charge. Ce budget, qui est aussi constitué de l'ensemble des crédits de droit commun mobilisés par les autres membres du Gouvernement en faveur des banlieues, repose sur les dotations de solidarité, qui restent l'outil essentiel de réduction des inégalités entre les villes riches et les villes pauvres.
Vous diminuez le nombre des enseignants et des fonctionnaires de police !
Dans un contexte économique tendu, j'ai tenu à faire preuve de responsabilité tout en préservant la capacité de l'État à honorer ses engagements en faveur des quartiers populaires.
Le programme 147 connaîtra donc une baisse de 12 % en crédits de paiements, ce qui portera la dotation budgétaire à 618,5 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter les 467 millions d'euros de dépenses fiscales rattachées à ce programme.
Je tiens toutefois à préciser d'emblée que tout a été fait pour préserver les capacités d'actions territorialisées de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Cette diminution de 12 % s'explique en grande partie par la révision à la baisse des 49 millions d'euros des prévisions de l'ACOSS concernant le remboursement des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines.
Environ 20 % de la baisse des crédits du programme s'expliquent à la fois par des transferts de crédits, par la rationalisation du fonctionnement des structures – SG-CIV, ACSE, EPIDE et ANRU – et par l'apurement des dettes héritées de l'ex-Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville.
Il a également été tenu compte, dans ce projet de budget, de la consommation réelle des crédits sur le terrain. S'agissant, par exemple, du busing, je regrette les réticences des élus vis-à-vis de cet instrument concret de restauration de la mixité sociale dans les écoles des quartiers populaires. Je veux en revanche remercier tous ceux qui l'ont expérimenté, et qui s'en félicitent chaque année depuis 2008. Seulement 450 000 euros sur les 2,5 millions prévus se sont donc révélés nécessaires. Après trois ans de mise en oeuvre, les crédits ont été ajustés à leur coût réel.
Enfin, conformément à la logique de la Dynamique espoir banlieues, plusieurs mesures ayant fait l'objet d'une expérimentation seront généralisées dans le cadre d'une prise en charge par le droit commun.
C'est, par exemple, le cas du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, pour les jeunes sous main de justice.
Ce sera aussi le cas d'autres mesures, puisque je conduis actuellement, en lien avec mes collègues, un travail de clarification des financements, qui devront être mis en cohérence avec les objectifs de nos programmes budgétaires respectifs. Ainsi, les services d'aide aux victimes d'urgence, dont le ressort excède très largement les quartiers, et le financement des postes d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, ont par exemple vocation à être pris en charge par le droit commun.
Au regard des crédits inscrits en loi de finances pour 2010, l'ajustement portant sur les actions territorialisées de l'ACSE n'excédera donc pas 3 %. Et dans le cadre du budget triennal, les crédits relatifs aux CUCS seront stabilisés au niveau de 2011. Les acteurs de terrain pourront ainsi travailler avec davantage d'assurance et de visibilité sur les engagements de l'État.
Pour les prochaines années, ce qui constitue aujourd'hui le coeur de la politique de la ville sera donc préservé et renforcé.
Je pense notamment à la rénovation urbaine, dont chacun mesure aujourd'hui la considérable accélération, de Calais à Marseille, de Rennes à Strasbourg, en passant par Sarcelles et Trélazé.
Je me demande pourquoi vous évoquez Tamanrasset, monsieur le député.
Le PNRU change chaque jour un peu plus le visage de quartiers trop longtemps laissés dans l'ombre, à l'abandon.
La capacité d'affectation de l'ANRU est désormais de 12,621 milliards d'euros, qui génèrent plus de 42 milliards d'euros de travaux programmés sur les cinq prochaines années.
Les projets de rénovation urbaine, validés par le comité d'engagement de l'Agence, portent sur 480 quartiers ; 464 ont fait l'objet de conventions signées.
Les engagements et les paiements de l'ANRU se sont accélérés en 2009. Leur montant total s'est élevé à 2,1 milliards d'euros ; c'est deux fois plus que le niveau d'engagement annuel moyen constaté sur les deux exercices précédents. Aujourd'hui, on construit plus qu'on ne démolit.
S'agissant, pour l'année 2011, des perspectives de financement du PNRU, les besoins de trésorerie sont évalués à 250 millions d'euros.
Dans ce contexte, pour permettre à l'Agence de clôturer l'exercice 2011 et les suivants avec un niveau de trésorerie sécurisé, le projet de loi de finances propose de compléter les financements actuels par une partie d'un fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social.
Ce fonds sera alimenté par une contribution des bailleurs sociaux. Les remarques formulées par plusieurs parlementaires sur la nécessité de proposer un financement plus juste et péréquateur me semblent pertinentes.
Permettez-moi, monsieur Le Bouillonnec, de répondre à votre interpellation. Comme vous, je salue l'engagement des bailleurs sociaux, mais n'ayons pas la mémoire courte. Beaucoup d'entre nous ont vécu dans des quartiers totalement délabrés, voire insalubres.
J'ai en mémoire les carreaux cassés, les boîtes aux lettres explosées, les murs suintant car, quand il pleuvait dehors, il pleuvait chez nous ! C'est pourquoi je ne suis pas contre ce dispositif car il rend justice à ceux qui, malgré les difficultés, ont continué à payer les loyers et les charges.
Je vous rappelle que cela a toujours fait partie des missions des bailleurs sociaux. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je tiens également à saluer le travail complémentaire porté par l'EPARECA, dont la mission est aussi de ramener des commerces de proximité, créant ainsi du lien social et des pôles d'attractivité.
Mesdames et messieurs les députés, on ne rénovera pas les quartiers sans les désenclaver. Sans cela, les quartiers prioritaires resteront des territoires de relégation coupés de la société française et de son dynamisme économique. Pour encourager les collectivités territoriales dont c'est la compétence, j'ai mobilisé à cette fin 500 millions d'euros.
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !
La Dynamique espoir banlieues apporte son concours à trente-sept projets de désenclavement lourds en province et à quatre projets structurants en Île-de-France, du débranchement du tram-train T4 vers Clichy-Montfermeil à la tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-Sec.
Parallèlement, des projets plus légers et complémentaires contribuent à améliorer l'offre locale de transport en commun : quarante-neuf programmes ont été retenus au titre de l'appel à projet « Des quartiers vers l'emploi, une nouvelle mobilité ». Et en Île-de-France, trente-sept projets ont été retenus pour l'amélioration de l'offre de bus.
Ces efforts, articulés à la création du Grand Paris, changeront bientôt l'organisation de l'ensemble de l'Île-de-France.
Ils permettront d'assurer le développement économique des quartiers populaires et d'accroître la mobilité des habitants des zones urbaines sensibles, notamment pour les villes du Grand Nord : Clichy, Montfermeil, Sarcelles, Sevran et d'autres.
La rénovation urbaine et le désenclavement participent fortement à améliorer la mixité sociale dans nos quartiers populaires. Mais pour réussir le vivre-ensemble, il faut aussi accompagner le développement humain.
Cela passe par l'accès à tous les services publics. L'éducation et l'égalité des chances demeureront donc en 2011 l'une des priorités du programme 147.
Au total, 20 % de mon budget, soit 123 millions d'euros, seront consacrés à la création de parcours sécurisés vers l'excellence pour tous les jeunes d'origine modeste. Ils viendront efficacement compléter le 1,2 milliard d'euros que l'éducation nationale consacre chaque année à l'éducation prioritaire : des crédits qui seront sécurisés dans le cadre des CUCS et qui permettent de maintenir un taux d'encadrement significativement supérieur dans les académies les plus urbaines, Versailles, Créteil, Lille, Lyon et Marseille.
La création de parcours sécurisés vers l'excellence, c'est d'abord le repérage et le traitement en amont des fragilités familiales ou sociales qui exposent nos gosses à l'échec scolaire.
C'est l'objet des 83 millions d'euros que mon secrétariat d'État consacrera en 2011 aux programmes de réussite éducative. C'est aussi l'objectif poursuivi par les actions territorialisées dans les CUCS, qui seront dotées de 22 millions d'euros. C'est le travail des 1 500 équipes pluridisciplinaires de soutien qui jouent sur le terrain un rôle de vigie et d'éclaireur dans la lutte contre le décrochage scolaire.
Décidée dans le cadre de la Dynamique espoir banlieues, la mise en place de l'accompagnement éducatif a permis la démocratisation du soutien scolaire pour 172 000 élèves de l'éducation prioritaire et 810 000 collégiens du public.
Cette prise en charge par le droit commun m'a permis de recentrer les PRE sur des actions de lutte contre le décrochage scolaire, d'aide à la parentalité et d'éducation à la santé.
La progression du taux d'individualisation des parcours, de près de dix points cette année encore, qui fait la spécificité des PRE, répond aux exigences de toutes les comparaisons internationales pour la démocratisation de la réussite scolaire. Ces actions bénéficient aujourd'hui à 135 000 enfants de deux à seize ans.
La création de parcours sécurisés vers l'excellence, c'est aussi la nouvelle politique d'internats, pour laquelle je me suis battue depuis ma nomination. Grâce aux 500 millions d'euros débloqués dans le cadre du grand emprunt, 20 000 places d'internats d'excellence seront prochainement créées, du collège au post-bac, pour offrir aux jeunes méritants issus des quartiers populaires un cadre de travail optimal pour le succès.
Je veux ici tordre le cou aux polémiques stériles. L'élève méritant, ce n'est pas seulement, pas prioritairement, le premier de la classe. Comme l'a rappelé le Président de la République lors de l'inauguration de l'internat de Marly-le-Roy, les internats d'excellence n'ont pas pour vocation d'accueillir les meilleurs élèves des quartiers pour en faire de « super meilleurs ».
Non, le public des internats d'excellence, c'est le jeune majoritairement issu des quartiers populaires dont les conditions de vie ne lui permettent pas d'étudier sereinement. C'est, pour reprendre les mots du Président, « celui qui face à des difficultés immenses continue à se battre ».
Personne ne doit rester indifférent à cette nouvelle politique de justice.
Là encore, dans un domaine qui n'est pas de la responsabilité exclusive de l'État, j'invite donc les collectivités territoriales à s'inscrire dans cette dynamique. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !
L'ACSE consacrera 7 millions d'euros en 2011 à la création de projets éducatifs et pédagogiques innovants pour ces jeunes qui ne bénéficient pas chez eux de conditions matérielles et sociales propices à l'expression de leur potentiel.
Enfin, la création de parcours sécurisés, c'est le développement des cordées de la réussite, au nombre de 250 pour cette année scolaire, qui seront dotées de 5 millions d'euros, dont 4 millions de la politique de la ville.
Aujourd'hui, des liens de solidarité unissent universités, classes préparatoires, lycées et collèges de l'éducation prioritaire pour élever l'ambition des jeunes d'origine modeste. Ainsi, 15 000 élèves bénéficient d'actions de tutorat qui aident à l'orientation, sensibilisent aux exigences des formations longues à l'université, préparent aux rigueurs des concours et aux difficiles épreuves de culture générale.
Cette politique sera renforcée dans le cadre du grand emprunt par la création de résidences pour la réussite et de maisons des apprentis, qui seront bientôt ouvertes pour proposer un hébergement et un accompagnement aux étudiants pour qui l'accès à un logement constitue un frein à l'accomplissement d'études brillantes.
Au total, 30 % de boursiers ont été accueillis, pour la première fois l'année dernière, en classes préparatoires aux grandes écoles. L'élite des quartiers populaires émerge enfin.
Plusieurs députés du groupe SRC. Où ?
C'est un réel succès. C'est ainsi que l'on transforme, dans le bon sens et en profondeur, un pays.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, la dynamique est lancée. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cependant, je reste lucide, je sais que des difficultés persistent.
Mais nous n'ignorons pas que nous avons agi dans un contexte marqué par la crise économique la plus grave depuis le premier choc pétrolier.
Face aux critiques, je vous le dis : les inégalités territoriales ne sont pas nées en 2007 ! Les 150 000 jeunes qui sortent aujourd'hui du système éducatif sans diplômes ni qualifications n'ont pas grandi sous la seule présidence de Nicolas Sarkozy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Les difficultés, il faut donc les nommer pour leur faire face, loin des clivages partisans et des partis pris idéologiques.
J'en vois trois principales, qui commanderont une action résolue de l'ensemble du Gouvernement lors des mois à venir. Ce sont les freins dans l'accès à l'emploi des jeunes issus des quartiers populaires. C'est la tranquillité publique en banlieue, condition indispensable à l'épanouissement des habitants des quartiers et à toute politique d'égalité des chances. C'est le renforcement de la péréquation, appelée à compenser les inégalités territoriales entre les villes riches et les villes pauvres.
Mesdames et messieurs les députés, les quartiers prioritaires souffrent de retards en termes de qualification, venant renforcer ces discriminations à l'embauche qui effritent chaque jour un peu plus notre pacte républicain.
C'est la raison pour laquelle j'ai créé le contrat d'autonomie, que plus de 34 500 jeunes issus des quartiers couverts par les contrats urbains de cohésion sociale ont déjà signé : un dispositif qui s'adresse aux jeunes les plus éloignés du travail et qui ont échappé au maillage du service public.
Par ailleurs, au 31 octobre 2010, 39 981 jeunes ont également trouvé un emploi dans le cadre de l'engagement national pour les quartiers.
La régulière progression des écoles de la deuxième chance, soutenue par l'ACSÉ via une subvention de 3 millions d'euros, permet à 7 800 jeunes sortis du système scolaire sans qualifications ni diplômes d'accéder à l'emploi et à une formation qualifiante.
Et les centres EPIDE, dont mon secrétariat d'État finance le développement à hauteur de 24,4 millions d'euros, préparent à l'emploi près de 2 250 jeunes en risque de marginalisation sociale.
Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à créer des micro-lycées dans chaque académie d'ici à 2012. Cela complétera bientôt ce système cohérent de la deuxième chance.
En 2011, ce sont 265 millions d'euros qui seront consacrés à l'emploi et au développement économique. Les crédits CUCS seront notamment en augmentation de 23 %.
Mais l'objectif ne pourra être atteint que par la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement. Le Président de la République souhaite faire de la question de l'emploi des jeunes l'un des principaux chantiers des prochains mois.
J'ai d'ores et déjà, en ce qui concerne les zones franches urbaines, auxquelles nous sommes tous attachés, décidé de confier à Éric Raoult la présidence d'un groupe de travail sur le sujet.
Pour ma part, je ferai des propositions pour que les jeunes issus des quartiers prioritaires, qui souffrent d'un taux de chômage deux fois plus important que les autres, soient les premiers bénéficiaires de cette orientation générale.
Je veux que soient poursuivis, loin de l'assistanat, les efforts visant à donner aux habitants des quartiers les moyens de l'autonomie et la responsabilité de participer à la création de richesses dans notre pays.
L'aide à la création d'entreprises est déjà l'un des principaux axes de la Dynamique espoir banlieues. Un objectif de création de 20 000 nouvelles entreprises dans les quartiers prioritaires a été fixé par le Gouvernement : plus de 22 000 porteurs de projet sont d'ores et déjà entrés dans le parcours NACRE – le nouvel accompagnement à la création d'entreprises – et 7 000 prêts à taux zéro ont été accordés.
Je veux que cette dynamique soit renforcée. Dans la lignée de l'extension du dispositif « Entreprendre en banlieue », je souhaite continuer de développer le microcrédit et l'économie sociale et solidaire. Grâce à « Banlieue 2.0 », créé dans le cadre du Conseil national des entreprises pour la banlieue, les jeunes des quartiers seront aidés à porter des projets innovants dans un secteur d'avenir, créateur d'emplois pour demain. Les hôtels d'entreprises numériques et l'implantation de start-ups en banlieue seront notamment encouragés.
Mesdames, messieurs les députés, tous ces efforts pourraient cependant être compromis si le maintien du lien social dans les quartiers n'était pas encouragé. Je veux ici rappeler le rôle joué par toutes les associations qui assurent sur place, au quotidien, le maintien de notre cohésion sociale. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez été calmes trois minutes, continuez ainsi, mes chers collègues !
Ces associations, qui luttent contre les discriminations, favorisent l'émancipation de tous et participent à l'entretien d'un lien auquel mon secrétariat d'État consacrera en 2011 125 millions d'euros, soit 20 % des crédits du programme !
Au sein de cette enveloppe, 76,6 millions d'euros seront dédiés au financement des 4 230 postes d'adultes-relais et de femmes-relais : la professionnalisation de la médiation sociale, l'instauration d'un référentiel métier et une accession facilitée aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience leur offriront réellement des parcours de professionnalisation.
Je suis bien placée pour savoir toute l'importance du travail de ces associations. Je sais qu'elles ont besoin que soient sécurisées les aides que l'État leur attribue. C'est la raison pour laquelle j'annonce aujourd'hui ma décision de proroger les actuels contrats urbains de cohésion sociale jusqu'en 2014. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mais tous ces efforts ont besoin de tranquillité publique dans les quartiers populaires. Vous connaissez mon attachement à la sécurité.
Je le dis et le répète : l'ordre républicain est émancipateur. Dans ce domaine, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux oeuvre chaque jour pour améliorer la sécurité dans les quartiers : au nombre de trente-six, les brigades spéciales de terrain, créées dans le cadre de la Dynamique espoir banlieues, seront doublées ; le développement de la vidéo-protection, avec 20 000 caméras installées en trois ans, sera conforté dans le cadre du FIPD – le fonds interministériel de prévention de la délinquance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour aller plus vite dans la transformation de nos quartiers populaires, il faudra, enfin, une réforme de la péréquation.
En effet, les crédits de la politique de la ville seront impuissants, quel que soit leur montant,…
…à changer le destin des habitants des quartiers populaires si la compensation des inégalités fiscales entre les villes riches et les villes pauvres n'est pas assurée par une péréquation ambitieuse. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais c'est de la provocation, madame la présidente, on ne peut pas l'écouter sans réagir !
Mesdames, messieurs les députés, cette réforme devra donc être guidée par une idée simple : donner plus à ceux qui ont moins. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est forte de cette conviction que j'ai créée, dans le cadre de la Dynamique espoir banlieues, la dotation de développement urbain, la fameuse DDU, qui sera maintenue à 50 millions d'euros pour les trois prochaines années. Pour la Seine-Saint-Denis, cela représente 8.6 millions d'euros en 2010. Saluons tout de même ce qui avance !
Dans un contexte de gel des dotations et malgré un budget contraint, j'ai également obtenu que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – la DSU-CS – soit consolidée et augmentée de 6 %, soit 77 millions en 2011. La hausse de cette dotation est de 35 % depuis 2007.
Je tiens surtout à souligner l'importance historique que revêt la création, dans le projet de loi de finances 2011, d'un fonds de péréquation pour lequel je me suis battue. Il sera de notre responsabilité à tous qu'à l'image du FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France – ce fonds bénéficie aux villes les plus pauvres. Ce sera l'un des principaux chantiers de l'année qui va commencer.
Dans tous les domaines, on le voit, la dynamique est lancée. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais elle a besoin maintenant de réformes structurantes. La politique de la ville sera appelée à évoluer dans le cadre d'une géographie prioritaire réformée.
Nous sommes au bord du gouffre ! Avec vous, on va faire un grand pas en avant !
Chacun sait que le saupoudrage des aides doit cesser, que la géographie prioritaire, à laquelle personne, je dis bien personne, n'a touché depuis quinze ans, doit être profondément remaniée et adaptée à l'évolution des territoires. (« Sans vous ! » sur de nombreux bancs du groupe GDR.) Cela implique de resserrer notre action sur les espaces les plus en difficulté, c'est-à-dire de concentrer les efforts financiers de l'État sur un nombre réduit de zones urbaines sensibles. Il s'agit de donner plus aux villes pauvres qui ont des quartiers pauvres ! Le Premier Ministre, qui s'est rendu aujourd'hui à Garges-Lès-Gonesse pour réaffirmer notre volonté d'être encore plus aux côtés des plus démunis, et je le salue, a déjà annoncé que je proposerai en 2011 un projet de loi pour que soit enfin actée cette réforme de la géographie prioritaire. Certaines communes pour qui la politique de la ville a porté ses fruits, puisque les écarts territoriaux avec les municipalités riches se sont réduits, devront progressivement sortir de la géographie prioritaire. Mais, je le précise, ces villes ne seront pas abandonnées…
…puisqu'elles continueront d'être accompagnées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale.
Enfin, vous connaissez le coeur de ma stratégie : mobiliser le droit commun.
Une telle mobilisation est décisive et concerne tous les acteurs publics, toutes les associations, toutes les entreprises qui peuvent s'engager pour restaurer le pacte social dont notre pays a besoin. Elle devra être poursuivie parce qu'elle permet d'atteindre de véritables résultats.
Je prendrai pour seul exemple le projet garde d'enfants, indispensable levier pour l'autonomie et l'émancipation des femmes des quartiers. Grâce à l'action vigoureuse de Nadine Morano, la Caisse nationale d'allocations familiales y consacrera près de 25 millions d'euros en 2011 et 73 millions d'euros sur trois ans !
Je veux ici l'en remercier.
Mais la mobilisation du droit commun ne se joue pas qu'à l'échelon gouvernemental. Certes, les différents rapports soulignent que la création des délégués du préfet, décidée dans le cadre de la Dynamique espoir banlieues, permet d'ores et déjà de rapprocher les services techniques de l'État des territoires où ils sont utiles.
Mais c'est l'ensemble de la gouvernance locale qui doit être repensée pour renforcer l'interministérialité au niveau des territoires. C'est indispensable pour faciliter la coordination des actions des autorités locales de l'État et des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les maires et présidents de structure intercommunale.
Il convient donc d'aller plus loin et de penser les structures de dialogue, de pilotage et d'évaluation qui assureront la déclinaison des priorités nationales dans nos territoires. Je suis favorable, comme nombre d'entre vous le proposent, au renforcement du rôle des maires dans une gouvernance locale consolidée où les quartiers les plus prioritaires auront été identifiés. Mais je le dis sans tabous, l'évaluation de l'utilisation de l'argent public, de tout l'argent public, devra être régulière et rigoureuse.
C'est à cette seule condition que l'instauration d'un binôme opérationnel maire-préfet pourra constituer le pivot d'une gouvernance locale solide pour les quartiers prioritaires.
Mesdames, messieurs les députés, vous le voyez, ce budget a été construit dans un souci d'efficacité et de responsabilité, ce qui n'exclut pas l'ambition.
Mon ambition pour les quartiers populaires est intacte. Elle le restera pour peu qu'on garde confiance dans les valeurs de la République. J'ai vu, tout récemment encore, ressurgir dans le débat public des thèses d'un autre temps, des thèses pessimistes, parées d'une fausse légitimité scientifique, qui font l'hypothèse de l'intégration impossible de certaines populations immigrées parce que des différences culturelles insurmontables ne parviendraient pas à être assimilées dans le creuset républicain. Je veux opposer à ces propos ma confiance dans notre contrat social. Je veux rappeler aux tenants de cette thèse ma foi dans ce pacte qui exige que chacun puisse avoir le choix et la capacité, dans une république sereine, de conduire la vie qu'il entend mener, indépendamment du territoire où il est né !
Je le dis avec d'autant plus de facilité que j'ai, la première, souhaité que la représentation nationale s'empare de la question du voile intégral. Et c'est précisément parce que je fais confiance à une république sûre d'elle-même, consciente des richesses que chacun lui apporte, que je demeurerai, sans remords, intransigeante face aux tentations communautaristes, face aux atteintes au principe de laïcité.
Cette relation de confiance, cette foi dans un avenir commun, existe dans nos quartiers populaires. Il nous importe d'en tenir compte. Cela exige de créer les conditions pour que les jeunes des quartiers, notamment les filles, lorsqu'ils croient en la République, au mérite, au travail et à l'effort, soient entendus ; cela implique de créer les conditions pour que, loin de tout assistanat, l'État et les pouvoirs publics donnent plus à ceux qui ont moins.
Pour que la République réponde à ceux qui, loin de l'ignorer, font vivre les valeurs qui cimentent notre pacte social.
Jean Jaurès a écrit un jour que la nuit de l'ignorance ne s'était pas dissipée, à travers les siècles, par une « illumination soudaine et totale ».
La situation dans nos quartiers ne changera pas en un jour. L'injustice de voir son destin dépendre étroitement, presque implacablement, de l'endroit où l'on est né, ne pourra être combattue qu'en rassemblant toutes les énergies, toutes les volontés, tous les talents. C'est l'esprit de la politique que j'ai mise en place.
Y parvenir suppose une démocratie locale renforcée, la multiplication des instances de dialogue, de débat, une participation accrue des habitants des quartiers à la définition des choix qui président à l'organisation de leur territoire.
La mise en acte de l'égalité républicaine est un travail quotidien qui nous engage tous. Qui vous engage tous. Elle dépend de vous, qui saurez opposer aux replis communautaires et aux doutes la force d'une République audacieuse.
Chateaubriand a écrit (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) que les révolutionnaires français avaient regardé l'avenir juchés sur les épaules des Romains et des Grecs ; sachons, aujourd'hui encore, nous appuyer sur les valeurs de la République pour changer le visage des territoires défavorisés, et gageons qu'une fois encore, la République, rien que la République, dégagera l'horizon. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez raison, madame la secrétaire d'État, faire un testament n'a jamais fait mourir ! Mais c'est un grand acte d'accusation envers celui qui tient la plume ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, avant de répondre aux différentes questions qui ont été posées dans la discussion générale, je veux insister sur plusieurs points importants de ce budget.
Premier point : la volonté du Gouvernement, suite notamment à la demande du rapporteur pour avisÉtienne Pinte, de faire preuve de sincérité budgétaire sur le programme no 177. Nous le savons tous : cela fait dix ou quinze ans que nous avons une loi de finances initiale qui n'est pas sincère, qui ne reflète pas la réalité des dépenses, et, chaque année, de un à quatre décrets d'avance sont nécessaires pour boucler les fins de mois du secteur de l'hébergement.
Dans le cadre de la réforme que nous avons engagée avec le secteur associatif, nous avons donc souhaité avoir en 2011 une vraie transparence budgétaire et en finir avec les décrets d'avance. En effet, nous proposons au monde associatif ce que vous appelez de vos voeux, monsieur Pinte, à savoir : la négociation de contrats de performances, d'objectifs et de moyens courant 2011, pour trois ans, ce qui permettra aux associations une visibilité et une sécurité de leurs financements qui font aujourd'hui défaut. C'est dans le cadre de la refondation globale des politiques d'hébergement que nous souhaitons mettre en oeuvre cette contractualisation nouvelle, qui, je le sais, répond à votre attente.
Je rappelle que les crédits du programme no 177, portés à 1,2 milliard, augmentent de 8 %.
Deuxième point : l'évolution des enveloppes dédiées au financement de la précarité énergétique, et plus généralement la réforme des aides de l'ANAH. Nous avons souhaité réorienter les financements de l'agence pour mieux équilibrer ses interventions au bénéfice des propriétaires occupants, car elles étaient jusqu'alors réservés à 80 % aux propriétaires bailleurs. Nous avons voulu rééquilibrer les financements au bénéfice des propriétaires occupants, qui sont plus modestes et plus nombreux, notamment en milieu rural. Parallèlement, dans le cadre des investissements d'avenir, 500 millions d'euros seront engagés au bénéfice de l'ANAH afin de pouvoir lutter contre la précarité énergétique, là encore au bénéfice principalement des propriétaires occupants modestes.
Troisième point sur lequel nous aurons l'occasion de revenir au moment des questions : la réforme du dispositif d'aide à l'accession à la propriété. Nous avons souhaité simplifier nos dispositifs en renforçant le produit destiné à augmenter le taux de propriétaires dans notre pays. Il est à la fois plus efficace, car il correspond mieux aux prix immobiliers des différentes zones de notre territoire, plus vert et plus « familialisé », afin de mieux répondre à l'attente de nos compatriotes.
J'en viens à deux notions sur lesquelles nous allons sûrement revenir mais qui auront davantage leur place au cours des débats de la semaine prochaine : l'universalité du prêt à taux zéro ; la distorsion entre les zones dites tendues et les autres.
D'après certains intervenants, il est scandaleux que le prêt à taux zéro soit universel, qu'il soit ouvert à tout le monde, notamment aux déciles neuf et dix de la population française….
… en considérant qu'il s'agit là de personnes excessivement fortunées qui ne devraient pas pouvoir bénéficier de ce produit.
J'attire votre attention sur ce que sont, en réalité, ces tranches neuf et dix. À quoi correspondent-elles en termes de revenu ?
Pour l'achat d'un bien ancien, le seuil d'entrée dans la tranche neuf correspond au cas d'un célibataire qui dispose d'un revenu de 1 528 euros mensuels.
Sincèrement, considérez-vous qu'on est riche avec un salaire de 1 528 euros par mois ? C'est le début de la tranche neuf que vous voulez supprimer.
Pour ce même célibataire, la tranche dix commence à 2 400 euros. Considérez-vous qu'il s'agit d'un riche ?
Il faudrait que vous teniez le même langage pour les plafonds d'accès aux HLM !
Si je reprends ces chiffres, pour des célibataires achetant en zone A, nous allons avoir pour la tranche neuf et pour la tranche dix des entrées à 3 300 euros et 4 500 euros.
Sincèrement, considérez-vous qu'à Paris et en Île-de-France, il est possible de devenir propriétaire sans aide lorsqu'on perçoit un salaire de 3 300 euros ?
Vous n'avez pas tenu le même langage sur le logement social alors que la problématique est la même !
Monsieur le Bouillonnec, si nous souhaitons aider les classes moyennes – ce qui est notre objectif –, nous devons ouvrir le PTZ aux tranches neuf et dix. Si nous mettons ce produit sous conditions de ressources, les classes moyennes seront définitivement exclues de l'accession à la propriété.
Elles gagnent trop peu pour acheter sans aide.
Autre aspect du PTZ sur lequel nous aurons aussi l'occasion de revenir dans la discussion des amendements ainsi que la semaine prochaine : la distorsion entre les zones dites tendues et celles qui le sont moins, évoquée par certains orateurs.
Quelle est notre idée ? À revenu, composition familiale et bien acheté identiques, l'aide de l'État doit être la même sur tout le territoire. Or nous savons tous que les écarts de prix immobiliers sont très importants selon les régions ; entre ma ville de Châlons-en-Champagne et Paris, le rapport va de 1 à 3,5 par exemple : une moyenne de 1 800 euros le mètre carré chez moi et de plus de 7 000 euros à Paris !
Si nous aidons les deux villes de la même façon, nous interdirons l'accès à la propriété dans les zones les plus tendues de notre territoire, c'est-à-dire dans les grandes métropoles et en Île-de-France.
Je vais maintenant apporter quelques réponses aux principales interventions.
Monsieur le rapporteur François Scellier, je partage votre idée de viser à une plus grande territorialisation de la politique du logement. Pour les raisons évoquées à l'instant, nous ne pouvons pas aider de la même façon des territoires dont les problématiques du logement n'ont strictement rien à voir.
Sur une bonne partie de notre territoire, la difficulté c'est la vacance de logements ; sur d'autres, c'est la faiblesse de la production qui ne nous permet pas de répondre à l'attente de nos concitoyens. Il nous faut donc donner une plus grande place à la territorialisation.
J'ai évoqué le rebasage, suite aux interventions de Michel Piron et d'Étienne Pinte. À l'intention de ce dernier, j'ai également répondu à la question des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui seront essentiels pour l'avenir du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Monsieur le rapporteur Jean-Pierre Abelin, les loyers progressifs sont une possibilité offerte par les CUS. Certains s'y sont engagés ; je souhaite qu'on aille beaucoup plus loin car nous sommes trop timides en la matière.
S'agissant de la loi MOLE…
… je précise que 85 % des décrets ont été pris. Les premiers décrets relatifs au Grenelle de l'environnement sont d'ores et déjà sortis.
Monsieur Abelin, je vous rejoins totalement sur les questions de ventes d'HLM. Les ventes annuelles atteignent 4000, alors que les bailleurs sociaux s'étaient engagés sur un chiffre de 40 000. Nous sommes très loin du compte.
La vente d'HLM introduit de la mixité dans les quartiers et donne des moyens aux bailleurs sociaux pour produire.
À ceux qui déclarent que la contribution de 340 millions d'euros représente 20 000 logements en moins, je répondrai que si l'engagement était tenu sur les 40 000 ventes, il y aurait 100 000 logements produits en plus chaque année.
Non, monsieur le député, cet engagement ne porte pas sur des mises en vente. Le protocole d'accord est très clair : il programme 40 000 mises en vente pendant les trois premières années de l'engagement et ensuite 40 000 ventes par an.
Voilà ce qu'a signé M. Delebarre, ancien ministre de l'équipement et du logement, lorsqu'il était président de l'USH.
Monsieur Olivier Carré, nous avons entendu les souhaits de la commission des finances notamment à propos de l'organisation de la péréquation, laquelle est totalement indispensable à l'équilibre financier du monde HLM.
Sur certains bancs de l'hémicycle, on accuse le retrait, le désengagement de l'État.
Je vais rappeler les chiffres déjà cités à plusieurs reprises.
Vous ne parlez que d'une ligne – 500 millions d'euros d'aide à la pierre – qui est très importante pour assurer notamment la territorialisation de la politique d'aide au logement. Vous oubliez un élément principal : 9 milliards d'euros de dépenses complémentaires au bénéfice du logement.
Autrement dit, votre vision de la politique du logement, votre équation budgétaire se résume aux 500 millions d'euros d'aides à la pierre. Vous oubliez les 9 milliards d'aides complémentaires accordées par le biais des APL, pour un montant de 5 milliards d'euros, et par les dépenses fiscales.
Les dépenses fiscales ne vont pas aux HLM ! C'est scandaleux de dire cela !
Vous ne redécouvrez la réalité des dépenses fiscales que lorsqu'il s'agit d'en supprimer une. Dans ce cas-là, effectivement, vous considérez que la suppression de la dépense fiscale que représente la CRL est un pur scandale. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il y a là une contradiction pour le moins intéressante.
Le Gouvernement a étudié le changement d'assiette préconisé par la commission des finances. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président de la commission, le rapporteur général, le rapporteur François Scellier et Olivier Carré. Partant de votre préconisation, nous nous sommes mis d'accord sur un changement d'assiette, proposé via un amendement dont nous débattrons tout à l'heure.
Il s'agit de dégager une vraie contribution de péréquation. Selon votre argumentaire, la péréquation consiste à prendre essentiellement aux plus riches pour redistribuer à tous…
… et non pas prendre de la même façon à tout le monde. Nous l'avons évidemment entendu. Cet élément est essentiel.
Monsieur François Pupponi, vous avez parlé de la mixité sociale, qui est en effet un élément essentiel. Monsieur le député, vous avez raison : si l'on reloge les bénéficiaires de la loi DALO exclusivement dans les quartiers ANRU, nous n'y arriverons pas ; nous recréerons des ghettos.
En Île-de-France, nous avons signé un accord avec les bailleurs sociaux qui le souhaitaient, afin d'exclure les zones ANRU des relogements au titre de la loi DALO. Malheureusement, seulement un tiers des bailleurs a signé. J'espère qu'au cours des mois à venir, tous les bailleurs sociaux d'Île-de-France nous rejoindrons sur ce point essentiel.
Monsieur Rudy Salles, je vous ai déjà en partie répondu sur le prêt à taux zéro et les zones rurales. Nous souhaitons que le nombre de propriétaires augmente en zones rurales. C'est la raison pour laquelle, suite à la réforme du prêt à taux zéro, l'investissement de l'État passera de 600 millions d'euros à 800 millions d'euros en zone C.
L'État consentira un effort supplémentaire pour que nos compatriotes habitant en zone C puissent aussi devenir propriétaires. Vous êtes aussi intervenu sur le changement d'assiette dont je viens de parler.
Monsieur Le Bouillonnec, je crois vous avoir répondu au sujet du PTZ dit sans limitation. Vous considérez qu'il va aller essentiellement aux riches ; je vous rappelle l'équation : 2,6 milliards d'euros dont 400 millions pour les tranches neuf et dix…
… non sans vous avoir précisé les montants de revenus auxquels correspondent ces tranches neuf et dix. Je suis désolé, à mon avis, un célibataire qui gagne 1 500 euros par mois, ce n'est pas quelqu'un de riche.
En conclusion, je voudrais apporter des réponses à vos questions concernant l'outre-mer, monsieur René-Paul Victoria.
Le prêt à taux zéro sera bien entendu totalement applicable en outre-mer. Notre outil est renforcé, plus efficace notamment pour les foyers les plus modestes.
Nous avons décidé de classer l'outre-mer en zone dite B1, c'est-à-dire la deuxième après la zone A, où les prix de l'immobilier sont supérieurs à ceux observés en outre-mer. Il s'agit donc d'un bonus accordé à l'outre-mer.
Sur le plan énergétique, eu égard à la spécificité de l'outre-mer, nous avons décidé de considérer que tous les logements achetés correspondraient à la meilleure classe énergétique que nous proposons dans le cadre du produit. Là encore, il s'agit d'un bonus destiné à permettre à nos compatriotes ultramarins de devenir propriétaires eux aussi.
S'agissant de la contribution, dans le cadre de la réforme proposée par la commission des finances et sur laquelle je reviendrai lors de l'examen des amendements, nous avons proposé que ceux qui sont en procédure CGLLS ne contribuent pas à la péréquation organisée par cette loi de finances. Une bonne partie des organismes de logement social d'outre-mer en sera donc exonérée. Cela répond, je crois, à vos interpellations.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques réflexions inspirées par vos différentes interventions. Nous avons à vous présenter un dessein politique – une France de propriétaires – et une nouvelle économie basée sur la péréquation pour le monde HLM. Telle est la politique de logement dont nous aurons besoin au cours des quinze ans à venir, j'en suis convaincu.
Merci de votre écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant aborder les questions.
Je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question et que le Gouvernement répond dans le même laps de temps. Les questions sont appelées groupe par groupe, à raison de quinze minutes chacun.
Pour le bon déroulement de nos débats, certains de nos collègues m'ont demandé s'il était possible d'envisager une séance prolongée. Je suis à votre disposition.
Il est dix-neuf heures. Je vous propose, mes chers collègues, que nous voyions, en fonction de l'évolution des questions, si nous pouvons raisonnablement ou pas envisager une séance prolongée, sachant que vingt-cinq amendements ont été déposés.
J'appelle donc la première série de questions du groupe UMP.
La parole est à M. Michel Grall.
Monsieur le secrétaire d'État, le littoral ne représente que 4 % du territoire métropolitain mais a une densité près de trois fois supérieure à la moyenne nationale. Aujourd'hui, 60 % de la population mondiale vit à moins de cent kilomètres de la mer.
La Bretagne, où 80 % de la population vit à moins de trente kilomètres des côtes, fait face, comme d'autres régions, à une pression foncière très forte sur le littoral, due à plusieurs phénomènes : l'arrivée de nouvelles populations – actives mais surtout retraitées – ; la cohabitation parfois difficile entre activités primaires – ostréiculture, pêche –, activités tertiaires – équipements de loisir – et portuaires, et zones de résidence ; la protection de nombreux sites remarquables.
Le prix du foncier conduit les populations plus jeunes, parfois moins aisées, à s'installer en retrait du littoral, ce qui génère pour elles un surcroît de dépenses. Cet éloignement a également des conséquences financières importantes pour les ménages dans la mesure où, les zones d'emplois, de services et de loisirs se trouvant essentiellement sur le littoral, les trajets se multiplient avec l'augmentation des distances.
Depuis des décennies, les élus bretons sont très attentifs à la préservation de leurs côtes et s'opposent au bétonnage du littoral. Mais ils sont, depuis 1986, tenus d'appliquer la loi littoral.
Mon propos n'est pas de remettre en cause les objectifs de cette loi, que je soutiens. Cela étant, les conditions d'interprétation et d'application de cette loi sont telles que de nombreux maires ne sont plus maîtres de leur politique d'urbanisation : des terrains constructibles selon les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme ne le sont plus au regard de la loi littoral et, notamment, du fameux article L.146-4-1.
Pouvons-nous, monsieur le secrétaire d'État, espérer qu'il y ait prochainement une doctrine partagée et stable qui ne soit plus soumise à l'évolution de la jurisprudence des tribunaux administratifs et qui sécurise les documents d'urbanisme, donc les droits légitimes de nos concitoyens ?
Bien que vous connaissiez la loi littoral mille fois mieux que moi, monsieur le député, puisque vous l'appliquez au quotidien, je tiens à vous rappeler son objectif : essayer de trouver un équilibre entre préservation du littoral et pression démographique grandissante, comme c'est le cas en Bretagne.
Il me semble que cette loi permet d'assurer cet équilibre. C'est pourquoi, pour vous répondre très directement, il n'est pas dans notre intention de la remettre en cause.
Je ne sais plus quelle était la formulation exacte de votre question mais elle revenait – en l'exprimant peut-être de façon plus directe que vous – à demander comment on pouvait essayer de contourner la jurisprudence actuelle.
La doctrine, l'État et les collectivités locales doivent la travailler ensemble, notamment dans le cadre des plans locaux d'urbanisme ou des schémas de cohérence territoriale. Nous l'avons fait dans le cadre d'expérimentations afin de promouvoir un urbanisme de projet, notamment sur la presqu'île de Guérande, et nous entendons poursuivre dans cette voie afin, je le répète, de concilier la pression démographique et la nécessaire préservation du littoral.
Mais nous ne changerons pas la loi.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez souligné, dans votre propos, la nécessité d'apporter un soutien aux ménages qui veulent accéder à la propriété, notamment à ceux qui ont des revenus moyens. C'est un objectif important que nous devons soutenir.
Le logement est une préoccupation majeure pour de nombreux Français, notamment pour les jeunes ménages qui souhaitent rester ou devenir propriétaires de leur logement. Alors qu'ils travaillent, participent à la vie du pays en qualité de contribuables et de consommateurs, ils ne sont pas toujours éligibles aux allocations. Ces Français, souvent mentionnés comme « la force vive du pays », rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou se maintenir dans le logement dont ils sont propriétaires.
Divers dispositifs sont censés résoudre ces difficultés, dont le prêt à taux zéro, qui a constitué une avancée appréciable. Vous avez prévu de le faire évoluer. Quel objectif recherchez-vous, monsieur le secrétaire d'État, avec le prêt à taux zéro renforcé ? Notamment, est-il envisagé de faire bénéficier de cet accompagnement les ménages qui, dans leur parcours de vie, envisagent ou sont obligés, du fait de leur évolution familiale ou professionnelle, de changer de logement ? Ces couples bénéficient, certes, d'un apport personnel du fait de la vente de leur logement, mais l'effort financier qu'ils doivent faire et qu'exigent leurs nouveaux projets nécessite d'être pris en compte. Le prêt à taux zéro renforcé peut être une réponse. Si tel n'est pas le cas, monsieur le secrétaire d'État, quel dispositif est prévu pour ces couples qui vivent la mobilité professionnelle, concourent à une démographie dynamique et font partie des forces vives de la nation ?
Comme vous l'aurez noté, monsieur le député, le prêt à taux zéro nouvelle formule, le PTZ +, s'adresse essentiellement aux primo-accédants. Pourquoi ? Parce que, souhaitant promouvoir une France de propriétaires, nous concentrons notre action, et donc les financements, sur ceux qui, aujourd'hui, ne sont pas propriétaires, pour qu'ils le deviennent.
Il ne faut pas pour autant oublier, vous avez raison, les secondo-accédants. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des négociations que nous avons engagées avec Action Logement, nous avons décidé, en même temps que nous supprimions le PASS-FONCIER pour le remplacer par le PTZ +, de demander aux partenaires sociaux du 1 % logement de concentrer leur action sur les secondo-accédants. Dans le cadre du décret d'emploi, 800 millions d'euros sont prévus pour l'accession à la propriété en 2011. Les partenaires sociaux du 1 % logement souhaitent concentrer le tir sur les secondo-accédants et sur la mobilité professionnelle parce que c'est l'axe stratégique qu'ils développent depuis leur congrès de Roubaix.
Tel est l'équilibre du dispositif, monsieur le député : l'État concentrera son action sur les primo-accédants, et Action Logement sur la mobilité, donc sur les secondo-accédants.
Je tiens, tout d'abord, à remercier M. le secrétaire d'État chargé du logement pour les réponses qu'il m'a apportées concernant le PTZ outre-mer et la contribution sur les revenus locatifs pour les bailleurs sociaux ultramarins.
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, il a été instauré, en métropole, le dispositif dit « Scellier » applicable à partir du 1er janvier 2009. Ce dispositif semble avoir fait ses preuves puisqu'il a permis la construction de 65 000 logements et le maintien de 50 000 emplois en 2009.
Or, son application outre-mer, par le dispositif appelé « Scellier DOM », n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010. En effet, la loi pour le développement économique de l'Outre-mer – LODEOM – ayant été adoptée en mai 2009, le décret d'application n'a été pris qu'en décembre 2009. Ce dispositif n'existe donc que depuis peu et n'a pas eu le temps de produire tous ses effets, contrairement à celui instauré en métropole.
Par ailleurs, les conséquences de la crise financière de 2008, puis les graves tensions sociales de l'hiver 2009 aux Antilles, ont fortement affecté l'image et l'attractivité de l'Outre-mer pour les investisseurs. Le différentiel d'avantage fiscal mis en place en faveur de l'Outre-mer n'a donc pas été suffisant pour surmonter ces difficultés et obtenir l'efficacité recherchée.
Est-il envisageable, monsieur le secrétaire d'État, de maintenir à son niveau actuel cet avantage fiscal outre-mer, afin de lui permettre de monter en puissance et de prendre toute sa place dans la politique de financement du logement ?
Vous avez raison, monsieur le député, au moment du plan de relance, le dispositif Scellier non seulement a fait ses preuves mais encore a permis, en métropole, de sauver, comme vous l'avez rappelé, 50 000 emplois et de permettre, au pic de la crise qui a affecté durablement et durement le secteur du logement, de maintenir ce secteur d'activité qui emploie 1,5 million de personnes dans notre pays.
Comme vous l'avez rappelé également, un dispositif propre aux DOM a été mis en place dans le cadre de la LODEOM, avec une défiscalisation de 30 % pour le logement social.
Dans le cadre du projet de budget pour 2011, nous avons préconisé un abattement sur plusieurs niches fiscales, dont celle du dispositif Scellier, dont le taux de défiscalisation passera, en métropole, si je ne me trompe, de 25 % à 22 %. Il me paraît juste que cette politique d'investissement locatif participe, en métropole comme outre-mer, à la réduction des déficits publics. Nous ne pouvons pas, chaque fois que nous nous attaquons à une niche, nous arrêter aux revendications de ceux qui en bénéficient et qui nous disent : « Non, pas celle-là ! Pas chez moi ! ». Je souhaite, pour ma part, que le Parlement réduise un certain nombre de niches fiscales, et notamment celle du Scellier.
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Annick Lepetit.
Avec ce budget « ville et logement » pour 2011, le Gouvernement poursuit le désengagement financier de l'État dans la construction du logement social. Qui plus est, il préfère jeter plus d'un milliard d'euros par les fenêtres dans des subventions sans contreparties – à savoir le PTZ + cité par mon ami Jean-Yves Le Bouillonnec, dont la moitié des sommes bénéficie aux 20 % les plus riches de nos concitoyens –, plutôt que de construire des logements abordables pour le plus grand nombre, dont notre pays manque cruellement.
La ligne fongible s'élevait encore à 800 millions d'euros en 2008. Pour 2011, elle chute à 500 millions et vous ne prévoyez plus que 400 millions pour 2013. Comme vous n'assumez pas cette baisse, vous ne diminuez pas en proportion vos objectifs. Ce sont donc les subventions unitaires moyennes qui diminuent : 20 % pour les prêts locatifs à usage social et 10 % pour les prêts locatifs aidés d'intégration. Ces diminutions touchent le logement très intermédiaire, celui qui bénéficie aux moins favorisés.
À ce désengagement, vous ajoutez cette année, madame, monsieur les secrétaires d'État, la taxation de 340 millions d'euros sur le compte des organismes HLM, ce qui fait un milliard en trois ans. Que ce soit dans la formulation initiale de l'article 99, où vous augmentez les loyers de tous les locataires HLM de 2,5 %, ou dans sa réécriture par les députés UMP, la réalité reste la même : vous faites payer aux plus modestes votre propre dette envers l'ANRU. La péréquation que vous invoquez n'est qu'une excuse qui ne trompe personne. Nous avons là, en un article, un parfait résumé de la présidence de Nicolas Sarkozy : quand les plus riches méritent la solidarité de la nation tout entière à travers le bouclier fiscal, les plus modestes, eux, doivent se débrouiller entre eux et payer une nouvelle taxe sur la pauvreté.
Quel est l'objectif de ces mesures ? Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d'État, à les assumer clairement ?
Vous parlez, madame la députée, de désengagement de l'État. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : entre 1978 et 2003, c'étaient en moyenne – droite, gauche confondues – 50 000 logements sociaux qui étaient financés chaque année. Depuis 2004, on en dénombre 100 000 par an. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC.)
Si, sous tous les gouvernements, il y avait eu un désengagement de l'État de ce type, la situation de notre pays serait extraordinaire !
Vous qualifiez le PTZ + de produit pour les plus riches. Je ne sais pas où vous avez trouvé le chiffre d'un milliard. Pour les tranches 9 et 10, le dispositif représente 400 millions d'euros, sur un total de 2,6 milliards, et ce sur une génération. Cela signifie que, l'année prochaine, quand sera mis en place le nouveau produit, son coût s'élèvera à 80 millions d'euros. Revoyez vos bases de calcul. Il y a une légère nuance entre 80 millions et un milliard.
Devrai-je répéter pour la troisième fois les chiffres et les barèmes correspondant aux publics concernés ? Je me contenterai de rappeler que, en zone C et pour un public célibataire, ce sont les personnes disposant d'un revenu supérieur à 1 500 euros pas mois que vous voulez exclure du dispositif. Pensez-vous sincèrement qu'avec 1 600 euros par mois, une personne puisse devenir propriétaire sans aides ? La réponse est non. Nous souhaitons aider les classes moyennes.
Monsieur le secrétaire d'État, en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi MOLLE, qui porte bien son nom, les organismes d'HLM avaient élaboré, à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale sur lesquelles leurs organismes de décision avaient délibéré avant le 30 juin. Depuis, les organismes avaient négocié avec les représentants de l'État ou les collectivités de rattachement pour ce qui concerne les offices, sur le contenu de ces documents, notamment sur les engagements qu'ils prenaient en matière de constructions neuves, de réhabilitation énergétique et de rythme de réalisation des dossiers ANRU, tout cela supposant une forte mobilisation de leurs fonds propres compte tenu du désengagement quasi-complet de l'État en matière d'aide à la pierre. Dans de très nombreux cas, ces négociations étaient achevées.
Depuis que le Gouvernement a pris la décision de taxer les organismes HLM de 340 millions d'euros par an sur trois ans, la disponibilité de ces fonds propres se trouve remise en cause. Or, au moment où une renégociation apparaît ainsi nécessaire et alors que le maintien de certaines exonérations pour les logements situés en ZUS dépend de la conclusion de ces accords, vous fixez un calendrier très contraint prévoyant la signature des conventions avant le 31 décembre.
Monsieur le secrétaire d'État, allez-vous différer de quelques mois la date limite de signature ou allez-vous engager un bras de fer avec le mouvement HLM qui, dans ces conditions, a décidé de ne pas signer avant le 31 décembre ?
d'État. Vous avez raison, monsieur Cacheux, de rappeler l'existence des conventions d'utilité sociale, de leurs objectifs de production, de réhabilitation, et des efforts énergétiques qu'elles supposent. Vous avez cependant oublié – car, de votre part, cela ne peut être qu'un oubli – un élément de ces conventions : les efforts en matière de vente HLM. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le cadre de la loi Boutin, nous avons en effet obligation de signer la convention avant le 31 décembre de cette année. Ces derniers mois, tous les partenaires – préfets et services de l'État d'un côté, bailleurs sociaux de l'autre – ont donc négocié les conventions. Nous aboutissons aujourd'hui à un point d'équilibre. Je n'ignore pas qu'il y a débat, dans la profession, pour savoir si les 340 millions en question modifient l'équilibre général des objectifs qu'ils ont pu se fixer, et je suis prêt à en discuter, avec eux comme avec vous. Un amendement à ce sujet sera d'ailleurs examiné tout à l'heure.
À propos de ces 340 millions d'euros de contribution, je rappellerai cependant que, si les objectifs de vente de HLM sont respectés, 2 milliards de fonds propres supplémentaires seront dégagés.
Pourquoi les avez-vous signés, dans ce cas ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La réhabilitation du patrimoine immobilier ancien constitue une composante majeure de la reconstruction et de la modernisation des villes, mais les DOM peinent à en faire un axe aussi important.
En Martinique, l'ampleur de la dévitalisation des centres-villes est telle que, d'après les chiffres de la DDE, le stock de l'habitat urbain indigne et insalubre s'élève à 3 500 logements. La plupart des collectivités municipales ont compris qu'il était urgent de concevoir une politique de reconquête des centres anciens et des quartiers dégradés. L'enjeu est très important : il s'agit, dans le cadre d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain – OPAH-RU –, de repeupler les centres, d'encourager les propriétaires bailleurs à développer l'offre locative conventionnée, grâce aux aides de l'ANAH.
En 2009, seulement 410 logements locatifs ont été conventionnés en Martinique, grâce aux aides de l'ANAH. Monsieur le secrétaire d'État, le besoin d'une montée en puissance de ce type d'intervention grâce à l'ANAH et à l'ANRU est évident. L'enjeu est non seulement d'offrir aux populations vieillissantes un logement digne, de repeupler les centres anciens, mais tout autant de suppléer l'insuffisance de logements nouveaux financés par la LBU.
On sait que les aides de l'ANAH aux propriétaires bailleurs sont destinées à faciliter le financement de travaux d'amélioration des logements. Au moment où se prépare la réforme de cet organisme pour 2011, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, garantir que l'État continuera d'apporter son soutien financier, d'accompagner nos collectivités, de permettre l'émergence d'une véritable politique de réhabilitation de l'habitat insalubre et indigne en outre-mer ?
Je vous confirme et vous garantis, monsieur Manscour, les interventions de l'État en faveur de la résorption de l'habitat insalubre et indigne, en outre-mer en général et en Martinique en particulier. La réforme des aides de l'ANAH, que j'ai évoquée tout à l'heure, s'est réorientée vers les propriétaires occupants, notamment les plus modestes. Auparavant, les interventions étaient essentiellement destinées aux propriétaires bailleurs. Nous avons souhaité rééquilibrer cette situation.
En même temps, nous avons voulu mobiliser un outil spécifique, avec le PNRQAD – merveilleux acronyme qui désigne le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Pour l'outre-mer, une contractualisation est en cours pour l'application de ce programme spécifique à la Réunion. Cette réforme de l'ANAH sera bénéfique pour l'outre-mer. Je me tiens à votre disposition pour examiner cette question avec vous.
Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Michel Piron, rapporteur pour avis, a évoqué le concept de « discrimination positive » envers les quartiers populaires. Avec une chute de 11 % des crédits, je crois difficile de positiver. Je veux cependant retenir le terme de « discrimination ». Mères des discriminations, les discriminations territoriales frappent de plein fouet plus de 4 millions d'habitants des cités HLM situées en zones dites sensibles, quelles que soient leurs origines culturelles ou sociales.
D'évidence, les citoyens des villes populaires ne bénéficient pas d'un égal accès à l'emploi, au logement, aux diplômes. Les postes, les agences de Pôle emploi ou les CAF n'y disposent pas de moyens suffisants. Nous ne réclamons ni la charité ni la compassion, mais l'égalité républicaine entre les territoires. Dans l'exercice d'une mission régalienne – la délivrance de la carte d'identité –, l'État traite avec cinq fois plus de temps et cinq fois moins de considération les demandes des habitants de Seine-Saint-Denis.
La discrimination des territoires s'immisce au coeur des politiques publiques et relève directement de notre discussion budgétaire. Trente années de politique de la ville n'ont rien changé, car cette politique de rattrapage n'a pas agi sur les causes directes de la discrimination territoriale. Au contraire, l'État a soutenu la logique de sélection des territoires, dictée par le développement du capitalisme industriel et spéculatif. Aucun gouvernement n'a eu la volonté de briser cette spirale de ségrégation sociale.
Avec de nombreux élus, je réclame que la discrimination par l'adresse soit enfin reconnue par la loi comme un dix-neuvième critère de discrimination, ce que la HALDE a également recommandé. C'est l'objet d'une proposition de loi que je viens de déposer et qui sanctionne notamment les discriminations à l'adresse dans le domaine de l'emploi.
Le Gouvernement va-t-il enfin inscrire cette proposition dans la loi et lutter réellement pour l'égalité des territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Asensi, je serai claire : pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à ce que la discrimination territoriale soit inscrite dans la loi. Il me paraît beaucoup plus important de se mobiliser pour faire de ces territoires des pôles d'attraction.
Il était tout à l'heure question des zones franches urbaines. Au lieu d'organiser, dans notre République, des quartiers sas dans lesquels certaines personnes s'installent et bénéficient d'un certain nombre de politiques avant de repartir ailleurs, ne pourrait-on pas plutôt revaloriser une adresse ? Ainsi, je serais favorable à la création d'une sorte de ZFU inversée, liée non pas à un territoire, mais à une personne – ce projet n'est pas encore arbitré, il est en discussion. On pourrait ainsi imaginer des exonérations de charges sociales qui bénéficieraient aux jeunes habitants des quartiers prioritaires – puisque, vous le savez comme moi, le chômage des jeunes des quartiers est extrêmement important. Nous éviterions ainsi de parler de discrimination positive en tant que telle ou de discrimination territoriale, mais nous valoriserions l'adresse, le quartier, comme un atout pour que des entreprises qui joueraient le jeu embauchent des jeunes issus de ces quartiers. Il me semble beaucoup plus judicieux de procéder ainsi, plutôt que d'inscrire dans la loi des discriminations nouvelles qui ne sont pas directement liées à la personne, contrairement aux discriminations au handicap ou aux discriminations ethniques. Nous risquerions de nous engager dans un processus dont nous ne pourrions plus nous sortir. Je préfère que nous nous battions pour mettre en place des dispositifs permettant de revaloriser ces territoires.
Monsieur le secrétaire d'État, vous allez ponctionner 340 millions d'euros sur les organismes HLM, dans une opération perverse consistant à prendre à l'un ce que vous donnerez à l'autre, à faire financer le logement social par les locataires des HLM eux-mêmes.
Vous appelez cette ponction supplémentaire « péréquation », alors qu'elle ne fera que compenser partiellement la baisse des crédits d'État. Le produit de cette contribution va permettre à l'ANRU, pour 260 millions d'euros, de faire face à ses engagements de paiement, et alimenter, pour 80 millions d'euros, l'aide à la pierre. Mais ce sera avec l'argent pris aux organismes HLM. Vous pompez leurs ressources et faites financer à votre place des engagements que vous n'honorez plus. Vous vous abritez derrière la trouvaille des « potentiels financiers » pour désigner des contributeurs, mais cela ne change rien à la nocivité de la mesure : en matière de gestion des organismes HLM, le potentiel financier n'est pas une preuve irréfutable de richesse, et, surtout, vous allez faire jouer la solidarité entre les pauvres et les modestes, vous allez mettre fin à la solidarité nationale en matière de logement.
Est-il utile d'ajouter que l'État prévoit de réduire son soutien à la construction de logements HLM de 630 millions d'euros en 2010 à 60 en 2013 ?
En réalité, cette mesure entre dans la batterie de toutes celles qui sont destinées à soutenir votre choix politique : aider, aux dépens du logement social, le logement privé qui, pour vous, à terme, doit prendre sa place.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous vraiment me dire que la contribution de péréquation est une mesure juste, efficace et d'aide effective au secteur HLM, et non une mesure socialement injuste et économiquement nocive ?
Oui, monsieur le député, c'est une mesure juste. Lorsque les bailleurs sociaux ont un potentiel financier par logement qui, selon les cas, va de zéro euro – quand il n'est pas négatif – à plus de 8 000 euros, quand la moyenne est de 1 800 euros, c'est bien que certains d'entre eux ont une richesse accumulée. Ils n'ont pas thésaurisé pour le principe : ils ont un patrimoine ancien, donc amorti, dans des zones où il n'est pas besoin de construire. N'est-il pas juste que, à partir de ces données, on organise une péréquation entre ceux qui dégagent un potentiel financier très important et ceux qui dégagent un potentiel financier moins important.
La marge d'autofinancement moyenne est de 12,5 %, avec des écarts qui vont de moins 5 % à plus de 22 %. Je vous rappelle que le groupe La Poste fait 5 % de marge d'autofinancement, que le groupe Accor en fait 15 %, que le groupe privé Nexity en fait 18 %, quand certains bailleurs sociaux font 22 %. Oui, monsieur le député, cette péréquation est juste.
Il n'y a pas de répartition des bénéfices ! Il n'y a pas d'actionnaires !
Sans doute me dira-t-on que cette question est hors sujet. Je crois au contraire qu'elle a bel et bien trait au logement et aux problèmes des locataires et des organismes HLM.
Le Gouvernement vient de faire adopter par une majorité aux ordres une mesure d'une injustice scandaleuse et lourde de graves conséquences sociales. Désormais, lorsqu'un aspirant locataire déposera un dossier de demande d'APL, il ne sera bénéficiaire de l'APL qu'à la date de la décision lui en accordant le bénéfice, et non à la date de dépôt du dossier.
Ainsi donc, toutes les familles, et parmi elles les plus modestes, vont perdre le bénéfice de l'APL pendant le temps d'instruction du dossier. Elles pourront payer leur loyer plein pot pendant un mois, deux mois, voire plus, en fonction de la diligence de l'instructeur. Ce sont des ménages qui vont entrer endettés dans leur appartement, ou qui risquent de le devenir dans les premiers mois de l'occupation de leur logement. Les impayés de loyer, qui ont déjà augmenté de 10 % depuis un an, vont encore croître. Qui va gagner à ce jeu, monsieur le secrétaire d'État ? Personne, car l'économie budgétaire conséquente ainsi réalisée entraînera un surcroît de dépenses sociales. La mesure est donc socialement injuste et économiquement inefficace.
Monsieur le secrétaire d'État, peut-on compter sur votre autorité et votre influence pour qu'elle soit rapportée dans les meilleurs délais ? (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député, ce sera d'autant plus facile que ce que vous venez de dire est totalement faux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Les APL seront toujours versées à leur bénéficiaire en fonction de la date de dépôt du dossier, que ce dossier soit incomplet ou pas. Le délai d'instruction n'entre absolument pas en ligne de compte en la matière.
Lisez le projet de budget ou, plutôt, le PLFSS, et vous verrez que la mesure que nous prenons est d'une autre nature. Quelle est aujourd'hui la situation ? Lorsque vous déposez votre dossier, vous pouvez bénéficier d'une rétroactivité de trois mois, mais savoir si l'éligibilité est liée à la date de dépôt du dossier ou à celle de l'accord donné est une tout autre question.
Par conséquent, non, monsieur le député, rien ne change en matière de date de dépôt du dossier. Ce qui change, c'est la rétroactivité : nous avons souhaité aligner, de ce point de vue, le régime des APL sur celui de l'ensemble des autres prestations, et nous verrons bien, au cours des prochaines années – c'est d'ailleurs prévu ainsi sur le plan budgétaire – que la population éligible aux APL s'adaptera à cette évolution. C'est pourquoi l'économie prévue est décroissante dans le temps.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie pour le groupe UMP, pour deux minutes.
J'approuve totalement, monsieur le secrétaire d'État, la simplification du financement de l'accession à la propriété et le fait de travailler à l'intérieur d'une enveloppe. Nos amendements s'inscrivent donc bien sûr dans le cadre de cette enveloppe.
Je formulerai cependant deux observations.
Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit l'an dernier, j'estime que l'écart entre le soutien public dont bénéficie l'investissement privé et le soutien public dont bénéficie le locatif social devient trop important. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L'an dernier, je le rappelle, nous avions supprimé la possibilité de cumuler le dispositif Scellier et le prêt locatif social, qui permettait une subvention de l'État de 40 %.
Ensuite, je désapprouve un différentiel de financement trop prononcé entre, d'une part, les zones A, B1 et B2 et, d'autre part, les zones C.
Là où le différentiel de prêt à taux zéro était de l'ordre de 7 000 euros, il peut aujourd'hui atteindre 35 000 ou 40 000 euros. Qu'il y ait un écart, j'en suis d'accord. En revanche, qu'il se creuse ainsi ne sera pas sans effets négatifs. Tout d'abord cette concentration des aides sur le neuf dans certaines zones risque notamment d'entraîner une tension sur les prix faute d'offre suffisante.
Ensuite, la plupart des ouvriers et des employés résident en zone C. Ils font souvent dix ou douze kilomètres pour aller au travail ou conduire leurs enfants à la piscine ou au lycée. Vous allez donc réduire l'intérêt du dispositif à leur détriment. Je tenais à le rappeler.
Mais non ! C'est totalement faux !
Troisième observation, le Crédit Foncier estime que les différences de revenu compensent les différences de taux, et que les revenus sont plus élevés dans les zones B1 et B2 que dans les zones C.
Enfin, le projet de vie de celui qui a acheté dans l'ancien à faible rendement énergétique est complètement ignoré. En fait, dans l'ancien comme dans le neuf, votre « PTZ + » sera, pour un foyer sans enfant, un « PTZ - » !
Les élus des zones rurales ne tarderont pas à constater qu'ils sont très désavantagés. Une grande région comme l'Ouest, qui s'est toujours développée dans le souci d'un équilibre entre les territoires, a donc l'impression d'être sanctionnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne partage pas votre analyse, monsieur le député ; nous avons eu l'occasion d'en discuter ensemble à plusieurs reprises.
Je vous rappelle quelques chiffres. Aujourd'hui, la proportion de propriétaires est, en zone C, de 70 %. La France de propriétaires, nous l'avons donc déjà en zone C ! En zones A, B1 et B2, cette proportion est, au maximum, de 50 %.
Quelle est, en outre, la réalité de l'actuel PTZ que vous considérez comme meilleur que notre projet ? Aujourd'hui, 50 % des crédits et 50 % des bénéficiaires du PTZ se situent en zone C, alors que celle-ci ne compte que 37 % de la population. Telle est la réalité des chiffres : la zone C totalise plus de 50 % de nos dépenses, alors qu'elle ne compte que 37 % de la population !
Que souhaitons-nous faire ? Nous souhaitons simplement rééquilibrer les choses car, en zones A, B1 et B2, on a également le droit de devenir propriétaire. Or, aujourd'hui, les outils comme le PTZ ne permettent pas de solvabiliser les foyers dans ces zones. Le nouveau PTZ, le « PTZ + », nous permettra demain une solvabilisation aussi bien en zone A qu'en zone C, en fonction du niveau de revenu des uns et des autres ; je vous donnerai évidemment l'ensemble des chiffres lors de la discussion parlementaire sur ce sujet la semaine prochaine. Je précise même que l'investissement de l'État en zone C continuera de permettre une meilleure solvabilisation en zone C qu'en zones A, B1 et B2.
En fait, si nous n'épousons pas la réalité des prêts du marché, cela ne marchera pas, et nous continuerons de faire de nouveaux propriétaires en zone C – tant mieux –, mais jamais en zone A, jamais en zone B1 et jamais en zone B2.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe SRC, pour deux minutes.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, les crédits de la mission « Ville » baissent de 13 % par rapport à l'année dernière. Malgré vos déclarations, la politique de la ville ne semble visiblement plus être un sujet de préoccupation pour votre gouvernement.
Les crédits consacrés à la rénovation urbaine le montrent, puisqu'ils passent de 33 millions d'euros en 2010 à 7,8 millions pour 2011. Cette baisse correspond au désengagement total de l'État de l'ANRU.
Les efforts fournis dans le cadre du programme national de rénovation urbaine sont aujourd'hui financés par Action Logement alors qu'ils devraient relever de la solidarité nationale. Action Logement versera ainsi 770 millions d'euros en 2011 et 830 millions d'euros en 2012, et l'ANRU devrait recevoir, en 2011, 260 millions d'euros sur les 340 millions issus du prélèvement sur les bailleurs sociaux ou, plutôt, sur les locataires de HLM.
Cela fait déjà trois ans que nous vous demandons la mise en place d'un nouveau plan national de rénovation urbaine, renforcé d'un volet humain indissociable d'une véritable politique territorialisée de l'emploi et de la réussite éducative dans les quartiers, mais vous refusez de nous écouter. Les opérations du PNRU 1, qui se dérouleront jusqu'en 2014, voire, pour certaines actions, jusqu'en 2020, suscitent en outre des interrogations auxquelles vous n'avez pas répondu en commission des affaires économiques la semaine dernière.
Qu'advient-il de la rénovation des secteurs hors ANRU, en ZUS ou hors ZUS ? Les quartiers continuent à se dégrader, et nous ne pourrons malheureusement plus compter sur les bailleurs sociaux pour s'autofinancer car ils contribueront déjà, dès 2011, au financement de l'ANRU. Il ne s'agit pas de contester les besoins de cette dernière, mais le désengagement de l'Etat, le prélèvement du 1 % et la contribution des bailleurs sociaux entraveront le développement de l'offre nouvelle de logements.
Les inégalités entre les quartiers s'accentuent donc, et les quartiers défavorisés s'appauvrissent bien au-delà des secteurs ANRU.
Alors comment comptez-vous lutter contre la ghettoïsation ? Peut-on encore aujourd'hui parler de mixité sociale, madame la secrétaire d'État ?
S'agissant du financement de l'ANRU, je crois avoir déjà donné quelques éléments de réponse dans mon discours. Je ne reviendrai donc pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure à propos de l'ANRU 1.
S'agissant de l'ANRU 2, je souhaite évidemment que l'on termine le travail. Sur le plan des principes, comprenez bien qu'il n'y a pas pour moi de contradiction dans le fait que les bailleurs sociaux puissent prendre en charge le financement de la rénovation urbaine.
Ce ne sont pas les bailleurs sociaux, ce sont les loyers qui financeront !
Je comprends que cela vous dérange, monsieur le député Le Bouillonnec, mais, pendant des années, on a payé des loyers et des charges pour vivre dans des logements décents ; n'ayons pas la mémoire courte. Nous n'avons pas obtenu de rénovation. Avec Jean-Louis Borloo, ce fut la première fois… (« Et la PALULOS ? » sur les bancs du groupe SRC.)
La PALULOS n'a pas bénéficié aux quartiers difficiles.
La PALULOS n'a pas bénéficié aux quartiers les plus difficiles, certainement pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Puis-je poursuivre ?
Je suis favorable à ce que l'on continue le programme de rénovation urbaine. Je suis également favorable à un PNRU 2 pour « terminer le travail ». Des discussions avec les bailleurs sociaux permettront aussi de voir quelles ressources le financeront.
Quant à la question de la mixité sociale, elle ne concerne pas simplement le PNRU 1 et le PNRU 2, elle soulève le problème de la politique de peuplement, et des responsabilités sont engagées dans notre pays.
Mon collègue Benoist Apparu vient de vous apprendre que la loi DALO ne serait plus applicable dans les quartiers en rénovation urbaine ; c'est une excellente nouvelle. Je n'en pense pas moins que des responsabilités sont engagées au niveau local.
La parole est à M. Marc Goua, pour deux minutes. Essayons de respecter le temps imparti.
Le budget 2011 recèle des attaques sans précédent contre la politique de solidarité nationale qui fonde de notre pacte républicain.
Après avoir fait main basse sur le 1 % logement pour financer l'ANRU et l'ANAH, vous franchissez un nouveau pas en imposant les plus démunis désormais assujettis à une taxe de 2 % sur les loyers des logements sociaux !
Belle solidarité ! Nos concitoyens les plus en difficulté qui vivent dans le parc social pallieront donc la carence de l'État à hauteur de 340 millions d'euros.
Dans son principe même, cette ponction est injuste et dangereuse pour les organismes et les locataires, pour la cohésion sociale et pour l'activité économique.
Cela se traduira, que vous le vouliez ou non, par des loyers en hausse, des réhabilitations nécessaires différées ou annulées et une perte de 60 000 logements sociaux sur trois ans.
Vous accentuez cette attaque contre le logement social en diminuant le montant unitaire des aides à la construction de logements sociaux, de 10 % pour le PLAI et de 20 %, pour le PLUS. Cela entraînera des difficultés supplémentaires pour les bailleurs sociaux, dont vous aurez, par ailleurs, siphonné les fonds propres, et pour les locataires, qui subiront une nouvelle hausse de leur loyer.
Parallèlement, le nombre de contrats aidés pour favoriser l'emploi et l'insertion, notamment l'insertion des jeunes des quartiers, diminuera de 25 % en 2011. Les crédits destinés à la réussite éducative seront amputés de 7 millions d'euros et le budget de l'ACSE – vous l'avez indiqué tout à l'heure, madame la secrétaire d'État – baissera de 12 %.
Tous ces signaux concordants vont dans le sens d'un abandon délibéré du soutien aux quartiers défavorisés.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, est-ce la fin programmée de la politique de la ville et le désengagement total et définitif de l'Etat du financement du logement social ?
Votre lecture de ce que nous vous proposons est quelque peu « bizarroïde », monsieur le député.
Je l'ai bien noté, vous avez, à l'instant, annoncé que la contribution entraînerait une hausse des loyers.
Pourquoi n'indiquez-vous pas qu'au moment même où nous instaurons cette contribution nous bloquons les loyers via l'IRL ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je ne comprends pas, monsieur le député, pourquoi vous osez nous affirmer que cette contribution se répercutera sur les loyers. Vous savez pertinemment que le plafond que nous instaurons rend cela juridiquement impossible !
Donc, non, monsieur le député, cette contribution ne se retrouvera pas sur les loyers. Ce n'est ni une taxe sur les loyers ni sur les pauvres ni sur les plus démunis…
…c'est une contribution du mouvement HLM, parce que certains bailleurs sociaux, pour des raisons justifiées dans la plupart des cas, ont réussi à avoir un potentiel financier important. Or nous souhaitons organiser la péréquation au sein du monde HLM.
Arrêtez, monsieur le député ! Lorsque vous dites que ce sont les loyers qui contribueront au financement du logement social, c'est faux et, juridiquement parlant, impossible ! Vous semblez l'oublier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ma question concerne la politique de la ville,
Madame la secrétaire d'État, votre budget n'échappe pas à la rigueur budgétaire. Il illustre surtout le grand écart entre les discours et la réalité : moins 12 % en crédits de paiement par rapport à 2010. Idem pour les autorisations d'engagement. Quel constat d'abandon pour les quartiers qui souffrent !
Je note d'ailleurs que cette baisse drastique dans les crédits de la politique de la ville succède à celle des moyens consacrés aux emplois aidés et à la jeunesse, ainsi qu'au gel des dotations aux collectivités locales, lesquelles sont pourtant en première ligne dans ces quartiers.
Le plan « Espoir banlieues » de 2008 devait marquer un effort sans précédent d'aide aux quartiers en difficulté avec, pour priorité, l'accès à l'emploi. Qu'en est-il aujourd'hui si ce n'est un constat d'échec ? La situation est alarmante et met en jeu la cohésion sociale.
Le rapport de l'IGAS, rendu public en octobre dernier, dresse un constat préoccupant sur l'emploi dans les quartiers relevant du plan « Espoir banlieues ». La loi de rénovation urbaine de 2003 n'a pas atteint ses objectifs de réduction d'un tiers du chômage dans les ZUS. La crise a même accentué l'écart entre les quartiers et le reste du territoire. Niveaux de qualifications faibles, insuffisance des moyens en faveur de l'emploi, manque de coordination entre les deux opérateurs en charge de l'accompagnement vers l'emploi : telles sont les faiblesses pointées par l'IGAS.
La pauvreté et le chômage demeurent, dans les quartiers sensibles, à des niveaux élevés, sans amélioration réelle par rapport au reste du pays. Le taux de chômage dans les ZUS reste deux fois plus élevé qu'ailleurs : 40 %, 45 %, voire 50 % sur certains territoires.
Le contrat d'autonomie, mesure phare du plan « anti-glandouille », se révèle inadapté en termes de sortie positive vers l'emploi ; 64 % des contrats signés ont des sorties négatives.
Que dire de l'incidence des récentes coupes budgétaires opérées dans les contrats aidés ? Je veux parler des contrats d'accompagnement vers l'emploi qui bénéficient très souvent aux activités des quartiers.
Madame la secrétaire d'État, allez-vous tenir compte des constats contenus dans le rapport de l'IGAS en donnant effectivement plus à ceux qui ont moins ?
La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Comme vous, madame la députée, je suis alarmée par les taux de chômage qui existent dans nos quartiers, notamment celui des jeunes de moins de vingt-six ans, et tout particulièrement celui des garçons de cette tranche d'âge.
Ayant noté des dysfonctionnements, je travaille, avec Laurent Wauquiez, à établir une certaine cohérence dans les politiques publiques que nous menons en matière de lutte contre le chômage dans les quartiers. Nous voulons que tous les contrats aidés par l'État puissent être fléchés vers les territoires les plus en difficulté, où nous savons que le taux de chômage est extrêmement important.
S'il faut un traitement social du chômage dans les banlieues, il faut aussi aider au développement économique de nos quartiers. C'est pourquoi, dans le cadre du dispositif ZFU, qui arrive à échéance fin 2011, nous avons mis en place un groupe de travail, présidé par Éric Raoult, dont les préconisations – que celui-ci devrait nous annoncer dans les premiers mois de l'année 2011 – nous permettront de prendre les bonnes décisions.
Par ailleurs, je tiens à saluer les entreprises qui se sont engagées à nos côtés, bien que le contexte ait été extrêmement difficile : 39 000 jeunes ont été embauchés dans le cadre de l'engagement national. Nous devons également maintenir le contrat autonomie car il permet d'accompagner les jeunes sans qualification et très éloignés de l'emploi : je pense à ceux qui – je le dis pour éviter toute polémique – ne sont inscrits ni à la Mission locale ni à l'ANPE et qui échappent totalement au maillage du service public pour l'emploi. Le contrat autonomie est un bel outil pour lutter contre le chômage qui existe dans nos quartiers.
Concernant cette forme de ZFU inversée, des propositions pourront être faites dans le cadre de ce que souhaite le Président de la République, c'est-à-dire un grand plan pour l'emploi, et notamment pour l'emploi des jeunes dans les quartiers. Il y a plusieurs pistes. Mais à l'évidence, il faut améliorer la cohérence du dispositif, de façon à assurer un vrai ciblage dans les quartiers en très grande difficulté, où le taux de chômage des jeunes est extrêmement important. C'est ainsi que nous pourrons gagner le pari du pacte républicain. Redonner de l'espoir aux jeunes des quartiers, c'est les entendre, les aider à se former, à se qualifier, mais c'est aussi leur faire comprendre – et cela, c'est une vraie posture, non une posture intellectuelle – qu'au-delà d'être des talents et des compétences, ils sont aussi les futurs acteurs économiques de notre pays.
Madame la secrétaire d'État, la crise financière que nous traversons n'explique pas tout. Les difficultés économiques et sociales étaient déjà présentes avant le début de la crise financière internationale et le budget d'austérité qui nous est présenté aujourd'hui ne va pas arranger les choses. Pour sa partie ville et logement, c'est même un abandon total de toute initiative et de toute politique volontariste.
Le bilan désastreux du Comité interministériel des villes, les attaques en règle menées contre le monde associatif, le manque de visibilité réelle sur l'avenir de l'ANRU, les différentes tentatives de réduire un peu plus la solidarité entre territoires sont autant de signaux négatifs qui nous interpellent. Ce ne sont pas les quelques annonces du plan « Espoir banlieues » qui ont permis une réelle action de solidarité urbaine. Aujourd'hui le Gouvernement a laissé à l'abandon cinq millions de personnes dans les zones urbaines sensibles.
Autre échec de la politique de la ville du Gouvernement : l'ANRU. Six ans après le lancement du Programme national de rénovation urbaine, la mixité sociale peine à s'imposer dans les quartiers défavorisés. L'évaluation réalisée dans le cadre du PNRU sur les dix sites emblématiques parmi les 460 quartiers défavorisés est significative. Plus de 80 % des logements reconstitués relèvent de l'habitat collectif, là où il aurait fallu diversifier la morphologie urbaine. Dans 70 % des cas, les habitants concernés par les démolitions sont relogés dans leur quartier d'origine quand il aurait fallu reconstruire des logements sociaux ailleurs.
Face à une situation qui ne cesse de se dégrader, les priorités pour les zones urbaines sensibles doivent se recentrer sur plusieurs points, comme la réussite éducative, la promotion d'expériences innovantes, des mesures de justice cohérentes pour les mineurs délinquants ou encore une véritable police de proximité.
Dans un tel contexte, madame la secrétaire d'État, allez-vous véritablement donner à la politique de la ville les moyens de ses ambitions ?
Je suis, comme vous, attachée à la justice sociale et je sais, comme vous, qu'il y a énormément à faire dans nos quartiers pour réduire les écarts territoriaux, donc les inégalités sociales.
Je vous ai expliqué tout à l'heure que la réussite de la Dynamique espoir banlieues reposait en réalité sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs. Je le dis sans aucun esprit polémique, il faut impérativement que tout le monde se mobilise pour ces territoires, pour ces quartiers en difficulté et les populations qui y habitent. Mais je le dis aussi très tranquillement, la réussite de la Dynamique espoir banlieues, c'est la mobilisation du droit commun, de chaque ministère. La mobilisation a été inégale, mais nous continuerons à avancer et nous y arriverons. Est aussi nécessaire la mobilisation des collectivités territoriales dans leur domaine de compétence.
Ces quartiers font partie d'une ville, d'un département, d'une région. Nous avons besoin de ces compétences pour les jeunes, et notamment du développement économique comme de la formation professionnelle, qui relèvent de la région. Car, vous le savez comme moi, 150 000 jeunes sortent du cursus scolaire sans aucune qualification.
J'évoquerai la création de la DDU – la dotation de développement urbain – dont le montant s'élève à 50 millions d'euros, destinés à des villes pauvres. Ce n'est pas rien !
Alors que les dotations ont été gelées, 77 millions d'euros ont été consacrés à la DSUCS – la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale –, soit une augmentation de 6 %. Ce n'est pas rien non plus ! Et je n'énumérerai pas toutes les mesures qui vont dans ce sens…
C'est pourquoi vous ne pouvez pas dire que l'État se désengage, d'autant que nous venons de traverser une crise majeure et que nous sommes dans un contexte budgétaire extrêmement contraint.
Commencez par supprimer le bouclier fiscal ! Cela rapportera 600 millions d'euros !
Ce discours, je l'ai entendu pendant des années. Et vous savez d'où je viens…
J'en ai vu, des gouvernements qui se sont succédé en expliquant toujours la même chose. Je vous le dis, après quatorze ans passés par la gauche au pouvoir, j'aurais aimé que l'on ne parle plus des problèmes de politique de la ville ni du malaise des banlieues ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
« Dodus dormants », belle expression…Mais que veut-elle dire ? Qui vise-t-elle ? À quelle définition se réfère-t-elle ? Qui sont les dodus dormants ? Combien sont-ils ? Bref, au lieu de l'anathème, au lieu des accusations, nous voulons des précisions. Car nous en avons marre d'être accusés de cette façon !
Sur la convention d'utilité sociale, je reçois de vos services une lettre de six pages où l'on me demande, entre autres, de préciser les engagements de l'organisme que je préside. Mais rien sur les engagements de l'État ! Pis encore, on me demande de supprimer la référence aux engagements financiers de l'État. Quel est l'avenir de ces conventions d'utilité sociale qui engagent seulement les organismes et pas l'État ?
Quant à la contribution sur les revenus locatifs, elle n'a jamais touché les organismes HLM, même à l'époque de la taxe additionnelle au droit de bail.
Avant 2005, tous les bailleurs payaient la taxe additionnelle, sauf les HLM.
Puisque vous parlez de niche fiscale pour les HLM, je vous pose la question : à combien s'élève la niche fiscale pour tous ceux qui payaient la taxe additionnelle au droit de bail avant 2005, notamment les personnes physiques ?
Maintenant, vous parlez de péréquation pour justifier une taxe sur les locataires. Pourquoi pas la péréquation puisque les HLM la pratiquent déjà ? Mais pour ce qui est de cette taxe, il s'agit simplement d'un rapt !
Vous proposez aussi le potentiel financier sur la base d'un amendement. De quel potentiel financier parlez-vous ? La loi MOLLE en avait un. Aujourd'hui, quel est celui dont vous parlez, car je voudrais savoir si, oui ou non, les subventions à venir des collectivités territoriales sont incluses dans le potentiel financier ?
Si tel était le cas, vous taxeriez les subventions des collectivités territoriales, comme si vous vouliez décourager ces financements alors qu'ils sont absolument indispensables. Au bout du compte…
Rassurez-vous, monsieur Rogemont, chacun aura compris le sens de la question que vous souhaitiez poser !
Le potentiel financier est estimé en moyenne, sur l'ensemble du monde HLM, à 1 800 euros par logement et par an. Certains bailleurs sociaux sont à zéro euro par logement, d'autres à 8 000 euros, comme je l'ai évoqué tout à l'heure.
La contribution proposée par la commission des finances crée un impôt progressif pour nous permettre de taxer là où il y a un potentiel financier très important. Nous allons exonérer 25 % des bailleurs sociaux, soit ceux qui ont un faible potentiel financier…
…et faire porter sur 20 % des organismes la majorité de la contribution en question, car c'est là qu'il y a un potentiel financier.
Vous m'interrogez sur les dodus dormants. Je vous indiquerai très précisément la répartition, par organisme, de ceux mis à contribution.
Pour une raison très simple, monsieur Le Bouillonnec : dès lors qu'un certain nombre de bailleurs sociaux ont remboursé par anticipation leurs emprunts, il y a eu de l'évasion fiscale.
Oui, les subventions à venir sont comptablement des ressources à long terme. Elles seront donc intégrées dans le potentiel financier. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, après avoir ponctionné les SACI et le 1 % logement, c'est aujourd'hui au tour des HLM, avec une ponction des bailleurs sociaux qui met en péril la construction de logements sociaux et des milliers d'emplois dans les entreprises du bâtiment. Pourquoi taxer un tel secteur, locomotive de l'économie du bâtiment ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est vrai !
Votre seule réponse, c'est de proposer que les HLM vendent leur parc à leurs occupants, avec un objectif de vente totalement irréalisable de 40 000 logements sociaux par an ! En 2009, un peu moins de 5000 logements ont été effectivement vendus et, dans la moitié des cas, ces ventes concernaient des maisons, lesquelles ne représentent que 15 % du parc HLM. En effet, les locataires n'ont souvent pas les moyens d'acheter leur logement et d'assumer, ensuite, des charges de copropriété. Dans ma commune, 40 % des locataires vivent sous le seuil de pauvreté et les logements sociaux mis en vente ne trouvent pas d'acquéreur. Quant à ceux qui ont des revenus plus élevés et plus stables, ils ne souhaitent pas devenir propriétaires dans le parc social. Le bilan est donc plus que négatif.
Après l'échec de la maison à 100 000 euros de M. Borloo, l'échec de la maison à 15 euros par jour de Christine Boutin, le coûteux et inefficace crédit d'impôt couvrant une partie des intérêts d'emprunt, vous mettez en place le PTZ + sans condition de ressources, qui favorisera essentiellement l'achat de logements neufs privés.
Monsieur le secrétaire d'État, comment répondre à la triple crise : celle de la construction de logements sociaux pour les propriétaires les plus démunis, celle du pouvoir d'achat des ménages et celle du vivre ensemble dans les quartiers ?
Madame la députée Darciaux, je vous rappelle que l'objectif de 40 000 ventes par an, irréaliste et irréalisable, à vous écouter,…
…j'entends même dire « injuste », a été signé par l'ancien ministre socialiste du logement qui présidait, à l'époque l'USH ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Permettez-moi d'être, par conséquent, quelque peu surpris ! (Mêmes mouvements.)
Je suis encore plus étonné que vous critiquiez un objectif des partenaires sociaux. Je rappelle qu'au congrès de l'UESL, c'est-à-dire le 1 % logement, voici quelques semaines, les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT, se sont engagés sur un objectif de vente de 1 % du patrimoine par an.
Cet objectif injuste et irréaliste que vous venez d'évoquer est donc aujourd'hui, je le répète, celui des partenaires sociaux, de la CGT au MEDEF ! Cet objectif est, eh oui, également celui du Gouvernement parce que vendre une partie du patrimoine, c'est faire de la mixité sociale et dégager des fonds propres pour construire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pouvez pas affirmer que 340 millions d'euros égalent moins 20 000 logements, sans reconnaître que le refus actuel du monde HLM de ne pas vendre ce 1 % du parc représente 100 000 logements sociaux en moins !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mais ce n'est pas un refus ! Il n'y a pas de clients !
Telle est la vérité, madame la députée !
Vous êtes sourd, monsieur le secrétaire d'État ! Il n'y a pas de clients solvables ou alors, il faut virer les locataires !
Madame la secrétaire d'État, avec une réduction de 12 % du programme 147 « Politique de la ville », soit une baisse de 83 millions d'euros, le risque d'un saupoudrage des subventions et d'une dilution de l'efficacité des actions menées s'accroît.
Lors du précédent exercice, le programme « Politique de la ville » avait déjà été largement mis à contribution pour réduire la dépense publique, avec une amputation d'un peu plus de 10 %. Vous vous targuez d'avoir augmenté certains crédits de la mission « Ville et logement », mais nous savons tous ici que cela n'a été possible qu'en diminuant les crédits dédiés au financement des associations qui oeuvrent sur le terrain. L'assèchement des aides aux collectivités locales et aux associations de terrain accentuera l'urgence sociale dans des territoires populaires déjà précarisés par le chômage. Les associations jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment dans le cadre des CUCS, contrats urbains de cohésion sociale en faveur des habitants de quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires. Il est, à cet égard, particulièrement important de financer ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leur action sur le terrain. Nos quartiers ont besoin de cohésion sociale, en particulier du soutien renforcé des travailleurs sociaux, des services publics et des associations.
Dans mon département du Gard, les crédits du programme « Politique de la ville » sont en baisse de 12 % pour 2011. L'an dernier, la diminution des crédits aux associations a naturellement entraîné une diminution de leurs subventions et la disparition de certaines d'entre elles. Pour la seule ville d'Alès, par exemple, cinq associations intervenant directement auprès d'un public précaire ont été fragilisées par des difficultés de gestion début 2010 et ont finalement disparu.
Je vous ai entendue, madame la secrétaire d'État. Si vous ne cherchez pas à comprendre les problèmes rencontrés, je crains malheureusement que cela continue !
Quand allez-vous, enfin, allouer les crédits adéquats à ces associations dont le rôle est essentiel dans la mise en oeuvre d'une véritable politique de la ville ?
Vous passez votre temps à dire que nous désengageons, monsieur le député, mais vous n'acceptez, en contrepartie, aucune critique ! J'en supporte, quant à moi, depuis tout à l'heure, donc laissez-moi répondre !
Monsieur le député Dumas, je consacrerai, en réalité, 125 millions d'euros au lien social dans mon budget, soit 20 %. Une très large part de ces crédits sera évidemment dédiée aux associations. Comme je vous l'ai dit précédemment, 4 230 postes d'adultes-relais seront financés, ce qui constitue un signal fort en direction des associations.
J'ai, par ailleurs, imposé le maintien des crédits alloués aux postes FONJEP, à savoir 5,6 millions d'euros totalement exonérés de l'effort budgétaire, et ce pour les trois prochaines années. En cohérence, les postes financés par le ministère de la jeunesse et de la vie associative sont également presque constants, puisque 24,9 millions d'euros y seront consacrés contre 25,2 millions d'euros en 2010.
Dans la mesure où nous repartons sur une nouvelle période triennale 2011-2013, j'ai demandé à l'ACSE de reprendre le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs. Pour être claire, vous l'aurez compris, les associations ne seront pas la variable d'ajustement de mon budget parce que, je l'ai souvent dit, ce sont elles qui tricotent chaque jour le lien social. Nous devons plus que jamais nous concentrer sur les actions de proximité en soutenant évidemment les initiatives des habitants des quartiers.
M. le secrétaire d'État chargé du logement, dans le projet de budget, vous tentez d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et d'augmenter la part de ménages propriétaires de leur résidence principale en créant un dispositif unique en remplacement des différentes aides fiscales existantes. Ainsi, un taux à prêt zéro renforcé sera-t-il mis en place – le PTZ + – et délivré à l'ensemble des primo-accédants pour l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale. Il remplacera l'actuel prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Le PTZ + aura un caractère universel puisque tous les primo-accédants seront susceptibles d'en bénéficier, et ce sans aucune condition de ressources. Pourtant, les ménages aux revenus élevés n'ont pas besoin de cette aide de l'État pour acquérir un logement. Ce nouveau dispositif peut être considéré comme un effet d'opportunité improductif. Une telle proposition est d'autant plus discutable que, parallèlement, l'article 99 du projet de loi de finances prévoit d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM…
…mesure qui pèsera, hélas, sur le logement des personnes les plus défavorisées. Il serait, par conséquent, préférable de réserver ce PTZ + aux ménages ayant des ressources ne dépassant pas certains plafonds.
L'Union sociale pour l'habitat – l'USH – propose, quant à elle, de supprimer les deux tranches supérieures du nouveau PTZ. Ces deux tranches concernent des ménages dont le revenu imposable est supérieur à 36 000 euros annuels. Il apparaît d'ailleurs, au vu des simulations réalisées par vos services, que la suppression du PTZ + pour les ménages relevant de ces deux tranches permettrait une économie de l'ordre de 300 millions d'euros. Il serait donc plus logique et plus juste, monsieur le secrétaire d'État, de réaffecter cette somme au logement social et de supprimer le prélèvement prévu par l'article 99.
Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous saurez entendre les propositions des parlementaires socialistes, comme vous le faites d'ailleurs aujourd'hui en supprimant le dispositif de déductibilité des intérêts d'emprunt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, j'eusse aimé vous faire plaisir et écouter votre proposition ! Encore faudrait-il qu'elle soit possible ! Vous oubliez, malheureusement, deux ou trois détails. Premièrement, les 400 millions d'euros que vous évoquez sur les tranches neuf et dix s'entendent sur cinq ans. C'est donc au bout de cinq ans de PTZ + que la dépense fiscale atteindra 400 millions d'euros ! Lors de la première année, donc en 2012, elle s'élèvera à 80 millions d'euros et non à 400 !
Deuxièmement, la contribution sera de 340 millions d'euros dès 2011 – c'est l'article 99 – alors que le PTZ + coûtera fiscalement 80 millions d'euros exclusivement à partir de 2012. Troisièmement, enfin, monsieur le député, ces 340 millions d'euros sont une recette budgétaire et les 400 millions d'euros du PTZ + sont une dépense fiscale et on ne peut pas transformer une dépense fiscale en dépense budgétaire ! Je suis désolé, mais votre proposition n'est absolument pas recevable. Vous devez revoir quelque peu vos calculs !
La suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 ;
Ville et logement (suite).
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma