Intervention de Étienne Pinte

Je déplore que les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, qui sécuriseraient les financements, soient pratiquement inexistantes actuellement, en raison de l'absence de visibilité liée à l'insincérité budgétaire chronique.

J'aurais souhaité proposer un amendement visant à augmenter le programme 177. Malheureusement, les transferts de crédits n'étant possibles qu'au sein d'une même mission, j'ai dû renoncer à cette idée, car les autres programmes de la mission « Ville et logement » enregistrent une baisse de leurs crédits en 2011 et ne présentent pas d'actions manifestement excédentaires. J'ai donc protégé le budget de Mme la secrétaire d'État.

Dans la seconde partie de mon intervention, je souhaite faire un bilan d'étape de la mise en oeuvre des préconisations que j'ai faites dans le rapport relatif à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement, remis au Premier ministre en septembre 2008. Beaucoup de réformes ont été mises en oeuvre, qui répondent, au moins partiellement, à mes préconisations. En plusieurs étapes, l'action de l'État en faveur de l'hébergement d'urgence s'est affirmée : mise en place du chantier prioritaire 2008-2012 consacré à l'hébergement d'urgence et au logement en 2008 ; plan de relance de l'économie et loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 et la lutte contre l'exclusion au début de l'année 2009 ; définition d'une nouvelle stratégie nationale de prise en charge des sans-abri et lancement de la refondation du dispositif d'hébergement fin 2009.

Je retiendrai plusieurs acquis.

Sur le plan des principes, la loi de mobilisation du 25 mars 2009 a constitué une étape essentielle en consacrant notamment le droit à l'hébergement et à l'accompagnement social et en redéfinissant la veille sociale. Il n'y avait jusqu'à présent que le droit au logement, il y a maintenant le droit à l'hébergement.

En ce qui concerne les réalisations, je me réjouis de l'augmentation du nombre de places en centres d'hébergement et surtout du plan d'humanisation des structures, dont j'ai été l'ardent promoteur. Je me félicite aussi des initiatives récentes visant à réformer la veille sociale, notamment la mise en place progressive dans chaque département d'un service intégré d'accueil et d'orientation qui doit constituer une plateforme de centralisation de la demande et de l'offre d'hébergement. Enfin, j'approuve les mesures en faveur des solutions innovantes pour le logement des sans-abri – projets innovants et mobilisation du parc privé via l'intermédiation locative.

À l'inverse, je regrette que le nombre de places en pensions de famille n'ait pas suffisamment progressé.

Je déplore aussi l'insuffisante prise en compte des spécificités des publics particuliers : migrants, personnes présentant des troubles psychiques ou addictifs, travailleurs pauvres, population des Roms. Je constate aussi que la connaissance des publics à la rue n'a pas progressé depuis 2008, ce qui nuit à l'efficacité des politiques d'insertion.

Plus largement, si je souscris à l'essentiel des orientations du processus de refondation du dispositif d'accueil et d'hébergement, je regrette que les moyens alloués soient insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. La transition prendra du temps, c'est évident, et elle ne produira ses effets sur le plan budgétaire que dans plusieurs années. À court terme, les crédits d'hébergement d'urgence devront être maintenus à un niveau élevé. Quelle que soit l'augmentation du nombre de sorties vers le logement, il faudra plusieurs années pour loger les actuels occupants des centres d'hébergement et, parallèlement, accueillir ceux qui n'ont actuellement pas de places dans ces centres.

Compte tenu de toutes ces observations, la commission des affaires sociales a donné son accord sur le budget de l'hébergement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)