Intervention de Rudy Salles

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » a ceci de particulier qu'elle a une incidence sur le quotidien de nos concitoyens et s'inscrit dans une perspective longue, lorsque des investissements lourds, tels ceux de la rénovation urbaine, sont en jeu. Ses crédits pour 2011 s'élèvent à 7,6 milliards d'euros.

On l'a dit, la politique de la ville et du logement fait intervenir un nombre considérable d'acteurs, ce qui l'expose parfois au risque d'être contre-productive. Citons entre autres les collectivités territoriales, les organismes du logement social, des établissements publics spécialisés comme l'agence nationale de l'habitat, l'agence nationale pour la rénovation urbaine, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, enfin la caisse de garantie du logement locatif social.

Je me concentrerai ici sur trois points qui me semblent importants : le nouveau prêt à taux zéro, dit « PTZ + » ; les zones franches urbaines ; enfin, la contribution dite de péréquation au sein du monde HLM.

Sur le premier point, le Gouvernement propose une réforme audacieuse des aides à l'accession à la propriété dont le prêt à taux zéro renforcé est le symbole : le « PTZ + » sera délivré à tous les primo-accédants, sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale. Au nom du groupe Nouveau Centre, je ne peux que saluer ce dispositif, parfaitement conforme à l'idée d'une « France de propriétaires » défendue par le chef de l'État. De plus, ce produit sera adapté aux exigences écologiques actuelles, ce qui était éminemment souhaitable.

Réservé aux primo-accédants, ce produit est universel et beaucoup plus efficace que le PTZ actuel : dans le neuf, par exemple, le montant pourra être quadruplé. En outre, l'investissement de l'État passera de 1,2 à 2,6 milliards d'euros. Surtout, ce produit épousera l'évolution réelle des prix du marché. Enfin, tout en reprenant une partie des conditions du PTZ actuel, le « PTZ + » solvabilisera davantage les ménages.

Aujourd'hui, l'écart entre deux PTZ, selon que les prix de l'immobilier en vigueur dans la zone où ils sont contractés sont peu élevés ou très élevés, est de 30 %. Ainsi, si l'on ne tient pas compte des différences de prix, on freine l'accession à la propriété dans les zones les plus tendues, là où les prix sont le plus élevés.

Pour cette raison, mes collègues commissaires aux finances du groupe Nouveau Centre ont déposé un amendement visant à limiter l'écart entre les prêts accordés selon les zones d'habitation, dans un souci de revitalisation des territoires. En effet, le projet de « PTZ + » concentre à nouveau l'effort fiscal sur une parcelle du territoire, aux fins de densification des zones urbaines et au détriment des zones rurales.

Un autre amendement, également déposé par mes collègues Courson, Perruchot et Vigier, tend à limiter les dérives des établissements de crédit qui proposeront des prêts complémentaires au « PTZ + ». Il oblige les établissements de crédit habilités à délivrer ce type de prêt à s'engager à des taux de marge maximum.

En second lieu, je profiterai de mon intervention pour interroger le Gouvernement sur le devenir des zones franches urbaines.

L'action 2 du programme « Politique de la ville », « Revitalisation économique et emploi », regroupe les crédits dédiés aux compensations aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine. Pour l'année 2011, 197,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sont ainsi prévus au titre des compensations de charges sociales en ZFU et ZRU.

Or le dispositif des ZFU doit prendre fin le 31 décembre 2011. Créées en 1996, ces zones font partie intégrante du volet économique de la politique de la ville, car elles visent à développer et à diversifier l'activité économique, à accroître la mixité fonctionnelle des quartiers et à créer de l'activité économique et de l'emploi pour leurs habitants. Depuis leur création, ces zones ont montré leur efficacité.

Ainsi, dans la zone franche urbaine de l'Ariane, située dans ma circonscription, le nombre d'entreprises est passé de 200 en 1997 à près de 1 000 aujourd'hui. Au cours de la même période, le nombre d'emplois a triplé, atteignant aujourd'hui 3 000, dont 40 % sont occupés par des personnes du quartier.

On compte aujourd'hui 100 zones franches urbaines : aux 44 ZFU de première génération s'en sont ajoutées 41, à la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, puis 15 autres, créées par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Plus de 45 000 établissements s'y sont installés, ce qui représente au total près de 125 000 emplois salariés, selon le rapporteur.

Il s'agit d'un dispositif incitatif qui ne peut être prorogé ad vitam aeternam ; j'en conviens. Cela étant, il me semble important de réfléchir à l'avenir de ces zones, qui, je le répète, ont fait leurs preuves. Y mettre fin du jour au lendemain serait tout aussi abrupt que néfaste ; je propose donc d'en prolonger l'existence pendant cinq ans.

J'en viens enfin à la contribution « de péréquation » du monde HLM. L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 a le mérite de susciter le débat.