Intervention de Jean-Claude Mathis

Or les Français sont très nombreux à espérer devenir propriétaires. II s'agit notamment de se protéger contre les aléas de la vie, écartant ainsi le risque de devenir sans domicile. Ce risque est très présent à l'esprit de nos concitoyens, puisqu'en 2009, un sondage montrait que 56 % d'entre eux estimaient qu'ils pourraient un jour devenir SDF.

Aussi, dans un esprit de justice, il est particulièrement important de favoriser une répartition plus équitable du patrimoine, en aidant les plus démunis à investir dans l'immobilier. Bien entendu, cette évolution doit être accompagnée.

Certes, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à favoriser l'accession à la propriété, en particulier le prêt à taux zéro renforcé. Au-delà, il est très important de veiller à ce que les conditions de traitement fiscal – droits de mutation, impôts sur le revenu – ne conduisent pas à des résultats insatisfaisants. En effet, quels que soient les avantages, la propriété du logement peut aussi avoir pour effet de décourager la mobilité dans un contexte où les mutations économiques peuvent rendre celles-ci nécessaires.

Si les organismes de logements sociaux doivent prendre en compte la situation financière actuelle de notre pays et contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics en s'adaptant à ce nouveau contexte, cela ne peut se réaliser que sous certaines conditions.

En effet, si l'objectif est de prélever 340 millions au titre de la péréquation entre organismes, cela ne doit pas se faire de manière uniforme, sous forme de suppression de l'exonération de la contribution des revenus locatifs.

L'effort du secteur du logement social au redressement des comptes de la nation, doit être modulé en fonction du niveau d'activité des organismes, de leur contribution réelle à décliner les objectifs de la politique nationale adaptée à la réalité et à la diversité des territoires. En cela, l'amendement visant à instaurer un prélèvement sur le potentiel financier des organismes, va dans le bon sens. Il permet, en effet, de mobiliser une partie de l'autofinancement dégagé par les organismes ayant quelques réserves – tout à l'heure, on a parlé des « dodus dormants » – au bénéfice des territoires dont les besoins en logements sociaux ne sont pas couverts.