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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 8 novembre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Reprise de la discussion

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

Non, monsieur le député, cet engagement ne porte pas sur des mises en vente. Le protocole d'accord est très clair : il programme 40 000 mises en vente pendant les trois premières années de l'engagement et ensuite 40 000 ventes par an.

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