Intervention de Jean-Pierre Abelin

Au total, les dépenses fiscales consacrées à la politique de la construction et du logement s'élèvent à 12 milliards d'euros.

Il convient en outre de saluer la réforme de l'aide fiscale à l'accession à la propriété, avec la création d'un nouveau prêt à taux zéro. Ce dispositif vient se substituer à toute une série de dispositifs qui se sont empilés au fil du temps. Il concrétise la volonté d'une plus grande efficacité des moyens engagés.

Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat connaît une réforme importante caractérisée par un recentrage des aides quelle distribue, notamment sur le niveau des aides concernant les propriétaires occupants qui ont de très faibles moyens financiers,

L'agence dépend à hauteur de 480 millions d'euros de la contribution financière du 1 % d'Action logement. Il est donc très important d'avoir une visibilité sur l'économie générale du 1 % dans les années qui viennent.

L'une des mesures controversées du projet de loi de finances pour 2011 est la mise en place d'un mécanisme dit de « péréquation » entre bailleurs sociaux alimenté par la suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs – CRL. Nous sommes nombreux à nous interroger sur la réalité de la péréquation parce que dans le texte proposé initialement par le Gouvernement, la contribution touchait tous les organismes de la même façon, ceux qui investissent comme ceux qui ne le font pas, les « dodus dormants »…