Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le député, ce sera d'autant plus facile que ce que vous venez de dire est totalement faux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Les APL seront toujours versées à leur bénéficiaire en fonction de la date de dépôt du dossier, que ce dossier soit incomplet ou pas. Le délai d'instruction n'entre absolument pas en ligne de compte en la matière.

Lisez le projet de budget ou, plutôt, le PLFSS, et vous verrez que la mesure que nous prenons est d'une autre nature. Quelle est aujourd'hui la situation ? Lorsque vous déposez votre dossier, vous pouvez bénéficier d'une rétroactivité de trois mois, mais savoir si l'éligibilité est liée à la date de dépôt du dossier ou à celle de l'accord donné est une tout autre question.

Par conséquent, non, monsieur le député, rien ne change en matière de date de dépôt du dossier. Ce qui change, c'est la rétroactivité : nous avons souhaité aligner, de ce point de vue, le régime des APL sur celui de l'ensemble des autres prestations, et nous verrons bien, au cours des prochaines années – c'est d'ailleurs prévu ainsi sur le plan budgétaire – que la population éligible aux APL s'adaptera à cette évolution. C'est pourquoi l'économie prévue est décroissante dans le temps.