Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 novembre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Pour une raison très simple, monsieur Le Bouillonnec : dès lors qu'un certain nombre de bailleurs sociaux ont remboursé par anticipation leurs emprunts, il y a eu de l'évasion fiscale.
