Intervention de François Goulard
Réunion du 8 novembre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Reprise de la discussion
François Goulard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la ville :Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, les crédits dévolus au programme 147, relatif à la politique de la ville, diminuent puisque, en autorisations d'engagement, ils passent de 714 millions à 618 millions d'euros. Ils baissent dans une moindre proportion en crédits de paiement.
Est-ce critiquable en soi ? Ma réponse est clairement négative : la diminution des crédits ne constitue pas une anomalie dans la mesure où elle traduit des évolutions politiques, en l'occurrence un changement en matière d'exonérations de charges sociales. L'explication est connue et la décision concernée antérieure.
De surcroît, les seuls crédits budgétaires ne reflètent pas la politique de la ville dans son ensemble : les dotations budgétaires sont faibles, voire très faibles, par rapport à la totalité des financements. Ainsi, au-delà des 618 millions d'euros du programme 147, le programme national de rénovation urbaine constitue l'une des actions les plus remarquables en matière de politique de la ville.
