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Intervention de Jean-Michel Villaumé

Réunion du 8 novembre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Villaumé :

L'Union sociale pour l'habitat – l'USH – propose, quant à elle, de supprimer les deux tranches supérieures du nouveau PTZ. Ces deux tranches concernent des ménages dont le revenu imposable est supérieur à 36 000 euros annuels. Il apparaît d'ailleurs, au vu des simulations réalisées par vos services, que la suppression du PTZ + pour les ménages relevant de ces deux tranches permettrait une économie de l'ordre de 300 millions d'euros. Il serait donc plus logique et plus juste, monsieur le secrétaire d'État, de réaffecter cette somme au logement social et de supprimer le prélèvement prévu par l'article 99.

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