Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social – et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse –, soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs venant se substituer à l'État pour la mise en oeuvre de stratégies comme la prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale, la PALULOS. Qui assume aujourd'hui la réhabilitation des logements sociaux, en dehors des zones d'intervention de l'ANRU ? Les collectivités et les bailleurs sociaux.

Vous invoquez encore, madame la secrétaire d'État, la nécessité d'une solidarité entre les bailleurs sociaux. Pourtant, ce projet de loi de finances ne correspond pas à cette exigence puisqu'il prévoit un prélèvement unilatéral, qui affecte tout le monde. Je sais bien que nos collègues de la majorité essaient de se sortir de ce mauvais pas en faisant des propositions. Nous allons tenter, sur leur base, d'aboutir à des avancées. Mais le problème de ce prélèvement, c'est qu'il repose en réalité sur le loyer.

J'évoquerai modestement le cas de l'office public de l'habitat de ma commune. D'où viennent ses ressources ? Des loyers et des subventions issues des impôts versés par les contribuables locaux, qui permettent d'établir un équilibre des comptes, de réduire l'augmentation annuelle des loyers à 2 % au maximum, de réhabiliter les logements existants et d'en construire de nouveaux.