Intervention de Jean-Michel Villaumé

M. le secrétaire d'État chargé du logement, dans le projet de budget, vous tentez d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et d'augmenter la part de ménages propriétaires de leur résidence principale en créant un dispositif unique en remplacement des différentes aides fiscales existantes. Ainsi, un taux à prêt zéro renforcé sera-t-il mis en place – le PTZ + – et délivré à l'ensemble des primo-accédants pour l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale. Il remplacera l'actuel prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Le PTZ + aura un caractère universel puisque tous les primo-accédants seront susceptibles d'en bénéficier, et ce sans aucune condition de ressources. Pourtant, les ménages aux revenus élevés n'ont pas besoin de cette aide de l'État pour acquérir un logement. Ce nouveau dispositif peut être considéré comme un effet d'opportunité improductif. Une telle proposition est d'autant plus discutable que, parallèlement, l'article 99 du projet de loi de finances prévoit d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM…