Intervention de Alain Cacheux

Monsieur le secrétaire d'État, en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi MOLLE, qui porte bien son nom, les organismes d'HLM avaient élaboré, à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale sur lesquelles leurs organismes de décision avaient délibéré avant le 30 juin. Depuis, les organismes avaient négocié avec les représentants de l'État ou les collectivités de rattachement pour ce qui concerne les offices, sur le contenu de ces documents, notamment sur les engagements qu'ils prenaient en matière de constructions neuves, de réhabilitation énergétique et de rythme de réalisation des dossiers ANRU, tout cela supposant une forte mobilisation de leurs fonds propres compte tenu du désengagement quasi-complet de l'État en matière d'aide à la pierre. Dans de très nombreux cas, ces négociations étaient achevées.

Depuis que le Gouvernement a pris la décision de taxer les organismes HLM de 340 millions d'euros par an sur trois ans, la disponibilité de ces fonds propres se trouve remise en cause. Or, au moment où une renégociation apparaît ainsi nécessaire et alors que le maintien de certaines exonérations pour les logements situés en ZUS dépend de la conclusion de ces accords, vous fixez un calendrier très contraint prévoyant la signature des conventions avant le 31 décembre.

Monsieur le secrétaire d'État, allez-vous différer de quelques mois la date limite de signature ou allez-vous engager un bras de fer avec le mouvement HLM qui, dans ces conditions, a décidé de ne pas signer avant le 31 décembre ?