Intervention de Jean-Claude Mathis

Ainsi, les organismes particulièrement actifs et qui ont besoin de mobiliser leurs fonds propres pour garantir un niveau d'activité adapté aux besoins des territoires – développement d'une offre nouvelle, restructuration urbaine – ne seront pas pénalisés.

En ce qui concerne la volonté du Gouvernement d'expérimenter, sur la période 2011-2013, un plafonnement de la hausse des loyers dans le parc social sur la base de l'IRL, cette disposition appelle de ma part une remarque.