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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 8 novembre 2010 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Questions

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

Deuxièmement, la contribution sera de 340 millions d'euros dès 2011 – c'est l'article 99 – alors que le PTZ + coûtera fiscalement 80 millions d'euros exclusivement à partir de 2012. Troisièmement, enfin, monsieur le député, ces 340 millions d'euros sont une recette budgétaire et les 400 millions d'euros du PTZ + sont une dépense fiscale et on ne peut pas transformer une dépense fiscale en dépense budgétaire ! Je suis désolé, mais votre proposition n'est absolument pas recevable. Vous devez revoir quelque peu vos calculs !

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