Séance en hémicycle du 2 novembre 2010 à 15h00
Sommaire
- > États généraux du sport et budget du cnds
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, vous proclamez la sortie de crise.
Assurément, puisque la spéculation est repartie de plus belle, avec 1000 milliards de dollars joués chaque jour en Bourse. Assurément, puisque le CAC 40 a reconstitué un bas de laine de 146 milliards d'euros en multipliant les licenciements et en gelant les salaires. Molex illustre la face délinquante de cette économie prédatrice.
Mais les peuples de France et d'Europe ne connaissent que l'aggravation de la précarité, un chômage de masse et l'insécurité sociale.
Le mal est profond. La capitulation des États devant les marchés financiers s'accentue, dans le sillage du FMI, et la loi de finances pour 2011 vient conforter ce renoncement.
La parodie démocratique du traité de Lisbonne avait gravé dans le marbre la concurrence libre et non faussée. Le projet annoncé de révision du traité bafouera à nouveau la souveraineté populaire pour poursuivre l'inacceptable dissolution de l'État-providence, des systèmes de retraites et des services publics.
Mais de Lisbonne à Athènes, des millions d'Européens entrent en résistance contre les plans d'ultra-austérité. Vous n'avez pas compris qu'au-delà des retraites s'exprimait une lame de fond citoyenne refusant l'économie « casino » et une société injuste.
Dans quelques jours, la France présidera le G20, sans aucun mandat du Parlement. La représentation nationale doit impérativement en débattre.
Quelle sera la feuille de route du Gouvernement ? Accompagner la guerre sociale imposée par les agences de notation et les spéculateurs ou mettre, enfin, la finance au pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Monsieur le député, votre question me permet de rappeler l'esprit, l'architecture et la construction du projet de loi de finances pour 2011.
Contrairement à ce que vous dites, ce budget n'a rien à voir avec la situation de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie, voire de la Grande-Bretagne.
L'équilibre du budget pour l'année prochaine repose d'une part sur notre volonté de protéger notre modèle social (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), auquel nous sommes autant que vous attachés, et d'autre part sur la volonté de réduire les déficits de 40 milliards d'euros pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et respecter nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens : 40 milliards portés pour partie par la suppression des éléments du plan de relance ; pour partie par la relance de l'activité, car nous sommes en sortie de crise ;…
…pour partie par un effort partagé entre les entreprises et les ménages.
Cette ligne directrice servira de fil d'Ariane pour la construction de la position française dans les grandes organisations internationales, au premier rang desquelles le G20.
En effet, la question des déficits n'est pas une question franco-française, ni même européenne. C'est désormais une question mondiale. Et lorsque l'on voit le président des États-Unis lui-même interpeller la société américaine au sujet de la menace que fait peser sur les générations futures ce niveau de déficit exorbitant, c'est dire que cette question sera au coeur des discussions du G20 : comment protéger l'avenir en réduisant nos déficits sans altérer un modèle de protection sociale auquel notre pays est profondément attaché ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Nouveau Centre. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a signé ce matin à Londres, avec nos amis britanniques, un traité bilatéral de défense sans précédent, qui ouvre la voie à d'importantes coopérations dans les secteurs de la défense et de la sécurité.
Un premier traité prévoit notamment que les deux pays pourront simuler le fonctionnement de leur arsenal nucléaire dans une installation commune. C'est une bonne nouvelle, y compris – permettez-moi de le dire – pour l'élu bourguignon que je suis, puisque ce centre de recherche s'installera à Valduc, sur un site existant du Commissariat à l'énergie atomique.
Vous le savez, au Nouveau Centre, par l'intermédiaire de notre porte-parole, Philippe Folliot, nous avons toujours plaidé pour une véritable Europe de la défense, une Europe qui mutualise ses forces au service de la liberté – d'autant plus nécessaire qu'elle permettra de mutualiser aussi nos moyens financiers dans un contexte difficile pour nos finances publiques.
Ce renforcement de la relation bilatérale avec les Britanniques est donc une bonne nouvelle. Mais il ne doit être que la première étape d'un véritable projet politique de défense européenne, qui seul peut garantir l'indépendance de notre capacité stratégique. À cet égard, certains s'inquiètent des conséquences de ce rapprochement bilatéral.
Monsieur le Premier ministre, comment ce rapprochement peut-il s'inscrire pleinement dans la construction d'une véritable politique européenne de la défense, que nous appelons de nos voeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président Sauvadet, depuis la fin de la guerre froide, l'Europe est engagée dans une sorte de course contre la montre pour préserver son influence dans le monde et pour continuer de peser sur la scène internationale.
La France a pleinement joué son rôle dans ce processus, en particulier en contribuant à trouver un compromis pour faire fonctionner les institutions européennes, grâce au traité de Lisbonne (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR), qui se met en place petit à petit, à une présidence stable de l'Union et à une diplomatie européenne.
Et je veux noter devant vous avec satisfaction que les services de cette diplomatie européenne seront dirigés par un diplomate français de grande valeur en la personne de Pierre Vimont, qui fut notre ambassadeur à Washington.
Toutefois, il est un sujet sur lequel nous avons peu progressé au fil des ans : la défense.
Dans ce domaine, la France et la Grande-Bretagne ont aujourd'hui décidé de conclure un accord historique, qui unit deux pays représentant 50 % des dépenses consacrées à la défense en Europe, deux pays membres du Conseil de sécurité de l'ONU et détenteurs de forces nucléaires.
Cet accord s'inscrit dans la lignée d'un autre accord, conclu en 1998 sous l'autorité de Jacques Chirac, Lionel Jospin et Tony Blair : l'accord de Saint-Malo.
Ce dernier accord était ambitieux, mais son application n'a pas été à la hauteur de nos espérances. L'accord signé aujourd'hui contient quant à lui plusieurs décisions très concrètes, conformes à l'esprit de Saint-Malo.
La première, la plus spectaculaire, est la mise en commun de nos capacités en matière de simulation d'essais nucléaires, notamment sur le site de Valduc, en Bourgogne.
Au moment de la signature du traité interdisant les essais nucléaires, nous avons en effet décidé de consacrer un investissement très important à la simulation, à Valduc ainsi qu'en Aquitaine, grâce au laser mégajoules. Ce sont ces compétences que nous allons partager avec les Britanniques.
Je veux faire observer à l'Assemblée nationale que c'est la première fois dans l'histoire que les Britanniques se tournent vers notre pays pour engager une coopération en matière nucléaire, étant donné les liens très étroits qu'ils entretiennent avec les États-Unis.
Cet accord comprend deux autres volets importants : d'une part, la mise en oeuvre d'une capacité de projection de forces interarmées, qui pourra s'appuyer sur une force aéronavale commune ; d'autre part, une coopération accrue en matière industrielle.
Enfin, rien dans cet accord ne remet en cause l'indépendance de chacun de nos États quant à l'emploi des forces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
En tout état de cause, personne ne peut nier que cette coopération franco-britannique renforcera globalement la sécurité de l'Europe. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous sommes ici, parlementaires français, attachés, sans arrogance, aux valeurs universelles de la République.
Nous sommes ici, parlementaires français, effrayés par les pratiques qui ne reconnaissent pas la femme comme un être humain à part entière.
Nous sommes ici, parlementaires français, opposés à la peine de mort et aux peines barbares.
Nous ne pouvons, nous, parlementaires de ce pays, accepter qu'une peine de lapidation contre Sakineh Mohammadi Ashtiani soit prononcée – c'est malheureusement déjà fait – et peut-être appliquée.
À travers cette femme et en solidarité avec elle, à l'unisson de tous les progressistes pour qui cette femme symbolise toutes les autres, nous disons inlassablement qu'au delà des cultures, des religions, des us ou coutumes, le XXIe siècle doit être de raison et faire partout civilisation. C'est une nécessité pour notre monde. (Vifs applaudissements sur tous les bancs. – De nombreux députés du groupe SRC et plusieurs députés du groupe GDR se lèvent.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre Marylise Lebranchu, l'annonce publique de la condamnation à mort par lapidation de Mme Sakineh Muhammadi Ashtiani, en 2006, a suscité une très forte mobilisation en France et ici même, sur tous les bancs de cet hémicycle.
Je rappelle que lors de la dernière conférence des ambassadeurs, au mois d'août, le Président de la République a déclaré que la France se considérait désormais comme responsable du sort de cette femme de quarante-trois ans.
Nous n'avons cessé de mobiliser toute la communauté internationale et, bien sûr, toute la machine européenne – nos partenaires, Mme Ashton, la présidence de l'Union – afin que les Iraniens commuent cette peine. Le ministère iranien des affaires étrangères le sait, c'est ce que nous espérons : que la peine sera commuée et que cette femme échappera au châtiment épouvantable, barbare, d'un autre âge, auquel elle a été condamnée.
Je signale à la représentation nationale que ce n'est malheureusement pas le seul cas de ce type en Iran. Ainsi, Ebrahim Hamidi, un jeune homme de dix-huit ans, a été condamné à la même peine pour homosexualité.
Nous allons bien sûr maintenir la pression, et tout faire pour que l'Iran entende la voix de la communauté internationale sur ce chapitre comme sur d'autres, et pour que ces peines soient commuées.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie, madame, mesdames et messieurs, de votre mobilisation. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Aujourd'hui même, la France et la Grande-Bretagne font un pas supplémentaire dans le rapprochement de leurs deux armées. Les deux pays privilégient une approche bilatérale par rapport à la construction d'une politique européenne de défense. De nouveaux traités de défense et de sécurité seront ainsi signés à Londres à l'occasion de ce premier sommet militaire franco-britannique.
L'arrivée au pouvoir, outre-Manche, de la coalition rassemblant conservateurs et libéraux-démocrates menée par David Cameron marque le début d'un engagement à long terme pour une coopération renforcée entre les deux pays en matière de défense, avec, probablement, l'avancement du projet de porte-avions commun.
Cette coopération renforcée est aussi l'occasion de faire des économies et de traduire les paroles en actes. Le 19 octobre dernier, David Cameron avait annoncé une réduction du budget de la défense britannique de 8 % en quatre ans. De son côté, la France s'est également engagée dans un important programme d'économies.
Ajoutons que cette coopération est facilitée, aux yeux des Britanniques, par le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN.
Interdépendance, mutualisation des matériels et des hommes, économies d'échelle, voilà les nouveaux mots que l'on échange désormais entre Londres et Paris.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous exposer les grandes lignes de ce sommet qui s'inscrira dans les grands rendez-vous de la coopération militaire franco-britannique ?
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le député, après le Premier ministre, je voudrais souligner la portée historique de l'accord conclu aujourd'hui à Londres entre le Président de la République et le Premier ministre britannique.
Le nouveau traité de défense et de sécurité prévoit plusieurs avancées fondamentales.
Premièrement, il met en place une force expéditionnaire commune, capable d'agir dans différents scénarios, y compris à l'occasion de conflits de haute intensité. Elle sera utilisée soit dans le cadre d'opérations bilatérales, soit au service de l'Union européenne, de l'OTAN ou des Nations unies.
Et dissuasion, vous la ferez à deux ? De Gaulle n'aurait jamais accepté ça !
Deuxièmement, d'ici à 2020, nos deux pays disposeront d'une flotte aéronavale intégrée, dotée de deux porte-avions, avec des avions français et britanniques capables d'opérer à partir des deux plates-formes. Je rappelle que les États-Unis ont onze porte-avions, la Russie un seul.
Troisièmement, des programmes majeurs vont être lancés en coopération, y compris, bien sûr, dans le domaine des missiles, des drones, des installations et, plus généralement, en matière de haute technologie.
Enfin – le plus important a été rappelé par le Premier ministre –, une coopération militaire sans précédent va permettre à la France et au Royaume-Uni, dans le respect de l'indépendance de leurs politiques de dissuasion, de tester l'état de fonctionnement de leurs équipements de dissuasion, notamment de leurs ogives.
En conclusion, j'aimerais rappeler que la France et le Royaume-Uni représentent 50 % de l'effort de défense de l'Europe, deux tiers de l'effort de recherche et de développement. Nos deux pays constituent une force commune, au service de l'Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de la santé, dans quelques minutes, notre assemblée va se prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le projet de l'injustice sociale.
Vous ne menez pas les réformes de structure pourtant essentielles pour l'avenir de notre protection sociale, celles qui permettraient de garantir l'égalité d'accès aux soins pour tous nos concitoyens.
Depuis huit ans que la droite est au pouvoir, le désengagement de la sécurité sociale en matière de soins quotidiens devient habitude ; les mutuelles et autres organismes assurantiels doivent prendre le relais, avec pour conséquence l'augmentation de leurs tarifs.
Vous n'avez pas le courage d'engager un débat citoyen permettant de définir les responsabilités respectives de la branche maladie et des complémentaires. Notre système de santé subit une privatisation rampante.
Nos concitoyens, en particulier ceux des classes moyennes et populaires, en sont les premières victimes. Après les franchises médicales sont notamment prévus dans le PLFSS pour 2011 de nouveaux déremboursements de médicaments et une nouvelle hausse du forfait hospitalier, de 90 à 120 euros.
La politique du Gouvernement a des conséquences désastreuses pour nos concitoyens, qui ont vu la charge de leurs dépenses de santé augmenter de 50 % depuis 2001. C'est ainsi que 40 % d'entre eux renoncent à des soins ou les diffèrent, phénomène que je mesure tout particulièrement dans le Pas-de-Calais.
Madame la ministre, les socialistes refusent le démantèlement programmé de la sécurité sociale. Tout au long du débat, vous avez repoussé nos propositions de refonte globale des prélèvements sociaux, de réforme de structure de l'assurance maladie, en particulier l'accompagnement d'un nouveau contrat avec les professions de santé permettant des évolutions dans le mode de rémunération des médecins, le renforcement de la prévention, la lutte contre les déserts médicaux.
Quand allez-vous enfin prendre conscience de l'urgence d'une réforme juste et équitable ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Madame la députée, dois-je vous rappeler que notre pays a le plus haut niveau de prise en charge solidaire des dépenses de santé (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), lesquelles sont les plus élevées d'Europe ?
Je ne peux donc pas vous laisser tenir de tels propos.
Nous devons continuer à augmenter nos dépenses de santé parce qu'il s'agit d'un bon investissement. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit cette année une augmentation de 2,9 % de nos dépenses d'assurance maladie.
Il nous faut accompagner cette augmentation du financement d'une restructuration, d'une modernisation des dépenses de santé. Vous êtes, madame la députée, l'élue d'une région particulièrement marquée par les inégalités en matière de santé. Je veux agir de façon concrète.
Il nous faut d'abord procéder à des restructurations de l'organisation et de la tarification à l'hôpital pour rééquilibrer les ressources hospitalières au profit de régions comme la vôtre.
Il importe ensuite de restructurer l'organisation des soins de premier recours : je vous renvoie, par exemple, aux contrats de solidarité, qui permettront de doter les agences régionales de santé de médecins en mesure de procéder à cette restructuration.
Bien entendu, nous devons aussi mener une vraie politique de prévention à travers le schéma régional de prévention : promotion de la santé pour impliquer l'ensemble des acteurs, éducation à la santé pour prendre les choses en amont, politique de dépistage, à travers notamment le développement de la vaccination.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, dimanche dernier, en pleine messe, une église syriaque catholique de Bagdad a fait l'objet d'une attaque de terroristes islamistes qui s'est soldée par la mort de quarante-six chrétiens irakiens, dont beaucoup de femmes et d'enfants, et celle de sept policiers.
Cet horrible attentat a été unanimement condamné, notamment par la France. Je me réjouis, bien sûr, que notre pays ait immédiatement offert d'accueillir 150 chrétiens irakiens qui le souhaiteraient, mais la bonne réponse est d'abord de permettre à ces minorités d'être respectées et de vivre en paix dans leur pays. (Applaudissements.) La plupart des chrétiens du Proche et du Moyen-Orient souhaitent continuer à vivre sur leurs terres. Or il semble que nous assistions à une radicalisation de certains groupes extrémistes contre ces minorités, qui touche aussi, par exemple, les coptes d'Égypte.
Allons-nous assister à la disparition des chrétiens dans cette partie du monde ? La communauté chrétienne d'Irak, l'une des plus anciennes au monde, qui comptait 800 000 personnes avant l'invasion de 2003, n'en comprendrait plus qu'environ 500 000 aujourd'hui. Pourquoi ces communautés implantées depuis des siècles ne sont-elles pas mieux protégées ?
L'exode, qui touche toutes les communautés chrétiennes du Proche et du Moyen-Orient, risque de s'accélérer. Que compte faire le gouvernement français ? Envisage-t-il de porter cette question de la liberté religieuse et de conscience devant le Conseil de sécurité de l'ONU ? (Applaudissements.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le député, les images insoutenables du massacre délibéré, dimanche, de quarante-six fidèles, dont beaucoup de femmes et d'enfants, et de sept membres des forces de sécurité ont ému toute la France.
Ce massacre a tragiquement démontré l'aggravation de la violence contre la communauté chrétienne en Irak. Il fait malheureusement suite à beaucoup d'autres violences ciblées, des attaques, des meurtres. Il jette aussi une lumière cruelle sur le sort des chrétiens dans l'ensemble du Moyen-Orient, dont on parle trop peu. Sur 350 millions d'habitants dans cette région, il reste 20 millions de chrétiens. Ces communautés sont de plus en plus la cible d'une radicalisation des discours, de l'intolérance et des violences.
Lors de sa récente visite au Saint-Siège, le Président de la République a fait part de sa préoccupation à ce sujet et a appelé l'ensemble de la communauté internationale à se mobiliser.
S'agissant de l'Irak, face à la répétition des violences, la République française a ouvert ses portes. Depuis deux ans, nous avons accueilli plus d'un millier de réfugiés chrétiens de ce pays. Nous les avons aussi ouvertes à 150 personnes : les familles des blessés, les blessés eux-mêmes, de ce dernier attentat.
Mais vous avez raison, il faut aller bien au-delà. L'exode n'est pas une solution, ces communautés et leurs chefs religieux ne veulent pas partir. Il faut donc obtenir aujourd'hui des gouvernements, pas seulement celui de l'Irak, qu'ils remplissent leur devoir de protection à l'égard de l'ensemble des minorités et de la liberté de culte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP, NC et SRC.) C'est à quoi travaille la France. J'ai pris note, monsieur le député, de votre proposition. Il appartient au Président de la République de le décider. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
La France a été retenue pour accueillir les championnats d'Europe de football en 2016 ; on ne peut que s'en féliciter. Après avoir fait acte de candidature, plusieurs villes ont dû, pour des raisons diverses, se retirer. Aujourd'hui, il reste onze villes en course, si vous me permettez l'expression, pour figurer parmi les neuf qui accueilleront la compétition. Pour ces dernières, on le comprend, les enjeux sont importants : certaines devront construire un stade, d'autres auront à rénover l'existant afin de répondre aux critères de l'UEFA. Tout cela représente des coûts.
Mme la secrétaire d'État Rama Yade(« Ah !sur les bancs des groupes SRC et GDR) a obtenu que l'État s'engage à hauteur de 153 millions d'euros ; là encore on ne peut que s'en réjouir. Mais cette participation de l'État sera financée avec les crédits du CNDS, et plus précisément à partir du prélèvement sur la Française des jeux, dont le taux est actuellement de 1,8 %, et non sur les crédits des sports. Bien évidemment, cette solution a provoqué de vives réactions de la part des fédérations sportives qui considèrent, à juste titre, que le CNDS n'est pas fait pour financer de telles opérations. (Approbation sur divers bancs.)
Le CNOSF et son président, Denis Masseglia, vous ont fait part de ces inquiétudes.
Il semble être envisagé de porter à 2,1 %, pour une période de cinq ans, le taux de prélèvement sur la Française des Jeux, ce qui permettrait de financer cette aide aux collectivités d'un montant de 153 millions d'euros. Malgré tout, la crainte subsiste de voir détourner le CNDS de sa vocation, d'où mes deux questions.
Premièrement, un prélèvement supplémentaire de 0,3 % sur les jeux en dur de la Française des Jeux serait envisagé. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Deuxièmement, pouvez-vous nous rassurer pour l'avenir quant à l'utilisation des crédits du CNDS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député, nous connaissons votre passion pour le sport. La désignation de la France comme pays organisateur du championnat d'Europe de football 2016 a constitué un très grand succès pour notre pays. La mobilisation de l'État aux côtés de la Fédération française de football et des villes concernées a été décisive dans cette victoire. Elle s'est notamment matérialisée par un fonds de 150 millions d'euros pour la construction et la rénovation des stades.
Le Centre national pour le développement du sport participera au financement puisque l'une de ses grandes missions est de contribuer au rayonnement international du sport français. Mais vous avez raison de souligner que son objectif premier reste le financement du sport amateur. C'est pourquoi le Gouvernement a tenu à ce que l'intégralité du financement de l'Euro 2016 ne soit pas imputée sur les ressources actuelles de l'établissement. Dans ce but, il affectera des moyens supplémentaires au CNDS grâce à un prélèvement exceptionnel sur les jeux de hasard relevant du monopole de la Française des jeux. Le montant exact de ce prélèvement reste encore à déterminer. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances qui vous sera soumis.
C'est indiscutablement un nouvel engagement fort du Gouvernement en faveur du sport amateur. Grâce à notre action et à celle de Roselyne Bachelot, le CNDS aide déjà cette année plus de 35 000 associations sportives et contribue au financement de plus de 1 000 équipements sportifs sur tout le territoire. Son budget s'accroîtra encore l'année prochaine, grâce à l'instauration d'un prélèvement sur les mises des paris sportifs en ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de la santé et des sports, l'hôpital public est malade, vous ne posez pas le bon diagnostic, et votre projet de loi de financement de la sécurité de sociale ne propose pas la bonne ordonnance.
81 % des Français sont satisfaits de leurs hôpitaux, mais ils sont presque autant à estimer que les moyens financiers et humains dont ils disposent sont insuffisants. Année après année, nos concitoyens vous redisent leur attachement à l'hôpital, double pilier d'excellence et de solidarité.
Excellence d'abord, parce que c'est à l'hôpital que les innovations scientifiques et techniques se développent, et c'est en son sein que nos futurs médecins, infirmiers, aides-soignants sont formés à un métier passionnant et difficile.
Solidarité ensuite, parce que l'hôpital reste un rempart pour beaucoup quand l'accès aux soins n'est plus garanti, un rempart contre les dépassements d'honoraires abusifs, contre les refus de soins, contre la désertification médicale et contre les failles de la permanence des soins.
L'hôpital accueille tous les patients et toutes les pathologies, jour et nuit. Mais aujourd'hui il peine de plus en plus à remplir ses missions de service public car il souffre de la pénurie humaine et financière dans laquelle vous le plongez depuis des années.
Il souffre de la politique du chiffre, marque de fabrique de votre gouvernement : recherche de rentabilité, confrontation déplacée entre public et privé, suppressions d'emplois. Ce n'est pas à l'hôpital de payer la facture du déficit de l'assurance maladie.
Il souffre du manque de personnels, responsable de la dégradation des conditions de travail et de l'altération des relations entre les patients et les soignants. Contrairement à ce que l'on peut entendre, les personnels de l'hôpital public tiennent un discours responsable. Ils veulent un hôpital bien géré, ils veulent pouvoir assurer la qualité et la sécurité des soins qu'ils dispensent.
Madame la ministre, si l'équilibre financier peut être atteint en 2012, l'équilibre humain ne le sera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Madame la députée, vous connaissez particulièrement bien ces questions étant vous-même présidente du conseil d'administration du CHU de Rouen.
La France est le pays où les dépenses hospitalières sont les plus élevées au monde, avec le maillage hospitalier le plus resserré au monde. L'hôpital public français a besoin de financements supplémentaires ; nous les lui donnons à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011,…
…puisque 2 milliards d'euros d'argent frais seront injectés dans notre hôpital public.
La situation financière des hôpitaux publics s'améliore. Vous-même, madame Fourneyron, vous avez redressé la situation financière du CHU de Rouen en 2009, montrant ainsi que le déficit des hôpitaux n'est pas une fatalité.
L'hôpital public a également besoin d'être réorganisé. C'est ce que nous faisons à travers par exemple le plan Hôpital 2012. Vous avez rencontré mes services car vous souhaitez restructurer l'hôpital Charles-Nicolle. Nous sommes en train d'étudier ce projet. Nous apportons des financements, nous vous aidons.
Oui, l'hôpital public a besoin de financements ; nous les lui accordons. Il a besoin de restructurations et de réorganisations et nous les ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, après trente-trois jours de grève, une partie du personnel du Grand port de Marseille a mis fin à son action, vendredi dernier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le conflit a paralysé durablement l'économie du sud de la France, en bloquant notamment l'activité des terminaux pétroliers et des raffineries, mais également celle de nombreux cargos de marchandises restés en rade entre Fos et Marseille. Ce sont en effet près de quatre-vingts navires qui attendaient la reprise de l'activité portuaire pour procéder aux opérations de chargement et de déchargement.
La création d'une filiale gérant le port pétrolier était à l'origine de ce conflit. Elle sera toutefois réalisée, conformément à la loi portant nouvelle organisation portuaire votée en 2008.
Monsieur le ministre d'État, vous avez pris part vendredi dernier aux négociations avec le personnel et avez participé, avec le maire de Marseille, Roland Blum et Renaud Muselier, au déblocage de la situation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les raffineries ont à ce jour toutes repris le travail et vont pouvoir être ravitaillées par les pétroliers bloqués depuis plus d'un mois au large de Marseille. (« Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pouvez-vous faire le point sur le réapprovisionnement des raffineries et le redémarrage progressif de l'économie du port de Marseille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Monsieur le député, j'étais effectivement à Marseille, vendredi matin, à la fois pour travailler avec les élus marseillais des Bouches-du-Rhône, Roland Blum, Renaud Muselier, Bernard Deflesselles et Richard Mallié, afin de leur marquer la solidarité du Gouvernement dans cette situation difficile…
…et d'apporter le soutien du Gouvernement aux autorités portuaires de Marseille, à son président Patrick Daher et à son directeur général Jean-Claude Terrier, quelques minutes avant une très difficile discussion avec les partenaires sociaux.
Je suis allé leur dire quelle était la calme détermination du Président de la République (« Brosse à reluire ! » sur les bancs du groupe SRC) de voir aboutir la réforme de l'organisation portuaire votée ici même en 2008 et indispensable au rayonnement des ports français.
Un chiffre : le seul port de Rotterdam traite aujourd'hui 100 millions de tonnes de plus que l'ensemble des ports français.
Oui, cette réforme, votée au Parlement et pilotée remarquablement par Dominique Busserau (« Brosse à reluire ! ») devait aller à son terme et c'est ce qui se passera.
À cette heure, huit pétroliers, trois gaziers et trois chimiquiers sont en train de débarquer leur cargaison. Tout sera terminé dans les quatre jours.
En écho à ce qui a été dit ce matin, et je pense au président Copé (« Brosse à reluire ! » sur les bancs du groupe SRC), nous faisons un retour d'expérience sur ce qui s'est passé, de façon à mieux combiner, à l'avenir, droit de grève, droit de travailler et droit de circuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, en 2007, le chef de l'État affirmait avoir demandé au Gouvernement de mettre en chantier la création d'un nouveau droit, à savoir une cinquième branche de protection sociale commune à l'ensemble des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Ce droit devait réduire les frais des personnes en établissement et permettre aussi de mieux vivre à domicile.
En 2010, les Français attendent toujours. De nombreux ministres nous ont pourtant promis, la main sur le coeur, que ce projet verrait le jour en 2008, puis en 2009, en 2010, enfin au plus tard cet automne. Vous aurez compris que j'attends avec impatience le prochain gouvernement pour apprendre que ce projet sera à nouveau repoussé. Vous allez me répondre qu'il y a la crise ; mais a-t-elle retardé l'octroi de cadeaux fiscaux à vos amis ?
Des membres de la majorité nous proposent pourtant leur vision du cinquième risque : exclure les personnes les plus autonomes du champ de la protection sociale, une aberration en termes de prévention ; remettre en place un recours sur succession alors que cela décourage de nombreuses personnes de solliciter l'aide ; d'autres souhaitent que les salariés sacrifient un autre jour de RTT, soit une deuxième journée de Pentecôte. Surtout, la majorité, dans son ensemble, veut favoriser les assurances privées : on serait dès lors obligé de souscrire une assurance dépendance comme on souscrit une assurance automobile.
Après une réforme des retraites injuste, inefficace, intolérable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), se profile, au mieux, une cinquième branche au rabais, bien éloignée des valeurs de solidarité nationale. Monsieur le Premier ministre, à quand un véritable droit universel et solidaire pour compenser la perte d'autonomie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Madame Hoffmann-Rispal, ne condamnez pas une réforme avant même que nous ayons commencé d'en discuter.
Le Président de la République avait indiqué que cette réforme serait débattue après celle des retraites. Nous allons donc commencer les travaux et elle sera votée en 2011. Il s'agit d'un défi de société majeur pour les familles – nous comptons tous, dans nos familles, des personnes âgées parfois dépendantes – et en termes de financement.
De nombreuses pistes, en la matière, doivent être examinées sérieusement. Vous en avez cité quelques-unes ; il en existe d'autres et toutes doivent être discutées. Aucune orientation n'a pour le moment été privilégiée, même si vous nous faites parfois un procès d'intention. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que la prise en charge de la dépendance représente 45 milliards d'euros, soit plus de 2 % de la richesse nationale, c'est dire son importance. Les groupes de travail mis en place vont rendre leurs conclusions – ce sera le cas, dans peu de temps, de celui dirigé par Nora Berra –, conclusions à partir desquelles nous pourrons discuter.
Valérie Rosso-Debord, tout comme la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, a rendu récemment un rapport sur ces questions et toutes les pistes recensées seront examinées. Aussi y aura-t-il bien, en 2011, une réforme de la dépendance et la création d'un cinquième risque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, à la demande des présidents de nos commissions respectives que nous avions sollicités, Paul Jeanneteau, que j'associe à cette question, et moi-même, la Cour des comptes a publié un rapport sur l'évaluation du financement de l'allocation aux adultes handicapés.
Ce rapport fait apparaître une augmentation, entre 2000 et 2010, de plus 50 % du budget de cette prestation indispensable. Elle est passée de 4 milliards d'euros à 6,2 milliards en exécution. L'augmentation est due, d'une part, à l'engagement du Président de la République de majorer l'AAH de 25 % pendant la durée de son mandat, et, d'autre part, à l'effet volume de cette majoration, puisqu'il s'agit d'une allocation différentielle, mais également à une augmentation plus difficilement explicable du nombre de bénéficiaires, particulièrement ceux dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 %, relevant de l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la contribution de l'État destinée au financement des maisons départementales des personnes handicapées passera de 21,7 millions d'euros en 2010 à 47,2 millions en 2011, soit une augmentation de 118 %, en tenant compte de l'augmentation due à la compensation des postes devenus vacants.
Cette politique de solidarité envers les personnes en situation de handicap est nécessaire.
Elle a connu un dynamisme considérable depuis la loi du 11 février 2005.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler toutes les avancées réalisées depuis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur Binetruy – ma réponse s'adresse aussi à M. Jeanneteau –, la loi de 2005 sur le handicap nous amenait à accepter un certain nombre de défis dont certains ont déjà été relevés.
Avec Nadine Morano,…
…nous nous sommes pleinement investis en la matière, en particulier en ce qui concerne la revalorisation de l'allocation adulte handicapé : à la fin du quinquennat, elle aura progressé de 25 % soit de 150 euros par mois, les hausses engagées depuis la dernière élection présidentielle se maintenant.
Le Président de la République a par ailleurs lancé un plan de création de plus de 50 000 places en établissements. Les engagements pris sont tenus aujourd'hui à plus de 70 %, ainsi pouvons-nous offrir plus de places aux personnes handicapées.
À la faveur de la discussion sur la réforme des retraites, nous avons lancé des politiques en faveur des personnes handicapées, notamment en élargissant l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, doublant ainsi le nombre de bénéficiaires. Nous maintenons également à soixante-cinq ans l'âge d'annulation de la décote pour les handicapés mais aussi pour les aidants familiaux. Enfin, les parents d'enfants handicapés peuvent reprendre une activité à temps partiel tout en continuant à bénéficier de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Vous pouvez ainsi constater que le Gouvernement prend pleinement en charge la question importante du handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Nous venons d'examiner, et vous allez bientôt faire voter par votre majorité, le budget de la sécurité sociale pour 2011. Selon la Commission des comptes, le déficit de la sécurité sociale sera de 21 milliards d'euros en 2011.
Face à ce dérapage des comptes sociaux, madame la ministre, vous ne prenez aucune mesure structurelle, mais, comme toujours, vous mettez les assurés à contribution par des mesures d'économie qui vont peser sur les malades et les personnes les plus fragiles.
Augmentation des franchises sur les soins, nouveaux déremboursements de médicaments, hausse du forfait hospitalier, augmentation des cotisations pour les mutuelles, dépassements d'honoraires toujours plus importants : chaque année, les assurés paient de plus en plus, et les renoncements aux soins augmentent.
Alors qu'aujourd'hui, 7 % des ménages ne disposent pas d'assurance complémentaire ou de mutuelle, vous continuez d'augmenter le reste à charge pour les ménages.
Le Président de la République avait promis, pendant sa campagne, un grand débat sur l'équilibre entre les régimes obligatoire et complémentaire, mais ce débat n'a pas eu lieu.
Votre incapacité à proposer des mesures visant à réduire les déficits est troublante. Votre politique menace le principe de solidarité sur lequel repose notre sécurité sociale.
Madame la ministre, qu'allez-vous faire pour maintenir un égal accès aux soins pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Madame la députée, je voudrais redonner de la vérité aux chiffres. Nous avons le taux de prise en charge solidaire le plus élevé du monde, avec un taux de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de 76 % et une prise en charge par les organismes complémentaires qui porte ce taux à plus de 90 %.
Je veux aussi rappeler un certain nombre de chiffres, face à des perspectives d'évolution des cotisations d'assurance complémentaire qui ne me paraissent pas justifiées. En effet, à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce sont seulement 129 millions d'euros de dépenses supplémentaires qui seront à la charge des organismes complémentaires. Dois-je rappeler qu'un point d'augmentation de ces cotisations de mutuelles apporte à ces organismes complémentaires 320 millions d'euros ?
Quant aux dispositions qui sont contenues dans le projet de loi de finances, avec la réduction de certains avantages fiscaux et sociaux, il faut les comparer au déport de charges qui, chaque année, du fait de la montée en charge des affections de longue durée et de la prise en charge à 100 %, font prendre en charge 600 millions d'euros supplémentaires pour l'assurance maladie, et déchargent d'autant les organismes complémentaires.
Nous avons voulu, d'autre part, augmenter de façon considérable le plafond qui permet aux personnes d'accéder à l'aide à la complémentaire santé. C'est ainsi qu'en deux ans ce plafond augmentera de 30 %. Il n'y a donc aucune raison qu'augmentent aussi massivement les cotisations d'assurance maladie. Le chiffre d'affaires des organismes complémentaires a augmenté de 50 % au cours des neuf dernières années, et le taux de prise en charge uniquement de 35 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie.
Monsieur le ministre, les états généraux de l'industrie, que vous avez conduits l'hiver dernier, ont proposé vingt-trois mesures pour renforcer l'industrie française dans la compétition internationale. L'une d'elles est une mesure générale de simplification de la réglementation applicable à l'industrie, objet de la mission que Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde et vous-même m'avez confiée.
Mes chers collègues, il y a une forte attente des industriels face à la jungle administrative. Les leitmotivs que le groupe de travail a entendus au cours des auditions sont les suivants : « Les textes sont trop nombreux, parfois redondants, souvent très changeants, et ne tiennent aucunement compte des cycles d'investissement industriel. Nous sommes des acteurs responsables, naturellement soucieux des risques environnementaux et sanitaires. Intégrez d'abord nos bonnes pratiques dans la réglementation, plutôt que d'en imaginer d'autres. La concurrence sur nos activités est mondiale, ou, au minimum, continentale. Il faut en tenir compte, et ne pas raisonner franco-français. »
Mon objectif a été de soumettre au Gouvernement des propositions directement applicables, et avec un fort effet de levier en matière d'emploi industriel. À mes yeux, il n'y a pas de raison pour qu'une réglementation européenne soit traduite de façon différente en Allemagne et en France.
Monsieur le ministre, je suis convaincue que le Gouvernement, qui a lancé le grand chantier des états généraux de l'industrie, qui veut développer l'emploi industriel en France, aura à coeur de mettre en oeuvre ces propositions, synonymes de simplification et de compétitivité.
Madame la députée, au terme des états généraux de l'industrie, vingt-trois mesures ont été proposées, comme vous l'avez rappelé. C'est une architecture progressive : comité de filière, médiation de la sous-traitance, simplification. Celle-ci est l'objet du rapport que le Gouvernement vous a commandé. Je vous remercie pour cet excellent travail et pour les propositions que vous nous avez faites. Elles font apparaître très clairement qu'il nous faut lutter contre la sur-réglementation, qui fragilise considérablement notre tissu industriel. Vous rappelez notamment que la lourdeur administrative représente une charge que l'on peut estimer entre 3 et 4 % de notre PIB, et qui bloque les investissements dans notre pays.
J'annonce trois mesures que nous prenons tout de suite. Elles sont issues de vos propositions. Il y en aura bien d'autres.
Premièrement, lorsqu'un acteur industriel dépose un dossier pour réaliser des investissements, il est aujourd'hui confronté à une multitude de guichets, à une multitude d'administrations, à des examens de procédure complexes. Il n'y aura désormais plus qu'un chef de projet, avec un guichet unique, chargé de coordonner l'ensemble de la procédure et de prendre des décisions dans les délais les plus courts. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, concernant les installations classées, nous passerons le plus souvent possible par la procédure d'enregistrement là où il faut, aujourd'hui, passer par la procédure d'autorisation, qui peut parfois prendre plusieurs années. L'instruction sera réduite à quelques mois.
Enfin, concernant toutes les directives européennes qui ont un impact sur l'industrie, je dis très clairement que, contrairement à ce qui se passe depuis trop longtemps dans notre pays, nous ferons en sorte qu'elles soient transposées sans durcissement par la France afin, là aussi, de réduire les délais.
Vous le voyez, madame la députée, simplifier les règles du jeu, ce sera plus de compétitivité, plus d'attractivité et plus d'emplois industriels pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à madame la ministre de la santé et des sports.
Madame la ministre, en ce début de mois de novembre s'achève « octobre rose », campagne de sensibilisation au dépistage du cancer du sein essentielle pour éviter les 12 000 décès par an consécutifs à cette maladie.
Nous sommes bien évidemment tous d'accord dans cet hémicycle sur le bien-fondé de cette opération de communication, mais je suis très inquiet concernant l'accès à ce dépistage, qui se dégrade d'année en année en raison de vos choix budgétaires difficilement compréhensibles, inefficaces, et en décalage avec tout ce que vous affirmiez tout à l'heure.
En effet, depuis 2007, l'imagerie médicale a connu trois plans d'économies successifs qui ont eu pour conséquence la fermeture de nombreux cabinets de proximité. Le budget 2011 prévoit une nouvelle coupe budgétaire qui viendra encore casser le maillage territorial en imagerie.
Les effets sur le terrain sont dramatiques : l'offre diminue et entraîne une baisse du nombre de dépistages dans les zones où l'éloignement géographique d'un cabinet est un frein. Pire encore : le remboursement de l'archivage des dossiers d'imagerie des patients par l'assurance maladie, essentiel pour le suivi et la comparaison des examens, a été supprimé. Les médecins radiologues libéraux ont décidé de continuer à proposer l'archivage à leurs patientes, mais avec une participation financière à leur charge.
Votre politique a rendu inégalitaire l'accès au dépistage du cancer du sein, et c'est un élément supplémentaire du recul global en matière de santé publique et d'égalité d'accès aux soins : franchises médicales, déserts médicaux, CMU refusée par nombre de médecins et spécialistes, dépassements d'honoraires parfois supérieurs à la part remboursée ; la maîtrise des dépenses de santé ne devrait pas impliquer la mise en place d'injustices pour les patients.
Je vous demande par conséquent, madame la ministre, de revenir à un niveau de financement pour l'imagerie médicale et le dépistage du cancer du sein qui permette une réelle égalité d'accès et de prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur Hervé Féron, j'ai été très émue par ce vibrant plaidoyer en faveur de la rémunération de professionnels de santé dont les revenus comptent parmi les plus élevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ils y seront certainement extrêmement sensibles.
Il est tout à fait normal qu'un certain nombre de baisses de tarifs soient enregistrées pour des professions qui ont des gains de productivité extrêmement intéressants : c'est une simple question de bonne gestion du système d'assurance-maladie.
Je rappelle au passage que, du fait de ces rémunérations élevées, la presque totalité des praticiens exercent en secteur 1 : il n'y a donc pas de difficulté d'accès aux soins.
Mais vous avez posé une question plus sérieuse, celle du dépistage du cancer du sein. Nous ne notons pas une réduction du nombre de femmes se faisant dépister, bien heureusement, mais un ralentissement de la hausse de ce taux de dépistage entre cinquante et soixante-quatorze ans. Le taux n'est que de 53 %, alors que notre objectif est de 70 %, et que le Président de la République a souhaité que ce taux augmente de 15 % dans le deuxième plan cancer.
En continuation à ma réponse à Catherine Génisson, nous constatons des inégalités très fortes entre les territoires, qui marquent les limites des campagnes généralisées. Il faut donc mener des politiques ciblées sur certaines régions ou sur certaines populations, en développant un certain nombre de démarches, comme celle que j'ai observée chez Patrick Devedjian à Antony, où des femmes relais accompagnent des personnes en grande difficulté. Voilà ce que nous allons faire pour améliorer le taux de dépistage du cancer du sein. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée des sports.
Si le sport français dans son ensemble se porte bien, ce n'est pas le cas du football qui tarde à se remettre de la tempête qu'il a dû traverser cet été. Plutôt que de faire feu sur l'ambulance, je crois nécessaire de rappeler que le football, au-delà du lien social, représente 1 milliard d'euros de recettes fiscales, et vingt-cinq mille emplois.
C'est pourquoi je me réjouis de voir aujourd'hui toute la filière football remobilisée à la suite des états généraux qui se sont déroulés la semaine dernière. Ce plan de relance va être consolidé par l'organisation des championnats d'Europe en 2016. Pour obtenir ce projet-phare et organiser cette grande compétition, la France a beaucoup combattu, avec la participation du Président de la République, mais il fallait moderniser les stades.
Cette modernisation sera un bol d'air dans la lutte contre le chômage, puisque cela va générer quinze mille emplois, dont cinq mille emplois durables dans l'exploitation de ces enceintes. Dans cette optique, l'État a décidé d'investir 150 millions d'euros. Le CNDS, ainsi que le mouvement sportif, se sont émus que ces crédits puissent être imputés sur son budget. Cela aurait privé le sport amateur de ces sommes. Conscient de cet enjeu majeur, le Gouvernement semble aujourd'hui vouloir éviter une telle ponction, et aurait pour ambition de faire financer cette dotation exceptionnelle par un prélèvement de 0,3 % sur les jeux en dur de la Française des jeux. C'est une excellente nouvelle pour le sport amateur, je remercie Mme la secrétaire d'État de nous confirmer cette décision.
Monsieur Bernard Depierre, je vous remercie de relever que les états généraux du football ont été un vrai succès. Nous avons eu raison de faire confiance. En tant que président du groupe d'études sport de cette Assemblée, vous vous êtes également réjoui comme nous tous de l'attribution de l'Euro 2016 à la France.
L'État, aux côtés de la Fédération française de football, a joué un rôle important dans ce succès grâce à l'apport d'un fonds de 150 millions d'euros pour la construction et la rénovation des stades qui accueilleront la compétition.
Cette victoire aurait cependant perdu de son sens si ce fonds avait été imputé en totalité sur les ressources actuelles du Centre national du développement du sport. Celui-ci est en effet le principal outil de financement du sport amateur. Le Gouvernement s'est donc engagé à assurer des moyens supplémentaires au CNDS, grâce à un prélèvement exceptionnel sur les jeux de hasard relevant du monopole de la Française des jeux. Le montant exact de ce prélèvement reste encore à déterminer, il fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances qui vous sera soumis.
C'est le second engagement fort du Gouvernement en faveur du sport amateur, de ses associations et de ses bénévoles en l'espace de six mois. Le 12 mai dernier, déjà, l'instauration d'un prélèvement sur les mises des paris en ligne avait permis d'accroître de manière importante les ressources du CNDS. Cette décision s'inscrit dans la continuité des états généraux du football qui ont réuni la semaine dernière l'ensemble des acteurs à la demande du Président de la République. Le football que nous voulons est en effet un football rénové et compétitif, mais également porteur d'exemplarité et réaffirmant par des actes concrets le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
États généraux du sport et budget du CNDS
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'avait sans doute pas vocation à marquer l'histoire et les esprits, mais en l'occurrence, madame la ministre de la santé, vous êtes allée au-delà de tout ce que l'on pouvait imaginer en matière de tambouille budgétaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et de rafistolage bancal.
Ce texte n'est rien d'autre que du rafistolage, du tripatouillage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous essayez de cacher les déficits et l'absence de politique structurelle en proposant, en imposant plutôt, aux Français de payer toujours plus, d'être taxés davantage, notamment pour l'accès aux soins.
Mais la réalité de ce texte, c'est son irresponsabilité par rapport aux défis de l'avenir.
Irresponsabilité en matière de retraites, nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, pendant des semaines : le fonds de réserve prévu pour conforter le versement de leur retraite aux jeunes générations d'aujourd'hui au moment où le défi démographique sera le plus fort, va être siphonné, dans le seul souci du court terme et des marchés financiers.
Irresponsabilité aussi lorsque vous consolidez la CADES, en ponctionnant des fonds de la sécurité sociale, qui n'en avait pourtant vraiment pas besoin – plus de 20 milliards d'euros de déficit encore pour l'année prochaine. C'est, de façon absolument incompréhensible, la branche famille qui paiera votre imprévoyance en matière de dette sociale.
Irresponsabilité encore en matière de santé, puisque, au lieu de vous attaquer aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire, vous préférez ponctionner les Français. La réalité est bien celle-là. Face aux déficits qui demeurent, face à votre incapacité de gérer de manière sérieuse notre sécurité sociale, malgré votre dogme de ne pas prélever d'impôts, la réalité, c'est que vous allez demander aux Français de payer davantage.
Vous affichez, la main sur le coeur, votre engagement pour que les impôts n'augmentent pas, mais les Français connaissent bien la réalité. Après les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, l'augmentation du forfait hospitalier, cette année on assiste à de nouveaux déremboursements, à de moindres remboursements pour les patients qui souffrent d'hypertension ou de diabète ; et le forfait hospitalier va augmenter.
Vous ne pouvez pas cacher cette réalité-là. Elle est dure pour les Français, dure pour les patients. Comment ne pas s'inquiéter lorsque l'on voit que le taux de remboursement par la sécurité sociale des actes quotidiens dépasse désormais à peine plus de 50 %, sans que vous fassiez quoi que ce soit ? Comment ne pas s'inquiéter lorsqu'un nombre croissant de nos concitoyens expliquent renoncer à des soins pour des raisons financières ? Comment ne pas s'inquiéter, lorsque l'on voit s'envoler le coût des couvertures complémentaires et des assurances privées ?
Le plus dangereux dans votre texte, c'est qu'à force de vous retirer pas à pas de l'ensemble des secteurs de la protection sociale, de demander aux Français d'assurer toujours plus en matière de charges, de santé, de famille, de retraite, vous êtes, sans le dire, en train de changer de système. Vous êtes en train de privatiser des pans entiers de notre protection sociale. Vous êtes en train de réduire la protection sociale solidaire, au profit d'une prise en charge accrue par les complémentaires santé.
Les Français ne vous ont pas donné mandat pour faire cela.
La vérité – nous la connaissons bien depuis le débat sur les retraites – c'est que le mandat que vous ont confié les Français est la dernière de vos préoccupations. Ce n'est pas le sujet qui vous intéresse.
Pour toutes ces raisons, parce que vous remettez en cause notre politique familiale, l'assurance maladie solidaire, parce que vous démantelez les instruments d'avenir en matière de retraite, le groupe SRC votera contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, madame la ministre de la santé, monsieur le ministre du budget, mes chers collègues, nous devons nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenté par le Gouvernement.
La sécurité sociale a été créée après la guerre, par le général de Gaulle…
…et les forces de gauche entrées à ses côtés dans la Résistance. Cette initiative avait comme objectif de vaincre la misère de celles et ceux, qui, n'ayant pas de fortune personnelle, se voyaient contraints à la mendicité ou à la charité quand ils étaient malades ou trop vieux pour travailler.
La sécurité sociale a quatre branches, comme chacun sait : la branche vieillesse, qui paie les retraites ; la branche maladie, qui permet à chacun de se soigner ; la branche accident du travail et maladies professionnelles et la branche famille qui pourvoit aux besoins des familles par les allocations familiales et les aides au logement.
Le travail diminuant grâce aux progrès techniques, les machines remplaçant une partie du travail, il est normal que ces branches ne soient plus financées seulement par des cotisations salariales et patronales, mais recourent aussi à l'impôt. C'est pourquoi la représentation nationale doit se prononcer sur la hauteur de ces impôts et taxes.
Pendant que la gauche se battait ici et au Sénat pour chercher à équilibrer les recettes et les dépenses,…
…les salariés étaient dans la rue pour soutenir la survie de notre pacte social. La droite, tout en affirmant le contraire, cherche à démanteler notre protection sociale par les franchises médicales, le recours aux assurances privées, l'aggravation du déficit des différentes caisses et la fameuse réforme des retraites.
Faut-il rappeler que 13 % de nos concitoyens ne peuvent plus se soigner, car ils n'ont plus les moyens de payer une mutuelle ? Combien ne peuvent plus se loger dignement, sont au chômage, vont manger aux Resto du Coeur ou s'habiller chez Emmaüs, quand ils ne sont pas SDF ou voués à la mendicité ?
Dire que nous sommes caricaturaux quand nous dénonçons le fait que 13 % de la population vit au dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 950 euros par mois, c'est plutôt avouer votre propre aveuglement. C'est avouer que vous ne voulez pas voir le monde tel qu'il est : d'un côté des riches, de plus en plus riches, de l'autre des pauvres, de plus en plus pauvres.
Dans ce contexte, que nous propose la droite décomplexée, la droite arrogante ? Surtout de ne pas toucher aux intérêts de ses amis, qui font de l'argent en dormant. Elle nous propose de continuer à enrichir le CAC 40. Elle laisse le trou de la sécurité sociale se creuser, en reportant son comblement sur les générations futures, ce qui n'a rien de compatible avec une politique responsable et durable. Elle demande aux ouvriers qui avaient déjà cotisé quarante-quatre ans de travailler jusqu'à soixante-deux ans, aux femmes qui ont élevé moins de trois enfants, il est vrai, de travailler jusqu'à soixante-sept ans, au risque de vivre encore moins longtemps en bonne santé et de faire de leurs plus belles années de retraite leurs pires années de travail.
Ce Gouvernement nous replonge dans l'insécurité sociale et la politique sécuritaire qui l'accompagne.
De plus en plus de jeunes souffrent de s'imaginer demain sans travail, sans logement, sans possibilité de fonder une famille.
Nous avons proposé d'augmenter l'assiette des cotisations sur le capital, pour qu'elles soient à la hauteur de celles sur le travail. Alors que la Cour des comptes nous dit que nous perdons trois milliards d'euros sur les stock options, nous n'avons pas été entendus à la hauteur de nos espérances.
Nous avons proposé de taxer les retraites chapeau ; il était trop tôt selon le ministre des finances.
Nous avons proposé d'avoir une véritable politique d'éducation pour la santé ; le Gouvernement n'est pas prêt.
Nous avons plaidé pour améliorer les conditions de travail, alors que de plus en plus de travailleurs sont soumis aux produits toxiques, à l'intensification de leur travail, au démantèlement des équipes, aux horaires atypiques ; là encore, nous n'avons pas été entendus.
Nous avons proposé un service public de la petite enfance. Nous avons proposé un cinquième risque, géré par la sécurité sociale, prenant en charge le risque dépendance de nos aînés en perte d'autonomie ; le Gouvernement est resté sourd, trop préoccupé par ses « affaires ».
Une autre politique sociale est possible, plus juste, plus solidaire, plus durable, le groupe GDR votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et de nombreux bancs du groupe SRC.)
Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer dans quelques instants sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit la somme considérable de 470 milliards d'euros destinés à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.
Cette année, le contexte est un peu particulier. La crise économique n'est pas terminée, même si les prévisions de croissance sont meilleures. Surtout nous venons de prendre des décisions importantes pour sauvegarder notre système de retraite par répartition et financer la dette sociale.
Cette loi de financement comporte les mesures prévues pour financer la dette sociale.
Le transfert de 130 milliards à la CADES comprend les déficits 2009, 2010 et le prévisionnel 2011, ainsi que le déficit prévisionnel pour les retraites de 2011 à 2018. Ce financement est assuré par un prolongement de la CADES de 2021 à 2025 que le Nouveau Centre désapprouve, par le fonds de réserve des retraites à raison de 2,1 milliards par an et par le prélèvement de 0,28 % de CSG sur la branche famille.
Il serait nécessaire qu'à l'avenir, nous votions des lois de financement en équilibre si nous ne voulons pas récréer des déficits.
La branche famille n'est pas gâtée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NC.) Si notre pays dispose d'une politique familiale exemplaire, cette année, la loi de financement ne propose aucune mesure positive. Le remplacement du prélèvement de 0,28 % de CSG par des recettes non pérennes ne peut que fragiliser la branche famille, déjà déficitaire. L'article 54 prévoit de revenir sur la rétroactivité de trois mois pour l'APL. L'article 55 prévoit un report d'un mois pour le versement de la PAJE. Heureusement, dans sa sagesse, notre assemblée a repoussé cet article pénalisant les familles les plus défavorisées.
Pour l'assurance maladie, l'ONDAM 2010 est en voie d'être respecté, l'ONDAM 2011 est prévu en augmentation de 2,9 % seulement. Il est donc très volontariste.
Cependant, dans cette période économique difficile, il correspond à une augmentation de 4,7 milliards, ce qui n'est pas rien. Mais pour respecter les 2,8 % prévus pour les établissements et la médecine de ville, des efforts de tous seront nécessaires, parfois difficiles, d'autant qu'ils sont d'emblée amputés par une mise en réserve de 500 millions et par le financement déjà prévu de la revalorisation des rémunérations des infirmières dans le cadre de la réforme LMD et de la revalorisation du C à vingt-trois euros. Il serait souhaitable que toute mesure réglementaire nouvelle, décidée en cours d'année, s'accompagne du financement correspondant.
Comme vous le savez, après la création des ARS, le Nouveau Centre plaide pour la suppression des sous-objectifs fléchés et pour leur remplacement par des ORDAM, enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabilité des ARS.
Notre volonté est de permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire et à tarifs opposables. Cela nécessite trois décisions qui ne figurent pas dans cette loi : revoir la formation initiale et instaurer une réelle formation continue avec financement et évaluation, assurer une meilleure répartition des professionnels sur le territoire, apporter une solution aux dépassements d'honoraires. Celle-ci peut passer par le secteur optionnel à condition qu'il concerne l'ensemble des spécialités, mais surtout par la mise en place de la CCAM Clinique, la revalorisation régulière de la CCAM technique tenant compte de l'évolution des charges sociales et fiscales.
Je ne reviens pas sur les articles concernant les médicaments orphelins et les maisons de naissance. Nos débats ont permis d'améliorer le texte et d'aboutir à des solutions satisfaisantes. En revanche, d'autres mesures sont un peu préoccupantes et correspondent à des transferts vers les assurances complémentaires et le reste à charge. Il s'agit de déremboursements de médicaments à vignette bleue qui peuvent pourtant être indispensables pour certaines pathologies, de la sortie des ALD de l'hypertension artérielle bénigne. Nous devons prendre garde à ne pas, pour une économie modeste, conduire les patients à un moindre suivi et à des complications onéreuses pour demain. Je pense également au moindre remboursement des transports sanitaires dont il convient de vérifier que la prescription est justifiée, et surtout à la taxation des contrats dits solidaires qui doivent en principe favoriser le parcours de soins.
Ces mesures risquent de conduire à des augmentations de cotisations des assurances complémentaires qui pèseraient sur le pouvoir d'achat.
Enfin, je saluerai une bonne mesure : la décision de prolonger de deux ans l'expérimentation de la prise en charge des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Un rapport récent démontre en effet que cette mesure comporte nombre d'effets pervers.
Pour conclure, cette loi de financement de la sécurité sociale permettra de financer pour 470 milliards les retraites du régime général et la politique familiale.
Pour la santé, elle permet d'injecter 4,7 milliards supplémentaires.
Le déficit est, cette année, financé dans des conditions que le Nouveau Centre conteste avec le prolongement de la CADES et le prélèvement de la CSG sur la branche famille.
Nous demandons, qu'à compter de 2012, les lois de financement soient votées en équilibre avec des mesures sur les dépenses pour aboutir à l'efficience, mais des recettes équilibrant les dépenses en rabotant les niches sociales et fiscales et, pourquoi pas, par une augmentation de la CSG.
Le Nouveau Centre votera cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, après avoir écouté les orateurs de l'opposition, je me dois de rappeler quelques vérités fondamentales. Un peu d'objectivité ne nuit jamais.
En premier lieu, la France est l'un des pays qui accorde le plus d'attention aux dépenses de santé avec un des plus hauts niveaux de protection sociale au monde. Et nous le maintiendrons.
C'est pourquoi, en dépit d'un contexte de maîtrise des dépenses, ce PLFSS 2011 articule constamment économies budgétaires indispensables et soutien nécessaire aux personnes les plus fragiles.
De même, malgré le contexte de crise, le PLFSS maintiendra un ONDAM généreux, avec plus de 4,7 milliards d'euros supplémentaires. C'est un amortisseur social unique, que nous veillerons coûte que coûte à pérenniser.
Les dispositions qui ont été adoptées au cours de l'examen de ce PLFSS sont raisonnables, équilibrées et justes avec ce double objectif, omniprésent, évoqué précédemment : associer économies budgétaires et soutien aux plus fragiles d'entre nous.
Ainsi, la réduction de plusieurs niches fiscales et sociales permettra un apport de ressources nouvelles à hauteur de 7,5 milliards d'euros dès 2011. Parmi ces diverses dispositions offrant des perspectives d'économies, Citons la taxation des réserves de capitalisation des sociétés d'assurance, la taxation des retraites chapeau avec un rendement attendu de 110 millions d'euros dès 2011, l'augmentation des taux de prélèvements sur les stock options avec un rendement de 70 millions d'euros, l'annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales patronales, l'augmentation du taux du forfait social sur l'intéressement et la participation ou encore le plafonnement des revenus salariaux bénéficiant d'un abattement de 3 % pour le calcul de la CSG et de la CRDS à quatre plafonds de la sécurité sociale.
En parallèle, le Parlement a amendé le projet initial sur différents dispositifs présentés par le Gouvernement, en rejetant certaines mesures estimées trop dures ou trop contraignantes, mais en créant d'autres nouvelles recettes ou économies.
Ainsi, les députés ont choisi ensemble de modifier l'article 20 concernant les médicaments orphelins, afin de favoriser le financement de la recherche dans ce domaine.
Autre point qui a fait débat, l'article 55 et le report de la prestation d'accueil du jeune enfant au premier jour du mois civil suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Les députés se sont clairement prononcés en faveur du maintien du versement de cette prestation au jour de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant, notamment en raison d'un bénéfice financier peu important.
En effet, la politique familiale généreuse de la France, qui a énormément progressé ces dernières années, est au centre de nos préoccupations et nous avons fait le choix de ne pas envoyer de signaux contraires. La famille est au centre de notre action sociale et le restera. Les assurés, de manière générale, sont constamment au coeur de notre réflexion. Ainsi, ce PLFSS prévoit l'amélioration de la prise en charge des complémentaires santé, notamment pour les assurés les plus fragiles.
Le respect des praticiens et des professionnels de santé est aussi une de nos préoccupations majeures tout comme le développement de politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, avec un ONDAM médico-social particulièrement généreux.
C'est pourquoi, mes chers collègues, les députés du groupe UMP voteront sans états d'âme l'ensemble de ce PLFSS 2011, présenté par le Gouvernement et amélioré par le Parlement, un PLFSS fondé sur l'équilibre, la justice et la rigueur budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 557
Nombre de suffrages exprimés 554
Majorité absolue 278
Pour l'adoption 330
Contre 224
(Le projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits de la santé (n° 2857, annexe 39, n° 2864).
Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
(Les crédits de la mission « Santé » sont adoptés.)
J'appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l'article 86 du projet de loi de finances, susceptibles d'être rattachés à cette mission.
Il ne s'agit pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'aide médicale d'État, mais de revenir au principe de sa création, donc à la limitation de la prise en charge par l'État des soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière. Or, comme vous pouvez le constater dans les documents, le coût dérape. Ainsi, l'enveloppe, qui s'élevait à 413 millions d'euros en 2008, atteint, en 2011, 588 millions d'euros, soit une augmentation de 42 %, dont plus de 13 % pour la seule année 2009. L'AME croît, par conséquent, quatre fois plus que l'ensemble des dépenses de santé.
De plus, l'AME est devenue, au fil des années, parfaitement inégalitaire, puisqu'elle donne plus de droits à un étranger en situation irrégulière qu'à un étranger en situation régulière ou à un Français qui cotise à la sécurité sociale. C'est inadmissible. Les bénéficiaires de l'AME sont, en effet, dispensés de l'avance des frais et choisissent librement leurs prestataires. Ils ont également droit au tiers payant intégral et ils sont remboursés à 100 %, alors que le travailleur relevant du régime de base de la sécurité sociale n'est pris en charge qu'à hauteur de 70 %.
Enfin, le système est l'objet de nombreuses fraudes. Pour aller à l'essentiel, je me limiterai à citer le rapport annuel de performances présenté au Parlement – mission 183, indicateur 2.2 – relatif au contrôle de l'aide médicale d'État en 2009. Ainsi, au cours de contrôles effectués en 2009 auprès de 106 caisses primaires d'assurance maladie sur 5 % de dossiers de bénéficiaires de l'AME, le taux d'erreur est de 49,86 % pour, c'est-à-dire qu'un dossier sur deux instruit par les caisses d'assurance maladie est faux, parce que mal rempli. C'est inquiétant. À cet égard, les institutions internationales nous donnent une leçon. En effet, l'ONU a mis en garde l'État français à plusieurs reprises, en insistant, notamment, sur le trafic de subutex, lequel est extrêmement développé. Sa source est souvent la CMU ou l'AME.
Je vais maintenant présenter mon amendement.
Cela me permettra de m'exprimer moins longuement sur les quatre amendements suivants !
Par l'amendement n° 7 , je propose de limiter le champ de l'AME à plusieurs niveaux. Les bénéficiaires de l'AME d'une même famille doivent se limiter au conjoint et aux enfants. Sont, par conséquent, exclus les ascendants, les descendants et les collatéraux. Le panier de soins relevant de l'AME est limité à la prise en charge des soins urgents. Pour les enfants mineurs, la situation est identique : le panier de soins pris en charge reste total. Enfin, la durée de l'admission à l'AME est ramenée d'un an à trois mois. Je suggère que le préfet ne puisse plus déléguer la décision d'admission au directeur de la CPAM, solution qui s'est révélée malheureusement peu performante.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
La parole est à M. Claude Goasguen, pour présenter le sous-amendement n° 46 .
Tous les mineurs ont droit à l'ensemble du panier de soins universel. Ce sous-amendement de pure forme tend à permettre aux médecins libéraux d'intervenir, notamment auprès des mineurs, en cas d'urgence, de prophylaxie ou de vaccination, et bien entendu en consultant les mineurs.
Nous discutons du projet de loi de finances. Donc, la commission des finances est compétente.
C'est vrai, mais il n'empêche qu'il a été rejeté en commission des affaires sociales !
Je répète donc que la commission compétente n'a pas eu à connaître de cet amendement.
Vous avez vous-même démenti dans votre propos, madame la ministre, un certain nombre d'affirmations de M. Tian, concernant notamment l'emballement du coût par bénéficiaire. Je n'ajouterai donc rien de plus sur ce point.
Il est, en revanche, inexact d'affirmer qu'un étranger en situation irrégulière, donc délinquant, aurait plus de droits au regard de la couverture maladie que n'importe qui d'autre. En effet, l'AME, contrairement à la CMU complémentaire, ne couvre pas, par exemple, les soins optiques ou dentaires. Donc, l'exposé sommaire de l'amendement est inexact.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la santé et les systèmes de soins.
La commission des affaires sociales a été saisie de l'amendement de M. Tian et a émis un avis défavorable.
Je reconnais cependant que M. Tian pose une vraie question : celle de la maîtrise de l'évolution financière de l'AME dans un contexte budgétaire contraint. Cependant, la réponse qu'il apporte me semble en partie inadaptée. C'est pourquoi je ne saurais trop lui recommander de retirer cet amendement.
En effet, la restriction du panier de soins aux seuls soins urgents n'apparaît pas souhaitable pour trois raisons. Elle fait, d'abord, l'impasse sur un véritable enjeu de santé publique. Chez les bénéficiaires de l'AME, certaines pathologies infectieuses sont surreprésentées. Je pense, en particulier, au VIH, à l'hépatite C et à la tuberculose. Par ailleurs la couverture vaccinale de ces personnes est souvent insuffisante.
Se limiter aux seuls soins urgents porterait donc un coup à la politique de prévention des maladies infectieuses.
Ensuite, l'impact financier de la mesure ne serait probablement pas aussi positif que vous ne semblez le dire. Le retard dans l'accès aux soins pourrait conduire à des pathologies beaucoup plus lourdes et in fine à des dépenses accrues.
Enfin, il peut être délicat de définir précisément l'urgence médicale. Restreindre l'AME aux seuls soins urgents serait reporter la responsabilité de la maîtrise des dépenses sur les médecins.
Cela étant, il semble aujourd'hui nécessaire d'assurer la maîtrise financière du dispositif. L'on pourrait envisager, dans cette optique, de recentrer l'aide médicale d'État sur la notion de service médical rendu. Ce sera l'objet de l'amendement n° 9 , que M. Tian a d'ailleurs signé.
L'autre point qui pose problème, la réduction de la durée de validité de l'AME, que M. Tian souhaite faire passer d'un an à trois mois. Cela me semble aller trop loin et je ne suis pas sûr qu'une telle solution soit forcément source d'efficacité administrative. La multiplication des démarches pour bénéficier de l'aide se traduira aussi par la multiplication des procédures et des dossiers administratifs. On veut simplifier et, là, en l'occurrence, on complexifierait. Notre système de santé me semble déjà suffisamment sollicité en la matière.
Je comprends le souci de Dominique Tian et je pense que l'on peut trouver une voie médiane en conditionnant le service des prestations au respect de la stabilité de la résidence en France. C'est l'objet de l'amendement n° 8 , qui me semble préférable.
Je vous propose donc, à moins que M. Tian n'accepte de retirer son amendement, de suivre l'avis négatif de la commission des affaires sociales.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement.
Il y a dans votre amendement, monsieur Tian, des éléments qui méritent d'être examinés.
Vous proposez d'abord de restreindre la notion de personnes à la charge du bénéficiaire de l'AME. Un amendement que vous avez cosigné limitera les ayants droit aux conjoints, concubins et enfants. Cela ne signifie pas que des ascendants ne pourront pas bénéficier de l'AME, mais ce sera pour leur compte et non pas en tant qu'ayants droit.
Vous voulez ensuite, et Rémi Delatte vous a excellemment répondu sur ce point, limiter la prise en charge des bénéficiaires majeurs aux soins urgents, mais, et je répondrai ainsi également à Claude Goasguen, c'est impossible à définir.
Une telle proposition risquerait d'exposer la population générale à des risques épidémiques graves. Les services médicaux ne seront plus en mesure de détecter et de soigner à temps certaines pathologies particulièrement contagieuses comme la tuberculose. Il faut donc évidemment maintenir la prise en charge des dépistages et des vaccinations afin de contenir le plus possible les risques épidémiques et de protéger au mieux la population. Introduire la notion de soins urgents les exclurait.
L'amendement n° 9 , qui prévoit de ne prendre en charge que les produits et prestations dont le service médical rendu est moyen ou important, me paraît donc préférable au regard de l'objectif poursuivi.
La mesure que vous proposez entraînerait d'ailleurs une augmentation des coûts de prise en charge car, plus une pathologie est diagnostiquée tardivement, plus sa prise en charge est coûteuse.
La notion de soins urgents étant imprécise, les soins prodigués aux bénéficiaires de l'AME seraient très facilement requalifiés en soins urgents. Les titulaires de l'AME seraient obligés de passer par les services des urgences, ce qui aboutirait à désorganiser ces services, dont le bon fonctionnement est crucial.
Je ne souhaite pas non plus revenir sur la durée d'un an de la durée d'admission à l'AME. Prévoir trois mois renouvelables, c'est entraîner les responsables du système de soins dans une bureaucratie absolument inutile et compliquer la vie des établissements hospitaliers. Imaginez une hospitalisation qui se prolonge au-delà de trois mois, avec des caisses qui seront obligées d'instruire quatre fois plus de dossiers. Tout cela me paraît bien compliqué.
Vous proposez aussi de confier l'instruction des dossiers d'admission aux services déconcentrés de l'État. Les caisses d'assurance maladie traitent actuellement 90 % des dossiers et ont développé une compétence et une expérience qu'il convient de mettre à profit, comme l'avait souligné la mission d'audit confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances en 2007.
Pour ces raisons, monsieur Tian, et au bénéfice d'amendements ultérieurs qui répondront à vos préoccupations, je vous serais reconnaissante si vous retiriez votre amendement. Sinon, j'y serai défavorable.
Depuis dix ans, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner gratuitement en France grâce à l'aide médicale d'État, mais le coût du dispositif explose.
Depuis 2002, la facture de la couverture médicale des sans papiers s'envole, notamment parce que le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 %. N'est-ce pas la démonstration que ce dispositif, insuffisamment encadré, crée un appel d'air ?
Soigner les étrangers en situation irrégulière en cas d'urgence ou pour des maladies contagieuses qui pourraient se propager me paraît légitime et nécessaire. En revanche, il faut davantage encadrer le dispositif et lutter contre une certaine forme de tourisme médical aux frais du contribuable.
Il me paraît donc indispensable, madame la ministre, de redéfinir les soins éligibles à l'AME. Il faut un véritable contrôle médical lors de l'attribution de cette aide ou, au moins, un accord de la sécurité sociale avant d'engager certains soins car, à la différence de l'assuré social lambda, le bénéficiaire de l'AME n'a nul besoin d'obtenir une entente préalable avant d'engager des soins importants.
De même, je suis très favorable à la mise en place d'une participation financière des bénéficiaires, comme vous l'aviez d'ailleurs proposé le 16 juin dernier.
Mes chers collègues, il est indispensable de réglementer de manière plus stricte ce dispositif généreux mais trop souvent détourné de son objectif. La France est certainement l'un des pays au monde qui fait le plus preuve de générosité envers les étrangers en situation irrégulière malades. Oui, nous avons un grand coeur, mais, attention, il est souvent plus grand que notre portefeuille. C'est pourquoi je soutiens Dominique Tian. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Avec cet amendement et tous ceux qui vont suivre, nous avons une tentative d'une bonne partie de l'UMP de faire de l'étranger en situation irrégulière le bouc émissaire des déficits des régimes d'assurance maladie en France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Caricature !
Il n'est pas besoin d'avoir beaucoup étudié la science politique pour trouver dans les exposés sommaires des relents d'extrême droite (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…
…et cette tentation qu'on entend parfois à l'UMP de chasser sur les terres de M. Le Pen.
Tous les étrangers bénéficiaires de l'AME seraient bien sûr des fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est ce qui ressort de l'exposé des motifs. Vous avez peur de l'envahisseur. Il faut en finir avec les oncles, les tantes, les cousins, les cousines. Les hordes arrivent. Les vieux fantasmes ressortent.
En réalité, ces amendements n'ont pas pour objet de lutter contre la fraude. Personne ici n'est pour la fraude. L'objectif, c'est de limiter l'accès aux soins et de maintenir une population en grande précarité en une grande difficulté de santé.
Pour accéder à l'AME, il faut avoir un revenu mensuel inférieur à 634 euros par mois. Ce n'est tout de même pas grand-chose. Nous avons là un public en grande précarité, et il est évident que nous avons intérêt à prodiguer des soins aux personnes concernées pour que leur santé ne se dégrade pas. C'est l'intérêt de la santé publique dans ce pays, c'est d'ailleurs notre intérêt à tous parce que nous connaissons les dégâts que pourrait causer une dégradation de leur santé.
On trouve dans l'exposé sommaire des affirmations totalement fausses. L'AME donnerait plus de droits que la CMU ou la CMUC. C'est absolument faux.
Pour toutes ces raisons, scandalisés que nous sommes, nous voterons évidemment contre ces différents amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis satisfaite d'avoir entendu Mme la ministre de la santé expliquer qu'il est difficile de juger de l'urgence. Y a-t-il urgence quand on a 39 de fièvre ou faut-il attendre d'avoir 40 ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Prendre prétexte de la fraude pour limiter les soins prodigués aux étrangers est humainement discriminant, contre-productif en termes de santé publique et, comme vient de le dire le rapporteur, économiquement inefficace. Ce serait peut-être même plus coûteux à terme.
Comme vient de le souligner M. Mallot, cet amendement permet donc bien de véhiculer l'idée que l'étranger est coûteux et tricheur aux frais du Français de souche. Si ce n'est pas du populisme, je me demande ce que c'est !
Vous avez trouvé votre bouc émissaire. Nous ne partageons pas cet avis. Comme Mme la ministre, qui ne suit pas M. Tian et c'est tout à fait à son honneur, nous sommes défavorables à cet amendement.
Soyons précis. Actuellement, l'AME n'est contrôlée à aucun niveau, ni au niveau budgétaire, ni au niveau local. Les directeurs de caisse départementale d'assurance maladie nous l'ont confirmé, ils ne sont pas équipés pour le faire.
L'AME est un panier universel, sans exceptions, pour tout ce qui concerne la maladie. Ce n'est donc pas la peine de caricaturer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Cela dit, elle pose un véritable problème parce que son coût connaît une croissance exponentielle,…
…qui ne s'arrêtera pas. Ses partisans eux-mêmes reconnaissent que les personnes concernées veulent encore plus de médicalisation, c'est-à-dire qu'il faut vraisemblablement envisager à terme un milliard d'euros dans l'année qui vient.
Une telle situation défavorise les immigrés en situation régulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Est-il honnête de leur dire que mieux vaut travailler au noir et bénéficier de l'AME plutôt que d'être à la CMU avec complémentaire, ce qui est le cas au-dessus de 700 euros ?
Je vous demande, mes chers collègues, de bien réfléchir avant de voter.
Ce n'est pas du délire. Moi, je connais le dossier, contrairement à vous.
Dans quelques jours, les complémentaires privées et les complémentaires des mutuelles vont probablement augmenter de 10 %.
Vous aurez à expliquer aux mutualistes, dont la complémentaire va augmenter assez considérablement, que les seuls qui n'auront à subir aucune augmentation et qui seront remboursés à 100 % sont des gens en situation irrégulière.
La proposition de M. Tian, c'est celle de tous les États membres de la Communauté européenne, sans exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Osez donc dire que nos voisins sont des bourreaux et que nous sommes, nous, des saints qui essaient systématiquement d'arranger les affaires des immigrés clandestins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Les questions abordées par Dominique Tian dans son amendement sont effectivement majeures mais je vis dans un pays dont je suis fier, et je suis fier que nous puissions accueillir les uns et les autres.
Nous sommes l'un des rares pays au monde à avoir un dispositif tel que l'AME, et il faut le maintenir parce qu'il fait honneur à la France. Pour que ce soit possible, il faut l'encadrer, sans laxisme, mais sans créer de risque supplémentaire, notamment en matière de santé publique, et les arguments développés par Rémi Delatte et par Mme la ministre sont particulièrement convaincants.
Nous savons tous très bien, et permettez à un ancien urgentiste de vous le dire, qu'il est difficile de savoir ce qu'est un soin urgent.
Qu'il s'agisse de la tuberculose ou de l'ensemble des maladies infectieuses, il faut les prendre en charge parce que cela nous coûte beaucoup moins cher de les traiter au départ que d'attendre.
Plusieurs amendements vont suivre. Je regrette, comme plusieurs de mes collègues, dont Paul Jeanneteau, que nous n'ayons pas attendu le rapport de l'IGAS, qui doit être rendu dans environ deux mois, pour légiférer ; nous allons trop vite.
Je me range à la proposition de Mme la ministre et de plusieurs de nos collègues, qui consiste, plutôt que d'adopter l'amendement n° 7 de Dominique Tian dans toute son amplitude, à retenir les amendements acceptés par le Gouvernement, qui nous permettent d'éliminer de l'AME toute prise en charge à SMR faible…
…et de préserver la résidence stable en France ainsi que la possible récupération des indus. Ce sont des amendements plus raisonnables, si j'ose dire,…
…qui font honneur à la France et permettent d'encadrer l'AME sans aller trop loin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Que l'AME connaisse un problème de financement, c'est une évidence, et le groupe de travail piloté par Claude Goasguen le reconnaît. Mme la ministre le reconnaît également puisque, par deux fois, en 2007 et aujourd'hui, elle a demandé à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales un rapport pour nous éclairer, elle et nous, sur ce que nous devons faire.
C'est la raison pour laquelle, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, nous avons, à la quasi-unanimité, repoussé l'amendement n° 7 de notre collègue Tian, jugeant préférable d'attendre ce rapport, qui doit être remis d'ici à la fin du mois. C'est, me semble-t-il, la sagesse. (Applaudissements sur divers bancs.) Si nous prenons aujourd'hui des mesures qui iraient à l'encontre des conclusions du rapport, nous nous retrouverions, aussi bien la ministre que nous-mêmes, dans une situation difficile.
Il est préférable, comme nous y invitent la commission des affaires sociales et la ministre, de surseoir à toute décision en attendant les conclusions du rapport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je remercie Mme la ministre d'avoir recadré le débat de l'AME en donnant des informations objectives sur les problèmes financiers et, en même temps, et en reconnaissant l'importance pour la France républicaine, de rester le pays des droits de l'homme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ainsi que M. Pinte, je regrette cette précipitation sur l'AME alors que nous attendons des rapports.
Comme les arguments humanistes ne vous touchent pas, chers collègues (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), je me placerai sur le terrain de l'enjeu de santé publique. Étant moi même urgentiste, je sais que distinguer un cas urgent d'un autre qui ne l'est pas n'est pas chose aisée.
Évoquer sur ce sujet l'hyperthermie n'a aucun sens. En outre, dans les situations urgentes graves, sont souvent en cause des pathologies évoluées qui auraient mérité d'être traitées très en amont. Il est important que les soins primaires puissent être administrés dès le début de la symptomatologie. De même, imposer trois mois au lieu d'un an est absurde en termes de santé publique, sachant que certains traitements, tels que celui de la tuberculose, durent plus de trois mois.
Comme l'a souligné Jean Mallot, cet amendement est empreint d'un esprit populiste (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) ; il procède à une identification inacceptable de l'étranger.
Nous avons même entendu dire que certains bénéficiaires de l'AME en profitaient pour demander de la chirurgie esthétique. Cela signifie peut-être que d'autres personnes que ces étrangers sont en cause, y compris les gens qui pratiquent ces actes.
Sur le vote de l'amendement n° 7 , je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour la prévention et la sécurité sanitaire.
Les dépenses d'AME augmentent en effet mais, comme l'a rappelé Mme la ministre, c'est essentiellement parce que davantage de personnes en bénéficient. Nous devons maintenir les traditions d'accueil et de solidarité qui nous honorent, et je regrette que ce sentiment ne soit pas partagé sur tous les bancs.
Il faut rappeler très clairement que les bénéficiaires de l'AME n'ont pas plus de droits que ceux de la CMU complémentaire.
Mme la ministre a tenu à le souligner.
Je regrette moi aussi que le sentiment d'humanité ne soit pas largement partagé entre nous, mais passons sur ce point et insistons sur les questions de santé publique. Les personnes qui peuvent être atteintes d'affections contagieuses si elles ne sont pas traitées, d'une part, voient leur situation s'aggraver et coûteront plus cher en soins, comme Mme Bachelot l'a justement rappelé, et d'autre part, disséminent leur maladie, ce qui pose un véritable problème de santé publique.
Vous parlez de cures thermales et de chirurgie esthétique. Je vous avoue être très surprise.
Il faut croire que nous ne fréquentons pas les mêmes personnes. Je n'ai pas le sentiment que ces gens qui perçoivent 643 euros par mois aient comme principal souci d'aller se reposer en cure thermale ou de demander à avoir le nez refait. Passons là-dessus.
Comme plusieurs collègues l'ont rappelé, personne ne soutient les fraudeurs.
Si les contrôles sont insuffisants, c'est dommage et il faut contrôler davantage ; nul ne dit le contraire. Cependant, une mission est en cours, dans laquelle M. Tian est rapporteur, et il aurait au moins pu attendre le résultat de ses travaux pour demander à ce que nous légiférions sur ce point. Pour toutes ces raisons, je suis contre cet amendement, en même temps qu'extrêmement choquée que puissent être défendues de pareilles positions.
Légiférer, faire des rapports, c'est bien. Mais il faut être en contact avec la réalité. Monsieur Goasguen, nous avons parlé des urgentistes ; ils ont eu la parole. Je m'exprimerai à présent en tant que pharmacienne. J'ai affaire depuis des années à des personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Vous voudriez en faire des fraudeurs, des voleurs de poules, des délinquants. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La réalité, c'est qu'en majorité, ce sont de pauvres gens. Certes, ils sont en situation irrégulière. Certes, un petit pourcentage cherche sans doute à frauder le système, comme dans tout système. La sécurité sociale est capable d'aller voir. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Mais ces amendements sont inacceptables.
Au lieu de partir dans des délires, il faut rappeler les chiffres : l'aide médicale d'État représente 540 millions d'euros, soit moins de 0,3 % des biens médicaux consommables en France, qui s'élèvent à 160 milliards d'euros. Le nombre de détournements, je le répète, est peu élevé. De même, les personnes concernées, dans leur grande majorité, ne sont pas privilégiées par rapport aux bénéficiaires de la CMU. Elles se voient refuser plus facilement des soins en médecine libérale : 17 % des bénéficiaires de la CMU s'en voient refuser, contre 30 % pour les bénéficiaires de l'AME.
Je vous parle du terrain, monsieur Goasguen, de la réalité ! Ces gens n'ont pas de carte Vitale et les télétransmissions ne sont donc pas possibles. Tout est contrôlé à la sécurité sociale.
Tout dossier envoyé par une pharmacie est contrôlé. Je trouve que ces amendements sont scandaleux, indignes de notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Il n'y a pas les généreux d'un côté et ceux qui veulent sanctionner de l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il s'agit d'un problème posé à notre responsabilité, qu'il convient d'appréhender tranquillement et logiquement.
Nous constatons, sur quelques années, une très forte augmentation du financement de l'AME, dont le montant prend un zéro de plus.
Le passage de 47 millions à 540 millions est plus qu'une multiplication par dix.
Le nombre de bénéficiaires est le même, mais il se produit deux phénomènes. Tout d'abord, la facturation hospitalière est mieux réalisée qu'auparavant, comme l'a bien expliqué Mme la ministre. Antérieurement, on soignait gratuitement parce que l'on n'avait pas à demander un remboursement, dans un système hospitalier. Désormais, cette prise en compte se traduit par une augmentation de la prestation.
Ensuite, nous ne pouvons pas affirmer qu'il n'existe pas de fraude. En présence de relevés de pharmacie, de relevés d'ordonnance prescrivant une quantité anormalement élevée de produits comme le subutex, il est logique de supposer qu'une fraude importante est à l'oeuvre., rapporteur. . C'est de la responsabilité du pharmacien !
Le penser n'est pas remettre en cause la dignité des personnes qui bénéficient de l'AME. Je dirais même que ces abus dégradent leur image vis-à-vis de l'ensemble de la population.
Nous avons eu en commission des affaires sociales un débat approfondi ; j'en prends Jean-Pierre Door à témoin. L'amendement présenté par notre collègue Dominique Tian a été repris dans trois amendements visant à encadrer les dérives possibles par une limitation des bénéficiaires, un panier de soins raisonnable – cela ne choquera personne que l'assistance médicale à la procréation ne figure pas dans ce panier (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) –, ainsi que le contrôle et l'autorisation de la caisse primaire d'assurance maladie.
À titre personnel, mais aussi au nom d'un groupe de membres de la commission des affaires sociales, je crois que nous devrions rejeter le premier amendement de M. Tian, dont les arguments sont mieux repris par les amendements déposés ultérieurement, qui définissent une position plus équilibrée entre, d'une part, l'accès aux soins pour des personnes vulnérables et, d'autre part, le contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Nous avons eu un long débat très approfondi, et notre conclusion est que l'AME doit continuer à exister mais qu'un encadrement est nécessaire. Cet encadrement passe par deux étapes : nous voterons dans un premier temps, avec le soutien du Gouvernement, les amendements successifs et nous attendrons ensuite les réunions des commissions du comité d'évaluation et de contrôle. Nous aurons alors quelque chose de plus solide à présenter. (Applaudissements sur divers bancs.)
Je crois avoir été incomplète dans ma réponse aux questions importantes posées par Dominique Tian, mais je rappelle, à la suite de Jean Leonetti et du président Pierre Méhaignerie, que nous avons eu un vrai débat, très approfondi, en commission. Je vais présenter par avance les amendements alternatifs qui montrent bien que le débat n'est pas clos et que je n'ai pas renvoyé les interrogations de Dominique Tian aux oubliettes et pour solde de tout compte.
Ainsi, nous allons examiner un amendement de M. Tian, no 9, auquel je vais donner un avis favorable. Il a pour objet la restriction du panier de soins des bénéficiaires de l'AME aux seuls actes dont le service médical rendu est important ou modéré. Ce n'est pas que certains bénéficiaires fassent appel à des soins de chirurgie esthétique ou demandent une cure thermale, mais ce genre de canard vole dans l'opinion publique, et exclure expressément de telles demandes de soins dans un texte constituera un travail d'éclaircissement. Cela montrera bien que les soins pris en charge sont vraiment importants et utiles. Et si quelques dizaines de personnes profitaient ainsi du système, ce serait bien normal d'exclure ces soins.
Ensuite, l'amendement n° 8 , présenté par M. Goasguen et co-signé entre autres par M. Tian, propose d'instituer un agrément préalable pour les soins hospitaliers dont le coût dépasserait un seuil fixé par décret en Conseil d'État. Je vais émettre un avis favorable parce qu'il va dans le sens de la clarification et d'une maîtrise du dispositif.
Puis nous en viendrons à l'amendement n° 10 , qui vise à étendre la délégation du pouvoir du représentant de l'État au directeur de la caisse d'assurance maladie pour récupérer les sommes indûment versées. J'émettrai, là aussi, un avis favorable…
…parce qu'il y a des indus et des fraudes. Certes, celles-ci ne sont pas majoritaires, je suis entièrement d'accord avec les députés qui l'ont rappelé,…
…mais elles existent, et les combattre, c'est aussi permettre que le système soit transparent et accepté par tous. C'est une condition du pacte républicain.
Tout le monde est d'accord pour lutter contre la fraude, ce n'est pas le sujet du débat !
Actuellement, on constate que les services de l'État n'ont pas la compétence ni l'expérience nécessaires pour effectuer la récupération des sommes indues alors que les caisses d'assurance maladie se sont constituées une expertise importante en ce domaine.
Enfin, j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 11 , qui tend à instaurer un forfait annuel par adulte bénéficiaire de l'aide médicale d'État. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je tiens donc compte des préoccupations qui ont été exprimées. Je pense même que ces amendements sont plus performants que votre amendement n° 7 , monsieur Tian, car la notion de soins urgents pourrait être facilement détournée alors que celle de soins importants va être précisée sur une liste, ce qui va mieux assurer la transparence et l'efficacité du dispositif. Au bénéfice de ces explications et en sachant que la discussion n'est pas close sur ce sujet, je me tourne à nouveau vers vous : acceptez-vous cette fois de retirer votre amendement ?
Monsieur Tian, retirez-vous amendement n° 7 ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, je sais que je vais vous décevoir, mais je préfère le maintenir car il s'inscrit dans un combat que certains de mes collègues et moi-même menons depuis de longues années. Je prends bonne note des grands progrès qui vont être réalisés avec les amendements suivants, mais le scrutin public qui a été demandé me paraît nécessaire. Je suis désolé de vous décevoir.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 7 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 20
Contre 107
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
J'ai dit que j'étais favorable à l'amendement car je ne suis pas opposée à une refonte du mode de facturation des établissements de santé, mais sous réserve qu'elle soit abordée de façon plus large que dans l'amendement. C'est l'objet de la mission conjointe que François Baroin et moi-même avons confié à l'IGAS et à l'IGF, et dont les conclusions vont nous être remises à la fin du mois de novembre. C'est la raison pour laquelle je demande la suppression du dernier alinéa : « La prise en charge des soins au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus est effectuée par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie. »
Monsieur Tian, êtes-vous d'accord pour rectifier ainsi votre amendement ?
Mme la ministre a fait une longue intervention, mais sans donner aucun élément tangible, sérieux et concret qui puisse étayer les raisonnements et les affirmations de nos collègues de la majorité, notamment de M. Goasguen et de M. Tian. Quand ils disent que le coût de l'AME aurait explosé, évoquant une croissance exponentielle, une multiplication par dix des dépenses, ce sont des affirmations totalement erronées. Dans les chiffres que vous nous avez fournis, madame la ministre, il apparaît que le nombre de personnes couvertes par l'AME était de 154 000 en 2002, et de 215 000 en 2009 ; c'est une augmentation de 30 %, certes, mais pas une multiplication par dix, loin de là !
Quant à ce que vous et les collègues de la majorité appelez « la fraude », il faudrait clarifier ce point. Ce matin, M. Goasguen parlait de 50 % de fraudes, alors que de tels chiffres sont totalement inventés !
Madame la ministre, c'est à vous de nous donner les chiffres de ce que pourrait recouvrir la fraude, qui est évidemment, dans ce domaine comme dans d'autres, parfaitement marginale.
Pour terminer, je note que si l'amendement n° 9 vise à restreindre le panier de soins, on voit bien que vous vous donnez le beau rôle puisque les soins qui en sont exclus sont marginaux. Vous faites de l'affichage pour aller chasser sur les terres de Le Pen (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), en laissant entendre que ces étrangers viendraient en France en situation irrégulière pour bénéficier de soins, notamment de cures thermales. On voit tout de suite la scène : cela parle aux gens. Mais c'est totalement fantaisiste.
Sur le vote de l'amendement n° 9 rectifié , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
Monsieur le président, trois observations.
La première, c'est que j'accepte mal la caricature à laquelle se livrent notamment Jean Mallot et ses collègues socialistes au cours de ce débat ; c'est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il n'est pas question de supprimer l'aide médicale d'État. Il s'agit seulement de « l'encadrer », selon l'expression de Jean Leonetti. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième observation : lorsque nous avons eu entre nous, députés UMP, une discussion sur ce sujet, il nous est apparu qu'il n'était pas possible que les étrangers en situation irrégulière soient mieux traités que les étrangers en situation régulière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n'est pas possible d'admettre cela car on ouvrirait toutes grandes les portes du pays !
Troisièmement, il est clair que sur les problèmes de santé, l'espace à prendre en considération est l'Europe et non plus l'espace national.
Nous devons donc être attentifs à chercher des solutions qui seraient communes à l'ensemble des pays de l'Union européenne. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement n'a, lui non plus, pas été soumis à la commission des finances, mais je souhaite intervenir sur le plan financier. Monsieur Goasguen, vous évoquez le chiffre de 50 % de fraudes, tiré d'un document que personne ici ne connaît (Exclamations sur divers bancs) ; ni la ministre, ni les fonctionnaires des commissions ne connaissent votre chiffre.
En revanche, j'aurais aimé que M. Leonetti, président de la fédération hospitalière de France, donne les siens.
Les dépenses d'AME, pour 70 % d'entre elles, correspondent à des frais d'hospitalisation. Peut-il y avoir de la fraude sur de telles dépenses ? Je pose la question à M. le président de la fédération hospitalière de France. Plus de 50 % des dépenses d'AME sont concentrés sur moins de 10 % des bénéficiaires, et 25 % relèvent de frais d'obstétrique, en majorité en Guyane, où beaucoup d'étrangères viennent accoucher. Dès lors comment peut-on avancer un tel chiffre concernant la fraude alors que les dépenses sont si concentrées sur l'hospitalisation et sur une faible proportion d'ayants droit ?
En outre, je rappelle que le rapport d'une mission IGF-IGAS est attendue pour la fin de ce mois. M. Pinte disait, à juste titre, qu'il ne faudrait pas voter des dispositions susceptibles d'entrer en contradiction avec les conclusions de cette mission conjointe.
Enfin, je renvoie à la page 49 de mon rapport, où j'indique les recommandations qu'avait formulées, en 2007, la précédente mission IGF-IGAS. Mesdames, messieurs de la majorité, vous les avez suivies.
C'est un point important, monsieur le président. Cette mission, disais-je, avait proposé un renforcement du contrôle des droits avec la mise en place de procédures nationales d'admission à l'AME, expérimentée par le biais de la création d'un titre d'admission sécurisé, dont le modèle a été définitivement fixé par un arrêté du 10 juillet 2009. Ce modèle commence à être mis en place depuis le deuxième trimestre 2010. Voilà la première proposition, et vous l'avez suivie. La deuxième proposition était l'extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'AME ; et vous l'avez également suivie. La troisième, c'était que la délivrance des médicaments soit désormais subordonnée à l'acceptation des génériques lorsqu'une telle substitution était possible ; et vous l'avez appliquée.
Il y a donc des recommandations qui ont été suivies, qui commencent à être mises en oeuvre, et sans attendre les conclusions de la nouvelle mission, vous voulez tout bouleverser. Il s'agit là d'une précipitation suspecte.
Je vous donnerai la parole après la mise aux voix, monsieur Goasguen.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 9 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 87
Contre 29
(L'amendement n° 9 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mon intervention se fonde sur l'article 58 de notre règlement. M'étant fait traiter de donneur, je voudrais expliquer au glapisseur…
Donneur ! Je vous signale que je me référais à la source suivante : rapport annuel de performance présenté au Parlement, mission n° 183, indicateur 2.2 relatif au contrôle de l'aide médicale d'État.
Je résume : « Avec un taux de découverte de fausses déclarations de ressources de 49,81 % en 2009 sur les dossiers effectivement contrôlés,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Contrôlés !
… il est évident que les conditions actuelles de définition et d'attribution de l'AME en font une prestation potentiellement frauduleuse. » C'est un rapport issu de la RGPP.
Le donneur dit ceci au glapisseur : je n'aime pas les insultes, et si quelqu'un veut m'insulter, il peut m'en parler dehors ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis surpris de la nature des échanges.
Avec M. Goasguen, je siège dans une commission qui travaille sur l'AME et la CMU et qui doit rendre ses conclusions en mars prochain. Début décembre, nous partons à Mayotte pour examiner les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Permettez-moi de dire quelques mots, car je ne pense pas m'être montré désagréable au cours du débat.
Monsieur Goasguen, lors des auditions que nous avons menées ensemble, à chaque fois que nous avons posé la question des fraudes, nos interlocuteurs nous ont dit qu'elles existaient mais qu'elles étaient insignifiantes en nombre. ((Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le chiffre cité par M. Goasguen se rapporte aux contrôles qui ont été opérés. C'est ciblé. Sur la masse globale… (Mêmes mouvements.)
Je tiens à votre disposition les conclusions de nos auditions et vous verrez que les présidents et directeurs de caisse ne disent pas cela.
En outre, contrairement à ce que dit M. Soisson, le montant moyen de prise en charge des bénéficiaires de l'AME est inférieur à celui des personnes qui relèvent du régime général.
Enfin, lors d'une audition au Sénat, Mme la ministre a indiqué que si l'AME coûte 560 millions d'euros, quelque 130 millions d'euros proviennent de surfacturations, ce qui ramène le total à 430 millions d'euros, soit 0,1 % de ce que coûte la sécurité sociale.
Accorder une telle importance à un chiffre aussi faible indique bien quelle est votre volonté.
Je vous ferai simplement remarquer que vos interventions n'étaient pas des rappels au règlement.
Cet amendement est une initiative qui va dans le bon sens.
Tout cela ne restera pas lettre morte, mais je voudrais dire à l'honorable rapporteur que l'IGAS produit des rapports administratifs intéressants mais non déterminants pour la politique à suivre. Normalement, c'est l'Assemblée nationale qui doit décider de la politique à adopter.
Mon collègue Sirugue et moi-même, nous déposerons notre rapport au mois de mars. C'est à partir du rapport de la commission de contrôle que nous statuerons et non pas à partir d'un rapport administratif.
Sur le vote de l'amendement n° 8, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avions abordé le sujet en commission des finances, sachant que des amendements allaient être déposés.
Monsieur Goasguen, je trouve la rédaction de cet amendement relativement injurieuse pour les médecins qui prescrivent. Alors qu'il s'agit de soins hospitaliers, donc importants, l'agrément devra porter sur leur « caractère fondé et indispensable ».
J'aimerais demander l'avis de M. le président de la fédération hospitalière de France, Jean Leonetti, sur le fait qu'un service ainsi contrôlé pourra être mis en demeure de ne pas effectuer une intervention, une chimiothérapie ou un traitement lourd.
Personnellement, je suis opposé à cet amendement et je m'étonne que Mme la ministre se laisse aller à lui donner un avis favorable. Cette notion de soins inopinés n'est pas licite lorsqu'on parle de soins programmés dont on pourra évaluer le coût.
Qu'en sera-t-il aussi de la lourdeur administrative du dispositif ?
Avec cette série d'amendements vous créez de nouvelles machines infernales qui vont provoquer des retards de soins et avoir un effet dissuasif, à un moment où les hôpitaux diagnostiquent de plus en plus de tuberculoses qui nécessitent au minimum dix-huit mois de traitement.
En Afrique, des poches d'infections tuberculeuses, encore très limitées, sont multirésistantes. On parle d'un germe en Inde qui résiste aux antibiotiques. Lorsque ce type de bactéries tuberculeuses, de bacilles de Koch, arrivera en Europe, vous regretterez sans doute d'avoir différé le traitement de ces personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L'amendement déposé par Claude Goasguen prévoit un agrément à caractère administratif préalable, accordé par les organismes locaux, au-delà d'un seuil fixé par le Conseil d'État.
Les mineurs seraient exclus du dispositif, en application de la convention internationale des droits de l'enfant, de même que les soins inopinés qui, par définition, ne peuvent être soumis à une procédure d'agrément préalable.
Cet agrément serait octroyé à condition que le malade ait une résidence stable et un niveau de ressources lui permettant de bénéficier de l'AME. Vous introduisez une troisième condition relative au caractère fondé et indispensable des soins.
Un constat, tout d'abord : quelques bénéficiaires concentrent une très grande consommation de soins. En 2009, à Paris, 439 personnes – soit 0,02 % de tous les bénéficiaires de l'AME – ont consommé 45,4 millions d'euros de soins, c'est-à-dire 8 % de la dépense nationale.
Évidemment, je comprends que nous pourrions tous nous accorder sur la démarche consistant à garantir le caractère indispensable de la prolongation de traitements parfois très longs et très coûteux.
Cela étant, il revient aux médecins et au corps médical de prendre une telle décision. Selon moi, les organismes d'assurance maladie ne doivent, en aucun cas, intervenir dans le processus de décision du médecin.
Je suis donc favorable à votre amendement, mais sous réserve d'un sous-amendement qui supprimerait la troisième condition à l'octroi de l'agrément par les services de l'assurance maladie.
La deuxième phrase de l'alinéa serait alors ainsi rédigée : « Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de résidence mentionnée à l'article L.252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée au L.251-1 est remplie. » Effectivement, on ne peut pas conditionner la pertinence d'un traitement à l'avis de l'assurance maladie.
Premièrement, le principe général de responsabilité vaut aussi bien pour les médecins que pour les juges ou les avocats. Je ne trouve pas discriminant de demander des explications à quiconque, et nous l'avons fait récemment en ce qui concerne les juges.
Néanmoins, mon collègue Leonetti va certainement vous donner un avis d'expert, et je ne m'opposerai pas à ce qu'il dira. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes au coeur d'une partie du débat. L'UMP passe des contrôles contre ce qu'elle appelle la fraude aux restrictions à l'accès à l'aide médicale d'État. Nous naviguons constamment d'un côté à l'autre.
Là, nous sommes sur la fraude et les contrôles. Mon premier commentaire est une observation de bon sens : les chiffres – effrayants et destinés à effrayer – qu'a donnés Claude Goasguen tout à l'heure sont évidemment fondés sur le résultat de contrôles ciblés.
J'ai trop de respect pour les contrôleurs pour imaginer qu'ils effectuent leurs contrôles au petit bonheur la chance. Ils ciblent et vont là où ils ont des chances de trouver des irrégularités. Cette statistique mérite d'être ramenée à sa juste valeur.
Deuxièmement, je suis toujours très étonné que Mme la ministre ne se soit pas exprimée sur la mesure de la fraude, qu'elle n'ait pas donné de chiffres.
Bien sûr que si puisqu'il s'agit d'un rapport officiel, monsieur Mallot ! Ces données ne sortent pas d'une section du PS !
Évidemment, si elle donnait des chiffres, sa bonne foi l'obligerait à ramener la fraude à sa juste valeur, à son poids réel. À son regard, je vois que nous nous sommes compris.
Mon dernier commentaire, je le ferai en tant que vice-président du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et en tant que coprésident de la MECSS.
Le travail sur la fraude sociale, entrepris par la MECSS, va se poursuivre pendant plusieurs mois. Le comité d'évaluation et de contrôle a confié à Claude Goasguen et Christophe Sirugue un travail sur l'AME et la CMU.
Franchement, je trouve extrêmement regrettable que des parlementaires qui travaillent sur ces sujets anticipent sur les conclusions des travaux en question…
… et en dénigrent la qualité, par leur propre comportement, en prétendant avoir déjà conclu avant l'aboutissement de leur tâche. Du point de vue de la méthode, je trouve cela tout à fait regrettable.
Une fois les deux rapports achevés, nous examinerons leurs analyses et leurs propositions. Nous serons alors en mesure d'en tirer les conclusions législatives, dans cet hémicycle, le moment venu.
Pour la bonne tenue de nos travaux, je rappelle que Mme la ministre a proposé une rectification à l'amendement n° 8. Je ne peux l'accepter sans l'accord de l'auteur de l'amendement.
La parole est à M. Jean Leonetti.
… je voudrais dire que personne n'a imaginé une seconde qu'un quelconque organisme puisse venir contester à un médecin, le caractère indispensable des soins concernant un malade dont il a la charge, en particulier si le patient est hospitalisé.
S'il faut clarifier la situation, le sous-amendement proposé par Mme la ministre apporte l'équilibre nécessaire et rassurera probablement M. Bapt. C'est le médecin qui doit évaluer le caractère indispensable du soin.
La rectification proposée par Mme la ministre clarifie les choses sans remettre en cause la volonté des cosignataires. Bien entendu, aucun organisme ne va venir demander à un médecin d'arrêter des soins qu'il juge indispensables.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 8 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 83
Contre 31
(L'amendement n° 8 rectifié est adopté.)
Sur le vote de l'amendement n° 10, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour présenter cet amendement.
Ne croyez pas, chers collègues, que nos affirmations sont le fruit de notre imagination ; elles sont fondées sur des rapports explicites que vous pouvez contester, comme tout rapport.
Il n'empêche que le document évoqué par Dominique Tian et moi-même est un rapport officiel de la RGPP, qui vaut ce qu'il vaut mais que l'Assemblée nationale a reçu.
Alors n'allez pas raconter que nous inventons des chiffres pour le plaisir.
Ces chiffres se rapportent à des contrôles ciblés ! C'est la lecture que vous en faites qui est inventée !
Ne caricaturez pas non plus, en mettant d'un côté ceux qui défendraient les bons et de l'autre, nous, qui défendrions les méchants.
Nous souhaitons que l'AME fonctionne convenablement, à l'instar des systèmes qui existent dans les pays européens voisins. La norme européenne est désormais acceptée par l'ensemble des pays de l'Union.
Cela étant, j'ai cosigné cet amendement n° 10 comme certains de mes collègues, notamment notre ami Jean Leonetti, l'un des plus experts d'entre nous, qui vient de montrer sa science devant l'Assemblée nationale.
Cet amendement propose simplement que les organismes mentionnés doivent pouvoir obtenir le remboursement de prestations versées à tort. Cela me paraît très simple.
Pour être franc, je crains que son application ne soit un peu difficile. Je maintiens que la plupart des caisses départementales seraient bien en peine d'effectuer un quelconque contrôle dans la mesure où elles disposent d'assez peu d'effectifs. Mon cher collègue Sirugue, vous étiez présent lors des auditions et nous n'avons pas encore examiné le cas de la Seine Saint-Denis.
Dans un tel contexte, ce type d'amendement revêt un côté un peu fallacieux. Nous espérons que cela fonctionnera, que les décrets paraîtront.
Rappelons que nous attendons les décrets sur l'AME depuis dix ans. Je me souviens de quelques-uns de vos prédécesseurs, madame Bachelot, promettant des décrets que l'on attend toujours.
Eux-mêmes sont partis de l'autre côté de l'Atlantique, le décret en poche sans doute, oubliant de le déposer en partant.
Il est possible que ce soit celui que vous citez.
Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'un amendement de forme et de fond, qui implique un certain contrôle de l'AME.
Pour ma part, je voterai ces amendements, notamment pour des raisons humanitaires. De plus en plus souvent, nos consulats rejettent la demande de parents ou de grands-parents qui souhaitent venir en France à l'occasion d'une naissance. Or ces refus sont précisément motivés par les abus, qu'il est de notre devoir de contrôler. Nous sommes nombreux à avoir reçu dans nos circonscriptions des familles en situation légale qui aimeraient recevoir leurs parents d'Afrique du Nord, notamment d'Algérie, et qui ne le peuvent pas.
Il serait bon, madame la ministre, que le comité d'évaluation et de contrôle soit informé de l'évolution de la situation : les consulats permettront-ils aux familles de se retrouver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En matière de fraudes, tout dépend de la base qui est envisagée. On a cité le chiffre de 49 %, mais ce ne sont évidemment pas 49 % des bénéficiaires de l'AME qui sont fraudeurs.
Les services exercent des contrôles sur les personnes qui leur ont été signalées, par exemple parce que leur train de vie permet de supposer qu'ils ont des revenus supérieurs à ceux qui donnent droit à l'AME. Chacun a eu vent de cette légende urbaine du bénéficiaire de l'AME roulant en Mercedes – sans vouloir faire de publicité, et qui plus est pour une marque allemande (Sourires), mais ces images d'Épinal, que Michel Heinrich m'en excuse, traversent l'inconscient ou la conscience populaire. Quand les organismes considèrent qu'il y a suspicion de fraude, ils exercent des contrôles qui, à 49 %, un sur deux simplement, s'avèrent positifs : ce ne sont donc pas 49 % des bénéficiaires de l'AME qui sont des fraudeurs. Cela prouve en tout cas que la détection des fraudeurs par les services est fondée sur des éléments parfois imprécis mais qui se révèlent souvent exacts.
Je suis favorable à l'amendement de Claude Goasguen. Les services de l'assurance maladie ont simplement à leur charge l'instruction des dossiers et l'admission au dispositif de l'AME par délégation du représentant de l'État au directeur de la caisse d'assurance maladie. Nous examinons bien le projet de loi de finances et non pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce sont des crédits d'État, et non pas des crédits d'assurance maladie, qui sont concernés. Certes, les organismes d'assurance maladie sont imparfaits, mais ils ont capitalisé des compétences en la matière. Je veux donc accepter cet amendement tout à fait pertinent qui va donner une base légale à la récupération des indus par les caisses. Nous ne pouvons le faire que par la loi.
Cet amendement pour le moins curieux dit tout et son contraire. S'il ne concernait des gens en grande précarité, on le trouverait assez amusant, voire risible.
Monsieur Goasguen, Christophe Sirugue et moi-même assistons aux mêmes auditions que vous, mais nous n'en faisons pas tout à fait la même lecture. M. Chadelat a bien dit qu'il n'y avait pas à aller chercher d'enrichissement personnel chez les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Votre amendement prévoit que les sommes indûment versées seront récupérées, mais, comme vous savez que, au fond, l'opposition a raison, vous précisez : « En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite. »
De plus, l'exposé sommaire contient des erreurs : « Cet amendement propose donc de modifier le 2° du II de cet article pour permettre aux caisses de récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME en cas de fraude. » Or, qu'ils soient fraudeurs ou non, les bénéficiaires de l'AME ne font pas l'avance des prestations de soins.
Il n'y a donc pas d'enrichissement personnel et il n'est pas possible d'aller rechercher sur leur compte en banque les sommes dont on veut qu'ils les remboursent.
En réalité, ces sommes ont été versées aux professionnels de santé.
En fonction de quels critères définissez-vous le fraudeur ? Est-ce bien celui qui a fait une fausse déclaration de revenus ?
Non, monsieur Leonetti, ce n'est pas n'importe quoi. C'est l'amendement qui est n'importe quoi !
Je repose donc ma question à propos de l'exposé qui, plus que sommaire, est faux, puisqu'il propose de « permettre aux caisses de récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME en cas de fraude », alors que ces bénéficiaires ne peuvent pas bénéficier de remboursements. Madame Bachelot ne peut être que d'accord avec moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si l'on en arrive à de tels imbroglios, c'est parce que, dès le début, la situation n'est pas claire.
Ce que nous voulons, c'est réduire les fraudes et réserver l'AME à ceux qui en ont réellement besoin. Quand Mme la ministre dit qu'il n'y aura pas de contrôle de l'assurance maladie et que ce sont les seuls médecins qui prendront la responsabilité de décider si les soins doivent être prodigués, elle rejette l'entière responsabilité sur les médecins, mais tous les médecins ici présents vous le diront, ceux-ci ont besoin d'un cadre.
Puisque, avec l'amendement n° 7, nous avons rejeté la notion d'urgence, quand le médecin constate qu'il y a des soins à prodiguer, il ne peut décider qu'une chose : de prodiguer des soins. Les seuls soins qui peuvent être différés, ce sont les soins non urgents. Autrement dit, s'il y a une aberration de cet amendement, c'est de vouloir contrôler des gens qui sont insolvables, alors que, à l'origine, l'AME devait être réservée à ceux qui, entrés irrégulièrement dans notre pays, subissent des conditions d'urgence mettant en jeu leur pronostic vital ou menaçant leur entourage d'une contamination. Il est donc nécessaire de recadrer le dispositif – j'espère que le rapport qui nous sera remis à la fin du mois permettra de le faire –, mais il ne faut pas renvoyer en permanence la responsabilité au médecin, car, si celui-ci a en face de lui quelqu'un qui est réellement malade, il ne pourra que le soigner.
Il est bien normal de soigner un malade, si le médecin pense que c'est nécessaire !
Il convient de fixer une règle : si les soins sont réservés aux urgences et que le cas qui se présente au médecin n'est pas urgent, la personne retournera se faire soigner dans son pays. C'est tout à fait normal.
L'amendement de M. Goasguen paraît parfaitement rédigé.
« Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à tort. » À aucun moment il n'est dit qu'elles ont été versées au bénéficiaire.
« En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite. » Les organismes demanderont donc le remboursement non pas aux professionnels de santé, mais à la personne qui aura fait de fausses déclarations. L'amendement de M. Goasguen ne présente pas la moindre difficulté.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 76
Contre 24
(L'amendement n° 10 est adopté.)
Sur le vote de l'amendement n° 11, je suis également saisi d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
, rapporteur spécial. Je voudrais en profiter pour introduire deux éléments dans le débat.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'AME, je rappelle que, depuis 2008, les citoyens européens qui, sans couverture maladie ni revenus suffisants, ont perdu le droit à la sécurité sociale, ne sont plus, comme par le passé, couvert par l'assurance maladie et sont en quelque sorte retombés dans l'AME.
Cela fait beaucoup de monde ! Et ce ne sont pas seulement des Roumains et des Bulgares, mais des Espagnols, des Italiens, des Belges. Il y a là une première explication de l'augmentation du nombre des bénéficiaires, qui n'est pas seulement due à l'accroissement du nombre des déboutés du droit d'asile.
J'attire l'attention de M. Leonetti sur un second élément technique, qui concerne les hôpitaux. Les soins dispensés dans le cadre de l'AME sont tarifés par les hôpitaux non pas selon la T2A, mais selon un tarif journalier de prestation déterminé par leur direction. Un hôpital en difficulté, engagé dans un plan de redressement, aura tendance à augmenter son tarif journalier de prestation, qui sera ainsi financé par l'AME et non plus par l'assurance maladie. Ainsi, il participe à la réalisation de son plan de redressement à moindre coût social.
Je souhaitais verser aux débats ces deux éléments : ils sont capitaux pour considérer la situation de l'AME.
Cet amendement n'a pas été discuté par la commission des affaires sociales, et je ne donnerai que mon avis personnel. L'amendement répond de manière équilibrée à un souci d'équité. La recherche de l'équité, en effet, conduit tout naturellement à demander une participation aux bénéficiaires de l'AME. C'est d'ailleurs ce qu'avait décidé la loi de finances rectificative de 2002 en prévoyant un ticket modérateur. Tout le monde s'accorde à dire que ce n'était pas forcément une bonne idée, puisqu'elle est très difficile à appliquer : c'est en effet le praticien lui-même qui doit recouvrer ce droit, ce qui complique les choses.
L'amendement n° 11 vise à éviter cet écueil en instaurant un droit de timbre qui sera acquitté annuellement par les bénéficiaires adultes – les enfants ne sont bien sûr pas concernés. Ce dispositif a l'avantage d'être simple et robuste. Il ne fait pas appel à des procédures compliquées. Les démarches à accomplir par les demandeurs de l'aide sont simples. C'est un droit d'entrée dans le dispositif à acquitter une seule fois, annuellement. Cela représente un peu plus de 2,50 euros par mois, ce qui est tout à fait raisonnable. Ce montant correspond grosso modo au coût administratif d'établissement du dossier et n'a pas de commune mesure avec celui qui serait payé dans le cadre d'un ticket modérateur pour un panier moyen de soins : la dépense moyenne s'élève en effet à 2 000 euros, ce qui ferait un ticket modérateur de 400 euros par bénéficiaire.
Cet amendement restreint en outre le champ des bénéficiaires de l'AME aux seuls conjoint et enfants, en excluant les collatéraux et les ascendants. Je rappelle toutefois que ces adultes et enfants qui sont exclus par cet amendement pourront bien sûr faire valoir leurs droits, pourvu que les conditions requises soient respectées.
Cette mesure aura donc en pratique un impact relativement mesuré, mais une valeur symbolique bien réelle : elle montrera que la solidarité nationale est réelle et incontestable, mais qu'elle ne peut pas tout prendre en charge et ne peut pas, en particulier, se substituer systématiquement aux systèmes de soins défaillants des pays étrangers.
Je ne partage pas l'opinion de mon collègue. Je pense que ce forfait d'un montant, d'entrée, de 30 euros va réduire les possibilités d'accès à l'AME. D'une part, il est dérisoire – c'est une évidence – au regard des finances de l'État.
D'autre part, il est au contraire lourd de possibles conséquences pour les personnes qui doivent s'en acquitter.
Mme la ministre a parlé d'un montant d'environ deux euros par mois. C'est dérisoire en valeur absolue mais cela devient quelque chose d'important lorsque l'on n'a que 634 euros par mois pour vivre.
Ce forfait est donc contre-productif.
J'observe en outre que les forfaits ont toujours vocation à être augmentés ; nous en avons l'expérience. Le montant du forfait hospitalier, relativement modeste lors de son instauration, est aujourd'hui de 18 euros.
Pour toutes ces raisons, cette mesure est tout à fait contre-productive. C'est une mesurette mesquine au regard des finances de l'État et préoccupante quand on considère la fragilité du public visé.
Avis favorable, monsieur le président. Nous ne faisons que mettre en oeuvre une disposition qui date de 2002 et qui tendait à instaurer un ticket modérateur, une participation au forfait journalier.
En fait, nous tournions autour du dispositif depuis un moment parce que nous ne voulions pas que la mise en oeuvre d'un ticket modérateur fît courir un risque aux établissements et aux professionnels de santé qui auraient évidemment fait l'avance des soins et parce que nous ne voulions pas nous retrouver dans l'incapacité de récupérer ce ticket modérateur.
La proposition d'un forfait modique, de 30 euros, permet de couvrir les frais d'établissement de la carte et de responsabiliser les personnes.
Comme l'a excellemment dit Rémi Delatte, le système est robuste : on se procure dans les circuits habituels un timbre analogue à un timbre fiscal. Cette proposition est tout à fait intéressante et permet de faire entrer la loi en action.
Quant au procès d'intention selon lequel le forfait serait voué à être augmenté, je crois qu'il faut être sérieux : on ne fait pas de procès d'intention à un gouvernement, on le juge sur ses actes, et l'on vote ou non la mesure proposée.
Le forfait de 30 euros me paraît tout à fait acceptable au regard de la fragilité des personnes considérées.
C'est en effet l'enjeu du débat : faut-il prévoir ou non le paiement d'un droit annuel ?
Qu'en est-il sur la forme ?
L'article additionnel que tend à introduire l'amendement fixe un montant de 30 euros. On fixe donc le montant du droit annuel dans la loi ! Bientôt, on indiquera dans la loi le numéro de téléphone à composer pour faire ceci ou cela. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela signifie du moins que, lorsque l'on voudra modifier ce montant, que ce soit pour l'augmenter ou pour le réduire, il faudra faire voter une loi. Enfin, puisque vous aimez cela, allons-y !
L'instauration de ce droit annuel de 30 euros est évidemment plus grave sur le fond.
Tout d'abord, ce n'est pas une somme anodine. Voilà vraiment une barrière à l'accès à l'AME. Pour une personne dont les ressources sont, par définition, inférieures à 634 euros par mois, 30 euros, c'est une somme importante. Telle est la réalité.
Vous tombez alors dans l'incohérence la plus complète : la mesure va pénaliser les personnes qui ont le plus besoin de l'AME, et ce alors même que vous prétendez vouloir rendre l'AME plus sélective pour n'ouvrir son bénéfice qu'à celles et ceux qui en ont vraiment besoin. La barrière sera pourtant plus infranchissable pour les personnes les plus précaires ! Cela tombe sous le sens.
Cette mesure est donc totalement incohérente, mais l'on voit bien ce qu'il y a derrière.
M. Delatte a d'ailleurs un peu vendu la mèche. Pour mieux contrôler les bénéficiaires, on limiterait la notion d'ayant-droit aux conjoints et enfants, en excluant les ascendants, les descendants et les collatéraux jusqu'au troisième degré. M. Delatte a lui-même dit que cette mesure n'avait pas vraiment de portée, puisque ces personnes pourraient être directement éligibles, et il a précisé : « C'est une mesure symbolique. » Le mot est lâché. Ce n'est que pur affichage politique, et vous chassez sur les terres de M. Le Pen ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Au moins, les choses sont claires !
Tout d'abord, combien rapporte cette mesure ? Six millions d'euros, c'est déjà ça, et l'on fait la chasse aux classes moyennes pour des sommes moindres. Si l'on peut donc récupérer ces 6 millions…
Par ailleurs, M. Bapt a parlé de la tendance à facturer les journées hospitalières au tarif fort. Cela doit nous inquiéter un peu. J'ai relevé le chiffre : ce sont 60 millions d'euros qui sont facturés par l'AP-HP à l'État, qui règle cette facture. En somme, tout le monde s'y retrouve, et le seul perdant est l'État.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 60
Contre 27
(L'amendement n° 11 est adopté.)
Cet amendement vise à supprimer le fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux à la suite d'une campagne de vaccination. Rassurez-vous : il ne s'agit pas du tout de ne pas indemniser les victimes, il s'agit de simplifier les modalités de leur indemnisation.
Le code de la santé publique dispose que les dommages qui pourraient résulter d'une telle campagne doivent être financés à partir d'un fonds spécifique, d'ailleurs prévu à l'article L. 3131-5 du code de la santé publique. Or ce fonds, qui existe, n'a jamais été doté de moyens budgétaires, car il n'a jamais été décidé qui de l'État ou de l'assurance maladie devrait l'abonder. À la suite de la campagne de vaccination contre la grippe A H1N1, des effets indésirables ont été signalés. La plupart sont bénins, mais certains sont graves et ont engendré une dizaine de demandes d'indemnisation. Le présent amendement prévoit donc que l'indemnisation de ces dommages sera effectuée non plus à partir du fonds mais directement à partir de la dotation budgétaire versée par l'État à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, que vous connaissez bien. Cela me paraît une mesure de simplification et clarification.
La commission n'a pas examiné ce dossier, mais il s'agit, semble-t-il, d'une mesure de bon sens. À titre personnel, j'y suis donc favorable.
Cela va sans doute dans le bon sens, madame la ministre, mais sans grand risque : chaque fois qu'une campagne de vaccination entraîne des effets secondaires, toute recherche prouvant un lien entre les effets constatés et la campagne est disqualifiée au motif que la méthodologie serait mauvaise et, lorsque le lien n'est pas prouvé, l'indemnisation est refusée. Vous ne prenez donc guère de risques. Nous en reparlerons sans doute à propos de l'amendement n° 44, qui sera l'occasion de vous montrer vos contradictions.
Effectivement, cet amendement va dans le bon sens.
L'ONIAM est surtout financé par le budget de l'assurance maladie. Or la réparation de préjudices secondaires à des campagnes de santé publique et de vaccination obligatoire doit revenir à l'État. Je trouve donc tout à fait logique et responsable l'amendement défendu par Mme la ministre qui prévoit le financement direct sur la dotation versée par l'État. Je demande donc que l'on adopte cet amendement.
(L'amendement n° 42 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 4.
La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l'amendement n° 3.
Cet amendement a pour objet de transformer en taxe la contribution mise à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie pour financer le fonds CMU.
Cette mesure vise un double objectif : améliorer la transparence dans la fixation des prix des contrats d'assurance complémentaire santé en faisant apparaître comme tel le montant de cette contribution devenue taxe ; exclure les sommes destinées à financer le fonds CMU du chiffre d'affaires des organismes complémentaires, qui sert de base à l'application des ratios d'exigences de fonds propres prévu dans le cadre des directives dites « Solvabilité II ».
Cette transformation de la contribution en taxe est neutre pour les ressources du fonds CMU, dès lors que cette taxe est établie à 6,27 % ; ce taux figure au coeur de l'amendement. C'est plutôt la taxe sur les contrats d'assurance santé de 3,5 % qui pourrait avoir un impact sur les ressources du fonds CMU si elle devait ne pas être intégralement répercutée sur les contrats d'assurance. En pareil cas, les ressources du fonds CMU pourraient être quelque peu minorées.
En tout cas, la transformation de la contribution en taxe est, pour sa part, neutre.
Monsieur Tian, pouvons-nous considérer que l'amendement n° 4 est défendu ?
La commission n'a pas examiné ces amendements. Cependant, la disposition qu'ils tendent à instaurer est réclamée par le mouvement mutualiste. Je n'ai donc pas de raisons, à titre personnel, de m'y opposer.
La commission des affaires sociales s'était saisie de cet amendement dans le cadre de la discussion du PLFSS et avait alors émis un avis favorable.
Favorable.
(Les amendements identiques nos 3 et 4 sont adoptés.)
Cet amendement a pour objet de proroger pour quatre ans la taxe additionnelle destinée au financement du CeNGEPS, le Centre national de gestion des essais de produits de santé, constitué sous la forme d'un GIP, qui a pour objet de faciliter la coordination et la gestion des essais cliniques à promotion industrielle réalisés soit dans les établissements de santé, soit dans les réseaux de soins.
Ce groupement a tout d'abord été constitué pour une durée de quatre ans, qui court jusqu'au 27 mars 2011. Le bilan du fonctionnement de cet organisme est très positif, notamment en ce qui concerne les actions concrètes qui ont pu être réalisées, et le syndicat Les Entreprises du médicament – LEEM, l'organisation professionnelle des industriels du secteur – a constaté un effet bénéfique pour la recherche à l'hôpital, un effet jugé structurant, notamment par le financement des réseaux d'investigateurs, ainsi qu'une meilleure visibilité de ladite recherche. Le LEEM est donc favorable à une reconduction de la taxe additionnelle servant à financer les activités du GIP CeNGEPS et son conseil d'administration a donné son accord lors de sa réunion du 20 avril 2010 à une prorogation du GIP de quatre ans, avec un rapport d'étape au bout de deux ans. La reconduction est également soutenue par le conseil stratégique des industries de santé.
Il est donc envisagé de prolonger la durée d'existence du GIP pour une période de quatre ans, jusqu'en mars 2015. Cette prorogation du CeNGEPS, pour être approuvée, doit évidemment être couverte par un financement correspondant aux recettes perçues dans le cadre de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2005.
Pour permettre à cet organisme de perdurer, je vous propose donc de proroger de quatre années la perception de la taxe additionnelle recouvrée par l'AFSSAPS, sans en changer le taux.
La commission n'ayant pas non plus examiné celui-ci, je souhaiterais, madame la ministre, qu'elle puisse en règle générale examiner les amendements, notamment ceux de ce type, qui ne résultent pas d'une urgence ou d'un compromis avec la majorité.
L'an dernier, nous avions donné notre accord à la prolongation d'un an de la perception de la taxe, dans la mesure où, au terme des quatre ans, les actions étaient encore en cours.
S'agissant de l'objectif visé, nous ne pouvons qu'être favorables à ce que les essais cliniques soient réalisés dans les hôpitaux français afin qu'ils puissent être aussi pertinents et crédibles que possible. Je suis pour ma part extrêmement inquiet lorsque des essais cliniques sont réalisés pour l'essentiel à l'étranger, notamment en Roumanie et en Bulgarie, dont on peut penser – c'est le moins que l'on puisse dire, surtout s'agissant de pays qui ont un besoin criant du financement apporté par les laboratoires – qu'ils sont moins crédibles.
Le bilan est positif, dites-vous, madame la ministre. Certes, mais sachant que vous déposiez cet amendement, j'ai consulté le site du CeNGEPS pour me faire une opinion sur le prétendu caractère positif de l'activité de ce centre. Or je n'ai rien trouvé confortant cette assertion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À titre personnel, je m'abstiendrai dans le vote sur cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais l'an prochain, je vous donnerai mon opinion en tant que rapporteur spécial après y avoir regardé de plus près.
Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement – faire en sorte que les essais cliniques se pratiquent de préférence en France – est vertueux et louable, les moyens pour y parvenir posent problème.
Le Président de la République a plaidé en faveur d'une République transparente, et l'Assemblée nationale a annoncé la mise en place d'un groupe de travail sur les conflits d'intérêts, qui sont en effet une source de difficultés.
À cet égard, permettez-moi de vous éclairer sur le parcours du président actuel du CeNGEPS, M. Jaillon. En 1999, il était président de la commission de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament, commission rattachée à l'AFSSAPS. En 2007, M. Jaillon devient président du conseil scientifique du LEEM-recherche, l'année même de la mise en place du CeNGEPS ; le calendrier est parfois bien fait. C'est ce qu'on appelle du pantouflage. Alors là, s'il n'y a pas de conflit d'intérêts...
Le CeNGEPS est satisfait de son travail, nous dit-on. Pour ma part, j'aimerais qu'il soit procédé à des audits indépendants pour vérifier si son bilan est réellement positif.
Il me paraît pour le moins suspect que l'industrie pharmaceutique, qui pousse des cris d'orfraie dès qu'on lui applique une taxe, soit d'accord avec la prolongation de la taxe additionnelle. On n'est jamais mieux servi que par soi-même, dit-on, et nous avons nettement l'impression que c'est ce qui est en train de se passer avec cet organisme. Plutôt que d'investir cet argent dans les essais cliniques que, au demeurant, l'industrie pharmaceutique peut payer, car elle est florissante même en cette période de crise…
Permettez-moi de parler de la pharmacovigilance, monsieur le président.
Il semble que la pharmacovigilance soit en train d'échapper à la sphère publique à cause d'une directive européenne qui n'a pas fait l'objet d'un débat en commission des affaires sociales, ce que je déplore. Il suffit de se rappeler l'affaire du Mediator, du Vioxx, du Kétoprofène, et je vous ai interpellé sur le sujet en début d'année, madame la ministre. En fait, nous ne faisons pas d'essais cliniques, mais de la prestation de services pour l'industrie privée du médicament.
Il vaudrait mieux que cet argent vienne renforcer la pharmacovigilance en servant à créer des postes de praticiens hospitaliers.
Nous nous abstiendrons donc sur le vote de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 43 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 44, présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.
Le présent amendement concerne l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un préjudice à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B.
Je souhaite tout d'abord remercier Jean-Pierre Grand pour l'excellent travail qu'il a fourni et pour avoir, dans sa proposition de loi, suggéré d'étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers. Je pense que la discussion permettra d'aller plus loin.
En vertu de l'article 42 de la loi HPST, le Gouvernement a présenté en début d'année au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à étendre le dispositif d'indemnisation amiable aux sapeurs-pompiers depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991.
En application de certains articles du code de la santé publique, les sapeurs-pompiers peuvent actuellement présenter une demande d'indemnisation pour les préjudices qu'ils considèrent comme imputables à la vaccination contre l'hépatite B, pratiquée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 mars 2005 qui l'a rendue obligatoire.
Comme le rappelle le rapport que vous avez en votre possession, un arrêté du ministère de l'intérieur du 6 mai 2000 avait étendu l'obligation vaccinale aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des SDIS. Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État du 15 février 2002 au motif que seul un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail peut déterminer les catégories d'établissements et organismes concernés par l'obligation vaccinale, il n'en demeure pas moins que, du fait de l'existence de ces dispositions entre le 6 mai 2000 et le 15 février 2002, tout sapeur-pompier a pu légitimement croire qu'il était tenu à une obligation vaccinale.
Les choses sont plus discutables en ce qui concerne la période antérieure à mai 2000 pendant laquelle les sapeurs-pompiers ne peuvent pas se prévaloir d'une obligation vaccinale à proprement parler, mais simplement d'une recommandation particulière au regard de leur exposition aux risques de contamination par l'hépatite B.
Le rapport remis au Parlement propose donc clairement d'instaurer une rétroactivité de la possibilité pour les sapeurs-pompiers d'avoir recours au dispositif d'indemnisation pour la période allant du 6 mai 2000 à mars 2005. L'impact budgétaire de la rétroactivité du régime d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux – l'ONIAM –, pour les personnels des SDIS serait donc limité.
L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences des conclusions de ce rapport en étendant jusqu'au 6 mai 2000 la possibilité d'indemnisation pour les personnels des SDIS en cas de vaccination contre l'hépatite B.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Cependant, l'on ne peut être que favorable à l'indemnisation des sapeurs-pompiers – qui sont des volontaires – en cas d'effets indésirables dus à la vaccination.
Vingt sapeurs-pompiers sont concernés par cette indemnisation. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser le type de pathologie dont ils souffrent ? S'agit-il majoritairement de sclérose en plaques ?
À ma connaissance, les adjuvants du vaccin contre l'hépatite B comportent des sels d'aluminium. Or des études récentes indiquent qu'ils peuvent éventuellement avoir des effets indésirables. Du reste, l'OMS avait demandé que le vaccin contre la grippe A n'en comporte pas.
Il n'y en avait pas.
Pour les vingt cas, il s'agit de sclérose en plaques. Le rôle des sels d'aluminium a été identifié. Les études ne sont pas encore déterminantes. Vous avez eu raison de rappeler qu'il n'y avait pas de sels d'aluminium dans le vaccin contre la grippe H1-N1. Le bruit avait couru sur internet de manière infondée.
Le rôle des sels d'aluminium pourrait être incriminé sous le bénéfice d'études complémentaires.
Nous ne pouvons que voter cet amendement.
Serait-il possible également que les personnes ayant été exposées de près ou de loin aux dangers de l'hépatite B et soumises à la vaccination obligatoire puissent être prises en compte par l'indemnisation, ainsi que celles qui ont contracté une complication suite à une hépatite B ?
Nous avons adopté deux amendements concernant l'indemnisation d'accidents médicaux suite à des vaccinations. Il me semble donc particulièrement nécessaire de faire des campagnes d'information et de la pédagogie sur l'importance des vaccins, eu égard au peu d'intérêt de nos concitoyens pour la vaccination.
Vous m'avez chaleureusement remercié, madame la ministre, et je suis certaine que vous voudrez associer Christian Kert à ces remerciements.
Cela va de soi.
Nous avons, madame la ministre, une légère divergence de vues. Selon l'enquête réalisée en juillet-août 2009 par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, moins d'une vingtaine de cas de maladie déclarés postérieurement à une vaccination contre le VHB ont été recensés. Or la quasi-totalité de ces cas sont liés à des vaccinations pratiquées entre 1991 et 1998. Seuls quelques-uns seraient concernés par votre amendement, qui s'applique à la période comprise entre 2000 et 2005.
Dans un souci d'égalité et d'équité, je vous demande de consentir un effort supplémentaire en rendant applicable ces dispositions aux sapeurs-pompiers depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991. Je pourrais bien sûr déposer un sous-amendement, mais peut-être pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens. Je vous en remercie par avance.
Si vous déposiez un sous-amendement, cher Jean-Pierre Grand, il risquerait fort de tomber sous le coup de l'article 40.
Je vais donc reprendre votre proposition et modifier la rédaction de mon amendement :
« Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein des services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. »
Cela vous convient-il, monsieur Grand ?
C'est parfait et je vous remercie, madame la ministre.
(L'amendement n° 44, ainsi rectifié, est adopté à l'unanimité.)
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la justice (n° 2857, annexe 28, n° 2863).
La parole est à M. René Couanau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la justice relève bien, cette année encore, des grandes priorités de l'État.
Ce budget atteindra en effet 7,128 milliards d'euros, progressant de 4,15 %, ce qui représente une courbe de croissance assez spectaculaire. Pour mémoire, il s'élevait à 4,5 milliards d'euros en 2002, et sa part dans le budget global de l'État n'a cessé d'augmenter depuis lors, passant de 1,7 % en 2002 à 2,5 % en 2011.
Dans une période de restriction des ressources et des moyens, vous confirmez ainsi, madame la ministre d'État, la vigueur et l'élan avec lesquels vous conduisez cette mission régalienne par excellence.
On observe même des créations d'emplois, ce qui, dans la période actuelle, est un signe des importantes contraintes qui pèsent sur les missions de votre ministère. Ces créations d'emplois, au nombre de 550, sont révélatrices de vos ambitions et de l'ampleur des réformes entreprises.
L'administration pénitentiaire bénéficiera ainsi de 413 équivalents temps plein supplémentaires et le secteur judiciaire de 127 emplois de plus. La protection judiciaire de la jeunesse perdra quant à elle 140 emplois. Mais, au-delà de ces chiffres bruts, les orientations du ministère et l'application de la RGPP se traduisent par des mouvements significatifs.
Ainsi, pour la justice judiciaire, 76 emplois de magistrats doivent disparaître, mais le nombre de greffiers doit pour sa part augmenter, puisque 400 postes sont créés. Je me félicite de ces ouvertures de postes, qui vont améliorer le ratio greffiers-magistrats ; car celui-ci atteint 0,86, mais il serait souhaitable, vous l'avez souvent dit vous-même, qu'il se rapproche de l'objectif d'un greffier par magistrat.
Le nombre de personnels de catégorie C diminue, car le ministère procède depuis plusieurs années à la requalification de ces emplois vers la catégorie B. II est en outre prévu d'intégrer les agents des cabinets d'avoués, qui seront touchés par la réforme de l'appel.
Ajoutons qu'un accord est enfin intervenu entre l'intérieur et la justice au sujet des transfèrements de détenus. La chancellerie est désormais clairement chargée du transfèrement des personnes écrouées ; aussi 800 équivalents temps plein seront-ils eux-mêmes transférés d'ici à 2013 du ministère de l'intérieur à celui de la justice pour compenser cette charge, que les deux administrations se renvoyaient l'une à l'autre depuis des années.
En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, la création nette est de 413 emplois ; les départs en retraite sont remplacés ; en outre, des redéploiements aboutiront à l'affectation réelle de 1 000 emplois supplémentaires en 2011, ce qui est bienvenu puisque 2 000 places nouvelles seront ouvertes dans les établissements l'année prochaine.
Pour compléter ce tableau des effectifs, il est important de souligner que peu de secteurs de la mission échappent à une évolution très sensible et, pour certains, considérable des fonctions exercées, des conditions de leur exercice et des compétences requises pour s'adapter aux changements.
Ainsi des nouveaux établissements pénitentiaires, où l'organisation et l'application de la loi pénitentiaire exigent l'adaptation des missions traditionnelles. Ainsi des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont les conseillers sont appelés à se recentrer sur la prévention de la récidive. Ainsi des magistrats et des agents des juridictions, confrontés aux exigences de la modernisation. Ainsi des services de la PJJ, auxquels on demande de se consacrer en priorité à la prise en charge des mineurs délinquants. Ainsi des chefs d'établissement pénitentiaire, des magistrats chargés de l'immobilier comme des personnels administratifs et techniques, qui doivent se familiariser avec les procédures nouvelles de préparation, de contrôle et de suivi des délégations de service et des opérations en partenariat public-privé.
Sans doute l'ampleur des changements actuels et futurs justifierait-elle une marge financière plus confortable. Mais c'est toute la difficulté de réformer dans un contexte de rareté de la ressource. De ce point de vue, le budget de la justice tire bien son épingle du jeu.
S'agissant des investissements, les inscriptions de crédits de paiement se poursuivent au même rythme que les deux années précédentes : 331 millions d'euros pour l'immobilier pénitentiaire, 200 millions d'euros pour les juridictions. Mais ces chiffres ne sont guère révélateurs, du fait de l'importance prise par les investissements extra-budgétaires.
Tel est le cas des programmes immobiliers pénitentiaires. Vous avez en effet opportunément décidé, madame la ministre, de faire suivre le programme de 13 200 places, une fois celui-ci achevé, d'un programme de 5 000 places, puis d'un autre de 9 000 places, afin d'échelonner la fermeture des établissements vétustes. Vous montrez ainsi votre volonté de mettre fin à des situations inadmissibles, notamment dans certaines maisons d'arrêt.
L'achèvement du programme 13 200 et, désormais, le nouveau programme de construction de 5 000 places font largement appel à des formules de conception-réalisation ou de partenariat public-privé qui répartissent la charge d'investissement sur plusieurs dizaines d'années.
Il conviendra d'établir précisément les caractéristiques architecturales de ces futurs établissements, en fonction des besoins liés aux nouvelles missions de l'administration pénitentiaire, qui découlent de la loi pénitentiaire et des règles pénitentiaires européennes. La capacité moyenne des nouveaux établissements du programme 13 200 est de 600 à 800 places, ce qui ne semble pas optimal si l'on veut atteindre les objectifs qualitatifs de la loi pénitentiaire.
Par ces programmes, le ministère effectue une mise à niveau indispensable. Je souligne qu'il faudra disposer en temps voulu, région par région, de places nouvelles pour accueillir les détenus, et veiller à ce que ces nouvelles places soient réparties sur le territoire de telle sorte que les transfèrements des détenus des établissements vers les juridictions et les hôpitaux n'entraînent pas des dépenses de fonctionnement exorbitantes.
Notre pays disposera donc à terme, en 2017, de 68 000 places – aujourd'hui, le nombre de personnes incarcérées est de 61 000. Les effets des alternatives à l'incarcération se font déjà sentir, et ce n'est qu'un début. Le placement sous bracelet électronique progresse, et 10 000 placements de ce type pourraient être réalisés en 2011 – ce qui paraît très ambitieux. Rappelons simplement, mes chers collègues, que le taux d'encadrement est de 80 agents pour 1 000 personnes portant un bracelet électronique, contre un agent pour trois détenus incarcérés, soit un rapport de un à quatre.
Le programme immobilier judiciaire est principalement consacré aux réhabilitations de tribunaux vétustes, à l'application de la réforme de la carte judiciaire et au grand projet de TGI de Paris.
L'agence pour l'immobilier de la justice conduit un programme triennal de vingt-sept opérations importantes, dont treize réhabilitations et quatorze constructions de tribunaux ou cités judiciaires. Une grande partie de ces travaux est justifiée par les modifications de la carte judiciaire – regroupements ou redéploiements. Cette réforme génère finalement assez peu de produits de cession immobilière, car de nombreux petits tribunaux sont la propriété de collectivités locales. Les recettes espérées au titre des cessions ne dépasseraient pas 30 millions d'euros, ce qui est peu. Trois tribunaux sont construits en partenariat public-privé.
Le projet du tribunal de Paris, sur le site des Batignolles, s'étendra sur 90 000 mètres carrés hors oeuvre et comprendra 90 salles d'audience ; il sera réalisé en partenariat public-privé. Le coût s'élèvera probablement à 650 millions d'euros, mais les autorisations d'engagement atteignent 1,2 milliard d'euros. L'ouverture du tribunal aurait lieu en 2015.
Enfin, et pour en terminer avec ces perspectives immobilières, la chancellerie cherche aujourd'hui à regrouper à Paris les différentes implantations des services. À titre indicatif, pour cinq implantations seulement, le loyer annuel s'élève à près de 24 millions d'euros.
La mission « Justice » traverse donc, madame la ministre, une période de forte évolution, qui nécessite des moyens, pour l'appréciation desquels les techniques nouvelles de dématérialisation et de communication requièrent des ajustements fins et une cohérence entre les différents services du ministère peu sensible jusqu'ici.
Au-delà de l'examen du budget, je souhaite aborder quelques points clés que nos visites et les entretiens que nous avons menés ont permis de dégager.
Premièrement, il s'agit, bien entendu, des enseignements à tirer de la réalisation des établissements pénitentiaires de nouvelle génération.
La loi pénitentiaire comporte certaines prescriptions, dont l'encellulement individuel et les locaux d'activités, mais les premiers mois d'utilisation des nouveaux locaux montrent la nécessité de prévoir encore plus précisément des espaces consacrés aux nouvelles actions et initiatives qui préparent la sortie du détenu et son intégration professionnelle et sociale – je sais que vous y êtes sensible, madame la ministre. Il faut aussi organiser les activités collectives de prévention de la récidive. Les locaux doivent être adaptés à ce qu'exigent la circulation très dense des détenus – c'est la science des flux de personnes –, l'enseignement et la formation professionnelle.
De ce point de vue, il nous semble, comme à beaucoup d'observateurs, que les nouveaux établissements devraient être moins importants. À la norme actuelle de 700 à 800 places, vous avez indiqué que vous entendiez substituer une moyenne de 400 à 500 places ; cela paraît plus raisonnable, à tous égards.
Deuxièmement, si la sécurité demeure naturellement la priorité dans les établissements pénitentiaires, les activités de prévention de la récidive et d'insertion doivent être elles aussi privilégiées. Cela suppose une autre approche de l'aménagement des locaux ; l'administration doit particulièrement y veiller, notamment dans le cadre des partenariats public-privé.
Troisièmement, la Cour des comptes s'est inquiétée du coût à long terme pour les finances publiques du recours, en matière de construction immobilière, aux procédures de location avec option d'achat – LOA – ou de partenariat public-privé. La charge des loyers s'alourdit et elle a tendance à obérer les crédits disponibles pour le fonctionnement des établissements du parc public. Il nous faudra donc continuer de nous demander si ces procédures sont en définitive favorables aux finances publiques, si l'exercice de la concurrence est réel et si les relations quotidiennes entre l'utilisateur et le réalisateur propriétaire demeurent satisfaisantes, comme elles semblent l'être aujourd'hui.
Quatrièmement, le Parlement sera naturellement intéressé par l'évaluation du recours aux alternatives à l'incarcération, du point de vue de l'exécution des peines, de la prévention de la récidive et, bien sûr, du point de vue financier.
Cinquièmement, votre rapporteur spécial appelle l'attention du Gouvernement sur le manque de crédits consacrés au fonctionnement et à l'entretien des juridictions. Si nous pouvions disposer d'une petite marge de manoeuvre, madame la ministre, tous en seraient heureux. Car on sait qu'un entretien courant insuffisant appelle malheureusement par la suite des investissements beaucoup plus coûteux, même si on les débudgétise par les formules d'appel au partenariat avec le privé.
Sixièmement, la modernisation des procédures et des méthodes aux fins de fonctionnement courant de la justice et d'amélioration du service rendu au justiciable demande, de l'avis général, des efforts considérables et davantage de cohérence, je l'ai dit, malgré les progrès accomplis ces toutes dernières années. Le ministère en est conscient, et vous la première, madame la ministre. Cette évolution, que l'on souhaite rapide, se fera-t-elle à moyens constants ? Rien n'est moins sûr.
Enfin, de l'avis général, les procédures civiles et pénales ont besoin d'être stabilisées. Dans un contexte d'évolution rapide de la société et de la délinquance, il est certes tentant de vouloir ajuster rapidement, voire très rapidement, la réponse légale ; toutefois, les juridictions sont plongées dans un mouvement incessant de réformes successives qui nuit à une certaine sérénité. Toutes souhaitent l'apaisement du maelstrom législatif et réglementaire, préalable nécessaire à une adaptation en profondeur du système judiciaire et pénitentiaire.
C'est sur ces constatations et préconisations que je conclurai en donnant un avis favorable aux crédits de la justice.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour la justice et l'accès au droit.
Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, rapporteur des crédits de la justice depuis 2002, je tiens tout d'abord à souligner les efforts accomplis par notre majorité en faveur de la justice dans un contexte budgétaire difficile, efforts qui s'inscrivent depuis des années dans la durée et qui démontrent que la justice est au coeur des priorités du Gouvernement. En tant que rapporteur mais aussi en tant qu'ancien magistrat, j'en suis particulièrement heureux.
Cette année encore, alors que nous avons traversé une crise financière internationale considérable, vous nous présentez, madame la ministre d'État, un budget toujours en augmentation, particulièrement pour ce qui est de la mission « Justice », qui connaît une hausse de 4,15 % en crédits de paiement. Notons également la progression de 4,4 % du programme « Justice judiciaire » et celle, de 12,3 %, du programme « Accès au droit et à la justice ». Quant aux crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ils augmentent de 7 %.
L'administration pénitentiaire ayant bénéficié, à juste titre, d'une progression substantielle de ses crédits, à travers notamment les grands programmes de construction et de rénovation des prisons, la hausse des crédits destinés spécialement aux services judiciaires est particulièrement bienvenue et suscite des espoirs dans les juridictions, confrontées à une délicate gestion de leurs crédits de fonctionnement.
Malgré les efforts très sensibles du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour combler le manque de moyens des juridictions, il reste toujours à faire. C'est pourquoi j'ai tenu à établir un second rapport au nom de la commission des lois au sujet du fonctionnement des juridictions.
Je me suis ainsi rendu dans le ressort de deux cours d'appel où j'ai pu mesurer à la fois le professionnalisme et le dévouement des magistrats et des fonctionnaires et certaines difficultés qu'ils rencontrent, dans deux domaines principalement : le personnel et les crédits de fonctionnement.
En matière de personnel, j'ai noté que les crédits manquent parfois pour rémunérer les vacations des assistants de justice et des juges de proximité.
S'agissant des assistants de justice, on se demande même si leur existence n'est pas remise en cause. Ils sont pourtant de précieux collaborateurs pour les magistrats et constituent une source de recrutement pour la magistrature. Il est vraiment très important de maintenir leurs fonctions au sein de l'équipe qui doit entourer chaque magistrat.
Par ailleurs, s'agissant des juges de proximité, en tant qu'ancien rapporteur de la loi qui a étendu leurs compétences et en tant que petit-fils de juge de paix, je souhaite insister sur l'importance de la justice de proximité. Il est d'ailleurs cocasse de remarquer qu'aujourd'hui les juges de proximité sont réclamés par les juridictions, alors qu'ils étaient l'objet d'assez vives critiques à l'époque de la création de cette fonction. Il m'a été rapporté que les vacations qui leur sont destinées se tarissent parce que les crédits manquent ou bien parce que ceux-ci sont utilisés à d'autres priorités. Parfois, ils ne composent plus les audiences collégiales correctionnelles, ce qui est regrettable.
J'en viens aux difficultés liées aux crédits de fonctionnement. Ceux-ci font l'objet d'une rationalisation toujours plus forte, s'exerçant dans une double direction : d'une part, les efforts menés au titre de l'exemplarité de l'État conduisent à la réduction du nombre d'imprimantes ou de photocopieurs ainsi qu'à la diminution du parc de véhicules ; d'autre part, la stagnation ou la faible progression des ressources budgétaires rendent délicate la gestion des budgets des cours d'appel, car les dépenses s'accroissent. À cet égard, il est regrettable de constater combien les coûts d'entretien de tribunaux pourtant récemment construits sont élevés.
J'aimerais également évoquer les frais de personnels dans les bâtiments de justice. Le gardiennage effectué par des personnels de sociétés privées entraîne des frais très élevés et n'est pas très satisfaisant en termes d'amplitude horaire. Je vous sais très attentive à ce point, madame la ministre d'État. J'en appelle comme vous à une extension des possibilités données aux forces de réserve de la police, de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire, que j'avais beaucoup soutenues lorsque j'étais rapporteur de la loi pénitentiaire.
D'autres dépenses de fonctionnement pèsent sur les crédits de fonctionnement courant. Il en est ainsi pour les frais de gestion qui, fort heureusement, n'atteignent pas le même niveau qu'en 2004 ou 2005 mais qui demeurent élevés, à tel point que certaines cours d'appel ont connu de sérieuses difficultés pour régler des factures liées, entre autres, aux honoraires des experts.
Je sais, madame la ministre d'État, que vous avez également le souci de parvenir à une maîtrise durable de ces frais. En 2011, la réforme de la médecine légale à laquelle vous vous êtes attachée devrait permettre de faire des économies tout en améliorant le service public.
Sur le plan des emplois, je tiens aussi à souligner la création de 399 équivalents temps plein travaillés de greffiers et la progression globale du plafond d'emplois du programme « Justice judiciaire » de 127 ETPT. Il est remarquable d'avoir obtenu de telles créations dans le contexte de crise que nous connaissons.
Je me félicite également de la stabilisation du ratio entre magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. C'est un sujet que j'ai souvent évoqué dans mes précédents rapports. Sans fonctionnaires, aucun magistrat ne peut prendre de décision : il faut une équipe au service de la justice. J'avais rappelé l'an dernier que la stagnation des effectifs de fonctionnaires de catégorie B et la baisse des effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C depuis 2006 étaient préjudiciables au bon fonctionnement des juridictions. Vous en avez tenu compte, madame la garde des sceaux, et je vous remercie.
J'avais également évoqué la question des primes modulables destinées aux magistrats et aux fonctionnaires. Bien évidemment, elles ne peuvent être similaires puisque les niveaux de responsabilités sont différents. Il n'est donc absolument pas question de les aligner. Simplement, je souhaite que l'écart de rémunérations ne s'accroisse pas, sinon cela risquerait à terme de perturber le fonctionnement de ce travail d'équipe auquel je tiens.
Je reviendrai également sur la baisse du nombre de recrutements dans la magistrature. J'appelle votre attention à ce sujet, madame la garde des sceaux, car il conviendrait d'anticiper sur la réforme de la procédure pénale, qui nécessitera de nombreux postes nouveaux. De plus, il semblerait que les départs à la retraite s'accélèrent du fait de la réforme des retraites que nous venons d'adopter.
Très attaché au recrutement et à la formation des auditeurs de justice – qui a fait l'objet d'une réforme à l'école de la magistrature –, j'estime qu'il faudrait, pour conserver le niveau et la qualité de ce recrutement, augmenter progressivement les recrutements dans la magistrature.
Autre question que j'ai pu circonscrire : l'aide juridictionnelle. Les crédits qui lui sont affectés sont en forte hausse, atteignant 312,3 millions d'euros. Cette augmentation est pour partie liée à la prise en compte de la TVA à taux normal, comme vous l'avez rappelé en commission, madame la ministre d'État. Le coût de cette disposition s'élève à 36 millions d'euros pour le programme tandis que des mesures de rationalisation devraient permettre une économie de 6,9 millions d'euros en 2011, puis de 9,6 millions d'euros les années suivantes.
Malgré cette augmentation de crédits, des inquiétudes s'expriment sur les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle sera financée en 2011. Le Gouvernement propose un politique volontariste en matière de rétablissement des crédits. Le projet de loi de finances, dans son article 41, prévoit ainsi l'établissement d'un ticket modérateur de 8,84 euros à la charge du demandeur. Je suis très favorable à la responsabilisation des demandeurs de l'aide juridictionnelle car nous savons tous qu'il existe aussi dans ce domaine des abus qu'il convient de corriger.
La question du recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie qui perd son procès est également essentielle. Aujourd'hui, le temps et les moyens consacrés à cette opération sont tels que son utilité financière est quasiment nulle. En clair, les frais liés au recouvrement équivalent presque au montant des sommes à recouvrer. Je serais intéressé de savoir comment vous comptez régler cette situation qui vous préoccupe, je le sais.
L'année 2011 verra également la poursuite de la modernisation de la justice. C'est ainsi que l'application Chorus sera mise en place au 1er janvier 2011.
La dématérialisation de la procédure civile devant les cours d'appel sera mise en place au 1er avril de cette même année. À l'occasion du récent débat sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, madame la garde des sceaux, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous préfériez « prendre un délai de précaution, même si toutes les personnes concernées affirment être prêtes ». Je vous approuve.
Enfin, j'ai évoqué en commission l'article 75 rattaché au budget de la justice, sur lequel nous allons nous prononcer. Il prévoit le report au 1er janvier 2014 de la mise en place de la collégialité de l'instruction. Je rappelle qu'à la suite des travaux menés par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007 prévoyait de mettre en place la collégialité de l'instruction à partir du 1er janvier 2010 afin d'éviter que ne se reproduise un désastre comme celui d'Outreau. À l'occasion de la loi de simplification, en 2009, le Gouvernement nous avait expliqué que le report d'un an, au 1er janvier 2011, était uniquement dû à des problèmes de moyens et d'organisation. J'avais alors défendu un amendement proposant une version allégée de la collégialité, qui la limitait à certains actes de la fin d'information, tout en permettant de respecter la volonté unanime du législateur.
Grâce à vos explications en commission, madame la garde des sceaux, j'ai bien compris que la grande réforme de la procédure pénale, à laquelle vous m'avez d'ailleurs associé, impose un nouveau report. La création du juge de l'enquête et des libertés, qui remplacera à la fois le juge d'instruction et le juge de la liberté et de la détention, impose de ne pas créer en l'état des collégialités dont on annoncerait au même moment la disparition.
Le grand chantier de la justice en France est donc loin d'être terminé. Je suis très heureux de contribuer à cette construction à laquelle le Gouvernement accorde une réelle priorité, qui se traduit par les chiffres que nous avons rappelés.
Mes chers collègues, je vous invite donc tous à voter ces crédits de la justice et de l'accès au droit pour lesquels la commission des lois a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
Monsieur le président, madame le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action de la justice ne s'arrête pas lorsqu'un jugement est rendu : les décisions judiciaires doivent, pour être efficaces et crédibles, être effectivement et correctement exécutées. Cet impératif démocratique fait de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, les deux administrations relevant de la mission « Justice » chargées de l'exécution des décisions de justice, des institutions essentielles dans le bon fonctionnement de la justice et donc de notre société.
L'année 2010 restera pour l'administration pénitentiaire une année déterminante, marquée par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire mais aussi par l'annonce du lancement d'un nouveau programme immobilier de 5 000 places devant permettre à notre pays de disposer, à la fin de l'année 2017, de 68 000 places de détention.
L'année 2011 verra également l'exécution du programme « 13 200 » se poursuivre et le nouveau programme annoncé commencer à se concrétiser.
Le budget de l'administration pénitentiaire pour 2011 permettra la poursuite de la rénovation du parc immobilier et la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Cela se traduit, d'une part, par des crédits en augmentation de 6,7 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement par rapport à 2010, et, d'autre part, par un plafond d'autorisations d'emplois dont l'augmentation se poursuit avec 34 857 ETPT contre 33 860 en 2010 et 33 020 en 2009, soit 997 ETPT supplémentaires en un an et 1 837 en deux ans.
Pour la protection judiciaire de la jeunesse, l'année 2010 a été celle de l'ancrage de la profonde mutation amorcée depuis 2008 tendant à recentrer les missions de la PJJ sur son coeur de métier, à savoir la prise en charge des mineurs délinquants. L'année 2011 devra permettre d'achever cette réforme.
Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2011 sera un budget de performances et de consolidation du recentrage de son action contre la délinquance des mineurs. S'il est globalement en légère diminution, avec une baisse de 1,5 % en autorisations d'engagement et 2 % en crédits de paiement, ce budget est surtout marqué par la poursuite de la hausse des crédits consacrés à la prise en charge des mineurs délinquants, de 2 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement pour l'action n° 01 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants ».
L'évolution des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse traduit le souci de la performance dans l'intervention publique, avec une légère diminution des effectifs puisqu'on observe une baisse de 117 ETPT pour un plafond d'autorisations d'emplois fixé à 8 501 en 2011, soit une baisse de 2,4 % par rapport à 2010, évolution conforme à l'engagement qu'a pris le Gouvernement d'améliorer l'efficacité des services publics.
Les crédits de ces deux programmes sont, à mes yeux, satisfaisants et conformes aux besoins de notre pays : j'y donnerai donc un avis favorable.
Au-delà de l'aspect strictement budgétaire, je souhaite évoquer trois sujets qui se trouvent au coeur de l'actualité de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, et que j'ai traités dans mon avis budgétaire.
Depuis plusieurs années, la question de l'administration compétente pour exécuter les missions d'extraction judiciaire ainsi que les missions de garde statique des unités hospitalières sécurisées interrégionales suscitait des discussions, et parfois des tensions, entre le ministère de la justice et celui de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur les considérait comme des « charges indues », tandis que celui de la justice estimait que ces missions de sécurité en milieu ouvert ne correspondaient pas au « coeur de métier » de l'administration pénitentiaire.
À la suite d'un arbitrage interministériel rendu à la fin du mois de septembre 2010, le principe du transfert de la charge de ces extractions de la mission « Sécurité » vers la mission « Justice » a été arrêté. Ce transfert s'effectuera progressivement dans le courant de l'année 2011 avec, pour la mission relative aux extractions judiciaires, une phase expérimentale dans deux régions.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de l'administration pénitentiaire, j'approuve pleinement ce transfert de compétence, qui permettra de valoriser le rôle de troisième force de sécurité publique de l'administration pénitentiaire en confiant à ses agents des missions de sécurité sur la voie publique. Les personnels pénitentiaires que j'ai rencontrés ne sont, dans leur majorité, pas défavorables à cette évolution de leur métier. Mais celle-ci ne pourra se faire de façon satisfaisante que si trois conditions préalables sont garanties : le transfert des emplois correspondants devra être conforme aux annonces faites par Mme la garde des sceaux, soit 800 ETPT sur trois ans ; la formation des agents devra être garantie ; les équipes de l'administration pénitentiaire qui seront chargées des missions d'extraction devront être suffisamment dotées en équipements indispensables – véhicules, armes, équipements de protection.
Cette année, je me suis intéressé à la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes dans les établissements pénitentiaires.
Tout d'abord, je souhaite souligner que le fonctionnement de nos établissements pénitentiaires, trop souvent injustement montrés du doigt sans discernement, est largement conforme aux exigences des RPE sur de nombreux aspects. C'est le cas, par exemple, de l'indépendance de la médecine pénitentiaire, garantie en France depuis 1994, ou de l'existence, depuis 2007, d'un contrôle indépendant avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les représentants du Conseil de l'Europe que j'ai rencontrés ont d'ailleurs souligné que la France figurait, en termes de respect des RPE, parmi les « bons élèves » des États membres.
Cette précision apportée, il faut rappeler que, sous l'impulsion de son précédent directeur, la direction de l'administration pénitentiaire s'était engagée, à partir de 2007, dans une politique déterminée de mise en oeuvre des RPE relatives à la phase d'accueil des détenus, avec un objectif d'amélioration de la qualité de leur prise en charge et de modernisation des pratiques professionnelles. Concrètement, cette évolution s'est traduite par la généralisation dans les établissements des quartiers arrivants, dans lesquels les nouveaux détenus séjournent une semaine afin, d'une part, d'amortir le choc carcéral, d'autre part, de faire l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire sur la base de laquelle sera élaboré un parcours de détention adapté aux besoins de chacun.
Je tiens ici à souligner et à saluer les efforts accomplis par la direction de l'administration pénitentiaire et par l'ensemble des personnels pour mettre en oeuvre les RPE. Cette démarche a, incontestablement et de l'avis général, favorisé une modernisation des méthodes de travail dans les établissements pénitentiaires et une nette amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes détenues.
S'agissant de la prise en charge des mineurs délinquants par la PJJ, je me suis penché cette année sur la mise en oeuvre des mesures de réparation pénale.
Née d'une pratique innovante de certains parquets des mineurs à la fin des années quatre-vingt, la réparation pénale a été consacrée par le législateur en 1993. Prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, elle a pour objectif de favoriser une responsabilisation du mineur en l'amenant à prendre conscience des conséquences de l'acte qu'il a commis et à le réparer.
Depuis sa création, le succès de la réparation pénale ne se dément pas. Instrument important de la politique de réponse systématique à tous les actes de délinquance commis par des mineurs, la réparation pénale est une mesure de plus en plus utilisée par les parquets des mineurs. Le nombre de ces mesures est ainsi passé de 29 000 en 2006 à 38 000 en 2009, soit une augmentation de 30 % en trois ans.
Les professionnels de la PJJ du Val-de-Marne et de l'association Olga Spitzer, que j'ai rencontrés lors d'un déplacement à Créteil, ont souligné l'intérêt et l'efficacité de la démarche de la réparation pénale pour la prise en charge de mineurs primodélinquants. La rapidité de mise en place et la souplesse quant à la définition de son contenu et sa durée en font un outil extrêmement performant pour apporter une réponse prompte et ciblée à un acte de délinquance du mineur. Il apparaît donc important de mieux faire connaître cette mesure et d'encourager son développement pour apporter une réponse rapide et adaptée à des faits commis par des primo-délinquants.
Tels sont les quelques éléments que je souhaitais développer dans le cadre du rapport sur les budgets de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier Dominique Raimbourg et Michel Vaxès d'avoir accepté le bouleversement de l'ordre de passage à cette tribune.
Madame la garde des sceaux, le groupe Nouveau Centre, au nom duquel je m'exprime, soutiendra les crédits du ministère de la justice pour 2011. Comme l'ont déjà dit les trois rapporteurs avant moi, ce budget est, pour la septième année consécutive, en sensible augmentation, de plus de 4 %. Il illustre une volonté politique qui doit être saluée par la majorité. Soyez-en d'autant plus félicitée que le contexte budgétaire est particulièrement difficile.
Il y a quelques jours, un grand journal du soir titrait : « Justice, le grand malaise ». Votre budget, madame la garde des sceaux, est une réponse concrète à bien des interrogations. Permettez-moi, au nom de mes collègues, de saluer votre action à la tête du ministère. Jamais une majorité n'a autant fait pour la justice en votant des textes qui améliorent la situation des justiciables et de ceux qui ont choisi de faire carrière au service de l'État dans cette mission régalienne qu'est la justice : loi pénitentiaire, règles pénitentiaires européennes, contrôle général des lieux privatifs de liberté.
Un effort sans précédent est poursuivi dans le budget 2011 pour humaniser nos prisons. Si le partenariat public-privé permettra d'accélérer le dispositif de construction et d'adaptation, nous avons voulu, avec la loi pénitentiaire dont Jean-Paul Garraud était rapporteur, ouvrir des solutions alternatives à l'emprisonnement. Cette action doit être saluée. Elle s'inscrit dans la volonté de protection des libertés qu'illustre la réforme majeure de la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle permet à tout justiciable de contester une loi qui contredirait les principes de la Constitution. Pour cette évolution, madame la garde des sceaux, soyez félicitée et soutenue dans votre action.
Cependant, l'article auquel je faisais référence du journal Le Monde citait un comparatif extrêmement précis de la CEPEJ, commission à laquelle j'ai eu l'honneur de participer pendant deux ans lorsque j'étais à la délégation française du Conseil de l'Europe, et qui est un outil objectif pour évaluer les services judiciaires de quarante-sept pays membres. Selon les travaux de cette commission indépendante, malgré des efforts budgétaires sans précédent, nous avons, avec 2,4 % du budget global pour la justice, encore bien du retard à combler, même si nous sommes sur la bonne voie.
La comparaison des systèmes judiciaires montre que d'énormes progrès ont été accomplis ces dernières années. La création de postes de magistrats et de greffiers témoigne de la volonté de moderniser notre appareil judiciaire. Le groupe NC souhaite vous rappeler, madame la garde des sceaux, que les magistrats ont besoin d'être confortés et que les justiciables ont besoin de retrouver confiance dans la justice. Le budget que vous nous présentez tend à répondre à ces nécessités.
Dans cet hémicycle, nous devons nous montrer très attachés à la séparation des pouvoirs, à la fonction essentielle qu'est la justice. La semaine dernière, j'ai été choqué qu'un de nos collègues ait voulu vous faire commenter une décision de justice. Si des décisions de justice ne nous plaisent pas, c'est à nous, législateurs, qu'en revient la responsabilité : nous votons les lois, les magistrats ne font que les appliquer. Voilà pourquoi nous devons respecter leur travail et surtout les conforter.
Je terminerai sur les grands chantiers à ouvrir en 2011, et en premier lieu celui de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel a donné un délai au Gouvernement. La Cour européenne des droits de l'homme et récemment la Cour de cassation ont souhaité que la présence de l'avocat soit effective dès la première heure, avec un rôle très concret. Cela ne manquera pas de poser le problème de l'accès au droit, souci que vous partagez, j'en suis sûr, madame la garde des sceaux. La revalorisation de l'aide juridictionnelle et la révision des clauses de protection juridique et d'assurance sont des pistes à suivre.
Pour ces grands chantiers et la réforme du code de procédure pénale, c'est avec confiance que les députés du Nouveau Centre, en votant ce budget, vous apporteront leur soutien, mais un soutien exigeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, la justice doit faire face à des défis importants d'ordre général, comme retrouver la confiance de nos concitoyens et les rassurer, et à des défis plus particuliers. J'en citerai quelques-uns : surpopulation carcérale qui perdure ; réforme de la garde à vue dans des conditions très difficiles puisque indépendamment de la réforme du code de procédure pénale ; défaut de contradictoire dans les enquêtes pénales à revoir à l'occasion de cette réforme ; actions de groupe absentes de notre procédure civile, réforme du financement de l'aide juridictionnelle. Tout cela au milieu d'un maelstrom législatif, comme le remarquait M. Couanau, que nous appelons quant à nous la reprise martelée du discours sécuritaire par le Président de la République, qui a fixé comme indicateur de l'efficacité policière le nombre de gardes à vue. Voilà pourquoi nous sommes obligés aujourd'hui de réformer la garde à vue dans des conditions d'urgence qui rendent cette réforme extrêmement difficile.
Difficile, le contexte budgétaire l'est aussi, contraint par la crise, mais aussi par les décisions prises. Le budget de la justice s'élève à 7,128 milliards. Même si cela n'est que projection intellectuelle, jouons à faire des additions : 3,5 milliards de réduction de la TVA dans la restauration plus 4 milliards de détaxation des heures supplémentaires, égalent 7,5 milliards, soit le montant du budget de la justice.
Certes, le budget est difficile en raison de la crise, mais nous sommes face à des choix fiscaux.
Néanmoins, nous devons à l'objectivité de constater que, dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort a été réalisé puisque le budget de la justice augmente de 4,15 %. Le nombre de greffiers progresse avec la création de 399 postes, portant le ratio greffiermagistrat de 0,86 à 0,92.
Toutefois, comme l'a indiqué M. Hunault, cet effort est largement insuffisant. À cet égard, on peut se référer à ce que dit la commission européenne pour l'efficacité de la justice. En effet, un classement, qui se veut le plus objectif possible puisqu'il tient compte des différences de législations et de procédures d'un pays à l'autre, montre que nous sommes extrêmement mal placés et que nous sommes passés de la trente-cinquième à la trente-septième place. Ce n'est pas seulement le constat d'un grand journal du soir, de la une du Monde, mais celui d'une commission qui se penche depuis quatre ans sur le traitement de la justice dans les différents pays. Ce classement porte sur de nombreux ratios mais aussi sur une appréciation de la dépense en pourcentage de PIB par habitant – nous sommes mal placés – ainsi que sur le stock des affaires ; résorber les stocks prendrait environ 208 jours de travail complet, ce qui nous met dans une mauvaise position. De la même façon, nous prenons du retard car le traitement du flux n'est pas à la hauteur de l'arrivée des nouveaux dossiers.
Cette inquiétude est partagée sur les bancs de la majorité. En effet, M. Hunault a indiqué à l'instant qu'il y avait beaucoup à faire. Cela dit, madame la ministre, vous n'en portez pas seule la responsabilité puisque cela fait longtemps que la justice a été abandonnée.
Par ailleurs, vous héritez des problèmes que rencontre le système informatique Cassiopée et de la difficile fusion entre avocats et avoués. En la matière, les conditions d'indemnisation des avoués restent à préciser. En tout cas, elles risquent de coûter cher aux justiciables puisque, si j'ai bien compris, c'est une taxe sur les justiciables qui permettra d'indemniser les avoués.
Vous avez hérité également de la gestion extrêmement maladroite de la réforme de la carte judiciaire de la ministre qui vous a précédée, avec une espèce de disparition des coûts que l'on ne s'explique pas très bien.
Vous héritez encore de la situation qui consiste à vous trouver dans l'impossibilité, dès le mois de juin, de payer les vacataires, vous contraignant à réduire les vacations des juges de proximité et des assistants de justice.
M. Garraud vous a fait part, en termes amicaux, de son inquiétude quant au report de l'application de la collégialité de l'instruction puisque la réforme du code de procédure pénale n'est pas achevée. Cette réforme nécessite en effet un travail parlementaire gigantesque puisqu'il s'agit de modifier des centaines et des centaines d'articles du code de procédure pénale. Or les périodes préélectorales sont peu propices à ce genre de réforme, et encore moins si la question de la délinquance est instrumentalisée, comme ce fut le cas vers 2002.
Au-delà de cet héritage difficile, le budget touche aussi à ses propres limites. En effet, il est prévu une réduction de soixante-seize postes de magistrats, alors que la France est assez peu pourvue en magistrats. Le même rapport de la CEPEJ rappelle que la France dispose de trois procureurs pour 100 000 habitants et que ce nombre est parmi les plus faibles de tous les pays comparés, alors que devons faire face à la réforme de la garde à vue, que l'ensemble des enquêteurs de police ou de gendarmerie disent combien il est difficile de contacter, dans la journée, un parquetier, que la question de la nuit n'est pas totalement réglée et que le substitut de permanence de nuit se trouve dans l'obligation de dormir parce que le jour il n'est pas remplacé pendant son service, ce qui contribue incontestablement à augmenter le nombre de gardes à vue, faute de pouvoir prendre une décision au milieu de la nuit.
La question du transfert des extractions à l'administration pénitentiaire pose la question de la compensation des postes. Si le transfert est envisageable, la question de la surveillance des palais de justice n'est pas complètement réglée. L'idée qui consiste à faire surveiller les palais de justice par la réserve policière ou de la gendarmerie risque de ne pas fonctionner dans les tribunaux où il y a peu de réservistes, comme c'est le cas dans la région parisienne puisque beaucoup de réservistes partent en province au moment de leur retraite.
La protection judiciaire de la jeunesse subira une réduction de 117 emplois, alors que doit être mis en place un nouveau code pénal des mineurs, alors que la coordination entre les services des conseils généraux pour la protection de l'enfance en danger et les services de la protection judiciaire de la jeunesse n'est pas complètement assurée, alors que le manque de foyers d'action éducative fait que, selon le rapport de la défenseure des enfants, on met dans des centres éducatifs fermés des mineurs qui n'y ont pas leur place, faute de place dans des foyers classiques. Cette suppression ne se justifie pas. Il eût fallu un effort supplémentaire.
En conclusion, malgré les efforts que l'on doit constater dans ce budget, vous ne parvenez pas à relever les défis qui consistent à retrouver la confiance de nos concitoyens et à avoir un plan d'avenir pour rendre la justice plus crédible, pour faire en sorte qu'elle rassure nos concitoyens. Aussi, le groupe SRC appellera à voter contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au prétexte d'une évolution quantitativement positive de 4,15 % de son budget et d'une création nette d'emplois, le ministère de la justice peut-il être regardé comme le seul rescapé de la logique qui a prévalu dans la préparation de la loi de finances pour 2011 ? Rien n'est moins sûr, surtout lorsque l'on sait que, de 2002 à 2008, le nombre d'affaires civiles a augmenté de 58 %, les décisions en matière pénale de 10 % et que le taux de réponses pénales est passé de 68 à 85 %. Qualitativement, mais pour une part aussi quantitativement, ce budget n'échappe pas à l'acharnement du Gouvernement à réduire drastiquement les moyens consacrés aux dépenses socialement utiles, moyens pourtant attendus depuis longtemps par les professionnels concernés autant que par l'immense majorité de nos concitoyens.
Parce qu'il s'obstine à faire porter l'essentiel des efforts sur les plus faibles afin d'épargner les puissants, la philosophie de la loi de finances n'échappe pas à la logique qu'illustre la détermination du chef de l'État et de sa majorité à sacrifier l'humain sur l'autel des égoïsmes des milieux d'affaires.
Comme tous les autres, le budget de la justice est frappé du sceau de la réduction des dépenses socialement utiles, autant que de la négation des valeurs qui ont fait jadis l'honneur de notre République.
Reprenant l'appréciation d'une magistrate, je dirai volontiers avec elle : « La justice, notamment pénale, est de plus en plus symbolisée par le glaive que tient la déesse Thémis, tandis que la balance, symbole de l'équité, s'estompe, car l'État pénal remplace aujourd'hui l'État social et que les dix-neuf lois sécuritaires votées depuis sept ans ont pour effet de pénaliser la misère, l'immigration, la maladie mentale et les difficultés sociales de pans entiers de la population. »
Cette introduction vient de dire l'essentiel. Néanmoins permettez-moi de développer les critiques que je fais du budget de la justice.
Nous savons tous, et depuis fort longtemps, combien l'administration pénitentiaire a besoin de moyens, et nous pourrions ne pas nous plaindre des créations d'emplois annoncées par Mme la garde des sceaux. Force est pourtant de constater que, pour les personnels de surveillance, ces recrutements seront insuffisants pour couvrir l'ouverture des nouveaux établissements. Ils seront, du reste, pour partie dévolus aux missions de sécurité des tribunaux, de protection des magistrats, de la police des audiences, de transfèrement et d'escorte, bref autant de missions qui jusqu'alors relevaient très logiquement des attributions du ministère de l'intérieur.
Ainsi, malgré les quelques centaines de postes de policiers que vous nous dites avoir récupérés, bien que rien, dans ce budget, ne nous assure que ce transfert de charges s'accompagnera d'un transfert de financements et des personnels, la balance des équivalents temps plein pour l'année 2011 fait apparaître, selon la direction des services judiciaires, une création nette de 127 emplois, tous corps confondus.
Mais ce n'est pas tout. Ce projet de budget acte l'abandon progressif des politiques de réinsertion et, par conséquent, de prévention de la récidive. Une fois de plus, les services de probation et d'insertion seront les grands sacrifiés de l'administration pénitentiaire. Le personnel recruté est si faible qu'il ne couvrira même pas les départs à la retraite, les détachements et autres abandons par lassitude face à une situation que les personnels dans leur diversité qualifient aujourd'hui de désastreuse.
En revanche, vous n'hésitez pas à dépenser pour couvrir l'augmentation des coûts du partenariat public-privé. La part prise par les loyers versés par l'État pour les établissements pénitentiaires ne cesse de croître. Elle est passée de 20 à 30 % des crédits de fonctionnement, et ce seront évidemment autant de moyens retirés aux dépenses de fonctionnement utiles.
Si cet exemple ne suffisait pas, ajoutons celui du coût de la bien médiocre restauration confiée à la gestion privée de sociétés qui, comme toutes les entreprises privées, ont pour objectif prioritaire de satisfaire leurs actionnaires en dégageant des profits, en l'occurrence ici sur le dos du service public.
J'en viens maintenant au volet relatif à la justice judiciaire. Devrions-nous partager la satisfaction affichée par le ministère lorsqu'il note l'évolution du ratio greffiersmagistrats qui passera de 0,86 à 0,92 ? Outre que, demain encore, un magistrat sur dix ne pourra pas bénéficier de la collaboration d'un greffier, cette faible augmentation s'explique pour partie par la baisse des effectifs de magistrats. Depuis 2008, quatre-vingts postes seulement sont ouverts au concours chaque année. La contraction des effectifs de la magistrature se traduit ainsi mécaniquement par une évolution à la hausse du ratio greffiersmagistrats mais, globalement, l'institution judiciaire aura toujours autant, sinon plus, de difficultés à répondre aux attentes du justiciable. Pour nous, l'augmentation de ce ratio ne sera satisfaisante que si elle coïncide avec une évolution simultanée du nombre de magistrats. Comment, en effet, se satisfaire d'une baisse de soixante-dix équivalents temps plein de ces fonctionnaires ?
Mme la garde des sceaux reconnaissait elle-même, en juin dernier au Sénat, que « le problème des tutelles très chronophage était réel et que cette réforme n'avait pas été accompagnée de la création des postes de magistrats qu'elle rendait nécessaire ». Demain, la réforme de la garde à vue fera peser de nouvelles charges sur les magistrats du parquet, ce qui ne manquera pas de dégrader encore le fonctionnement de l'institution judiciaire.
Avec moins de magistrats pour traiter davantage de dossiers, comment honorer le programme 166 visant à rendre des décisions judiciaires de qualité dans des délais raisonnables en matière civile et pénale ? Cela relève d'une mission impossible et vos dénégations n'y changeront rien.
Les frais de justice étant en augmentation de 17 %, pourquoi ne pas dire que cette enveloppe avait été sous-évaluée l'an dernier et que 19 millions d'euros ont été retirés des crédits de personnel pour l'honorer, portant ainsi à 432,5 millions d'euros la dépense totale ? Seulement 460 millions d'euros sont prévus cette année alors que vont être ajoutés à cette dépense 55 millions d'euros pour la médecine légale, 30 millions d'euros pour les cotisations sociales des collaborateurs occasionnels et plus de 15 millions pour les frais nouveaux occasionnés par la LOPPSI.
En ce qui concerne la carte judiciaire, votre projet de budget ne prévoit que 3,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4,2 millions en crédits de paiement. En 2007, la ministre précédente, Mme Dati, avait pourtant estimé et annoncé un budget global de 900 millions pour mener à bien cette réforme. Après trois années de financement, nous peinons à atteindre le montant de 250 millions d'euros. Dans le cadre de cette réforme, les maisons de la justice et du droit devaient se développer. Comment serait-ce possible quand le crédit affecté à l'accès au droit baisse, cette année encore, de 6 % après un recul de 4 % l'an dernier, soit au total une perte de 363 500 euros ?
Vous nous dites qu'avec la réforme de la garde à vue le recours à l'aide juridictionnelle devrait connaître une diminution. Comment expliquer, dès lors, que l'étude d'impact du projet de loi portant réforme de la garde à vue fasse état d'un coût total en termes d'aide juridictionnelle de près de 22 millions d'euros en hypothèse basse et de plus de 32 millions d'euros en hypothèse haute ?
Quant au budget de la PJJ, il sera amputé de 20 millions d'euros du fait de son recentrage au pénal ; un recentrage qui traduit, de notre point de vue, l'abandon de la priorité éducative dans la réponse à la délinquance. Cela ne saurait toutefois suffire à justifier une telle baisse. Comment assurer, dans ces conditions, une prise en charge la plus en amont et la plus systématique des mineurs délinquants ?
Madame la ministre d'État, on doit à votre pugnacité que votre budget soit, c'est vrai, le seul à ne pas connaître le sort de tous les autres, mais ce n'est pas pour améliorer les réponses de votre ministère aux justiciables, c'est principalement pour financer les politiques répressives du Gouvernement. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre d'État, chers collègues, avec une augmentation de 4,15 % par rapport à 2010, le budget de la justice pour 2011, qui dépassera désormais 7 milliards d'euros, traduit incontestablement et très clairement la volonté du Gouvernement de conforter la justice en tant que fonction régalienne de l'État. Ce fut d'ailleurs un engagement pris par le Président Jacques Chirac dès 1995 et réitéré en 2007 par Nicolas Sarkozy. En quinze ans, le budget de la justice sera passé de 3,2 milliards à 7,1 milliards d'euros : il aura ainsi plus que doublé.
Le budget de la justice s'est désormais hissé au niveau de celui des pays européens comparables aux nôtres. Certes, les comparaisons en masses ne sont jamais pertinentes puisque les missions, le fonctionnement et l'organisation judiciaires sont très variables d'un pays à l'autre. Il n'empêche que le Conseil de l'Europe et en particulier la commission européenne pour l'efficacité de la justice ont constaté les points forts de la politique de justice menée par la France.
En premier lieu, la commission a souligné les bons résultats concernant l'informatisation des tribunaux français, le niveau d'informatisation étant désormais le plus élevé d'Europe après le développement du système Cassiopée qui, fin 2011, couvrira toutes les juridictions françaises concernées.
Ensuite, la commission constate que la France est le seul pays d'Europe où le droit d'agir en justice est gratuit. Le système d'aide juridictionnelle compte parmi les plus performants d'Europe du fait de la couverture des affaires pénales et civiles ainsi que des affaires administratives, mais aussi du champ de la médiation et de la conciliation.
Troisièmement, la commission a constaté que le budget français de la justice consacre la part la plus importante des pays européens à la formation des magistrats et des personnels. Ces formations, dont la qualité est reconnue, donne l'occasion, madame la ministre d'État, à de multiples coopérations internationales, comme nous avons pu le constater récemment en Algérie.
Enfin, la commission souligne, contrairement au cas de nombreux pays européens, la capacité du système judiciaire français à traiter les affaires nouvelles sans augmenter les affaires en cours. L'augmentation des flux n'entraîne pas, en France, d'augmentation des stocks, ce qui est, j'y insiste, peu fréquent en Europe.
Nonobstant la crise économique et financière – et par conséquent budgétaire – que traversent la France et l'Europe, le budget de la justice pour 2011 demeure une priorité de la nation. On observera que ce n'est pas le cas partout en Europe puisqu'au Royaume Uni ce budget sera amputé de plus de 23 % pour les quatre années à venir, soit une diminution de 6 % par an environ.
Dans ce vaste champ de la mission « Justice », on peut remarquer, sans prétendre à l'exhaustivité, quelques points saillants qui renforcent ou prolongent les constats positifs énoncés par le Conseil de l'Europe.
J'évoquerai pour commencer les moyens humains, qui constituent la première réponse au retard et à l'encombrement de nos juridictions. Plusieurs de nos collègues ont rappelé la création plus que significative de 399 emplois de greffiers cette année. C'est en tout cas une réponse aux demandes récurrentes des magistrats, des directeurs de greffe et de l'ensemble de leurs collaborateurs. Jusqu'en 2010, le ratio entre le nombre de magistrats et celui de fonctionnaires judiciaires était passé sous le seuil de 2,5 : 2,45 précisément ; or le seuil de 2,5 sera franchi en 2011. Ce ratio devra continuer de progresser dans les années à venir.
Dans un deuxième temps, on constatera l'effort considérable de modernisation de la gestion, tant des procédures civiles que pénales, par la dématérialisation et l'informatisation des chaînes pénales et civiles. L'affectation d'une somme de 102 millions d'euros à ces politiques d'informatisation et de dématérialisation constitue une réponse solide et adaptée : solide pour le système Portalis, davantage encore pour le système Cassiopée qui, voilà quelques semaines, s'est étendu au tribunal de grande instance de Lyon. La commission des lois tente aujourd'hui d'évaluer ce système qui s'est heurté à quelques difficultés lors de sa mise en place mais dont nous pouvons désormais constater l'efficacité grâce à un renforcement des crédits, à un changement d'opérateur, à une mobilisation de l'ensemble des services de la chancellerie.
En troisième lieu, pour ce qui est de l'accès au droit, on ne peut se dispenser d'une référence aux décisions du Conseil constitutionnel et aux arrêts de la Cour de cassation, qui ont constaté l'inadéquation de notre code de procédure pénale avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Le texte que vous nous soumettrez avant la date butoir fixée au mois de juillet devra tenir compte de l'obligation de permettre à chaque personne placée en garde à vue de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Cette obligation constituera une charge considérable pour les barreaux, pour les avocats, mais elle aura pour corollaire un renforcement de l'aide juridictionnelle. On s'interroge, certes, sur ce budget pour 2011 qui prévoit un renforcement de cette ligne, la portant à 312 millions d'euros, soit une augmentation de 13,65 %. Sera-ce suffisant ? Nul n'en est sûr, mais le signe a été lancé.
Enfin, je dirai un mot sur l'achèvement de la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme fut l'une des plus vigoureusement contestées de la présente législature. La suppression de 22 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance, de 62 conseils de prud'hommes et de 55 tribunaux de commerce devait déboucher, prétendait l'opposition, sur le chaos, malgré la création d'une quinzaine de juridictions dans les secteurs les plus peuplés du pays. Quelque 1 800 agents ont été affectés par cette réforme particulièrement lourde et qui aura provoqué 446 opérations immobilières. Cette réforme est en voie d'achèvement et l'apocalypse n'a pas été au rendez-vous.
L'enveloppe initialement prévue de 375 millions d'euros, répartis sur trois ans pour les autorisations d'engagement et sur cinq ans pour les crédits de paiement, répond bien à cet enjeu. Le vote du budget permet aujourd'hui de saluer cette réforme attendue depuis 1958, et à celles et ceux qui avancent souvent que la chancellerie peine à engager des réformes lourdes nous pouvons répondre que, désormais, la démonstration est faite que telle n'est pas la vérité.
L'UMP adoptera ce budget car il respecte des engagements pris par le chef de l'État et par le Premier ministre depuis 2007. Il répond à une volonté de modernisation, d'adaptation de la justice aux besoins de la société et à l'évolution du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, il y a un an, la loi pénitentiaire que nous avons tous contribué à améliorer nous semblait ouvrir un certain nombre de perspectives intéressantes, à condition bien entendu que son application soit rapide, déterminée, et témoigne d'un nouvel état d'esprit.
Force est aujourd'hui de constater, à l'examen du programme « administration pénitentiaire », qu'il y a de la distance entre ce qui était annoncé et la réalité sur le terrain.
Vous avez hérité, madame la ministre, de chantiers très lourds. Vous le savez, l'opposition socialiste, si elle approuve la rénovation nécessaire de nombreuses places de prison indignes ou insalubres – et de ce point de vue, nous reconnaissons que des progrès sont en cours –, marque son désaccord total avec un plan démesuré du point de vue quantitatif.
Comme cela a été rappelé, notamment par M. Huyghe, au plan de 13 200 places nouvelles le Président de la République a cru bon d'ajouter 5 000 places de prison, ce total de 18 000 venant s'ajouter au nécessaire plan de rénovation de 12 000 places vétustes.
Par ailleurs , entre quinze et vingt établissements doivent être fermés, car ils ne sont pas rénovables.
Nous dénonçons cette fuite en avant, qui nécessite une augmentation du personnel de surveillance, des travailleurs sociaux, des conseillers d'insertion et de probation, lesquels sont d'ailleurs appelés à jouer un rôle encore plus important depuis que la loi pénitentiaire a consacré le recours au placement sous bracelet électronique des personnes condamnées à de courtes ou moyennes peines, ce qui ne peut évidemment pas être un acte mécanique, technique, mais nécessite une préparation soigneuse. Cela exige en particulier de s'intéresser aux conditions de vie et de logement de personnes dont nous savons que la plupart sont en grande difficulté sociale.
Rappelons que les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, que nous voulons tous remercier pour leur lourd travail, doivent suivre en moyenne entre quatre-vingts et cent détenus, et que leur tâche difficile s'accomplit dans les établissements pénitentiaires, mais aussi et surtout en dehors de ceux-ci, ce qui rend les choses encore plus compliquées.
Leur mission évolue, mais également leurs difficultés, puisqu'ils doivent contrôler encore plus de détenus, et des détenus plus difficiles, notamment ceux qui sont sous surveillance ou qui font l'objet d'un suivi socio-judiciaire.
Quant aux surveillants, vous le savez, leur malaise est grand, comme en témoignent les différents mouvements sociaux qui ont traversé cette profession ces derniers mois. Il est important d'être à leur écoute, d'autant plus que leur conscience professionnelle est très grande, comme en témoigne leur comportement magnifique, et très professionnel, lors des inondations de Draguignan il y a quelques mois.
Il n'en reste pas moins que si la loi pénitentiaire doit être appliquée – et il faut qu'elle le soit –, nous devons prévoir des effectifs supplémentaires, une redéfinition d'un certain nombre de postes, en particulier pour que l'obligation d'activité ou de formation devienne vraiment une réalité sur le terrain, alors que le nombre des détenus au travail aurait plutôt tendance à diminuer. On camoufle le manque de travaux extérieurs par le recours plus fréquent à la régie.
D'ores et déjà, un audit conduit dans trente-deux établissements pénitentiaires, que votre administration a demandé, montre qu'il manque 200 postes de surveillants. Il faut donc examiner cela de très près.
Je voulais dire un mot de la montée en puissance des UHSI, et plus encore de celle, à venir, des UHSA – qui pose des problèmes de surveillance périmétrique –, tellement nécessaires pour soigner les détenus aux multiples troubles psychiatriques, comme il s'en trouve malheureusement trop en prison. De la même manière la prévention du suicide chez les détenus, et je sais que nous y tenons tous, y compris vous, madame la ministre, implique plus de formation des personnels de l'administration pénitentiaire.
Ces derniers s'inquiètent à juste titre, et nous relayons leur inquiétude, des nouvelles missions qui leur sont dévolues : extractions médicales, transferts, police d'audience, gardes statiques des palais de justice. Nous voudrions avoir des assurances à ce sujet, et être sûrs qu'il n'y aura pas un marché de dupes entre l'intérieur et la justice.
Enfin, nous souhaitons que des crédits spécifiques soient dégagés au bénéfice des associations, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien des liens familiaux et sociaux, ou dans les premiers pas après la sortie des personnes détenues. Ces crédits ont tendance à stagner. Un petit effort serait nécessaire.
En résumé, ce budget augmente, certes, comme tous mes collègues l'ont dit, mais il ne rassure pas pour autant. Nul ne méconnaît le contexte de crise de la dépense publique et de restrictions budgétaires, mais nous pensons qu'il faut réorienter un certain nombre de crédits.
Madame la ministre, nous ne pouvons nous contenter de cette augmentation apparente, eu égard aux besoins et au retard accumulé depuis de nombreuses années, comme l'a démontré le classement peu flatteur de notre pays dans les études toutes récentes de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte de nécessaire réduction de la dépense publique, le budget de la justice pour 2011, qui ouvre une nouvelle période budgétaire triennale, est non seulement préservé, mais il progresse encore, dans la droite ligne des budgets présentés ces trois dernières années.
Un chiffre retient l'attention, dans un contexte contraint de RGPP : en 2011, la justice bénéficiera de la création nette de 400 emplois.
Cet effort budgétaire constant démontre que la justice est réellement une priorité absolue du Gouvernement. Ce constat n'a rien de surprenant si l'on se remémore les engagements que le Président de la République et notre majorité ont pris devant les Français.
Depuis, des réformes de très grande envergure ont été accomplies : peines planchers pour les multirécidivistes ; contrôleur général des lieux de privation de liberté ; loi pénitentiaire, véritable texte fondateur, sans précédent depuis la Libération. Il ne suffit pas de parler de la dignité carcérale, encore faut-il agir. Cest ce que nous faisons, et c'est ce que vous faites avec ce budget.
L'innovation que constitue la rétention de sûreté, avec le maintien en milieu fermé, psychiatrique, des criminels dangereux après l'accomplissement de leur peine, souffre néanmoins de la non-rétroactivité de la mesure. L'actualité nous rappelle à notre obligation de prévenir la récidive plus efficacement, comme y concourra la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.
Dans cet esprit, il nous faudra encore progresser en matière d'évaluation de la dangerosité et y consacrer de nouveaux moyens, en particulier sur la base des préconisations du rapport Lamanda.
Celui-ci recommandait, en particulier, de mettre en place sans délai une prise en charge médico-sociale, psychologique et éducative des condamnés dangereux, si possible dès le début de leur détention.
Il insistait également sur l'augmentation des effectifs de médecins coordonnateurs et des moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques des établissements pénitentiaires.
La règle pénitentiaire européenne 12.1 ainsi qu'un rapport d'information du Sénat préconisent une prise en charge dans des établissements spécialement conçus à cet effet.
Malgré les réels efforts qui ont été réalisés – et il faut vous être reconnaissant, madame la garde des sceaux, d'avoir réussi à maintenir le programme de neuf UHSA, alors qu'il était question de le reporter –, comment comptez-vous augmenter encore plus vite les capacités d'accueil pour faire face aux différentes situations, ainsi que le nombre des psychiatres intervenant en établissement pénitentiaire afin d'assurer un suivi psychiatrique des détenus dès l'incarcération ?
Après avoir été expérimenté, le PSEM, le placement sous surveillance électronique mobile, qui vise à s'assurer que les personnes qui présentent encore une dangerosité à leur sortie de prison respectent les obligations et interdictions imposées par l'autorité judiciaire, est désormais applicable sur l'ensemble du territoire. Pouvez-vous nous préciser où nous en sommes, et quelles sont les perspectives ?
D'autre part, une insuffisance grave dans notre système pénal, sinon un dysfonctionnement, entretient la délinquance en même temps qu'il suscite une forte incompréhension de nos concitoyens.
Plus de 11 000 individus dans la région parisienne, dont un millier à Paris, seraient connus des services de police pour avoir commis chacun plus de cinquante infractions. Récemment, à Paris, un jeune homme s'est blessé – ce qui est regrettable – en chutant du premier étage, lors d'un cambriolage. Il n'a pas trente ans et est déjà connu pour quatre-vingt-cinq faits.
Comment comptez-vous traiter ce problème non résolu des multi-réitérants, qui alimente, à l'évidence, la hausse des violences faites aux personnes ?
Par ailleurs, le Gouvernement est réellement décidé à clarifier enfin le partage des tâches entre l'intérieur et la justice, et ce en trois ans dès l'an prochain. Néanmoins, le transfert prévu de 800 emplois sera-t-il suffisant – c'est une vraie question – et le projet de loi de finances pour 2011 prévoit-il bien celui de 200 ETP ?
Quant au recours à la visioconférence, qui progresse plus vite que prévu, il doit être généralisé. C'est ce que prévoit le texte de la LOPPSI que nous avons adopté en première lecture, et je pense qu'il faudrait y revenir.
Enfin, vous venez de présenter un projet de loi réformant la garde à vue, que vous serez une nouvelle fois contrainte d'amender en raison des dernières prescriptions de la Cour de cassation.
Outre la multiplication par cinq des crédits de l'aide juridictionnelle – qui sera atténuée, je l'espère, par le recours aux assurances –, je suis extrêmement inquiet du déséquilibre induit par la réforme entre les nécessités de l'enquête et le respect des libertés individuelles. Il y a un vrai danger à obérer le travail d'investigation des policiers et des gendarmes, au détriment de la sécurité de nos concitoyens.
À l'heure où s'exprime une demande forte de sécurité sur tout le territoire, à laquelle vous répondez, justement, par ce budget, il serait plus que paradoxal que cette orientation bénéfique soit contrecarrée par une réforme de la procédure pénale qui amoindrirait les défenses de notre système contre la délinquance et affaiblirait l'arsenal répressif patiemment élaboré depuis 2002 dans notre pays.
Merci, madame la garde des sceaux, de nous donner l'assurance qu'il n'en sera rien.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2011 :
Justice.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma