Intervention de Jean-Paul Garraud

J'avais également évoqué la question des primes modulables destinées aux magistrats et aux fonctionnaires. Bien évidemment, elles ne peuvent être similaires puisque les niveaux de responsabilités sont différents. Il n'est donc absolument pas question de les aligner. Simplement, je souhaite que l'écart de rémunérations ne s'accroisse pas, sinon cela risquerait à terme de perturber le fonctionnement de ce travail d'équipe auquel je tiens.

Je reviendrai également sur la baisse du nombre de recrutements dans la magistrature. J'appelle votre attention à ce sujet, madame la garde des sceaux, car il conviendrait d'anticiper sur la réforme de la procédure pénale, qui nécessitera de nombreux postes nouveaux. De plus, il semblerait que les départs à la retraite s'accélèrent du fait de la réforme des retraites que nous venons d'adopter.

Très attaché au recrutement et à la formation des auditeurs de justice – qui a fait l'objet d'une réforme à l'école de la magistrature –, j'estime qu'il faudrait, pour conserver le niveau et la qualité de ce recrutement, augmenter progressivement les recrutements dans la magistrature.

Autre question que j'ai pu circonscrire : l'aide juridictionnelle. Les crédits qui lui sont affectés sont en forte hausse, atteignant 312,3 millions d'euros. Cette augmentation est pour partie liée à la prise en compte de la TVA à taux normal, comme vous l'avez rappelé en commission, madame la ministre d'État. Le coût de cette disposition s'élève à 36 millions d'euros pour le programme tandis que des mesures de rationalisation devraient permettre une économie de 6,9 millions d'euros en 2011, puis de 9,6 millions d'euros les années suivantes.

Malgré cette augmentation de crédits, des inquiétudes s'expriment sur les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle sera financée en 2011. Le Gouvernement propose un politique volontariste en matière de rétablissement des crédits. Le projet de loi de finances, dans son article 41, prévoit ainsi l'établissement d'un ticket modérateur de 8,84 euros à la charge du demandeur. Je suis très favorable à la responsabilisation des demandeurs de l'aide juridictionnelle car nous savons tous qu'il existe aussi dans ce domaine des abus qu'il convient de corriger.

La question du recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie qui perd son procès est également essentielle. Aujourd'hui, le temps et les moyens consacrés à cette opération sont tels que son utilité financière est quasiment nulle. En clair, les frais liés au recouvrement équivalent presque au montant des sommes à recouvrer. Je serais intéressé de savoir comment vous comptez régler cette situation qui vous préoccupe, je le sais.

L'année 2011 verra également la poursuite de la modernisation de la justice. C'est ainsi que l'application Chorus sera mise en place au 1er janvier 2011.

La dématérialisation de la procédure civile devant les cours d'appel sera mise en place au 1er avril de cette même année. À l'occasion du récent débat sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, madame la garde des sceaux, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous préfériez « prendre un délai de précaution, même si toutes les personnes concernées affirment être prêtes ». Je vous approuve.

Enfin, j'ai évoqué en commission l'article 75 rattaché au budget de la justice, sur lequel nous allons nous prononcer. Il prévoit le report au 1er janvier 2014 de la mise en place de la collégialité de l'instruction. Je rappelle qu'à la suite des travaux menés par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007 prévoyait de mettre en place la collégialité de l'instruction à partir du 1er janvier 2010 afin d'éviter que ne se reproduise un désastre comme celui d'Outreau. À l'occasion de la loi de simplification, en 2009, le Gouvernement nous avait expliqué que le report d'un an, au 1er janvier 2011, était uniquement dû à des problèmes de moyens et d'organisation. J'avais alors défendu un amendement proposant une version allégée de la collégialité, qui la limitait à certains actes de la fin d'information, tout en permettant de respecter la volonté unanime du législateur.

Grâce à vos explications en commission, madame la garde des sceaux, j'ai bien compris que la grande réforme de la procédure pénale, à laquelle vous m'avez d'ailleurs associé, impose un nouveau report. La création du juge de l'enquête et des libertés, qui remplacera à la fois le juge d'instruction et le juge de la liberté et de la détention, impose de ne pas créer en l'état des collégialités dont on annoncerait au même moment la disparition.

Le grand chantier de la justice en France est donc loin d'être terminé. Je suis très heureux de contribuer à cette construction à laquelle le Gouvernement accorde une réelle priorité, qui se traduit par les chiffres que nous avons rappelés.

Mes chers collègues, je vous invite donc tous à voter ces crédits de la justice et de l'accès au droit pour lesquels la commission des lois a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)