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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 2 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 86, amendements 9 8 10 11

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Actuellement, on constate que les services de l'État n'ont pas la compétence ni l'expérience nécessaires pour effectuer la récupération des sommes indues alors que les caisses d'assurance maladie se sont constituées une expertise importante en ce domaine.

Enfin, j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 11 , qui tend à instaurer un forfait annuel par adulte bénéficiaire de l'aide médicale d'État. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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