Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, rapporteur des crédits de la justice depuis 2002, je tiens tout d'abord à souligner les efforts accomplis par notre majorité en faveur de la justice dans un contexte budgétaire difficile, efforts qui s'inscrivent depuis des années dans la durée et qui démontrent que la justice est au coeur des priorités du Gouvernement. En tant que rapporteur mais aussi en tant qu'ancien magistrat, j'en suis particulièrement heureux.

Cette année encore, alors que nous avons traversé une crise financière internationale considérable, vous nous présentez, madame la ministre d'État, un budget toujours en augmentation, particulièrement pour ce qui est de la mission « Justice », qui connaît une hausse de 4,15 % en crédits de paiement. Notons également la progression de 4,4 % du programme « Justice judiciaire » et celle, de 12,3 %, du programme « Accès au droit et à la justice ». Quant aux crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ils augmentent de 7 %.

L'administration pénitentiaire ayant bénéficié, à juste titre, d'une progression substantielle de ses crédits, à travers notamment les grands programmes de construction et de rénovation des prisons, la hausse des crédits destinés spécialement aux services judiciaires est particulièrement bienvenue et suscite des espoirs dans les juridictions, confrontées à une délicate gestion de leurs crédits de fonctionnement.

Malgré les efforts très sensibles du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour combler le manque de moyens des juridictions, il reste toujours à faire. C'est pourquoi j'ai tenu à établir un second rapport au nom de la commission des lois au sujet du fonctionnement des juridictions.

Je me suis ainsi rendu dans le ressort de deux cours d'appel où j'ai pu mesurer à la fois le professionnalisme et le dévouement des magistrats et des fonctionnaires et certaines difficultés qu'ils rencontrent, dans deux domaines principalement : le personnel et les crédits de fonctionnement.

En matière de personnel, j'ai noté que les crédits manquent parfois pour rémunérer les vacations des assistants de justice et des juges de proximité.

S'agissant des assistants de justice, on se demande même si leur existence n'est pas remise en cause. Ils sont pourtant de précieux collaborateurs pour les magistrats et constituent une source de recrutement pour la magistrature. Il est vraiment très important de maintenir leurs fonctions au sein de l'équipe qui doit entourer chaque magistrat.

Par ailleurs, s'agissant des juges de proximité, en tant qu'ancien rapporteur de la loi qui a étendu leurs compétences et en tant que petit-fils de juge de paix, je souhaite insister sur l'importance de la justice de proximité. Il est d'ailleurs cocasse de remarquer qu'aujourd'hui les juges de proximité sont réclamés par les juridictions, alors qu'ils étaient l'objet d'assez vives critiques à l'époque de la création de cette fonction. Il m'a été rapporté que les vacations qui leur sont destinées se tarissent parce que les crédits manquent ou bien parce que ceux-ci sont utilisés à d'autres priorités. Parfois, ils ne composent plus les audiences collégiales correctionnelles, ce qui est regrettable.

J'en viens aux difficultés liées aux crédits de fonctionnement. Ceux-ci font l'objet d'une rationalisation toujours plus forte, s'exerçant dans une double direction : d'une part, les efforts menés au titre de l'exemplarité de l'État conduisent à la réduction du nombre d'imprimantes ou de photocopieurs ainsi qu'à la diminution du parc de véhicules ; d'autre part, la stagnation ou la faible progression des ressources budgétaires rendent délicate la gestion des budgets des cours d'appel, car les dépenses s'accroissent. À cet égard, il est regrettable de constater combien les coûts d'entretien de tribunaux pourtant récemment construits sont élevés.

J'aimerais également évoquer les frais de personnels dans les bâtiments de justice. Le gardiennage effectué par des personnels de sociétés privées entraîne des frais très élevés et n'est pas très satisfaisant en termes d'amplitude horaire. Je vous sais très attentive à ce point, madame la ministre d'État. J'en appelle comme vous à une extension des possibilités données aux forces de réserve de la police, de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire, que j'avais beaucoup soutenues lorsque j'étais rapporteur de la loi pénitentiaire.

D'autres dépenses de fonctionnement pèsent sur les crédits de fonctionnement courant. Il en est ainsi pour les frais de gestion qui, fort heureusement, n'atteignent pas le même niveau qu'en 2004 ou 2005 mais qui demeurent élevés, à tel point que certaines cours d'appel ont connu de sérieuses difficultés pour régler des factures liées, entre autres, aux honoraires des experts.

Je sais, madame la ministre d'État, que vous avez également le souci de parvenir à une maîtrise durable de ces frais. En 2011, la réforme de la médecine légale à laquelle vous vous êtes attachée devrait permettre de faire des économies tout en améliorant le service public.

Sur le plan des emplois, je tiens aussi à souligner la création de 399 équivalents temps plein travaillés de greffiers et la progression globale du plafond d'emplois du programme « Justice judiciaire » de 127 ETPT. Il est remarquable d'avoir obtenu de telles créations dans le contexte de crise que nous connaissons.

Je me félicite également de la stabilisation du ratio entre magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. C'est un sujet que j'ai souvent évoqué dans mes précédents rapports. Sans fonctionnaires, aucun magistrat ne peut prendre de décision : il faut une équipe au service de la justice. J'avais rappelé l'an dernier que la stagnation des effectifs de fonctionnaires de catégorie B et la baisse des effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C depuis 2006 étaient préjudiciables au bon fonctionnement des juridictions. Vous en avez tenu compte, madame la garde des sceaux, et je vous remercie.