Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer dans quelques instants sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit la somme considérable de 470 milliards d'euros destinés à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.

Cette année, le contexte est un peu particulier. La crise économique n'est pas terminée, même si les prévisions de croissance sont meilleures. Surtout nous venons de prendre des décisions importantes pour sauvegarder notre système de retraite par répartition et financer la dette sociale.

Cette loi de financement comporte les mesures prévues pour financer la dette sociale.

Le transfert de 130 milliards à la CADES comprend les déficits 2009, 2010 et le prévisionnel 2011, ainsi que le déficit prévisionnel pour les retraites de 2011 à 2018. Ce financement est assuré par un prolongement de la CADES de 2021 à 2025 que le Nouveau Centre désapprouve, par le fonds de réserve des retraites à raison de 2,1 milliards par an et par le prélèvement de 0,28 % de CSG sur la branche famille.

Il serait nécessaire qu'à l'avenir, nous votions des lois de financement en équilibre si nous ne voulons pas récréer des déficits.

La branche famille n'est pas gâtée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NC.) Si notre pays dispose d'une politique familiale exemplaire, cette année, la loi de financement ne propose aucune mesure positive. Le remplacement du prélèvement de 0,28 % de CSG par des recettes non pérennes ne peut que fragiliser la branche famille, déjà déficitaire. L'article 54 prévoit de revenir sur la rétroactivité de trois mois pour l'APL. L'article 55 prévoit un report d'un mois pour le versement de la PAJE. Heureusement, dans sa sagesse, notre assemblée a repoussé cet article pénalisant les familles les plus défavorisées.